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Autorisation par le Commissaire
d'exercer des attributions
du ministre du revenu national
en vertu de la Loi sur les marques de commerce

AUTORISATION

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada¹ et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur les marques de commerce² énoncées dans l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation entre en vigueur le 1^er novembre 1999.

ANNEXE

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur les marques de commerce

Définition

La définition qui suit s'applique au présent document.

« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.

Paragraphe 53.1(1)

Autorité d'exiger des renseignements du demandeur, de détenir les marchandises et de notifier la détention et les motifs de celle-ci au demandeur et le propriétaire ou l'importateur

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Unité des importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

Postes régionaux

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 53.1(4)

Autorité de s'adresser au tribunal pour des instructions

Postes de l'administration centrale

Directeur, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Gestionnaire, Unité des importations prohibées, Division des programmes d'admissibilité, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

Paragraphe 53.1(5)

Autorité de permettre l'inspection des marchandises en détention

Postes régionaux

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes

Paragraphe 53.1(6)

Autorité de dédouaner les marchandises

Postes régionaux

Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Surintendant des douanes, Division des services frontaliers des douanes

1 L.C. 1999, ch. 17
2 L.R., ch. T-13