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Portée et application
1.1 Objet
- Porter à l’attention des armateurs, exploitants de navires, capitaines, officiers et autres membres d’équipage, la nécessité pour les
candidats mécaniciens de compléter un cours de formation sur les techniques
d’entretien, avant de pouvoir se présenter aux examens en vue de
l’obtention d’un brevet de capacité d’officier mécanicien responsable
d’un quart dans la salle des machines d’un navire.
- Fournir des renseignements aux institutions ou centres de formation
maritime, précisant les exigences de ce cours avant qu’il puisse recevoir
l’approbation de la Sécurité Maritime.
1.2 Portée ^
- Conformément aux exigences exposées au chapitre III du Code A de
formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW)
de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille de 1978 (amendée en 1995) dont le Canada
est signataire. Ces exigences s’appliquent aux candidats pour les brevets de mécanicien
de marine de deuxième, troisième et quatrième classes.
- Conformité à l’article 34 du Règlement sur la délivrance des
brevets et certificats (marine) de juillet 1997 amendé en avril 2002.
1.3 Date d’entrée en vigueur ^
- Le présent document entre en vigueur le 1er janvier 2004.
1.4 Fondement ^
- Article 34 du Règlement sur la délivrance des brevets et
certificats (marine), DORS/97-391 et DORS/2002-150, promulgué en vertu de
la Loi sur la marine marchande du Canada (L.R.C. 1985, c.s-9) tel
qu’amendé.
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