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Loi sur les mesures spéciales d'importation

Délégation

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada¹, je, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue par la présente les attributions que je suis autorisé d'exercer en vertu de l'alinéa 25(1)(e), de l'article 29 et du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation² au président de l'Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce ... jour du mois de ..... 2006.

Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

¹L.C.2005,C- 38

²L.R.C.1985, ch. S-15