MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Avis est par les présentes donné que le Ministre de l’Environnement et la Ministre de la Santé ont élaboré un programme fédéral touchant la réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux décrits en annexe.

ANNEXE

Le Ministre de l’Environnement et la Ministre de la Santé entendent élaborer et mettre en oeuvre une série de mesures au cours de la période de 2004 à 2010 dans le but de mieux protéger la santé des Canadiens et l’environnement contre les problèmes attribuables à la pollution atmosphérique en réduisant les émissions de composés organiques volatils (COV) attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux.

Historique

Les particules et l’ozone troposphérique constituent les principaux ingrédients du smog et nuisent grandement à la santé des Canadiens en provoquant entre autres, chaque année, des milliers de décès prématurés, des hospitalisations et des admissions dans les salles d’urgence. Des études récentes ont confirmé ces impacts négatifs et démontré que la pollution atmosphérique était également associée à des risques accrus de cancer du poumon et de maladie du cœur. Jusqu’aux deux tiers des particules fines et presque tout l’ozone troposphérique se forment dans l’atmosphère à partir de leurs précurseurs gazeux. Par conséquent, on doit s’attaquer également à ces précurseurs si l’on veut éliminer les particules et l’ozone.

Les COV sont des polluants précurseurs qui contribuent à la formation de l’ozone troposphérique et des particules. Parmi les sources anthropiques de COV, mentionnons les processus de combustion et d’évaporation attribuables aux transports, au secteur industriel, à l’application de peintures et autres revêtements de surface, ainsi qu’à l’utilisation des solvants en général.

Reconnaissant les effets néfastes importants de l’ozone et des particules sur la santé humaine, le Gouvernement du Canada, ainsi que les provinces et les territoires, à l’exception du Québec, ont adopté des normes pancanadiennes pour combattre ces deux polluants atmosphériques. Ces normes définissent des niveaux ambiants cibles qu’on doit atteindre d’ici 2010, soit 65 ppb dans le cas de l’ozone et 30 ug/m³ en ce qui concerne les particules de moins de 2,5 micromètres de diamètre. Pour atteindre ces objectifs, nous nous devons de réduire grandement les émissions de particules, d’ozone et de leurs précurseurs, incluant les COV. Étant précurseurs des particules et de l’ozone troposphérique, on a ajouté les COV à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999) au mois de juillet 2003, afin de pouvoir disposer de toute une gamme d’instruments de gestion en vertu de la Loi.

Les émissions de COV produites par les solvants qu’on retrouve dans plusieurs produits de consommation et produits commerciaux constituent une source importante de COV anthropiques dans l’atmosphère. Les produits de consommation et les produits commerciaux existent en très grand nombre et englobent non seulement les produits de consommation domestiques, mais plusieurs produits utilisés à des fins commerciales et industrielles. Ce vaste éventail de produits varie des désodorisants pour les aisselles, aux peintures qu’on utilise au foyer, aux encres qu’utilisent les imprimeries commerciales et aux produits de dégraissage. Alors que chacun ne constitue qu’une source infime de COV, ils contribuent globalement à la quantité totale qu’on retrouve dans l’atmosphère, ainsi qu’au problème connexe que présentent l’ozone et les particules.

Dans son Plan intérimaire de 2001 concernant les matières particulaires et l’ozone, le Gouvernement du Canada s’engage, entre autres, à élaborer un plan d’action visant à réduire les COV provenant de ces produits. La somme de 120,2 millions de dollars consacrée aux initiatives d’assainissement de l’air et annoncée dans le budget de février 2001 comprend, entre autres, des ressources destinées à élaborer ce plan et à le mettre en oeuvre, ainsi que des montants devant financer les efforts au niveau des produits contenant des COV et compris dans les 40 millions de dollars du budget de février 2003.

On ne pourra cependant atteindre les objectifs nationaux relatifs à l’ozone et aux particules dans certaines régions du Canada que si l’on adopte des mesures transfrontalières pour freiner la pollution atmosphérique de source américaine. Au mois de décembre 2000, le Canada et les États-Unis signaient une entente pour réduire la pollution atmosphérique transfrontalière qui devenait l’annexe sur l’ozone à l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air de 1991. En vertu de cette annexe, le Canada s’engage à prendre des mesures afin de réduire ses émissions de COV et celle-ci renferme certains engagements précis dans le but de réduire les émissions de COV attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux.

