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Tarif des douanes - Autorisation
Conformément à l'article 9 du Tarif des douanes, L.R. 1997, ch. 36 et l'article 12.01 du précédent Tarif des douanes, L.R. 1985, ch. 41 (3e suppl.), tel que modifié, j'autorise par la présente un agent ou des catégories d'agents qui occupent un poste au ministère du Revenu national, et dont le titre est énuméré dans l'annexe ci-jointe, ou une personne autorisée ou des catégories de personnes autorisées à remplir toutes les fonctions liées au poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national prévus par les dispositions du Tarif des douanes qui sont précisées immédiatement avant le poste.
| Original signé par Herb Dhaliwal |
31 décembre 1997 Date |
DÉFINITIONS
La définition qui suit s'applique au présent document.
«agent en chef des douanes» Dans une région ou un lieu donné, le gestionnaire du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.
ANNEXE
Agents autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au ministre du Revenu national en vertu du Tarif des douanes, sauf pour ce qui est de recommander des règlements au gouverneur en conseil, ou de déléguer davantage les pouvoirs du ministre.
Le sous-ministre du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.
Le sous-ministre associé du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.
Tout sous-ministre adjoint du Revenu national, ou un agent autorisé à agir à ce titre, peut exercer tous les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du Tarif des douanes et des règlements connexes.
(Tarif des douanes avant 1998)
Article 69 Le ministre accorde, sur demande présentée, un drawback dans les circonstances particulières. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Article 70 Les demandes de drawback sont présentées au ministre. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 75(1) Le ministre peut établir une liste de machines et appareils qui ne sont pas produits au Canada. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 75(2) Le ministre fait publier une liste de machines et appareils, ainsi que de toute inscription ou radiation dans la Gazette du Canada dans les soixante jours suivant l'établissement de la liste, de l'inscription ou de la radiation. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 75(3) Pour l'établissement de la liste de machines et appareils, le ministre tient compte des critères décrits dans ce paragraphe. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Alinéa 77(2)a) La demande de remboursement présentée en vertu de l'alinéa 77(1)c), pour l'exonération des machines et appareils, est assortie des justificatifs exigés par le ministre. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef ou gestionnaire autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 79(1) En accordant une remise en vertu de l'article 76, le ministre délivre au demandeur de la remise un certificat. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 79(2) Le ministre peut annuler le certificat délivré pour les machines et appareils si la remise cesse d'avoir effet ou si elle est annulée.(À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Alinéa 79.4(2)a) La demande de remise par remboursement pour les machines et appareils pour les véhicules automobiles, faite en vertu de l'article 79.2, est assortie des justificatifs exigés par le ministre. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 79.5(1) En accordant un décret de remise en vertu de l'article 79.2, le ministre délivre au demandeur de la remise un certificat. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
(Tarif des douanes avant 1998)
Paragraphe 79.5(2) Le ministre peut annuler le certificat délivré en vertu du paragraphe 79.5(1) et visant une remise qui cesse d'avoir effet ou qui est annulée. (À l'égard des marchandises importées avant le 1er janvier 1998)
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Article 88
Tout groupe qui désire être reconnu comme groupe ethnoculturel pour l'application du no tarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre une demande prouvant qu'il respecte les critères énoncés dans ce numéro tarifaire.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation ou Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent des politiques, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services d'administration des politiques commerciales
Alinéa 89(3)d)
Pour l'application du paragraphe (1), sont réputées avoir été exportées les marchandises d) fournies en vue de leur exportation aux ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux, ou aux sociétés d'appartenance, d'exploitation ou de contrôle fédérales ou provinciales, désignés par le ministre.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services d'administration des politiques commerciales
Paragraphe 89(4)
Les demandes d'exonération sont présentées en la forme et comportent les renseignements que le ministre juge indiqués.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Paragraphe 90(1)
Le ministre peut délivrer à une personne appartenant à l'une des catégories réglementaires, un certificat d'exonération numéroté et devant servir à désigner les marchandises.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Paragraphe 90(2)
Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir le certificat d'exonération des droits.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Paragraphe 91(1)
Le ministre peut, s'il l'estime indiqué, délivrer un agrément d'exploitation d'un lieu comme entrepôt de stockage.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Services frontaliers des douanes
Paragraphe 91(2)
Le ministre peut assortir l'agrément de restrictions portant sur les catégories de marchandises pouvant être déposées dans un entrepôt de stockage ou sur les circonstances d'un tel dépôt.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Services frontaliers des douanes
Paragraphe 91(3)
Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir l'agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Services frontaliers des douanes
Paragraphe 91(4)
Le titulaire d'un agrément d'exploitation d'un entrepôt de stockage est tenu, sur demande du ministre, de fournir, à hauteur du montant que celui-ci juge indiqué, une garantie dont la nature et les conditions sont prévues par règlement.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du Programme d'encouragement commerciale, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Agent en chef des douanes, Services frontaliers des douanes
Article 93
En cas d'exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre peut exiger les justificatifs qu'il juge indiqués pour l'application de l'article 95 (restitution des droits de douane).
