OBJET :  Recherche scientifique et développement expérimental

N^o : 94-2
       Application de la Loi à l'industrie des machines et du matériel

DATE :  le 24 juin 1994

Le présent document vise à aider les intervenants de l'industrie des machines et du matériel et les employés de Revenu Canada à interpréter l'application de la version la plus récente de la Circulaire d'information 86-4, Recherche scientifique et développement expérimental, (IC86-4), à ce secteur de l'industrie.

Application de la Loi à l'industrie des machines et du matériel

Table des matières 

1 Introduction

2 Données de référence sur l'industrie

• 2.1 Activités, projets et programmes
• 2.2 Principaux types de technologie

3 Admissibilité d'un projet - Considérations générales

• 3.1 Contexte commercial
• 3.2 Critères et indicateurs - projets admissibles
• 3.3 Avancement de la science ou de la technologie
• 3.4 Incertitude scientifique ou technologique
• 3.5 Contenu scientifique et technique

4 Admissibilité d'un projet - Considérations particulières

• 4.1 Mise au point d'une machine entièrement nouvelle
• 4.2 Amélioration technique d'une machine existante
• 4.3 Mise au point de logiciels autonomes
• 4.4 Études de faisabilité technique
• 4.5 Améliorations portant sur des procédés
  • 4.5.1 Amélioration continue
  • 4.5.2 Essais pour démontrer un progrès technologique
• 4.6 Interaction de l'utilisateur et de la machine
• 4.7 Projets-pilotes
• 4.8 Dépannage, mise au point et réglage de précision
• 4.9 Incertitude systémique
• 4.10 Prototypes, produits et procédés faits sur mesure, avoirs commerciaux
  • 4.10.1 Prototypes
  • 4.10.2 Produits et procédés faits sur mesure et avoirs

5 Documentation

• 5.1 Renseignements techniques exigés à l'appui des demandes : formule T661

6 Exemples d'évaluation de l'admissibilité par le demandeur

7 Lexique

1 Introduction

Le paragraphe 2900(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) définit ce qui constitue de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Nous avons publié la Circulaire d'information 86-4 (la circulaire) afin de préciser les activités qu'englobe la définition de RS&DE. Nous avons aussi produit des documents sur l'application de la Loi, sous la forme de suppléments à la circulaire, pour traiter de questions propres à certaines industries. Ce sont des documents accessoires à la circulaire qui n'ont pas préséance sur elle.

Nous avons rédigé le présent supplément pour donner des éclaircissements sur les activités de RS&DE dans le contexte particulier de l'industrie de la fabrication des machines et du matériel au Canada (l'industrie). Ce supplément vise à préciser ce qu'est la RS&DE et à aider les demandeurs à évaluer eux-mêmes leurs demandes. Nous mettrons à jour ce supplément périodiquement, afin de tenir compte de l'évolution technologique et d'autres considérations nouvelles. L'analyse ne porte que sur les questions techniques déterminant l'admissibilité des projets de RS&DE. Les questions relatives aux dépenses admissibles, qu'il s'agisse de dépenses d'immobilisation ou d'exploitation, n'y sont pas traitées, sauf lorsque la collaboration des conseillers scientifiques est nécessaire. La dernière version du Bulletin d'interprétation IT-151, Dépenses de recherches scientifiques et de développement expérimental, traite en détail des questions relatives aux dépenses. Il importe de signaler que, même si un projet est admissible, tous ses coûts ne le sont pas nécessairement; aux numéros 4.5, 4.9 et 4.10 du présent supplément et dans le Bulletin IT-151, on donne plus de précisions à ce sujet.

En vertu du paragraphe 2900(1) du Règlement, la mise au point ou l'amélioration des machines et du matériel et des procédés en vue de leur fabrication sont considérées comme faisant partie d'un domaine de la technologie. Au numéro 2.3 de la circulaire, on précise que la technologie désigne «l'application systématique de connaissances scientifiques à des procédés industriels ou au développement de produits». Dans le présent document, il faut envisager la technologie dans le contexte commercial où le demandeur crée ou améliore des machines, du matériel ou des procédés.

Les stimulants accordés à la RS&DE ont pour but de promouvoir l'avancement de la technologie relative aux produits et aux procédés mis au point au Canada. Ces mesures favorisent la compétitivité des produits canadiens sur les marchés internationaux. Pour qu'un projet soit admissible, on doit démontrer qu'il y a eu avancement de la technologie dans les circonstances et le contexte commercial où évolue le demandeur.

