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Ce document est disponible en format PDF (15 Ko) DélégationLoi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et règlementsEn vertu de l’article 9(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada1, je modifie, par la présente, l’instrument de délégation et de désignation relatif aux attributions que je suis autorisé d’exercer en vertu de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés2 établi le 9 juin 2006 conformément à l’annexe ci-jointe. Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce ____ jour du mois de ___________ 2006 Alain Jolicoeur 1 L. C. 2005, C-38 2L. R. C. 1985, C-1 ( 2e suppl.) Annexe
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