Infractions et pénalités

On a examiné la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes dans le but de détecter les besoins et les infractions éventuelles. Veuillez noter que ces documents sont à la réserve de toute modification.

Les documents ci-dessous sont disponibles en version PDF. Si vous avez de la difficulté à lire les fichiers PDF, veuillez lire cet avis.

• Document-maître des infractions (DMI) (PDF)
• Répertoire du DMI (version abrégée) (PDF)
• Document-maître des infractions (version abrégée) (PDF)
• Autorités légales pour les infractions du RSAP (PDF)