Prestations d'invalidité du RPC - Guide sur les trousses de demande
Si vous voulez demander une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou que vous voulez aider une autre personne à demander une prestation d'invalidité du RPC, vous devez contacter DSC pour obtenir la trousse de demande de prestations d'invalidité du RPC, ou vous pouvez y avoir accès en ligne et l'imprimer. Tous les formulaires doivent être remplis à la main.
La trousse contient plusieurs formulaires. Ils sont énumérés ci-dessous, de même que la liste de vérification :
- Un formulaire de demande de prestations d'invalidité
- Questionnaire complétant le formulaire de demande de prestations d'invalidité
- Le formulaire de rapport médical
- Formulaire autorisant la communication d'information et consentement à un examen médical
- Le formulaire concernant la clause d'exclusion pour élever des enfants
- Liste vérification avant d'envoyer de la demande
Un formulaire de demande de prestations d'invalidité
Ce formulaire contient des questions simples sur la personne qui demande une prestation d'invalidité. Il est important de répondre de façon complète à toutes les questions et de fournir votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, votre sexe et tous les autres renseignements qui servent à vous identifier. On vous demande aussi de fournir de l'information sur vos enfants, si vous en avez. Si vos enfants sont considérés comme étant « à charge », c'est-à-dire qu'ils dépendent de vous pour vivre, il est important de fournir les renseignements demandés parce que vos enfants peuvent avoir droit à une prestation. Si vous n'avez pas la garde et le contrôle de vos enfants (c'est-à-dire qu'ils vivent avec quelqu'un d'autre), il y a d'autres formulaires à remplir. Si vos enfants sont âgés de 18 à 25 ans et qu'ils vont à l'école à plein temps, il y a aussi d'autres formulaires à remplir. Dans tous ces cas, contactez DSC pour obtenir les formulaires requis.
Liste de vérification :
- vérifiez si vous avez fourni tous les renseignements nécessaires pour vous identifier;
- si vous voulez recevoir votre paiement mensuel directement dans votre compte de banque, fournissez les renseignements nécessaires;
- si vous avez des enfants, fournissez les renseignements à leur sujet;
- incluez la copie originale de votre certificat de naissance et de celui de vos enfants (DSC vous retournera ces documents). Si vous n'avez pas l'original de votre certificat de naissance, fournissez une photocopie lisible qui est certifiée comme étant identique à l'original. La trousse contient une liste des personnes qui peuvent certifier (signer) une photocopie.
Vous devez signer ce formulaire.
Questionnaire complétant le formulaire de demande de prestations d'invalidité
Cette partie de la demande sert à fournir l'information dont se sert DSC pour décider si vous avez droit à une prestation, selon la définition d'invalidité du RPC. DSC évalue cette information, ainsi que le rapport que remplit votre médecin, pour décider si votre invalidité est grave et prolongée.
Il est important de fournir de l'information détaillée, claire et utile. Vous devez décrire les maladies ou les troubles qui vous empêchent de travailler ou de faire d'autres activités. DSC se sert de cette information pour évaluer votre problème médical et les limites qu'il vous cause. N'hésitez pas à ajouter d'autres feuilles de papier au questionnaire si vous manquez d'espace (n'oubliez pas d'écrire votre numéro d'assurance sociale sur chaque feuille).
Indiquez à quelle date vous avez arrêté de travailler. Expliquez pourquoi vous avez arrêté de travailler, en particulier comment votre problème médical affectait votre emploi et si c'est à cause de ce problème médical que vous ne pouvez plus travailler régulièrement.
Vous devez aussi fournir de l'information sur les médecins que vous avez vus et vos séjours à l'hôpital au cours des deux dernières années, et une liste des médicaments que vous prenez et des traitements que vous suivez.
Liste de vérification - vérifiez si :
- vous avez signé le questionnaire;
- vous avez écrit votre numéro d'assurance sociale en haut de chaque page et des feuilles que vous avez ajoutées au questionnaire, si c'est le cas;
- vous avez fourni l'information demandée de façon claire et complète et vous avez répondu à toutes les questions. Si une question ne s'applique pas à vous, répondez par « sans objet » ou « je ne sais pas ».
Le formulaire de rapport médical
Vous devez remplir la première section du rapport; elle sert à vous identifier et contient votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et votre numéro d'assurance sociale. Le reste du rapport doit être rempli par le médecin qui connaît le mieux votre problème médical. Vous pouvez inclure les rapports d'autres spécialistes avec votre demande. Pour faciliter la tenue des dossiers, il est utile d'écrire votre numéro d'assurance sociale sur chacune des pages que le médecin joint à son rapport. DSC a remis un Guide du médecin à tous les médecins généralistes; le Guide explique les conditions médicales qu'il faut remplir pour obtenir une prestation d'invalidité du RPC. Une fois que votre médecin a rempli le rapport médical, il peut l'envoyer directement à DSC ou vous le retourner pour que vous puissiez l'envoyer en même temps que le reste de la trousse de demande de prestations du RPC.