La partie 6.0 ci-dessous renferme un exemple illustrant le processus d'auto-évaluation de la demande.

2 Données de référence sur l'industrie

L'industrie canadienne de la fabrication des machines et du matériel exerce un grand nombre d'activités différentes, dont l'invention de machines, la construction et la fabrication de machines, l'installation et la modernisation de machines, l'usinage de précision, le traitement des matériaux et la mise au point ou l'amélioration de procédés. Les entreprises visées peuvent être de très petites exploitations ou de grandes exploitations, ou encore des multinationales. Les projets peuvent être de courte durée et porter sur des améliorations très précises à des pièces, ou s'étendre sur plusieurs années et viser la mise au point de nouveau matériel. Le secteur des machines et du matériel englobe, entre autres, le matériel de production, le matériel d'usinage et les machines-outils, le matériel d'étiquetage, les systèmes d'emballage, le matériel de profilage des métaux, le matériel d'injection ou de moulage de matières plastiques, les machines agricoles et le matériel utilisé dans les industries d'extraction.

Le potentiel technique et le savoir-faire technologique des entreprises de ce secteur industriel varient considérablement. De façon générale, les projets ont une «portée pratique» en ce sens qu'ils sont centrés sur la mise au point et la construction de machines et sur l'amélioration de produits ou de procédés par l'intermédiaire d'innovations technologiques. Cette orientation pratique signifie que les activités du demandeur relèvent de la recherche appliquée ou du développement expérimental plutôt que de la recherche fondamentale. Dans bien des cas, la recherche fondamentale n'est pas directement à l'origine de la recherche appliquée ou du développement expérimental. La recherche appliquée peut comprendre le travail effectué en vue d'améliorer des techniques existantes.

La portée des progrès réalisés peut varier d'une amélioration marginale (un léger progrès) à une évolution (la suite logique menant à une nouvelle génération de machines) et à une révolution (un type de machine tout à fait différent). Ces projets peuvent comprendre des activités de RS&DE admissibles.

De nombreuses entreprises de l'industrie ne disposent pas de spécialistes possédant des titres de compétence technique reconnus (accréditations). Toutefois, rien n'empêche les employés du demandeur ayant les connaissances et l'expérience pertinentes de mettre au point des machines et du matériel au moyen de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

La nature du matériel mis au point dans cette industrie oblige les organisations à pousser les technologies existantes «aux limites de leur potentiel». Par exemple, les pressions exercées par les forces du marché en vue d'accélérer la production ou d'en augmenter la précision imposent souvent des contraintes techniques qui dépassent les possibilités de l'outillage existant. C'est souvent grâce au développement expérimental que l'on améliore le potentiel technique de machines existantes.

Il se peut aussi que l'on doive faire appel à l'innovation technologique pour répondre aux besoins liés à la production interne. Dans bien des cas, les produits offerts sur le marché ne permettent pas de satisfaire aux exigences de cette production; il faut alors recourir au développement expérimental pour améliorer les procédés en vigueur. De nombreux projets entrepris au sein de l'industrie visent un produit fait sur commande ou «unique en son genre». Souvent, le développement sur mesure entraîne des améliorations aux gammes de produits ou aux procédés existants. Ces produits ou procédés améliorés peuvent devenir commercialisables. Dans la plupart des cas, les entreprises se livrant à ce genre de développement expérimental cherchent à profiter de nouveaux débouchés commerciaux.

Dans l'industrie, le processus de développement peut comprendre les étapes suivantes qui ne déterminent pas à elles seules l'admissibilité du projet :

• élaboration de spécifications ou d'exigences par le client;

• élaboration d'un raisonnement intuitif (hypothèse) permettant de déterminer la façon de satisfaire à l'exigence du client;

• définition des objectifs techniques à atteindre;

• définition du projet de développement permettant d'atteindre les objectifs techniques;

• schématisation du concept ou du modèle;

• activités expérimentales et analytiques visant à vérifier le concept et le modèle, y compris la modélisation par ordinateur;

• perfectionnement itératif du concept ou du modèle;

• élaboration d'une conclusion relative à la faisabilité économique et au succès technique du projet.

Il n'est pas nécessaire que les projets soient fondés sur une hypothèse ou un postulat explicite pour être considérés comme étant des activités admissibles de RS&DE. L'hypothèse peut avoir un caractère intuitif. Un raisonnement intuitif peut se substituer à une hypothèse explicite, s'il y a un concept pouvant être structuré et exprimé sous forme d'objectifs techniques. Toutefois, il importe que ces objectifs techniques soient établis dès le début du projet de développement expérimental sans que cela rende pour autant le projet admissible au titre de RS&DE.

