Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 4
SEMAINE DE CHÔMAGE
- 4.2.0 PREUVE
4.2.1 Fardeau de la preuve
4.2.2 Pertinence de la preuve
4.2.3 Renseignements contradictoires
4.2.4 Réfutation d'une déclaration
En tant qu'administratrice du régime d'assurance-emploi, la Commission a le devoir de recueillir, auprès de qui de droit, tous les renseignements qui lui permettront de décider si le demandeur est admissible aux prestations. Une fois ces renseignements obtenus, elle les confrontera aux exigences de la loi et fera part de sa décision à l'intéressé. Il arrive parfois que les renseignements recueillis ne sont pas aussi complets ou aussi convaincants qu'ils devraient, et c'est à ce moment qu'on parlera de preuve.
Il revient au prestataire de faire la preuve que toute semaine pour laquelle il demande des prestations est une semaine de chômage1. Ainsi, le prestataire a l'obligation de fournir en toute franchise les renseignements qu'on lui demande ainsi que toute attestation qu'on peut juger nécessaire, à défaut de quoi il pourra se voir refuser le versement des prestations.
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Le défaut de fournir la preuve peut être invoqué en deux situations distinctes : le prestataire n'a pas fourni tous les renseignements voulus, ou bien il ne les a pas appuyés de l'attestation demandée.
Il n'existe pas de règle simple permettant de reconnaître aisément qu'une déclaration est recevable sans que rien d'autre vienne la corroborer. En effet, il n'est pas toujours possible de classifier chaque affirmation comme étant véridique ou comme ne l'étant pas; il se peut également que la situation ne se prête pas à la possibilité de confirmer ses affirmations de quelque façon. Il revient au personnel de la Commission de faire preuve de discernement dans une situation donnée. Évidemment, plus les affirmations sont convaincantes, moins il est important d'obtenir une preuve pour les confirmer. Par ailleurs, toute preuve de quelque nature que ce soit et qu'il est possible ou pratique de fournir est recevable aux fins de clarifier une situation.
Les affirmations plausibles de la part du prestataire ou de quiconque d'autre peuvent être acceptées sans réserve, de même que les affirmations qui s'enchaînent assez bien pour former un tout cohérent. Celles qui manquent de force ou qui ne sont pas imprégnées de crédibilité doivent être examinées soigneusement; on peut exiger alors une attestation, une preuve documentaire ou d'autres renseignements qui feront la lumière sur la situation, ou encore on peut vérifier auprès d'un tiers.
Il n'est aucunement question d'exiger une preuve hors de tout doute raisonnable, comme il est fait en droit pénal1. Mais il faut qu'à partir des pièces et des renseignements, on ait l'intime conviction que le prestataire a été en chômage au cours des semaines pour lesquelles il demande des prestations.
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4.2.3 Renseignements contradictoires
Des affirmations contradictoires de la part d'une même personne font naître des doutes sérieux sur la véracité des faits qu'elle rapporte, surtout en ce qui concerne les points qui semblent dictés par souci d'intérêt plutôt que par souci de vérité. Voilà pourquoi les affirmations faites avant d'en connaître les conséquences sont souvent plus dignes de foi1. En revanche, il se pourrait fort bien qu'une affirmation subséquente renferme des passages qui ne sont pas nécessairement à l'avantage de l'auteur mais soit faite par souci d'exactitude. Une telle affirmation devient tout à fait crédible, même en l'absence de preuve écrite justificative.
En face de renseignements contradictoires venant d'une même source ou de sources différentes, on se demandera d'abord auprès de qui on pourrait vérifier ou quel genre de preuve on pourrait exiger pour clarifier la situation. S'il appert qu'il serait possible au prestataire de fournir une preuve qui dissiperait les doutes, bien sûr qu'on doit lui demander; s'il ne la fournit pas, il sera déclaré inadmissible par manque de preuve.
Si la situation ne se prête pas à cette façon de faire ou si les renseignements restent contradictoires après coup, on s'en remettra à la prépondérance de la preuve pour décider si le prestataire est admissible aux prestations. Cela veut dire qu'on examinera soigneusement chacune des affirmations afin de décider quelle valeur on doit y accorder. On se demandera quelle version des événements est la plus crédible et, enfin, on accordera la demande de prestations si les faits acceptés laissent croire que le prestataire a été en chômage pendant la semaine à l'étude.
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- Index de jurisprudence/conseil arbitral/valeur d'une déclaration/contradictoire/; voir 10.3.2, « Déclarations contradictoires ».
4.2.4 Réfutation d'une déclaration
Lorsqu'un prestataire a été interviewé et a fait une déclaration qui se révèle compromettante, il arrive souvent qu'il tente après coup de nier parmi les renseignements qu'elle renferme ceux qui ont joué à son désavantage. Mais il ne suffit pas que le prestataire affirme que la déclaration ne rapporte pas fidèlement les activités auxquelles il s'est livré pendant sa période de chômage1; cela est d'autant plus vrai lorsque le prestataire a pris la peine de dissimuler les activités au moment où il était tenu de les signaler sur sa déclaration hebdomadaire2.
S'il prétend que les faits signalés sont inexacts, il devra maintenant le démontrer, non uniquement au moyen de paroles, mais plutôt au moyen d'attestations et de preuves écrites; sinon, sa première déclaration restera valide3. Cela n'empêche toutefois pas d'accepter toute explication plausible qui vise à clarifier des passages obscurs ou à sens ambigu4.
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- voir 10.3.2, « Déclaration contradictoires »;
- Index de jurisprudence/pénalité/commerce/;
- Index de jurisprudence/conseil arbitral/valeur d'une déclaration/crédibilité/;
- voir 10.3.1, « Explications ».
