Prestations d'invalidité du RPC - Je veux faire changer une décision

• Ma demande a été refusée - quels sont mes droits?
• Qu'est-ce que je dois faire pour faire réexaminer une décision?
• Prise de contact pour les appels
• Comment dois-je préparer mon appel?
• Est-ce qu'un réexamen ou un appel coûte quelque chose?
• Quand est-ce que je vais être informé de la décision?
• Que se passe-t-il si je gagne mon appel?
• Est-ce que je peux faire autre chose?

Ma demande a été refusée - quels sont mes droits?

Si nous avons décidé que vous n'avez pas droit à une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), vous avez le droit de nous demander de revoir notre décision (cela s'appelle un « réexamen »).

Le RPC vous donne trois occasions de demander un réexamen de votre demande de prestations d'invalidité. Elles doivent se produire dans l'ordre suivant.

• Étape 1.
  Demande de réexamen envoyée à Développement social Canada (DSC),
  
  
• Étape 2.
  Un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision,
  
  
• Étape 3.
  Un appel à la Commission d'appel des pensions.
  
  

À chaque étape, vous devez présenter votre demande par écrit dans un certain délai de temps.

Vous pouvez demander un réexamen de n'importe quelle décision concernant votre demande, y compris par exemple:

• le refus d'une prestation,
• le montant de la prestation,
• la date à laquelle vous commencez à recevoir vos paiements,
• l'annulation d'une prestation.

Haut de la page

Qu'est-ce que je dois faire pour faire réexaminer une décision?

1. Demande de réexamen envoyée à DSC

Comme première étape, vous devez contacter DSC par écrit pour dire que vous voulez un réexamen de la décision. Vous devez demander ce réexamen dans les 90 jours qui suivent le jour où vous recevez la lettre de DSC vous informant de la décision prise à votre sujet. Dans votre lettre de demande, vous devez inclure:

• votre nom, votre adresse actuelle et votre numéro d'assurance sociale;
• une explication des raisons qui vous poussent à demander un réexamen de votre demande
• toute information nouvelle, médicale ou autre, qui pourrait influencer la décision;
• la date et votre signature.

Remarque : vous êtes responsable de nous fournir toute l'information pour appuyer votre cas. Vous pouvez nous envoyer cette information après nous avoir indiqué, par écrit, que vous voulez un réexamen de notre décision.

Le réexamen est une nouvelle étude de toute l'information concernant votre demande que contient votre dossier à DSC. Cette nouvelle étude de votre dossier est faite par des employés de DSC qui n'ont pas pris part à la première décision. Ils examinent votre demande ainsi que l'information nouvelle que vous avez fournie ou que d'autres personnes ont fournie pour vous. Ils peuvent aussi demander d'autres renseignements médicaux à votre sujet. Ils peuvent vous demander de voir un autre médecin. Si cela arrive, le RPC paie votre visite chez le médecin ainsi que ce que vous dépensez pour vous y rendre, au besoin. À la fin de cette nouvelle étude, DSC vous téléphone pour vous informer du résultat. Ensuite, il vous envoie une lettre par la poste pour vous expliquer les raisons de la décision. Cette lettre est pour vos dossiers personnels.

Haut de la page

2. Un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de DSC après le réexamen de votre dossier, vous pouvez passer à l'étape suivante : un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR ).

Remarque: vous êtes responsable de fournir toute l'information nécessaire pour appuyer votre cas. Vous pouvez fournir cette information après avoir informé le BCTR, par écrit, que vous voulez aller en appel.

Le BCTR rend compte au ministre de Développement social (DS), mais il agit comme organisme indépendant, distinct de DSC. Autrement dit, le ministre de DS n'a pas d'influence sur les décisions que prend le BCTR et il ne peut pas les annuler. La procédure d'appel est donc neutre et impartiale.

Pour demander un appel de la décision prise par DSC après le réexamen de votre cas, vous devez envoyer une lettre au BCTR dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la lettre de DSC vous informant de la décision prise au sujet du réexamen de votre cas. Si une autre personne est touchée par la décision prise par DSC, elle peut aussi faire appel au BCTR. Quand le BCTR accepte d'entendre votre appel, il vous demande une copie de l'information dont DSC s'est servi pour prendre sa décision. Cette information est fournie à toutes les parties concernées par l'appel.

