Prestations d'invalidité du RPC - Je veux demander une prestation
- Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada?
- Est-ce que j'ai droit à une prestation?
- Que dois-je faire pour demander une prestation?
- Combien de temps est-ce que je vais attendre avant d'avoir la décision du RPC?
- Combien d'argent est-ce que je vais recevoir?
- Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du RPC?
Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada?
La prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est un paiement mensuel. Elle est offerte aux personnes qui ont récemment payé des cotisations au Régime de pensions du Canada pendant qu'elles travaillaient, puis qui ont dû arrêter de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail à cause d'une invalidité. La prestation d'invalidité remplace une partie du revenu d'emploi que gagnaient ces personnes. Le RPC offre aussi des prestations aux enfants quand au moins un de leurs deux parents a droit à une prestation d'invalidité du RPC.
Quand vous avez droit à une prestation d'invalidité du RPC, ce n'est pas parce que vous souffrez d'une invalidité ou d'une maladie précise, mais parce que cette invalidité ou maladie et son traitement vous empêchent de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail.
Qu'est ce qu'une « invalidité »?
Au Canada, le mot « invalidité » a plusieurs définitions. Donc, même si vous avez droit à une prestation d'invalidité payée par d'autres programmes gouvernementaux ou par une assurance privée, cela ne veut pas automatiquement dire que vous avez droit à une prestation d'invalidité du RPC.
Pour le RPC, une invalidité doit être à la fois « grave » et « prolongée », et elle doit vous empêcher de faire régulièrement n'importe quelle sorte de travail.
Vous avez droit à une prestation d'invalidité du RPC seulement si nos spécialistes médicaux décident, après avoir étudié votre demande et toute documentation connexe, que votre invalidité est « grave » et « prolongée ». Selon la loi, une invalidité est grave si elle vous empêche de faire régulièrement le travail que vous faisiez avant et n'importe quelle autre sorte de travail. Une invalidité est prolongée, lorsqu'elle doit durer au moins un an ou qu'elle causera probablement la mort.
Seules les personnes qui satisfont les définitions contenues dans la loi peuvent recevoir une prestation. Vous devez payer des impôts sur les prestations d'invalidité du RPC. Le RPC ne paie pas de prestations pendant une période courte ni de prestations partielles. La prestation mensuelle n'est pas garantie à vie. Autrement dit, vous arrêtez de recevoir un paiement mensuel si votre santé s'améliore et que vous pouvez recommencer à travailler régulièrement, si vous fêtez vos 65 ans ou si vous mourez.
Après 65 ans, le montant de la pension de retraite du RPC est inférieur à celui de la prestation d'invalidité du RPC, mais vous avez alors droit à la Sécurité de la vieillesse, et peut-être au Supplément de revenu garanti.
Est-ce que j'ai droit à une prestation?
Pour savoir si vous avez droit à une prestation d'invalidité, répondez par « oui » ou par « non » aux trois questions suivantes:
| 1. | Est-ce que j'ai moins que 65 ans? | Oui | Non |
| 2. | Est-ce que j'ai arrêté de travailler à cause d'un problème médical? | Oui | Non |
| 3. | Quand je travaillais, est-ce que j'ai payé des cotisations au RPC pendant au moins quatre des six dernières années? | Oui | Non |
Si vous avez répondu « oui » aux trois questions, vous avez peut-être droit à une prestation d'invalidité du RPC. Si vous avez répondu « non » à la question 1, 2 ou 3, vous avez de moins bonnes chances d'avoir droit à la prestation d'invalidité. Par contre, il y a des exceptions qui pourraient vous aider.
Conditions pour avoir droit à une prestation
Vous devez absolument remplir deux conditions.
- Définition d'une invalidité
- 1. Votre invalidité doit être considérée comme grave et prolongée d'après les définitions de la loi sur le RPC.
- 1. Votre invalidité doit être considérée comme grave et prolongée d'après les définitions de la loi sur le RPC.
- Cotisations au RPC
- 2. Vous devez avoir payé assez de cotisations au RPC avant d'arrêter de travailler (voir plus bas).
Est-ce que j'ai cotisé assez d'argent au RPC?
Le RPC est payé par l'argent que lui versent les employés, les employeurs et les travailleurs indépendants. Ces paiements s'appellent « cotisations ». Cet argent est investi et les intérêts gagnés servent aussi à payer le coût du RPC. Sauf quelques rares exceptions, toutes les personnes âgées de 18 ans et plus qui gagnent un salaire au Canada doivent payer des cotisations au RPC (ou à la Régie des rentes du Québec si elles travaillent dans cette province). Vous payez la moitié des cotisations et votre employeur paie l'autre moitié. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous payez le montant complet.
Pour avoir droit à une prestation d'invalidité du RPC, vous devez avoir payé assez de cotisations au RPC pendant au moins quatre des six dernières années pendant lesquelles vous avez travaillé. Cependant, il y a des exceptions qui nous permettent de tenir compte d'une période plus longue, si cela peut vous aider à obtenir une prestation.