Liste de vérification - vérifiez si :
- vous avez demandé au médecin qui connaît le mieux votre problème médical de remplir le rapport médical;
- vous avez joint à votre demande d'autres rapports médicaux, résultats de tests ou autres documents et que votre numéro d'assurance sociale est écrit sur chaque page;
- vous avez fait le nécessaire pour que votre rapport médical parvienne à DSC (soit que votre médecin va l'envoyer directement à DSC, soit qu'il va vous le retourner pour que vous l'envoyiez avec le reste de la trousse de demande de prestations);
- le médecin a photocopié votre rapport médical pour en garder une copie à votre dossier.
Formulaire autorisant la communication d'information et consentement à un examen médical
Quand vous demandez une prestation d'invalidité du RPC, vous devez signer un formulaire qui permet à DSC d'obtenir des renseignements médicaux et non médicaux sur vous en s'adressant à diverses sources, par exemple vos médecins, les compagnies qui fournissent votre assurance-invalidité, vos employeurs et les hôpitaux. Si DSC vous demande de subir un examen par un médecin qualifié ou un spécialiste et que ce médecin ou spécialiste décide que vous devez subir des tests de diagnostic, le formulaire que vous avez signé l'autorise à effectuer ces tests. Le formulaire d'autorisation de divulguer des renseignements et de consentement à un examen médical est maintenant disponible en ligne.
Le formulaire d'autorisation et de consentement permet à DSC d'obtenir les renseignements nécessaires pour décider si vous remplissez les conditions qui donnent droit à une prestation d'invalidité du RPC. Ces conditions sont liées au fait que vous êtes capable ou non de travailler régulièrement.
Vous pouvez choisir de ne pas signer le formulaire : vous refusez alors de donner à DSC le droit d'obtenir des renseignements supplémentaires et vous refusez de subir un examen médical. Si vous décidez de ne pas signer le formulaire, cela veut dire que la décision finale de DSC sera basée seulement sur l'information que contient votre dossier; il y a risque que cette information ne soit pas assez complète pour vous donner droit à une prestation.
Si vous signez le formulaire d'autorisation, l'information que reçoit DSC est protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la loi sur le RPC. Vous avez aussi le droit de voir les renseignements personnels à votre sujet obtenus par DSC.
Liste de vérification - vérifiez si :
- vous comprenez bien la raison d'être du formulaire d'autorisation;
- vous avez signé le formulaire d'autorisation et de consentement, si vous êtes d'accord.
Le formulaire concernant la clause d'exclusion pour élever des enfants
Pour obtenir une prestation d'invalidité du RPC, vous devez remplir deux genres de conditions : les conditions sur les cotisations au RPC et les conditions qui prouvent que votre invalidité est grave et prolongée.
Ce formulaire peut vous aider à remplir les conditions sur les cotisations au RPC ou il peut augmenter le montant que vous recevrez chaque mois si votre demande est approuvée. Il a trait aux périodes de temps pendant lesquelles votre revenu de travail était bas ou nul parce que vous vous occupiez de vos enfants âgés de moins de sept ans. Ces périodes peuvent être exclues ou ôtées de votre période de cotisation. Il s'agit de la « clause d'exclusion pour élever des enfants ».
Pour que DSC puisse « ôter » ces périodes de l'évaluation des conditions sur vos cotisations au RPC, vous devez :
- avoir arrêté de travailler ou réduit vos heures de travail pour élever vos enfants âgés de moins de sept ans, et
- vous deviez recevoir des allocations familiales, OU
- vous devez avoir été le conjoint d'une personne qui recevait des allocations familiales ou qui restait à la maison pour s'occuper principalement d'élever les enfants, OU
- vous deviez avoir droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants, ou vous y auriez eu droit si vous l'aviez demandée, et personne d'autre n'avait droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants pour les mêmes enfants.
La personne qui s'occupe principalement des enfants est celle qui voit à la majorité des besoins quotidiens des enfants (préparation des repas, supervision et discipline au jour le jour, envoyer les enfants à l'école, les emmener à des rendez-vous).
Pour avoir droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants, il faut être la personne qui s'occupe principalement d'un enfant âgé de moins de sept ans. Cette personne doit habiter avec l'enfant et être résidente du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas sûr de satisfaire les conditions associées à ce formulaire, nous vous recommandons de faire la demande quand même. Le personnel de DSC décidera si vous y avez droit.
Liste de vérification avant d'envoyer de la trousse de demande
Liste vérification pour la personne qui demande une prestation ou pour l'ami(e) ou le membre de la famille qui l'aide à préparer sa demande de prestations - assurez-vous :
- que vous avez lu l'information générale et le guide et que vous les comprenez, ainsi que les obligations d'une personne qui demande une prestation;
- que vous avez fourni une preuve de naissance, ainsi que celle de vos enfants si vous en avez;
- que vous avez écrit votre numéro d'assurance sociale sur chaque page, y compris les feuilles que vous avez ajoutées, s'il y en a;
- que vous avez fourni tous les rapports et les documents qui appuient votre demande de prestations;
- que vous avez fait des photocopies de toute l'information que vous avez fournie, pour vos dossiers personnels;
- que vous notez la date à laquelle vous envoyez la trousse de demande de prestations.
Il est important :
- que la personne qui demande une prestation signe et date tous les formulaires.
Vous pouvez envoyer la trousse de demande à nos bureaux par la poste ou la déposer en personne. Pour déposer la trousse en personne, contactez DSC pour prendre rendez-vous. Si vous déposez la trousse en personne, n'oubliez pas d'apporter une preuve de naissance avec vous.
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