Des employés du BCTR communiqueront avec vous pour vous expliquer ce que vous devez faire pour vous préparer avant l'audition; ils vous informeront aussi de la date et de l'heure de l'audition et de l'endroit où elle aura lieu. Ils vous enverront des documents sur votre cas et ils répondront à vos questions. Si l'audition doit se dérouler loin de chez vous, le BCTR vous remboursera, dans la mesure de ce qui est raisonnable, le montant de vos frais de voyage et d'hôtel.

Au moins un mois avant la date prévue de votre audition, le BCTR vous enverra un document de DSC qui s'appelle « Explication de la décision ». Si votre demande de prestation d'invalidité est refusée, DSC vous envoie une lettre pour vous expliquer pourquoi. Si votre demande est encore refusée après le réexamen de votre cas, DSC vous envoie une deuxième lettre pour expliquer sa décision. Cependant, « l'Explication de la décision » est beaucoup plus détaillée que ces deux lettres. Le BCTR vous l'envoie pour vous aider à préparer votre cas.

Pendant l'audition, vous présenterez votre cas à un tribunal de révision formé de trois membres. Le président de l'audition est toujours un avocat; un autre membre est un spécialiste en médecine et le troisième membre est un citoyen privé sans formation particulière. Les membres du tribunal de révision ne sont pas des employés de DSC.

Les auditions sont toujours fermées au public. Si vous le voulez et à vos frais, vous pouvez être accompagné d'une personne qui vous aidera à présenter votre cas, comme un membre de votre famille ou un représentant. Un représentant de DSC peut aussi être présent. À cette étape, la procédure est aussi informelle que possible. Pour vous, c'est une chance de présenter votre cas en personne aux membres du tribunal de révision.

À n'importe quel moment avant l'audition, vous pouvez fournir au BCTR de l'information nouvelle pour appuyer votre appel. Vous devriez toujours envoyer la nouvelle information au BCTR par la poste  dès que possible et aussi longtemps que possible avant la date de votre audition. Le BCTR envoie à DSC la nouvelle information que vous lui fournissez. Si DSC est d'accord que la nouvelle information vous donne droit à une prestation d'invalidité, il peut infirmer sa décision initiale. Si la nouvelle information est reçue et étudiée à temps, il se peut qu'il n'y ait pas d'audition.

Après l'audition, le BCTR vous envoie une lettre par courrier recommandé pour vous expliquer les raisons de la décision prise par le tribunal de révision. Le BCTR envoie une copie de cette lettre à DSC.

Vous trouverez ci-dessous de l'information sur le coût d'un réexamen ou d'un appel, sur quand vous serez informé de la décision et sur ce qui se passe si vous gagnez votre appel.

Haut de la page

3. Un appel à la Commission d'appel des pensions

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du BCTR, vous pouvez demander l'autorisation d'en appeler à la Commission d'appel des pensions (CAP). Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre à la CAP dans les 90 jours suivant le jour où vous recevez la lettre du BCTR vous informant de la décision prise au sujet de votre cas, ou vous pouvez imprimer la Demande d'autorisation d'interjeter appel et Avis d'appel  à partir du site Web de la CAP. Le ministre de Développement des ressources humaines, ou une autre personne qui est touchée par la décision prise par le BCTR, peut aussi demander l'autorisation d'en appeler à la CAP.

Remarque: vous êtes responsable de fournir toute l'information nécessaire pour appuyer votre cas. Vous pouvez fournir cette information après avoir informé la CAP, par écrit, que vous voulez aller en appel.

La CAP rend compte au ministre de DS, mais elle agit comme organisme indépendant, distinct de DSC. Autrement dit, le ministre de DS n'a pas d'influence sur les décisions que prend la CAP et il ne peut pas les annuler. La procédure d'appel est donc neutre et impartiale.

À cette étape, un juge de la CAP doit examiner votre demande et vous donner la permission de présenter votre cas à la CAP avant que vous ne puissiez aller de l'avant.

Si DSC pense que la décision du BCTR contredit la loi sur le RPC, il peut aussi demander la permission d'aller en appel devant la CAP.

Si le juge de la CAP refuse votre demande d'appel, vous serez informé par la poste, ainsi que DSC. Cela signifie que la décision du BCRT est finale et que la procédure d'appel est terminée. Par contre, si la CAP décide de ne pas entendre votre cas, vous pouvez demander une révision judiciaire.

Si le juge de la CAP décide qu'il y a lieu d'entendre votre appel, vous en serez informé, ainsi que DSC, par écrit. Ensuite, la CAP organisera une audition dans votre province dès la prochaine date disponible.