Combien d'argent devez-vous avoir payé au RPC? Si vous gagnez plus que 3 500 dollars par an, vous cotisez un pourcentage de votre revenu jusqu'à ce que vous ayez atteint le maximum (42 200 $ en 2006). Vous avez alors droit à une pension de retraite. Toutefois, pour avoir droit à une prestation d'invalidité, vous devez avoir gagné plus de 4 200 dollars en 2006 et avoir versé des cotisations pendant quatre des six dernières années.
| Votre revenu | Situation | Pourcentage de votre revenu | |
|---|---|---|---|
| que vous payez | que paie votre employeur | ||
| Revenu annuel plus bas que 3 500 $ | Vous ne payez pas de cotisations si votre revenu annuel est plus bas que 3 500 $ | 0% | 0% |
| Revenu annuel plus élevé que 3 500 $ et plus bas que 4 200 $ | Les cotisations payées sur cette partie de votre revenu contribuent à votre pension de retraite du RPC, mais elles ne vous serviront pas pour satisfaire aux exigences relatives à une prestation d'invalidité du RPC | 4,95% | 4,95% |
| Revenu annuel de 4 200 $ ou plus, jusqu'à un maximum de 42 100 $ | Vous et votre employeur payez des cotisations au RPC | 4,95% | 4,95% |
| Vous êtes travailleur indépendant | 9,9% | 0% | |
| Portion du revenu annuel qui dépasse 42 100 $ | Vous ne payez pas de cotisations sur la portion de votre revenu qui dépasse 41 100 $ | 0% | 0% |
| Catégorie de travailleur | Maximum | Minimum |
|---|---|---|
| Si vous êtes employé, vous payez | 1910,70 $ | 4,95 $ |
| Si vous êtes un travailleur indépendant, vous payez | 3821,40 $ | 9,90 $ |
Si vous vous demandez si vous avez payé assez de cotisations au RPC, contactez-nous et nous vérifierons. DSC envoie un état de compte à tous les cotisants (État de compte du cotisant au RPC). Si vous n'en avez pas reçu, vous pouvez en demander un en direct. Si vous avez gagné moins que le montant minimum exigeant une cotisation, l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a peut-être retourné vos cotisations au RPC avec votre chèque de remboursement d'impôt.
La période minimum d'admissibilité, ou PMA, est le nombre minimum d'années pendant lesquelles vous devez avoir cotisé au RPC pour avoir droit à une prestation d'invalidité. Selon la règle actuelle, vous devez avoir payé des cotisations pendant quatre des six dernières années. Aussi, vous devez avoir payé des cotisations valides chaque année; autrement dit, vous devez avoir payé des cotisations sur un revenu égal à au moins 4 200 dollars (en 2006).
Quand vous demandez une prestation d'invalidité du RPC, le personnel de DSC doit calculer votre PMA avant de décider si vous avez droit à une prestation pour des raisons médicales.
Lorsque que nous avons confirmé que vous avez payé les cotisations prescrites pendant quatre des six dernières années, nous nous servons du total de toutes les cotisations que vous avez payées pour calculer le montant de votre prestation mensuelle.
Que dois-je faire pour demander une prestation?
La demande de prestations d'invalidité est maintenant disponible en ligne, ou contactez-nous et nous vous enverrons une trousse de demande. Vous devez faire une demande par écrit pour obtenir une prestation d'invalidité. Si vous préférez, vous pouvez demander à une autre personne (un parent ou ami) de remplir la trousse pour vous (mais vous devez signer la demande vous-même).
La trousse contient de l'information et des instructions, y compris:
- les formulaires de demande de prestations pour vous et vos enfants à charge;
- un questionnaire détaillé sur vos emplois précédents et votre état de santé;
- un rapport médical que vous devez faire remplir par votre médecin; si vous voyez plus d'un médecin, choisissez celui qui est le mieux renseigné sur votre principal problème de santé;
- une autorisation qui permet au personnel de DSC d'obtenir d'autres renseignements sur vous auprès d'autres personnes, au besoin;
- un formulaire sur la clause d'exclusion pour élever des enfants que vous devez remplir si vous avez arrêté de travailler ou si vous avez réduit vos heures de travail pour vous occuper de vos enfants quand ils avaient moins de sept ans. Si cette situation s'applique à vous, elle pourrait vous aider à remplir les exigences en matière de cotisations ou augmenter le montant de votre paiement mensuel.
Servez-vous de la liste de vérification pour vérifier si votre demande est complète.
Cas particulier : personnes mourantes
Pour les personnes mourantes qui demandent une prestation d'invalidité, DSC prend une décision dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Le personnel de DSC donne la priorité à ces demandes et décide rapidement si la personne a droit à une prestation pour que les paiements puissent commencer dès que possible. D'autres prestations (survivant, enfants et décès) sont offertes aux personnes mourantes et à leur famille.
