AVIS DES DOUANES N-553

Ottawa, le 9 février 2004

Expansion de l’exigence obligatoire du code SH

1. Cet avis fait suite à l’avis des douanes N-410, Exigence obligatoire du code SH, en date du 31 octobre 2001.

2. Cet avis s’adresse aux parties qui importent des expéditions commerciales au Canada et au personnel des douanes intervenant dans l’examen et le processus de prise de décision relatif à l’importation des marchandises commerciales.

3. À compter du 3 mai 2004, lorsqu’il y aura cinq codes SH ou moins applicables à une expédition, il faudra indiquer clairement tous les codes SH à 10 chiffres avant de recevoir la mainlevée sur les expéditions commerciales.

4. Lorsqu’il y aura plus de cinq codes SH applicables à une expédition, au moins cinq codes SH devront être indiqués. L’un des 5 codes SH à 10 chiffres doit indiquer l’un ou l’autre facteur suivant :

a) l’item de l’expédition ayant la plus haute valeur;

b) l’item de l’expédition qui offre une représentation raisonnable de l’expédition entière.

5. Le terme « représentation raisonnable » se traduit par la catégorie de marchandise qui correspond à la nature des marchandises contenues dans l’expédition.

6. Cette exigence s’applique à toutes les demandes de mainlevée papier et électronique MDM et SEA d’une valeur de 1 600 $CAN ou plus, à l’exception des expéditions des participants du Programme PAD (Programme d’autocotisation des douanes) et du Programme EXPRES (Expéditions rapides et sécuritaires), lesquels sont exclus des exigences obligatoires du code SH.

7. Lorsqu’une facture multipages (format papier) est présentée, les codes SH doivent être indiqués sur la première page avec mention des pages et des lignes des marchandises correspondantes aux codes SH, si les marchandises ne sont pas inscrites sur la première page.

8. L’application de cette exigence du code SH ne donnera pas lieu à des changements aux factures des douanes canadiennes qu’utilisent présentement les importateurs du secteur commercial.

9. Les demandes de mainlevée des marchandises seront refusées si le(s) code(s) SH à 10 chiffres n’est pas fourni.

10. Il n’y a pas de changements dans les circonstances de mainlevée courantes où le code SH à 10 chiffres est obligatoire, c’est-à-dire la mainlevée automatisée et les mainlevées des autres ministères gouvernementaux.

11. S’il est déterminé que, suivant la mainlevée des marchandises, un code SH à 10 chiffres inexact a été fourni, des avertissements appropriés et des sanctions peuvent être émis.

12. Toute question ou préoccupation concernant cette exigence obligatoire du code SH doit être adressée à :