Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 9

CHAPITRE 9

REFUS D'EMPLOI

9.11.0 EMPÊCHEMENTS PERSONNELS

9.11.1    Grossesse et accouchement
9.11.2    État de Santé
9.11.3    Opposition d'un tiers
9.11.4    Obligations familiales
9.11.5    Déménagement prochain
9.11.6    Cours de formation
9.11.7    Travaux de la ferme
9.11.8    Vacances

9.11.0 EMPÊCHEMENTS PERSONNELS

Il arrive souvent qu'une personne doive poser certaines exigences quant à l'acceptation d'un emploi. Ce peut être par suite de contrainte, d'une obligation à remplir ou d'un choix personnel. Suivant le sérieux de la situation ainsi que la possibilité de faire des arrangements qui le libéreraient, l'assuré peut avoir ou ne pas avoir un motif valable de refuser une offre d'emploi. Dans cette catégorie, on trouve les sujets suivants :

1)    grossesse et accouchement;
2)    état de santé;
3)    opposition d'un tiers;
4)    obligations familiales;
5)    déménagement prochain;
6)    cours de formation;
7)    travaux de la ferme;
8)    vacances.

9.11.1 Grossesse et accouchement

L'état de grossesse ne rend pas nécessairement une personne incapable de travailler et non disponible à cette fin. La situation peut ainsi varier d'une personne à une autre.

Afin de donner plein effet aux articles de Loi régissant le versement des prestations en cas de grossesse et d'accouchement, on considère qu'une personne est justifiée de refuser une offre d'emploi au cours de la période à l'égard de laquelle elle a droit aux prestations de maternité. À l'inverse, le refus d'un emploi peut résulter en une exclusion lorsque l'assurée s'est déclarée capable et disponible pour travailler et demande des prestations ordinaires plutôt que des prestations de maternité.

Donc, à moins que l'assurée ait droit aux prestations de maternité, on s'en remettra aux règles qu'on trouve à l'article intitulé « état de santé » lorsqu'elle invoque, à l'appui d'un refus d'emploi, un motif relié à la grossesse. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une assurée n'était pas justifiée de refuser de solliciter un poste permanent sous prétexte qu'elle ne serait disponible que quelques mois; elle aurait dû plutôt se rendre chez l'employeur proposé et le laisser décider s'il devait la prendre à son service¹. Il en a été décidé de même dans le cas d'une assurée qui a prétendu que son état serait cause d'embarras au collège où un emploi était vacant.

Par ailleurs, il s’agit d’un départ volontaire et non d’un refus d’emploi lorsque l’assuré refuse de reprendre son emploi une fois le congé de maternité terminé².
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9.11.2 État de Santé

À cause d'une santé chancelante ou de capacité physique limitée, une personne peut se voir contrainte à poser des exigences quant au genre ou aux heures de travail ou encore quant au trajet quotidien à parcourir. Un mauvais état de santé peut, sans contredit, justifier le refus d'accepter un emploi.

L'état de santé prendra peu d'importance lorsqu'il semble s'agir là d'un prétexte plutôt que du motif véritable du refus¹. Règle générale, un certificat médical doit être fourni. C'est ainsi qu'a été justifié le refus d'accepter un travail pénible, du travail par relais ou du travail de nuit².

Il en a été décidé de même à l'égard du refus de travailler debout, de retourner chez un ancien employeur où régnait beaucoup de tension ou d'aller travailler dans un milieu imprégné de poussière et d'humidité³.

Dans un cas donné, il se peut que l'incapacité dont souffre l'assuré ne soit pas de nature à l'empêcher vraiment d'accepter l'emploi proposé. On reconnaîtra quand même l'existence de circonstances atténuantes si c'est néanmoins l'incapacité qui l'a porté à refuser. Une maladie qui se développe plus ou moins à l'insu de quelqu'un peut être un facteur qui le pousse à refuser du travail.

Un certificat médical n'est pas toujours concluant; il doit donc être examiné soigneusement⁴. Il a été décidé qu'un assuré n'était pas justifié de refuser du travail en qualité de bûcheron même s'il souffrait de rhumatisme ou en qualité de manoeuvre à cause d'une hernie. Dans le même sens, le refus de travailler debout, par relais ou à plein temps n'était pas justifié. Dans une autre cause, des traitements subis quelques années plus tôt contre les allergies n'ont pu servir de justification.

Bien entendu, le certificat médical n'est d'aucun recours s'il ne confirme pas l'incapacité. Même en l'absence d'un certificat médical, des explications détaillées et convaincantes peuvent être acceptées. Il en est de même d'une constatation de visu. Toute déclaration imprégnée de crédibilité est évidemment recevable lorsqu'aucun médecin n'a été consulté.

Dans un cas donné, l'exigence d'un salaire plus élevé motivée par le fait que l'assurée devait prendre des repas chauds n'a pas justifié son refus.
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9.11.3 Opposition d'un tiers

Une personne mineure est justifiée de refuser d'aller travailler en dehors de la localité lorsque ses parents s'y opposent¹. Si l'assuré a largement dépassé l'âge de la majorité légale, le fait que ses parents s'opposent à ce qu'il travaille soit en dehors, soit dans un hôtel, soit la nuit ne saurait revêtir beaucoup d'importance.

