D13-3-7    Travaux d'ingénierie, d'étude, etc., exécutés à l'extérieur du Canada (Loi sur les douanes, articles 48 à 53)

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML d13-3-7-f.html (13 ko)
PDF d13-3-7-f.pdf (8 ko)

Mise à jour : 2001-03-27.
Version imprimée disponible : 2001-03-27

Pour en savoir plus, consultez nos fichiers d'aide. Pour commander un exemplaire imprimé, consultez la page Pour commander des publications et des formulaires.