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Désignation

En vertu de la délégation de la part du président de l'Agence canadienne des services frontaliers du Canada, datée du 22 décembre 2005, je désigne par la présente à titre d'agents, au sens de l'alinéa 9(2)(a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada¹, les personnes nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée occupant les postes ci-après mentionnés dans l'annexe ci-jointe, leurs superviseurs et leurs successeurs respectifs et, en leur absence, les personnes ou agents qui auront été autorisés à occuper leurs fonctions.

Cette désignation entre en vigueur le 16 février 2005.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce ... jour du mois de .... 2006.

Greg Goatbe
Vice-président
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada

¹ L. C. 2005, C-38

Annexe

Paragraphe 35.02(2)

Pouvoir :

• de signifier à toute personne de marquer les marchandises importées,
• de signifier à toute personne de se conformer à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur de district, Douanes
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
Agent des appels, Appels, Douanes
Agent des services frontaliers

Paragraphe 42(2)

Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes d'exécution de la loi, Direction générale de l'exécution
Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, AC, ASFC

Postes régionaux autorisés :

Directeur général régional, Direction générale des opérations
Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des appels, Appels, Douanes

Article 42.01

Pouvoir :

• d'effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées, autres que celles visées à l'article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane,
• d'accéder aux lieux désignés à cette fin.

Postes autorisés à l'Administration centrale:

Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, AC, ASFC
Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur de district, Douanes
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent des appels, Appels, Douanes

Paragraphe 42.1(1)

Pouvoir :

• de vérifier l'origine des marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre-échange,
• de pénétrer dans un lieu faisant partie d'une catégorie réglementaire à toute heure raisonnable pour vérifier le montant des transactions décrites en (i) ou en (ii).

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur général, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction générale de l'exécution
Gestionnaire, AC, ASFC
Conseiller principal de programme, Direction des recours, Direction générale de l'admissibilité
Agent, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur, Enquêtes, Douanes
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des appels, Appels, Douanes
Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c), excluant les demandes impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, AC, ASFC
Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Directeur, Programmes régionaux
Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Paragraphe 43.1(1)

Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en a) à c), concernant les demandes impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

*Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
* Gestionnaire, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
* Conseiller principal de programme, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
* Agent principal de programme, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées, Division des partenariats

Paragraphe 57.01(1)

Pouvoir de décider si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Postes régionaux autorisés :

Directeur de district, Douanes
Chef des opérations, Douanes
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes
Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
Surintendant ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes

Paragraphe 58(1)

Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
Surintendant ou superviseur autorisé à superviser les agents des services frontaliers et les agents des services frontaliers, Douanes
Agent des services frontaliers, Douanes
Agent des services frontaliers
Agent de contrebande et de renseignement, Bureau d'entrée
Agent de contrebande et de renseignement, Sécurité maritime
Tout agent tel que défini à l'article 2 de la Loi sur les douanes

Paragraphe 58(1)

Catégories d'agents qui sont autorisés à déterminer le classement de marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00

Postes autorisés à l'Administration centrale :

*Gestionnaire, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
*Conseiller principal de programme, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
*Agent principal de programme, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

Postes régionaux autorisés :

Tout agent, défini dans l'article 2 de la Loi sur les douanes, conformément aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

Paragraphe 59(1)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans le cas d'une détermination prévue à l'article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, AC, ASFC
Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Gestionnaire, Programmes régionaux
Agent de la vérification de l'observation, Vérification de l'observation, Douanes
Agent des services à la clientèle, Services à la clientèle, Douanes

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire d'obscénité ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité
Directeur, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
Gestionnaire, AC, ASFC
Agent, Direction des programmes commerciaux, Direction générale de l'admissibilité

Postes régionaux autorisés :

Directeur général régional, Direction générale des opérations
Directeur, Programmes régionaux
Directeur, Vérification de l'observation, Douanes
Gestionnaire, Programmes régionaux
Un agent autorisé à superviser les agents chargés du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles dans un Centre de remboursement pour importations occasionnelles

Sous-alinéa 59(1)a)(ii)

Catégories d'agents qui peuvent réviser une décision aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes à l'égard du classement de marchandises considérées comme produits obscènes ou de propagande haineuse sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans les quatre ans suivant la date de la détermination si le ministre l'estime indiqué.

Postes autorisés à l'Administration centrale :

Directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité
*Gestionnaire, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité

*Réservé aux personnes travaillant à l'Unité des importations prohibées

*Assujettie aux lignes directrices établies par le directeur général, Direction des programmes de l'observation et de la frontière, Direction générale de l'admissibilité, et en autant que la personne n'a pas déjà pris une décision en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur les douanes sur les mêmes marchandises.