On applique des notions de conception expérimentale et des techniques avancées de résolution de problèmes afin d'élaborer divers scénarios pour la mise au point d'une solution technique. Cette démarche vise souvent à corriger une lacune technique ou à atteindre un potentiel opérationnel précis. Par conséquent, la démarche intuitive pour la solution des problèmes, suivie d'un processus systématique de mise à l'essai, fait souvent partie du projet de développement expérimental.

À l'étape du développement, il arrive fréquemment que deux ou trois «versions» ou «générations» de la même machine soient mises au point, chacune possédant un potentiel ou des caractéristiques supérieurs à ceux de la précédente. Souvent, les générations successives améliorent le potentiel de la génération précédente ou rendent plus attrayant le ratio rendement-prix de la machine.

Dans un cycle de développement de ce genre, il est possible que la machine de première génération, fondée sur le concept initial, soit peu perfectionnée, tout en représentant un progrès sur le plan technique. Ce modèle sert parfois à démontrer la faisabilité technique du projet. Dans certains cas, la machine de première génération est vendue afin de répondre aux besoins particuliers d'un client; dans d'autres cas, elle est utilisée par le demandeur. Les générations suivantes visent des applications plus précises; elles sont mises au point aussi bien pour améliorer le potentiel technique de la première que pour étudier d'autres possibilités d'application.

Dans l'industrie, pour mener le projet à terme, il arrive que l'on doive procéder à des essais, des modifications et des études sur le terrain afin de démontrer que l'objectif technique a été atteint. Cette exigence se pose souvent parce que le matériel est de grandeur nature ou ne peut pas être mis à l'essai en dehors de la chaîne de production pour laquelle on l'a conçu. Les résultats de ces études sont indispensables pour en arriver à une conclusion.

En règle générale, les innovations portant sur des produits et des procédés ont les caractéristiques suivantes :

• elles apportent à une machine, une pièce d'équipement ou un procédé un potentiel nouveau ou une amélioration qui témoigne d'un progrès technologique;

• elles apportent une amélioration technique qui pourrait s'appliquer à d'autres gammes de produits; en d'autres mots, l'innovation pourrait s'appliquer à un éventail de produits ou de procédés;

• elles découlent d'une situation où le demandeur n'était pas en mesure de respecter les spécifications initiales dictées par le marché dans le contexte commercial où évolue son entreprise et où un obstacle technique avait été détecté avant la mise au point de l'innovation.

2.1 Activités, projets et programmes

Il y a une hiérarchie de termes employés pour décrire l'effort de RS&DE. Au niveau supérieur, on retrouve le programme, qui peut comprendre un certain nombre de projets, auxquels se rattachent diverses activités. Il n'est pas nécessaire que les activités fassent partie d'un programme d'ensemble, mais il faut tenir compte de l'admissibilité du projet aux fins des exigences du paragraphe 2900(1) du Règlement. Cette étape est nécessaire parce que, dans le contexte de recherche et de développement dans les domaines de la science et de la technologie, les activités isolées peuvent être pratique courante, comme le génie et la conception, mais sont liées à des objectifs technologiques communs à un niveau supérieur. Les activités isolées ne peuvent être admissibles que si elles sont entreprises en vue d'appuyer de façon directe des projets admissibles. Néanmoins cela n'empêche pas que les activités soient admissibles lorsqu'elles sont considérées séparément sous réserve des exigences du paragraphe 2900(1) du Règlement. Le terme «activité» est défini dans le lexique joint au présent document. L'admissibilité est normalement déterminée à l'étape du projet.

Dans le présent document, les termes «projets admissibles» et «activités admissibles» désignent les projets et les activités qui sont considérés comme admissibles au titre de la RS&DE.

2.2 Principaux types de technologie

Les principaux types de technologie que les membres de l'industrie font progresser relèvent des disciplines suivantes, sans nécessairement s'y limiter :

• le génie mécanique et la conception,

• le génie des matériaux (utilisation de matériaux non traditionnels en vue de répondre à des contraintes mécaniques plus strictes ou de réduire les coûts, le poids, etc.),

• le génie électrique ou électronique et la conception,

• le génie et la conception de logiciels.