À l’automne 2002, Environnement Canada entreprenait des consultations sur le programme fédéral en rencontrant les principaux groupes d’intervenants industriels pour s’assurer qu’ils sont au fait de l’intention du gouvernement d’élaborer un plan d’action sur les produits de consommation et les produits commerciaux et pour les encourager à prendre part à ce processus de consultation sur les mesures proposées. Afin d’inciter les intervenants à s’impliquer, Environnement Canada a rédigé un document de travail intitulé « Mesures futures au Canada pour réduire les émissions de composés organiques volatils (COV) des produits de consommation et commerciaux » dans le but de présenter l’historique des différentes questions et pour décrire les mesures proposées qui serviraient de base aux consultations.

En février 2003, Environnement Canada remettait le document de travail aux intervenants en les invitant à prendre part à un atelier de consultation au mois de mars 2003. Plus de 55 représentants de l’industrie, des groupes environnementaux, du milieu de la santé, des municipalités, ainsi que des gouvernements fédéral et provinciaux y ont participé. On avait invité toutes les parties à donner des présentations et à nous fournir des documents écrits pour exposer leurs opinions et les mesures qu’elles proposaient. Environnement Canada a rédigé un rapport d’atelier faisant état des principaux commentaires, des points de vue et des propositions des participants et on a, par la suite, remis ce rapport à tous les intervenants intéressés. Environnement Canada a offert d’organiser des rencontres bilatérales après l’atelier afin de discuter de leurs points de vue, et certains représentants de l’industrie ont organisé des réunions à cette fin.

Après une étude en profondeur et un examen détaillé des commentaires des intervenants, le Ministre de l’Environnement et la Ministre de la Santé ont élaboré un programme fédéral des mesures prévues et des initiatives à venir dans le but de réduire les émissions de COV attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. À l’examen des mesures du programme, on s’est attardé tout particulièrement aux mesures de contrôle adoptées aux États-Unis afin de cerner les possibilités de recourir à des approches et à des stratégies semblables au Canada.

Les mesures qu’on retrouve dans le programme fédéral entrent dans le cadre de l’effort global visant à se conformer aux normes pancanadiennes et s’ajoutent à d’autres initiatives, comme les mesures décrites dans le Programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants et les mesures que doivent prendre les provinces et les territoires. Les mesures du programme fédéral visant à réduire les émissions de COV attribuables aux produits nous aideront également à réaliser notre engagement en vertu de l’annexe sur l’ozone de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air visant à réduire ces émissions. Conformément aux dates de mise en oeuvre des normes pancanadiennes et de l’annexe sur l’ozone, toutes les mesures prescrites dans le programme devraient être mises en oeuvre d’ici 2010. Voici un résumé des principales mesures dans le cadre de ce programme :

Résumé des mesures prévues visant la réduction des émissions de COV attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux :

1. Mesure touchant les normes d’émission nationales sur la teneur en COV des produits de consommation et des produits commerciaux

Le Ministre de l’Environnement et la Ministre de la Santé entendent procéder à l’élaboration de projets de règlements sous le régime de la partie 5 de la LCPE 1999 visant à définir des normes nationales d’émission de COV pour certains produits de consommation et produits commerciaux en prescrivant leur teneur maximale en COV. Ces règlements ont pour but de s’ajuster aux exigences semblables mises en œuvre aux États-Unis. Le principal point de référence d’un tel ajustement consiste dans les mesures de réglementation imposées par l’Environmental Protection Agency américaine. Cependant, on tiendra également compte des mesures de réglementation prises par les autorités régionales américaines afin de satisfaire aux normes de qualité de l’air ambiant pour l’ozone troposphérique, tels les États de l’Ozone Transport Commission (22 États du nord-est et du Midwest) et l’État de la Californie. Des initiatives réglementaires précises sont prévues et comprennent, notamment, ce qui suit.

