Crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun

À partir du 1^er juillet 2006, le gouvernement du Canada offre aux particuliers un crédit d'impôt non remboursable pour le coût d'achat des laissez-passer de transport en commun. Si vous avez un laissez-passer de transport en commun, lisez les questions et réponses suivantes.

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
2. Comment puis-je demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
4. Combien est-ce que je peux demander?
5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
6. Puis-je faire une demande de crédit pour ma famille?
7. Dans ma région, les laissez-passer de juillet sont en vente à partir du milieu de juin. Si j'achète mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le crédit?
8. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2007 que j'ai acheté en 2006?
9. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2006 que j'ai acheté en 2005?
10. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2006 2007?
11. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2005-2006?
12. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ce crédit d'impôt?

1. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
Le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun est un crédit d'impôt non remboursable pour le coût d'achat d'un laissez-passer mensuel (ou de longue durée) en vue du trajet quotidien en autobus, en tramway, en métro, en train de banlieue et en traversier local.

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2. Comment puis-je demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun?
Vous pourrez demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun sur votre déclaration de revenus de 2006 pour les montants payés aux fins des déplacements effectués après le 30 juin 2006.

3. De quoi aurai-je besoin pour justifier ma demande?
Vous devrez au moins conserver vos laissez-passer de transport en commun expirés pour les mois après juin 2006 afin de justifier votre demande.

Si tous les renseignements suivants figurent sur le laissez-passer, celui-ci sera suffisant pour justifier une demande de crédit d'impôt :

• une indication qu'il s'agit d'un laissez-passer mensuel (ou de longue durée);
• la date ou la période de validité du laissez-passer;
• le nom de la commission ou de la société de transport qui émet le laissez-passer;
• le montant payé pour le laissez-passer;
• l'identité de l'usager, soit le nom ou un identificateur unique.

Si tous ces renseignements ne figurent pas sur le laissez-passer, vous devrez également garder les reçus, les chèques annulés ou les relevés de cartes de crédit avec les laissez-passer afin d'appuyer votre demande. Vous pourrez demander le crédit pour la partie de la passe qui sera utilisée le 1^er juillet ou après, même si vous achetez la passe avant cette date.

Vous ne serez pas tenu de présenter de documentation lorsque vous produirez votre déclaration, mais vous devrez la garder au cas où l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous la demanderait au moment de vérifier votre demande.

4. Combien est-ce que je peux demander?
Vous pouvez demander le plein montant d'un laissez-passer de transport en commun ou le coût de laissez-passer pour plusieurs modes de transport (voir la question 5 ci-dessous).

Le crédit d'impôt est un crédit d'impôt non remboursable, ce qui signifie que le montant demandé est multiplié par le taux de l'impôt sur le revenu des particuliers le moins élevé pour l'année (15,25 p. 100 en 2006), puis déduit de l'impôt par ailleurs exigible.

5. J'utilise plus d'un mode de transport en commun pour mon trajet quotidien. Puis-je faire une demande pour plus d'un type de laissez-passer?
Oui, vous pouvez demander le plein montant de n'importe quelle combinaison de laissez-passer de transport en commun.

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6. Puis-je faire une demande de crédit pour ma famille?
Oui, vous pouvez demander le crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun au nom de votre époux ou de votre conjoint de fait et de vos enfants âgés de moins de 19 ans, dans la mesure où aucune demande n'a déjà été faite pour ces montants.

7. Dans ma région, les laissez-passer de juillet sont en vente à partir du milieu de juin. Si j'achète mon laissez-passer de juillet en juin, cela veut-il dire que je ne pourrai pas demander le crédit?
Non, dans la mesure où vous conservez votre reçu et votre laissez-passer, vous pourrez réclamer les montants que vous aurez payés pour vos déplacements survenus après le 30 juin 2006, tout comme ce sera le cas pour votre laissez-passer de juillet, peu importe le moment où vous l'aurez acheté.

8. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2007 que j'ai acheté en 2006?
Si vous avez payé votre laissez passer annuel de 2007 en 2006, vous ne pourrez demander le crédit d'impôt que dans votre déclaration de revenus de 2007, puisque aucune partie du coût du laissez passer annuel de 2007 n'a été utilisée pour vous déplacer en 2006.

9. Comment puis je demander le crédit d'impôt pour le laissez passer annuel de 2006 que j'ai acheté en 2005?
Vous pourrez réclamer le montant payé pour votre laissez passer annuel de 2006 acheté en 2005 pour les déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006.

10. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2006 2007?
Si vous avez payé en 2006 un laissez passer annuel pour étudiant visant des mois de 2006 et de 2007, vous pouvez réclamer le montant payé pour les parties des déplacements qui se sont produits au cours de chaque année d'imposition. Pour la partie utilisée en 2006, vous pouvez réclamer le coût des déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006. Vous pouvez réclamer la partie du coût des déplacements qui se sont produits en 2007 dans votre déclaration de revenus de 2007.

11. Comment faire une réclamation pour un laissez passer annuel pour étudiant acheté pour l'année scolaire 2005-2006?
Si vous avez payé en 2005 un laissez passer annuel pour étudiant visant des mois de 2005 et de 2006, vous pouvez réclamer le montant payé pour les parties des déplacements qui se sont produits après le 30 juin 2006 dans votre déclaration de revenus de 2006.

12. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ce crédit d'impôt?
Des renseignements supplémentaires sur la manière de demander le crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun seront affichés sous peu sur le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca.