D11-6-7    Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML d11-6-7-f.html (60 ko)
PDF d11-6-7-f.pdf (324 ko)

Mise à jour : 2003-02-20.
Version imprimée disponible : 2001-12-19

Pour en savoir plus, consultez nos fichiers d'aide. Pour commander un exemplaire imprimé, consultez la page Pour commander des publications et des formulaires.