Produits de consommation

• On élaborera en vertu de la LCPE 1999 un projet de règlement pour les normes d’émission de COV de certaines catégories de produits de consommation en s’ajustant aux exigences de la règle de l’EPA intitulée National Volatile Organic Compound Emission Standards for Consumer Products, de septembre 1998, et en tenant compte, le cas échéant, des exigences de la règle de l’Ozone Transport Commission des États-Unis intitulée Model Rule for Consumer Products datant de mars 2001.
• On élaborera le règlement proposé en faisant appel au processus de réglementation à partir de 2004 pour procéder à sa mise en oeuvre d’ici 2007.
• Il sera tenu compte des mesures volontaires proposées dans la directive de la LCPE sur la réduction des émissions de COV des produits de consommation de novembre 2002 pour l’élaboration du règlement proposé. Les normes d’émission contenues dans la directive reposent sur le règlement de l’EPA américaine.
• Dans le cadre de son programme sur les adjuvants, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada régira, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, la teneur en COV des produits antiparasitaires visés par la règle de l’EPA américaine. À compter de 2004, une stratégie et les mesures législatives nécessaires seront élaborés dans l’optique de leur mise en oeuvre en 2007.

Revêtements d’entretien en architecture et dans l’industrie

• On élaborera en vertu de la LCPE 1999 le règlement proposé afin de satisfaire aux normes nationales d’émission de COV pour certaines catégories de revêtements d’entretien en architecture et dans l’industrie en se basant sur les exigences du règlement de l’EPA intitulé National Volatile Organic Compound Emission Standards for Architectural Coatings, septembre 1998, et en tenant compte des exigences de la règle type de l’Ozone Transport Commission intitulée Model Rule for Architectural and Industrial Maintenance Coatings, mars 2001, le cas échéant.
• On élaborera le règlement proposé en faisant appel au processus de réglementation à partir de 2004 pour ainsi procéder à sa mise en oeuvre d’ici 2006.

Revêtements de remise à neuf pour automobiles

• On élaborera en vertu de la LCPE 1999 le règlement proposé afin de satisfaire aux normes nationales d’émission de COV pour les revêtements de remise à neuf pour automobiles en se basant sur les exigences du règlement de l’EPA intitulé National Volatile Organic Compound Emission Standards for Automobile Refinish Coatings, septembre 1998, et en tenant compte des exigences de la règle type de l’Ozone Transport Commission intitulée Model Rule for Mobile Equipment Repair and Refinishing, mars 2001, ainsi que des Normes nationales sur la teneur en composés organiques volatils des revêtements de surface commerciaux et industriels canadiens - Finition d’automobiles, octobre 1998, élaborées par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME).
• On élaborera le règlement proposé en faisant appel au processus de réglementation à partir de 2004 pour ainsi procéder à sa mise en oeuvre d’ici 2007.

Mesure à venir touchant d’autres produits de consommation et produits commerciaux

• À plus long terme, les ministres de l’Environnement et de la Santé entendent poursuivre leur démarche qui consiste à ajuster de façon générale les normes nationales canadiennes d’émission de COV des produits de consommation et des produits commerciaux d’après les mesures nationales prises aux États-Unis. D’ici quelques années, l’EPA définira les stratégies de contrôle qu’on devra mettre en œuvre pour de nouvelles catégories de produits de consommation et de produits commerciaux et l’on pourrait décider, dans certains cas, de fixer des normes nationales d’application de la réglementation. Selon les premières indications, les peintures en aérosol sont une catégorie pour laquelle l’EPA songe sérieusement à adopter cette démarche. On tiendra également compte des exigences environnementales et des recommandations élaborées par l’Union européenne lorsque viendra le temps de définir les mesures à venir. Dans certaines situations, le Canada pourrait également définir des mesures additionnelles au sujet de normes nationales afin de protéger la santé des Canadiens et l’environnement.
• D’ici 2006, les ministres définiront la stratégie d’élaboration et de mise en oeuvre de nouvelles normes nationales d’application de la réglementation touchant les produits de consommation et les produits commerciaux pour la période 2007-2010.
• L’EPA songe à faire appel au potentiel de formation de l’ozone (appelé souvent « réactivité ») de divers COV afin de définir les normes qu’on devra respecter dans les mesures de réglementation à venir. On entend se conformer aux initiatives de l’EPA et préconiser cette approche pour élaborer les normes d’émission touchant les produits de consommation et les produits commerciaux par souci d’uniformité.