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Paragraphe 95(4)
Le montant des droits de douane perçus au titre du paragraphe 95(1) est réduit conformément au paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l'exportation, sont produits auprès du ministre des justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement d'un pays ALÉNA autre que le Canada.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Sous-alinéa 102a)(i)
Pour les marchandises réparées à l'étranger, les demandes d'exonération comportent des justificatifs, que le ministre juge convaincants, établissant que les réparations n'auraient pas pu être effectuées au Canada au lieu où étaient situées les marchandises avant leur exportation, ou à une distance raisonnable de ce lieu.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Sous-alinéa 102a)(ii)
Pour des marchandises modifiées à l'étranger, les demandes d'exonération comportent des justificatifs, que le ministre juge convaincants, établissant que l'équipement ajouté ne peut être obtenu au Canada, ou qu'il est d'une nature ou d'une espèce non fabriquée au Canada.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Sous-alinéa 102a)(iii)
Pour des marchandises modifiées ou réparées à l'étranger, les demandes d'exonération comportent des justificatifs, que le ministre juge convaincants, établissant que les travaux n'auraient pas pu commodément être effectués au Canada, mais que des installations pour effectuer ces travaux peuvent être établies au Canada dans le délai prévu par le ministre.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
Paragraphe 106(1)
L'exonération est accordée sur demande présentée par une personne appartenant à une catégorie réglementaire, dans les cas et selon les modalités de forme réglementaires et accompagnée des documents réglementaires et des garanties de la nature réglementaire et du montant que le ministre juge indiqué.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, ou de la Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des Douanes
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services de l'administration des politiques commerciales
Paragraphe 106(3)
L'exonération est assujettie aux conditions réglementaires et à la preuve, jugée convaincante par le ministre, que les marchandises ont été exportées dans l'année suivant le dédouanement des marchandises.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Tout directeur ou gestionnaire du Soutien des programmes, Services frontaliers des douanes
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services de l'administration des politiques commerciales
Paragraphe 106(4)
Le ministre peut, à l'égard de marchandises réglementaires, proroger le délai d'exportation pour une période maximale de six mois.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Tout directeur ou gestionnaire du Soutien des programmes, Services frontaliers des douanes
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services de l'administration des politiques commerciales
Agent des Services commerciaux, Service d'administration des politiques commerciales
Pargraphe 106(5)
Le ministre peut renoncer à l'exigence de fournir une garantie prévue au paragraphe (1).
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services frontaliers des douanes
Directeur, Services de l'administration des politiques commerciales
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Tout directeur ou gestionnaire du Soutien des programmes, Services frontaliers des douanes
Tout chef ou gestionnaire qui est autorisé à superviser les agents d'une division des Services de l'administration des politiques commerciales
Agent des Services commerciaux, Service d'administration des politiques commerciales
Inspecteur des douanes, Services frontaliers des douanes
Article 108
Le ministre rembourse ou annule la garantie qu'il détient pour les marchandises importées temporairement, dans les cas où les marchandises sont déclarées en détail en application de l'article 32 de la Loi sur les douanes; sont détruites selon les instructions du ministre ou exportées dans le délai fixé.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Article 108
Le ministre rembourse ou annule la garantie qu'il détient pour les marchandises importées temporairement, dans les cas où les marchandises sont déclarées en détail en application de l'article 32 de la Loi sur les douanes; sont détruites selon les instructions du ministre ou exportées dans le délai fixé -- Suite.
POSTES RÉGIONAUX - Suite
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Inspecteur des douanes, Division des services frontaliers des douanes
Alinéa 109c)
L'expression « marchandises surannées ou excédentaires » s'entend des marchandises qui, entre autres choses, sont détruites selon les instructions du ministre.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Alinéa 113(3)a)
Les demandes d'exonération, de remboursement ou de drawback comportent les justificatifs exigés par le ministre.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Article 117
S'il est difficile d'établir le montant exact d'une exonération des droits, d'un remboursement, d'un drawback ou d'une remise, le ministre peut accorder au demandeur, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont le ministre détermine le montant.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales.