3 Admissibilité d'un projet - Considérations générales

Le paragraphe 2900(1) du Règlement définit la RS&DE; des précisions supplémentaires sont apportées à cette notion aux numéros 2.2 à 2.5 de la circulaire. Un élément clé de la définition de RS&DE figurant au paragraphe 2900(1) du Règlement stipule que :

« [..] recherches scientifiques et développement expérimental s'entend d'une investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse, [..] ».

En principe, lorsqu'on peut démontrer la présence de ces éléments, les critères d'admissibilité sont respectés.

Pour une grande part, le développement de produits dans ce secteur industriel découle du travail entrepris en vue de se conformer aux exigences d'un contrat qui prévoit la fourniture de matériel ayant des caractéristiques précises de rendement ou des possibilités bien définies (développement sur mesure). Ce qu'il faut avant tout dans ces situations c'est savoir distinguer le développement expérimental du développement ordinaire.

Comme il est mentionné à la section 4 de la circulaire, «Caractéristiques du développement expérimental», l'incorporation de capacités qui n'existaient pas auparavant ou qui, dans la pratique courante, n'étaient pas disponibles dans un produit ou procédé nouveau, ou dans un produit ou procédé existant, peut contribuer à un progrès technologique, s'il y a amélioration du rendement. En règle générale, un projet de développement expérimental c'est un progrès technologique incorporé à un développement sur mesure. Il est essentiel que les contribuables s'occupant de développement de produits sur mesure ne demandent des déductions que pour le travail lié aux améliorations (le projet de RS&DE) qui ont été apportées aux capacités dans leur pratique courante existante.

Une vente commerciale ou une utilisation ultérieure du nouveau produit, appareil ou procédé n'influe aucunement sur l'admissibilité d'un projet, puisque ces éléments ne font pas partie intégrante des critères d'admissibilité. Toutefois, cette étape indique généralement que le développement expérimental est terminé et que l'admissibilité prend fin. Pour déterminer l'admissibilité, il s'agit de savoir si les travaux possèdent ou non les caractéristiques de la RS&DE, quels que soient les objectifs généraux poursuivis sur le plan commercial.

Le traitement du produit d'une vente est une question de dépenses qui est abordée dans la dernière version du Bulletin d'interprétation IT-151. L'admissibilité d'un projet doit être déterminée à la lumière des activités techniques visées et du calendrier d'exécution du projet.

Les trois critères essentiels qui doivent être respectés pour que tout travail puisse être considéré comme une activité admissible de RS&DE, telle que précisée au numéro 2.10 de la circulaire, sont les suivants :

• l'avancement de la science ou de la technologie,

• l'incertitude scientifique ou technologique,

• le contenu scientifique et technique.

Une brève explication de chacun de ces critères est présentée dans ce qui suit.

3.1 Contexte commercial

Les trois critères énumérés dans la circulaire doivent être appliqués dans le contexte commercial (tel que défini à l'annexe A de la circulaire) où évolue le demandeur.

Les caractéristiques du contexte commercial de l'entreprise comprennent la taille de celle-ci, la concurrence à laquelle elle fait face, le secteur de l'industrie dont elle relève et son accès aux ressources techniques.

3.2 Critères et indicateurs - projets admissibles

En résumé, un projet de RS&DE est admissible s'il vise à faire avancer la technologie dans le contexte commercial du demandeur, en cherchant à combler une incertitude technologique selon une démarche systématique et en faisant appel à des personnes qualifiées dans la technologie en cause.

En raison de la diversité des activités auxquelles on s'adonne dans le secteur de la fabrication des machines et du matériel, des critères d'admissibilité universels n'ont pas été définis pour déterminer l'admissibilité éventuelle des projets. Néanmoins, nous avons cerné des «conditions» et des «indices techniques» permettant de déterminer si les critères énoncés au numéro 2 de la circulaire sont respectés. Voici ce que nous entendons par ces deux termes :

• Les conditions sont des exigences auxquelles le projet doit satisfaire afin que le critère considéré soit respecté. Toutefois, il se peut que la conformité à une ou plusieurs conditions ne soit pas suffisante en soi pour que le critère soit respecté.

• Les indices techniques sont des signes indiquant la possibilité qu'un critère précis ait été respecté.

Les conditions sont des indicateurs plus probants que les indices techniques.

3.3 Avancement de la science ou de la technologie

La définition du critère de l'avancement scientifique ou technologique figure au numéro 4.1 de la circulaire :

« [il] consiste à incorporer, au moyen du développement expérimental, une caractéristique (capacité) qui n'existait pas auparavant ou qui, dans la pratique courante, n'était pas disponible dans un procédé ou produit nouveau ou dans un procédé ou produit existant d'une façon qui améliore son rendement».