Vous pouvez fournir à la CAP de l'information nouvelle pour appuyer votre appel. Vous devriez toujours envoyer la nouvelle information à la CAP dès que possible et aussi longtemps que possible avant la date de votre audition. La CAP envoie à DSC la nouvelle information que vous lui fournissez. Si DSC est d'accord que la nouvelle information vous donne droit à une prestation d'invalidité, il peut changer la décision qu'il avait prise au début. Si la nouvelle information est reçue assez tôt, il se peut qu'il n'y ait pas d'audition.

La CAP se compose habituellement de trois juges. Les auditions sont publiques et toutes les décisions prises par la CAP peuvent être consultées par le public.

Pendant l'audition de la CAP, DSC est représenté par un avocat et un médecin qui connaît les détails médicaux de votre cas. La CAP ne s'attend pas à ce que vous soyez représenté par un avocat. Si vous décidez d'engager un avocat ou une autre personne pour vous représenter, c'est votre décision. Vous pouvez peut-être vous faire rembourser certains des coûts associés à votre audition.

Après l'audition, la CAP vous informe, ainsi que DSC, de sa décision. Les décisions de la CAP sont définitives pour vous et pour le ministre de DHRC : c'est la fin de la procédure d'appel. Par contre, vous pouvez demander une révision judiciaire de la décision de la CAP.

Vous trouverez ci-dessous de l'information sur le coût d'un réexamen ou d'un appel, sur quand vous serez informé de la décision et sur ce qui se passe si vous gagnez votre appel.

Haut de la page

Prise de contact pour les appels

Contacter DSC,
Contacter le BCTR ,ou
Contacter la CAP 

Haut de la page

Comment dois-je préparer mon appel?

Avant de décider d'aller en appel, vous devez d'abord bien comprendre la décision prise par DSC. Posez-vous les questions suivantes:

1. Est-ce que j'ai payé assez de cotisations au RPC? (Vous devez avoir payé un certain montant de cotisations au RPC récemment pour avoir droit à une prestation.)
   
   
2. Est-ce que mon problème médical m'empêche de faire régulièrement mon travail ou n'importe quelle autre sorte de travail à long terme? (Pour avoir droit à une prestation, votre invalidité doit être grave et prolongée au point de vous empêcher de faire régulièrement votre travail ou n'importe quelle autre sorte de travail pendant une longue période).

Si vous répondez « oui » aux questions suivantes, cela pourrait vous aider dans votre appel:

• Si vous aviez déjà demandé une prestation d'invalidité, y a-t-il des renseignements médicaux importants qui n'avaient pas été présentés avec la demande?
• Y a-t-il des périodes pendant lesquelles vous n'avez pas travaillé, ou que vous avez travaillé moins, parce que vous éleviez vos jeunes enfants?
• Avez-vous habité ou travaillé dans un pays autre que le Canada? Si vous n'avez pas payé assez de cotisations au RPC, et si le Canada a une entente de sécurité sociale avec le pays où vous avez habité, les crédits internationaux peuvent vous aider à devenir admissible à une prestation du RPC.
• Est-ce que votre problème médical est aujourd'hui pire, par rapport à la première fois où vous aviez demandé une prestation?
• Avez-vous demandé le partage des crédits du RPC avec votre ex-conjoint après votre divorce ou votre séparation légale?

Vous pouvez aider en fournissant autant d'information que possible à toutes les étapes de la démarche.

Haut de la page

Est-ce qu'un réexamen ou un appel coûte quelque chose?

Non, vous n'avez rien à payer pour demander un réexamen ou un appel. Vous pouvez décider de demander à un membre de votre famille, un(e) ami(e) ou un représentant payé, comme un avocat, de vous représenter devant le tribunal de révision ou à l'audition de la CAP. Si vous êtes représenté par un professionnel, cette personne peut décider de vous réclamer des honoraires, mais c'est une question que vous devez régler avec elle avant qu'elle accepte de vous représenter. DSC ne couvre pas ces frais.

Le BCTR vous rembourse les frais raisonnables de voyage et d'hôtel qu'il vous en coûte pour assister à votre audition. Il ne rembourse pas les frais des membres de votre famille, ami(e)s ou représentants qui s'y rendent avec vous, ni le revenu que vous perdez pour assister à l'audition.