2. Mesure touchant les émissions de COV attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux au stade de l’utilisation finale

Ententes avec les utilisateurs finals

Dans certains cas, on peut s’attaquer de façon plus efficace aux émissions attribuables à l’utilisation de produits contenant des COV au stade de l’utilisation finale. L’EPA a décidé dans ces cas de faire appel à des mesures réglementaires de l’utilisation finale plutôt qu’à des normes d’émission nationales pour l’application de la réglementation. Alors que toutes les mesures de contrôle préventives peuvent toujours s’appliquer, la première option consiste à faire appel aux ententes sur la performance environnementale, ou à d’autres instruments volontaires, pour des initiatives semblables axées sur les divers secteurs au Canada.

• Environnement Canada continuera de négocier une entente de performance environnementale avec les fabricants d’automobiles et de camions utilitaires légers comprenant, entre autres, des dispositions de réduction des émissions de COV attribuables aux revêtements employés à l’étape de l’assemblage de ces véhicules. En définissant les critères de réduction des COV, on doit veiller à s’ajuster aux exigences de l’EPA contenues dans la directive technique de contrôle s’adressant aux personnes utilisant ces revêtements pour assembler les automobiles et les camions utilitaires légers. Cette entente de performance environnementale doit être achevée d’ici 2005.
• Environnement Canada procédera à l’élaboration d’une entente de performance environnementale avec les grandes sociétés aérospatiales dans le but de réduire les COV attribuables aux revêtements utilisés pendant les opérations de fabrication et de réusinage. En élaborant les caractéristiques relatives aux instruments, on accordera une grande attention à la directive technique de contrôle élaborée par l’EPA pour ce secteur.
• Environnement Canada se basera sur les mesures de réduction des COV contenues dans l’entente de performance environnementale de 2002 avec l’Association des fabricants de pièces d’automobile. Environnement Canada entend renouveler cette entente au-delà de son échéance actuelle de 2007 en y ajoutant des mesures de réduction des COV conformes aux exigences que doit élaborer l’EPA pour limiter les COV dans les revêtements de plastique des pièces. L’entente de performance environnementale renouvelée entrera en vigueur au plus tard en 2008.
• Environnement Canada s’efforcera d’élaborer des ententes de performance environnementale, ou d’autres instruments volontaires appropriés, pour contrer les émissions de COV attribuables aux produits utilisés pour l’impression et la publication. En raison de la diversité des opérations dans ce secteur, Environnement Canada commencera par élaborer une stratégie fédérale qui consistera à examiner soigneusement les initiatives déployées par l’EPA et le California Air Resources Board dans les domaines des produits d’impression lithographique, des produits d’impression typographique, ainsi que des papiers, du pelliculage et du similisage. On définira la stratégie d’ici 2005 et les mesures précisées seront en place d’ici 2009.
• Environnement Canada passera en revue les ententes volontaires actuelles auxquelles il prend part pour cerner, d’ici 2005, celles qu’on pourrait modifier de façon utile afin de s’attaquer aux produits contenant des COV.

Promotion et sensibilisation

• Environnement Canada entend analyser les mesures prises aux États-Unis. par l’Ozone Transport Commission et le California Air Resources Board dans le but de limiter les émissions de COV attribuables aux produits de dégraissage et de nettoyage commerciaux en fonction de leur volatilité et de leur teneur afin de déterminer ainsi la faisabilité et la viabilité d’élaborer une directive de la LCPE 1999 basée sur cette approche. Une telle mesure viendrait s’ajouter aux critères de conception et d’utilisation de l’équipement contenus dans le Code de pratique des produits de dégraissage commerciaux et industriels (1995) élaboré par le CCME.
• Environnement Canada encouragera l’industrie canadienne à adopter des pratiques exemplaires touchant le contrôle et la réduction des émissions de COV et élaborées par le CCME dans les domaines du dégraissage (1995), de l’impression (1999), des revêtements de finition pour automobiles (1998) et des revêtements d’entretien de type industriel (2001). Cette information est le fruit d’efforts considérables accomplis par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et permet de réaliser des réductions importantes si on la met en application de façon générale. Environnement Canada réalisera ces activités de promotion en collaboration avec les provinces et territoires, et ce, tout au long du programme.
• L’inventaire national des rejets de polluants (INRP) fera rapport des émissions de COV attribuables aux installations qui sont de grandes consommatrices de produits contenant des COV. Cette initiative nous permettra de disposer chaque année d’un compte rendu des mesures de réduction prises par ces installations.

