Communiqué de presse

L'Agence du revenu du Canada prend l'observation au sérieux

Ottawa (Ontario), le 24 novembre 2006… Aujourd'hui, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a réagi vivement aux allégations à l'effet qu'elle ne traiterait pas équitablement certains contribuables. L'ARC a apporté des précisions sur l'application des pénalités liées à l'obligation de verser des paiements aux banques, pour assurer que les déductions à la source soient versées à temps au Gouvernement du Canada.

La Loi de l'impôt sur le revenu stipule que les employeurs dont les paiements de déduction à la source sont de plus de 50 000 $ par mois doivent effectuer ces paiements auprès d'une institution financière, au plus tard le jour ouvrable où la somme est due. Cela vise à voir à ce que les paiements soient immédiatement versés au compte du gouvernement du Canada. Certains employeurs avaient pris l'habitude de remettre leurs paiements directement à un bureau de l'ARC. Par conséquent, le dépôt du paiement était souvent retardé jusqu'au prochain jour ouvrable, ce qui pouvait être deux ou même trois jours plus tard. Une telle pratique, bien qu'avantageuse pour certains employeurs, était injuste envers tous les autres contribuables.

En réponse aux recommandations d'un comité de vérification interne de l'ARC et de la Vérificatrice générale, ainsi qu'à la recommandation du Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics, l'ARC a lancé, en mars 2006, une campagne d'information et de sensibilisation visant tous les grands employeurs afin de leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est de faire leurs versements à leur institution financière.

Au cours du printemps et de l'été 2006, près de 57 000 grands employeurs ont été clairement prévenus que, à compter d'octobre 2006, il n'y aurait plus de souplesse dans l'application de la pénalité. Dans les cas où les grands employeurs continuent de verser leurs paiements à un bureau de l'ARC, la pénalité sera imposée en totalité. Cette pénalité équivaut à 10 % du montant du paiement.

En suggérant que ces pénalités ne devraient pas être imposées, on suggère en fait que l'ARC ne respecte pas les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, et qu'elle accorde, à un petit nombre d'entreprises, ce qui équivaut à un avantage financier injuste.

L'ARC est déterminée à voir à ce que tous les contribuables soient traités équitablement, et elle imposera des pénalités lorsque cela est justifié.

Pour plus de renseignements sur les services de l'ARC, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.

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