Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9
CHAPITRE 9
REFUS D'EMPLOI
9.10.0 SUJET DE GRIEF PERSONNEL
9.10.1 Milieu de travail
9.10.2 Affiliation syndicale
9.10.3 Convictions morales ou religieuses
9.10.4 Casier judiciaire
9.10.0 SUJET DE GRIEF PERSONNEL
En plus du salaire, du genre de travail, des heures et de la distance qui sont les motifs le plus souvent invoqués pour refuser du travail, il arrive que le refus provienne de certaines attentes personnelles plus ou moins incompatibles avec l'acceptation de l'emploi proposé. Dans cette catégorie, nous trouvons les sujets suivants :
2) affiliation syndicale;
3) convictions morales ou religieuses;
4) casier judiciaire.
Lorsque l'assuré a de bonnes raisons de croire qu'une situation intolérable s'ensuivrait s'il acceptait l'offre d'emploi, il se peut que le refus soit justifié. Il en a été décidé ainsi dans le cas d'une assurée qui aurait été employée sous les ordres d'une personne pour qui elle avait déjà travaillé, qui avait été congédiée par le même employeur en raison de services non satisfaisants, qui avait déjà quitté le même emploi à cause de mésentente ou encore lorsqu'il a été établi que le milieu de travail n'était pas convenable1.
De simples déclarations non concluantes sont cependant insuffisantes2. Il en a été décidé ainsi en regard d'affirmations voulant que l'employeur ait mauvaise réputation, qu'il manquait d'organisation, que ses locaux étaient anciens et démodés, qu'il y régnait beaucoup de tension, que l'assuré avait intenté un grief contre l'employeur, qu'il s'agissait d'un emploi dégradant devant être exercé dans des locaux insalubres, que l'assurée avait déjà eu des malentendus avec le frère de l'employeur pour qui elle travaillait ou que son conjoint s'opposait à l'acceptation d'un emploi à l'établissement proposé.
Le fait de ne pas connaître l'employeur, le désir de ne travailler que pour l'employeur habituel ainsi que la nécessité de travailler pour plusieurs employeurs à la fois ne peuvent pas non plus servir de justification.
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Le refus est justifié lorsque l'acceptation de l'emploi proposé ferait perdre à l'assuré le droit de s'affilier au syndicat de son choix ou de continuer d'y être affilié et d'en observer les règles licites, ou encore de s'abstenir de s'affilier au syndicat accrédité auprès de l'employeur1. C'est à l'assuré de montrer que ses droits en seraient atteints2.
Il faut toutefois que ce soit l'employeur lui-même ou le syndicat en place qui ait décrété le règlement portant atteinte aux droits de l'assuré. Par conséquent, un assuré n'est pas justifié de refuser une offre d'emploi même si, sous peine de sanction, il s'y voit contraint par son propre syndicat3.
Lorsqu'un assuré oeuvre activement au sein d'un syndicat, une période peut lui être accordée afin de chercher un emploi tombant sous la juridiction de ce syndicat4. Cette période peut être calculée à raison d'une semaine contre chaque année durant laquelle il a été membre du syndicat.
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9.10.3 Convictions morales ou religieuses
À moins que leur authenticité soit mise en doute, les convictions religieuses d'un assuré peuvent justifier le refus d'une offre d'emploi. Il en a été décidé ainsi dans le cas d'une personne qui a refusé d'oeuvrer au sein d'une école confessionnelle1 ou qui a négligé de saisir une occasion d'emploi parce qu'elle comportait du travail le jour du sabbat2.
Dans le cas d'une personne majeure, le refus dicté par les parents de travailler dans un hôtel n'est pas justifié s'il s'agit d'un établissement bien tenu. Il n'y avait pas non plus justification dans le cas d'une personne qui avait pour principe de ne jamais franchir de ligne de piquetage.3
Enfin, l'on ne peut exiger d'une personne qu'elle accepte un emploi dont certaines politiques concernant l'avortement par exemple lui posent des objections de conscience.4
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Dans un cas donné où l'assuré a fait une déclaration fausse afin d'obtenir l'emploi, il a été décidé que la peur que son casier judiciaire soit révélé par la suite, ayant appris que certains employés le connaissaient, ne justifiait pas son refus d'accepter l'emploi qui lui était offert; en raison des circonstances atténuantes, l'exclusion a toutefois été réduite au minimum.