On ne saurait non plus tenir compte du fait que le conjoint s'oppose à ce que l'assuré travaille le soir ou aille travailler à l'établissement proposé. Il en a été décidé de même là où l'opposition venait du fiancé.
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9.11.4 Obligations familiales

Les obligations familiales constituent un motif valable de refuser un emploi lorsqu'elles posent un problème sérieux¹. À cause d'elles, une personne peut se voir contrainte à poser des exigences quant aux heures de travail, quant à la distance à parcourir ou parfois même quant au salaire acceptable. On y attachera peu d'importance lorsqu'elles semblent servir de prétexte plutôt que d'un motif véritable de refus².

Pour ce qui est des heures de travail, le sujet a déjà été traité dans tous ses détails; les mêmes principes sont valables. On peut y ajouter que les obligations familiales servent de justification ou deviennent des circonstances atténuantes lorsqu'elles empêchent ou excusent jusqu'à un certain point l'assuré d'accepter l'horaire de travail proposé³.

Toutefois, la garde des enfants à domicile ne saurait généralement constituer un motif valable⁴; en effet, il s'agit là d'une question que l'assuré est censé avoir résolue avant de se rendre disponible sur le marché du travail⁵. Advenant qu'il y ait problème sérieux ou que l'assuré se soit déclaré non disponible précisément parce qu'il lui est impossible de faire des arrangements qui le libéreraient de cette obligation, le motif valable existe ou on conclura à des circonstances atténuantes⁶.

Il faut aussi tenir compte des obligations familiales quand une grande distance sépare le domicile du lieu de travail proposé⁷. Le motif valable existe nécessairement là où la présence de l'assuré au foyer est indispensable ou presque, à moins qu'il soit possible de franchir quotidiennement cette distance ou que le déménagement de toute la famille puisse être envisagé.

S'il s'agit de maladie dans la famille, une preuve médicale doit être fournie⁸. Ainsi, l'assurée n'avait pas su justifier le refus d'un emploi permanent en disant qu'elle devait se rendre prochainement au chevet de sa mère gravement malade⁹. Il en a été décidé de même à l'égard d'un assuré dont l'épouse avait été victime d'un accident et qui prétendait que sa présence auprès d'elle était souhaitable. Par contre, il a été décidé qu'un assuré était justifié de refuser un emploi dans une autre région parce qu'il habitait la campagne avec ses parents âgés et malades, parce que son épouse était enceinte ou avait une santé chancelante.

Dans un cas donné, il a été décidé que l'assuré était justifié de ne pas s'être présenté à un rendez-vous avec un employeur étant donné qu'il a assisté ce jour-là aux funérailles de son beau-frère.

L'exigence d'un salaire plus élevé que celui proposé, fondée uniquement sur des obligations familiales, tel que les frais de gardienne, ne saurait généralement servir de justification. À ce sujet, les règles qu'on trouve à l'article intitulé « salaire » sont également valables.
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9.11.5 Déménagement prochain

Les mesures prises afin de quitter prochainement la région peuvent justifier le refus d'une offre d'emploi s'il n'est plus possible de faire marche arrière ou s'il n'est guère souhaitable de le faire.

Dans un cas donné, il a été décidé que l'assurée n'a pas su justifier le refus d'accepter un emploi d'une durée de quatre semaines en disant qu'elle avait décidé d'aller rejoindre dans trois semaines son mari qui étudiait dans une autre ville¹. De même, le refus d'un emploi permanent pendant que l'assurée séjournait dans sa région natale n'était pas justifié².
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9.11.6 Cours de formation

Un assuré est évidemment justifié de refuser une offre d'emploi pendant qu'il suit un cours sur les instances de la Commission. Sauf cette situation, il n'y a pas justification¹.

Ainsi, il a été décidé qu'il n'y avait pas justification même là où il ne restait que deux semaines de cours². Par contre, il se peut qu'une personne doive bénéficier d'une certaine période afin de chercher un emploi comportant un horaire qui ne nuirait pas à la poursuite du cours. En effet, les règles applicables au travail du soir ou de nuit ainsi qu'au travail à temps partiel demeurent valables.
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9.11.7 Travaux de la ferme

Une personne est justifiée de refuser une offre d'emploi durant toute période où elle n'est pas en chômage du fait qu'elle est employée à son compte à l'exploitation d'une ferme¹.

Lorsqu'il s'agit d'une ferme de peu d'envergure, il arrive souvent que l'exploitant se dise prêt à accepter du travail ailleurs au cours de la saison morte et même parfois au cours de la saison agricole. Le cas échéant, il ne saurait ensuite invoquer avec raison les travaux de la ferme et le soin du bétail pour refuser une offre d'emploi qu'un assuré devrait, en d'autres circonstances, normalement accepter².

En guise de conclusion, si l'exploitant d'une ferme veut être sur le marché du travail, il doit d'abord prendre les mesures qui le libéreront de ses obligations personnelles advenant l'occasion d'un emploi. La nécessité de revenir chez lui tous les soirs³ ou l'impossibilité de partir tôt le matin est insuffisante pour justifier le refus d'un emploi au loin.
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9.11.8 Vacances

Les arrangements pris en vue de partir en vacances avec son conjoint peuvent justifier le refus d'une offre d'emploi s'il n'est pas souhaitable de faire marche arrière et de tout annuler. Ainsi, là où l'assurée n'était pas disponible avant le lundi par suite des arrangements qu'elle et son mari avaient faits avec des amis pour la fin de semaine, le refus de travailler le vendredi était justifié¹.

Par contre, il a été décidé que le refus d'une offre d'emploi n'était pas justifié même si cette offre coïncidait avec la date à laquelle l'assurée avait décidé d'emmener son fils en vacances². De même, seul le désir de ne pas travailler un jour de fête ou de prendre un repos non nécessité par l'état de santé ne saurait servir de justification³.
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