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Paragraphe 118(1)
Si une condition de l'exonération ou de la remise n'est pas observée, la personne défaillante est tenue de le déclarer, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le moment de l'inobservation et de payer les droits faisant l'objet de l'exonération ou de la remise, sauf elle peut produire les justificatifs que le ministre juge convaincants, pour établir qu'un drawback ou un remboursement aurait par ailleurs été accordé ou que les marchandises sont admissibles à un autre titre à l'exonération ou à la remise.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Paragraphe 118(1)
Si une condition de l'exonération ou de la remise n'est pas observée, la personne défaillante est tenue de le déclarer, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le moment de l'inobservation et de payer les droits faisant l'objet de l'exonération ou de la remise, sauf elle peut produire les justificatifs que le ministre juge convaincants, pour établir qu'un drawback ou un remboursement aurait par ailleurs été accordé ou que les marchandises sont admissibles à un autre titre à l'exonération ou à la remise. - Suite
POSTES RÉGIONAUX - Suite
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent de vérification de l'observation, Services d'administration des politiques commerciales
Article 125
Toute personne tenue, en application d'une disposition de la présente loi, de payer des intérêts peut les payer au taux réglementaire si le ministre l'y autorise.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Tout directeur, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes,
Direction générale des cotisations et recouvrements
Article 125
Toute personne tenue, en application d'une disposition de la présente loi, de payer des intérêts peut les payer au taux réglementaire si le ministre l'y autorise. - Suite
POSTES RÉGIONAUX - Suite
Directeur, Services frontaliers des douanes
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire ou directeur de district, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programme des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Paragraphe 126(1)
Le ministre peut annuler le paiement des intérêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes, Direction générale des cotisations et des recouvrements
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes,
Direction générale des cotisations et des recouvrements
Paragraphe 126(1)
Le ministre peut annuler le paiement des intérêts exigibles en vertu de la présente partie, ou y renoncer. - Suite
POSTES RÉGIONAUX - Suite
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrements
Chef d'équipe, Recouvrements/Examen des comptes de fiducie/Observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE/Programme des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie/Examen des comptes de fiducie/Recouvrements/Admissibilité au RPC-AE
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Article 130
Autorité de déterminer la documentation qui est acceptable pour l'application du no tarifaire 9827.00.00
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation ou Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Article 131
Le ministre peut reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d'un pays d'origine comme étant compétents pour l'application des conditions de classement de marchandises dans un numéro tarifaire.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur général, Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration et des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation ou Direction de la politique opérationnelle et de la coordination, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Paragraphe 134(1)
Le ministre ou le sous-ministre peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période spécifiée l'application d'un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 2c) du Chapitre 7 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 2b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Unité des produits alimentaires et chimiques, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Paragraphe 134(2)
Le ministre ou le sous-ministre peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l'application d'un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 4c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 4b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout directeur, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Gestionnaire, Unité des produits alimentaires et chimiques, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Numéro tarifaire 9827.00.00
Biens durables importés par des membres des forces militaires, des employés civils et les personnes à leur charge de pays qui sont soit parties au Traité de l'Atlantique Nord, sont membres du Commonwealth, et qui sont accompagnés à l'importation par la documentation spécifiée par le ministre.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Services d'administration des politiques commerciales
Numéro tarifaire 9897.00.00
L'importation de toute espèce vivante de la famille des mangoustes, lorsque le ministre est convaincu que l'espèce est destinée aux fins de reproduction, d'étude ou de présentation, dans un enclos, par des jardins zoologiques agréés par le Service canadien de la faune.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Division des services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Services d'administration des politiques commerciales
Numéro tarifaire 9987.00.00
Personne autorisée dans le pays d'origine à classer des marchandises d'artisanat et reconnue par le ministre comme étant compétente à cette fin.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Services d'administration des politiques commerciales
Numéro tarifaire 9993.00.00
Marchandises, autres que des moyens de transport, des conteneurs ou des bagages importées à titre temporaire qui sont accompagnées, de la façon prescrite, par les documents requis et par une garantie de nature et d'un montant satisfaisants pour le ministre ou pour un agent des douanes désigné.
POSTES À L'ADMINISTRATION CENTRALE
Directeur général, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Directeur, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout gestionnaire ou chef, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Tout agent, Division du programme d'encouragement commercial, Direction de la politique commerciale et de l'interprétation, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
POSTES RÉGIONAUX
Directeur, Services d'administration des politiques commerciales
Directeur, Services frontaliers des douanes
Gestionnaire, Division de la cotisation des douanes
Tout chef, gestionnaire ou chef d'unité autorisé à superviser des agents dans une division des Services d'administration des politiques commerciales
Agent des services commerciaux, Services d'administration des politiques commerciales
Agent des appels, Services d'administration des politiques commerciales
| Dernière mise à jour : 2004-02-02 |
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