Saut de page vers le contenu (touche d'accès : x)Saut de page vers le menu de gauche (touche d'accès : y)Agence des services frontaliers du Canada Gouvernement du Canada
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Quoi de neuf Plan du site Publications et formulaires Services électroniques Salle des nouvelles
Accueil Index de A à Z
Publications et formulaires >
Retour à la page d'accueil de l'ASFC
Publications et formulaires
Drapeau canadien

D9-1-15    Politique d'interprétation de Revenu Canada concernant l'application du numéro tarifaire 9899.00.00 - Propagande haineuse, trahison et sédition

HTML d9-1-15-f.html (15 ko)

Mise à jour : 1998-02-03.
Version imprimée disponible : 1998-02-03

Pour en savoir plus, consultez nos fichiers d'aide. Pour commander un exemplaire imprimé, consultez la page Pour commander des publications et des formulaires.
Dernière mise à jour : 1998-02-03 Haut de la page
Haut de la page 		Avis importants