3. Mesure sur les émissions dans la grande maison fédérale des composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux

Achats écologiques

Des achats plus écologiques font partie de l’objectif général du gouvernement canadien qui consiste à intégrer le développement durable dans ses décisions de tous les jours au niveau fédéral. De plus, étant le principal acheteur au Canada, le Gouvernement du Canada peut, par ses pratiques d’achat, influencer grandement la gamme des produits et services offerts sur le marché. Une mise en pratique efficace de son pouvoir d’achat permet à notre gouvernement d’influencer l’industrie en consolidant la demande du marché pour les produits à faible teneur en COV et en procédant à la mise en oeuvre des meilleures pratiques qui soient en matière de réduction des COV dans les opérations des fournisseurs. Par conséquent, les achats écologiques permettent non seulement de réduire directement les émissions de COV attribuables aux opérations du fédéral, mais également d’optimiser les réductions dans le secteur privé.

• En collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux, Environnement Canada entend poursuivre l’élaboration de critères dans le but d’identifier les produits de consommation et les produits commerciaux à faible teneur en COV pour ainsi favoriser les achats écologiques dans l’ensemble du gouvernement. De tels critères reposeront sur des produits à faible teneur en COV qui seront certifiés en vertu du Programme Choix environnemental et des recommandations formulées par le CCME quant à la teneur en COV de divers produits de consommation et produits commerciaux.
• Environnement Canada collaborera avec les autres ministères et organismes fédéraux afin d’élaborer des critères d’achat écologique des fournisseurs de service du secteur privé dans les domaines de l’édition et l’impression, la remise en état des automobiles, les peintures et les revêtements, ainsi que le dégraissage. Ces critères aideront aux fournisseurs du secteur privé à mettre en oeuvre des mesures de limitation et de réduction des COV recommandées pour ce genre d’opérations en vertu des codes de pratique pertinents et des directives élaborées par le CCME.
• Ces initiatives touchant les critères d’achat écologique du gouvernement fédéral seront achevées d’ici 2006.

Mesures de prévention et de contrôle prises en vertu de la LCPE 1999

• Le Ministre de l’Environnement élaborera des mesures de prévention et de contrôle en vertu de la partie 9 de la LCPE 1999 touchant particulièrement (1) l’utilisation des revêtements pour l’entretien industriel et (ii) le dégraissage. On offrira aux opérations fédérales où l’on utilise fréquemment ces produits d’entretien industriel et de dégraissage une orientation (p. ex. des directives, des codes de pratique et des règlements) sur les normes régissant la teneur en COV et sur les mesures de contrôles et de récupération qu’on mettra en oeuvre. Au cours de l’élaboration de ces instruments, on accordera une grande attention à l’information touchant ces deux catégories de produits élaborée par le CCME. Les mesures de prévention et de contrôle seront achevées d’ici 2008.
• Si certaines provinces et certains territoires devaient décider de se conformer aux exigences obligatoires à l’étape de la mise en oeuvre de leurs plans d’action dans le but de respecter les normes pancanadiennes relatives aux particules et à l’ozone, on pourrait recourir à la mesure prévue à la partie 9 de la LCPE 1999 pour les opérations fédérales dans ce domaine d’application afin d’imposer des critères équivalents ou supérieurs.

Personne-ressource

M^me Peggy Farnsworth
Directrice, Direction des questions atmosphériques transfrontalières
Direction générale de la prévention de la pollution atmosphérique
Environnement Canada
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-9535
Télécopieur : (819) 994-3479