Arrêtez le format accessible linéaire et affichez à nouveau la page Web dans sa disposition originale. Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mêlanges
Ce règlement interdit aux vendeurs au détail et aux vendeurs et acheteurs en gros d'essence et de mélanges d'essence contenant du benzène d'utiliser ou d'offrir des pompes qui dispenserait ces carburants à des véhicules de route si le débit de celles-ci dépasse 38 litres par minute.
Règlements
- Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mêlanges(ministère de la Justice) - règlement codifié contenant les modifications (sauf, peut-être, les modifications récentes)
- Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mêlanges (Registre Environnemental de la LCPE (1999)) - règlement original et modifications
Le reglement renvoie a des normes d'echantillonnage et de methodes d'essai que l'on retrouve dans le site de l'Office des normes generales du Canada et du American Society for Testing Materials.
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