Combien de temps est-ce que je vais attendre avant d'avoir la décision du RPC?
Norme de service relative à une demande initiale
Prendre les décisions concernant l'admissibilité pour au moins 75 p. cent des demandes dans 120 jours civils (4 mois). La période en question commence au moment où nous recevons une demande remplie comprenant le questionnaire, la demande et le rapport médical.
Note : Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, le délai de traitement de votre demande de réexamen pourrait être plus long.
Une fois que vous avez rempli la trousse de demande et que vous l'avez envoyée à DSC, un de nos employés vous téléphonera pour vous expliquer les étapes du traitement de votre demande, vous dire quels renseignements vous devez fournir et répondre à vos questions. Il se peut aussi que nous prenions d'autres renseignements sur vous pour décider si vous avez droit à une prestation d'invalidité. Pendant que nous traitons votre demande, il se peut que nos professionnels de la santé demandent vos dossiers médicaux aux hôpitaux, aux médecins et à d'autres fournisseurs de soins de santé; il se peut aussi qu'ils vous demandent de voir un autre médecin qui évaluera votre état de santé. Quand nous faisons appel à des sources de l'extérieur, nous avons très peu de maîtrise sur la vitesse à laquelle nous recevons l'information demandée, ce qui peut prolonger le temps qu'il nous faut pour traiter votre demande.
Contactez-nous en tout temps pour savoir où en est le traitement de votre demande.
Une fois que nous avons pris une décision, nous vous téléphonons pour vous expliquer pourquoi et comment nous avons pris cette décision. Ensuite, nous vous envoyons une lettre pour confirmer notre décision. Notre appel téléphonique et la lettre vous disent si votre demande a été approuvée ou refusée. Si votre demande est refusée, nous vous expliquerons comment vous pouvez nous demander de revoir votre dossier. Si votre demande est approuvée, nous vous dirons à quelle date vous commencerez à recevoir votre paiement mensuel et quel en est le montant.
Combien d'argent est-ce que je vais recevoir?
En moyenne, en 2005, la prestation d'invalidité du RPC était d'environ 774,82 dollars par mois. Ce paiement inclut un montant fixe que tout le monde reçoit (397,61 dollars en 2006) et un montant supplémentaire qui dépend du montant des cotisations que vous avez payées au RPC pendant toutes les années où vous avez travaillé. En 2006, le montant maximum de la prestation d'invalidité est de 1031,05 dollars. En janvier de chaque année, la prestation d'invalidité du RPC peut augmenter pour refléter l'augmentation du coût de la vie.
D'après la loi sur le RPC, vous commencez à recevoir votre paiement mensuel quatre mois après que DSC a décidé que vous avez une invalidité selon les définitions du RPC. En général, vous recevez votre paiement pendant les trois derniers jours du mois où les banques sont ouvertes. Vous pouvez afficher les dates de paiement. Vous pouvez aussi demander le dépôt direct de votre prestation dans votre compte bancaire.
Si vous obtenez une prestation d'invalidité, vos enfants de moins de 18 ans dont vous avez la charge, ou vos enfants âgés de 18 à 25 ans qui vont à l'école à temps plein, peuvent recevoir 200,47 dollars par mois en 2006. La trousse de demande de prestation d'invalidité contient les formulaires nécessaires pour demander la prestation pour enfants. Un enfant ne peut recevoir une prestation que si un de ses deux parents reçoit une prestation d'invalidité du RPC.
Vous devez payer des impôts sur votre prestation d'invalidité du RPC. Si c'est plus facile pour vous, vous pouvez nous demander d'ôter l'impôt de votre paiement mensuel.
Le RPC paie des prestations à toutes les personnes qui y ont droit parce qu'elles ont payé assez de cotisations pendant qu'elles travaillaient, même si elles reçoivent des prestations d'invalidité d'autres sources. Il se peut que vous receviez des paiements d'un assureur privé ou d'un programme provincial d'aide sociale pendant que le RPC traite votre demande de prestation. Si votre demande de prestation du RPC est approuvée, il se peut que les autres paiements que vous recevez soient rajustés. Contactez votre compagnie d'assurance ou programme d'aide sociale pour obtenir de l'information sur votre cas.
Le RPC ne paie pas des dépenses précises, comme le coût de vos médicaments ou d'appareils spéciaux dont vous avez besoin. Il existe d'autres ressources pour vous aider avec ces dépenses.
Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du RPC?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que prend le RPC au sujet de votre demande de prestation d'invalidité, vous pouvez lui demander de revoir votre dossier. Lorsque nous vous téléphonerons pour vous informer de notre décision, nous vous expliquerons comment demander un réexamen de notre décision. Nous vous répéterons cette information dans la lettre que nous vous enverrons pour confirmer notre décision.
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