DSC vous rembourse les frais raisonnables de voyage et d'hôtel qu'il vous en coûte pour assister à votre audition de la CAP. Si DSC fait appel d'une décision du BCTR à la CAP, DSC vous rembourse vos frais d'avocat selon une limite fixe (200 dollars pour une demi-journée et 300 dollars pour une journée complète). Si vous portez en appel une décision du BCTR, DSC vous rembourse une partie de vos frais d'avocat si vous gagnez votre cause devant la CAP (200 dollars pour une demi-journée et 300 dollars pour une journée complète).

Les membres du tribunal de révision et les juges de la CAP qui entendent votre appel s'assureront que vous (ou votre représentant) avez la possibilité de présenter votre cas de façon juste et informelle.

Haut de la page

Quand est-ce que je vais être informé de la décision?

Norme de service en matière de réexemen

Être en mesure de prendre au moins 70 p. cent de nos décisions dans 120 jours civils (4 mois). La période en question commence au moment où nous recevons votre demande de réexamen présentée par écrit.

Note : Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, le délai de traitement de votre demande pourrait être plus long.

Ce délai peut varier selon la complexité de chaque cas. Parfois, DSC doit obtenir des renseignements supplémentaires de vos médecins ou vous demander de vous faire examiner par un spécialiste. Quand cela arrive, DSC doit parfois attendre pour obtenir l'information voulue. Si vous voulez savoir où en est votre demande de réexamen, n'hésitez pas à contacter DSC.

Après un tribunal de révision, il faut environ six semaines pour recevoir la décision. Pour savoir où en est votre cas, vous pouvez contacter le BCTR .

Dans la plupart des cas, la CAP décide des demandes d'appel en deux mois ou moins. Si vous obtenez l'autorisation d'interjeter appel, la CAP a besoin du temps nécessaire pour organiser une audition dans votre région, puis pour prendre une décision après l'audition. Vous pouvez contacter la Commission d'appel des pensions  pour savoir où en est votre appel.

Haut de la page

Que se passe-t-il si je gagne mon appel?

Si DSC revient sur sa décision après le réexamen de votre cas, vous serez informé du montant de votre prestation, des montants que vous auriez reçus avant et qui vont vous être payés, si c'est le cas, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

Si vous gagnez votre appel au niveau du tribunal de révision, il y a un délai de 90 jours pendant lequel n'importe laquelle des parties en cause peut demander la permission de porter la décision du BCTR en appel devant la CAP. Il est rare que DSC demande un appel devant la CAP (cela n'arrive que lorsqu'une question de droit importante entre en jeu). Cependant, DSC met environ un mois pour étudier les décisions du tribunal de révision. Si DSC décide d'accepter la décision sans faire appel, vous serez informé du montant de votre prestation, des montants que vous auriez reçus avant et qui vont vous être payés, si c'est le cas, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

Si vous gagnez votre appel au niveau de la CAP, il y a un délai de 30 jours pendant lequel n'importe laquelle des parties peut demander une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale de la décision de la CAP. Après 30 jours, si DSC ou personne d'autre n'a interjeté appel de la décision de la CAP, DSC vous versera votre paiement et vous informera du montant de votre prestation, des montants que vous auriez reçus avant et qui vont vous être payés, si c'est le cas, et de la date à laquelle vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier paiement mensuel.

Haut de la page

Est-ce que je peux faire autre chose?

Révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale (CAF)

Si vous avez fait appel aux trois niveaux d'appel et que la décision finale n'est pas en votre faveur, ou si on vous a refusé un appel au niveau de la CAP, vous pouvez demander une révision judiciaire par la Cour fédérale. La Cour fédérale n'est pas un autre niveau d'appel. Elle a le pouvoir d'examiner comment une décision a été prise par un tribunal comme la CAP. Elle décide si le tribunal a correctement exercé les pouvoirs que lui donne la loi ou s'il a basé sa décision sur des conclusions fausses sans tenir compte de l'information qui lui a été présentée. Si la Cour d'appel décide que la CAP n'a pas appliqué la loi correctement pour arriver à sa décision, la décision est renvoyée à la CAP et la Cour ordonne généralement que le cas soit entendu à nouveau par des juges différents.

Il existe des règles précises et des délais courts (30 jours) pour présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale .

Si vous avez fait appel à tous les niveaux et que la décision finale n'est pas en votre faveur, il existe d'autres ressources qui pourraient vous aider avec votre revenu.

Haut de la page

Retour aux Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada