Prestations d'assurance-emploi (a.-e.) au nom d'une personne décédée

Autorisation des paiements
Représentant légal
Est-ce que la personne décédée recevait des prestations?
Annulation du numéro d'assurance sociale et de la carte
Prestations de compassion

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Autorisation des paiements

Lorsqu'une personne décède, les prestations que cette personne aurait eu droit jusqu'à la date de son décès peuvent être versées au représentant légal ou à une personne habilitée par la Loi à hériter des biens.

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Représentant légal

Une des personnes suivantes peut être considérée comme représentant légal:

Si la personne décédée a laissé un testament homologué par un tribunal —succession testamentaire — l'exécuteur testamentaire nommé dans le testament est considéré comme étant le représentant légal. Veuillez noter qu'au Québec, le testament notarié n'a pas à être homologué.
Si la personne décédée n'a pas laissé de testament — succession ab intestat — mais que le tribunal a désigné un administrateur de la succession par voie de lettres d'administration, l'administrateur est considéré comme étant le représentant légal.
Si la valeur totale de la succession n'est pas assez élevée pour justifier l'obtention d'une ordonnance ou l'homologation du testament, une des personnes habilitées par la Loi à hériter des biens de la personne décédée, peut demander de recevoir les prestations au nom de la personne décédée.

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Est-ce que la personne décédée recevait des prestations?

Si la personne décédée recevait des prestations avant son décès, le représentant légal doit fournir seulement le formulaire «Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée».

Si la personne décédée n'avait pas présenté une demande de prestations, voici ce que le représentant légal doit faire au nom de la personne décédée, avant que des prestations puissent être versées:

Remplir une demande de prestations au nom de la personne décédée;
Remplir le formulaire «Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée»;
Fournir un certificat de décès émis par la province, une attestation du directeur d'une maison funéraire ou d'un administrateur d'un hôpital ou d'une clinique, ou une lettre d'un médecin, infirmière diplômée ou d'un membre du clergé.

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Annulation du numéro d'assurance sociale (NAS) et de la carte

Le représentant légal ou la personne signalant le décès doit:

Fournir la carte de NAS et une copie du certificat de décès ou indiquer le NAS sur le certificat de décès, si la carte n'est pas disponible; et
Soumettre le tout en personne ou par la poste à votre Centre Service Canada ou le faire parvenir à :

Immatriculation aux assurances sociales
Case postale 7000
Bathurst, N.B.
E2A 4T1

Note: Le numéro d'assurance sociale pourra encore être utilisé aux fins d'administration de la succession.

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Prestations de compassion

Si vous devez vous absenter temporairement de votre travail pour prodiguer des soins ou fournir de l'aide à un membre de votre famille gravement malade qui risque de mourir, des prestations de compassion pourraient vous être versées. Pour en savoir davantage...