Dans le paragraphe en question, on précise ensuite que la nouveauté, la singularité ou l'innovation ne révèlent pas, à elles seules, l'existence d'un progrès technologique.

Les données techniques relevant souvent du secret industriel, il est difficile pour les demandeurs d'avoir accès aux renseignements détenus par d'autres demandeurs, par des spécialistes ou par des chercheurs universitaires. Il est possible que des entreprises de l'industrie ne maintiennent pas de liens étroits avec des spécialistes des milieux universitaires.

Comme on l'a signalé au numéro 2 du présent document, les entreprises de l'industrie sont souvent appelées à pousser les technologies existantes «aux limites de leur potentiel», afin d'obtenir une meilleure tolérance, des vitesses plus élevées ou des améliorations générales du rendement. Cette démarche peut et doit faire avancer les connaissances techniques dans le contexte commercial où évoluent ces entreprises et, plus souvent qu'autrement, celles qui appartiennent au domaine public. On peut considérer que le champ des connaissances techniques relevant du domaine public correspond au niveau de savoir qui est facilement accessible aux demandeurs. Le niveau des connaissances techniques des demandeurs dans leur contexte commercial est une combinaison de ce champ de connaissances publiques et de leurs propres connaissances, par exemple celles qu'ils possèdent au sujet de leurs propres produits ou les secrets industriels qu'ils détiennent. Un projet de développement ne sera pas admissible si les solutions aux incertitudes ou aux problèmes techniques du demandeur font déjà partie du domaine public. De plus, pour respecter le critère de l'avancement technologique, les demandeurs doivent démontrer que les travaux de développement expérimental vont au-delà des pratiques normales de leur organisation. En d'autres termes, ils doivent faire la preuve qu'il s'agit d'un projet se situant à l'extérieur du champ des études techniques courantes (tel que défini dans le lexique de la circulaire).

Il peut y avoir progrès technologique même si un projet n'est pas couronné de succès. En effet, un échec pourrait accroître les connaissances que possède le demandeur sur la performance technique théorique d'une pièce d'équipement, en montrant pourquoi une démarche particulière ne réussira pas ou ne permettra pas d'atteindre les objectifs techniques souhaités. Dans certains cas, il arrive que le demandeur ne réussisse pas à atteindre les objectifs du projet après avoir exploré toutes les solutions technologiques envisagées, mais qu'il découvre ainsi les raisons de son échec.

Voici les conditions et les indices techniques qui pourraient démontrer l'existence d'un progrès technologique ou scientifique.

Conditions

• Il y a une augmentation manifeste des connaissances techniques du demandeur dans le cas par exemple de l'introduction d'un produit ou d'un procédé nouveau ou amélioré, par suite des résultats des travaux expérimentaux entrepris, ou, dans le cas d'un projet qui n'a pas remporté du succès, la capacité d'expliquer les raisons techniques de l'échec.

• Les connaissances techniques requises pour créer ou améliorer un produit ou un procédé ne sont pas facilement accessibles (selon la définition des sources de connaissances et d'expérience généralement disponibles dans le lexique qui figure dans la circulaire) au demandeur.

• Le produit ou le procédé créé ou amélioré fait avancer la technologie utilisée par le demandeur.

Indices techniques

• On note une hausse du rendement (par exemple, quand il y a une automatisation ou une plus grande portée d'application).

• On observe une amélioration des indicateurs de rendement (par exemple, la vitesse, le poids, la tolérance, etc.).

• On relève une percée technique propre à un produit, un procédé ou un besoin particulier (par exemple, le développement expérimental d'un logiciel de conception automatisée).

• Les clients demandent si l'entreprise peut offrir du matériel dont le rendement dépasse la capacité des produits existants.

• Les clients se plaignent des limites techniques des machines ou du matériel existants.

3.4 Incertitude scientifique ou technologique

Au numéro 2.10.2 de la circulaire, on trouve une définition de l'incertitude scientifique ou technologique. Cette définition prévoit deux situations :

a) le demandeur n'a aucune assurance qu'il est possible de réaliser les objectifs;

b) le demandeur est passablement convaincu que les objectifs peuvent être atteints, mais il ne sait pas avec certitude laquelle des solutions possibles (c.-à-d., voies, cheminements, approches, configurations du matériel, architecture des systèmes, techniques de circuit, etc.) réussira ou sera praticable en fonction des spécifications ou des limites de coûts souhaitées.

En a), l'incertitude est attribuable à l'insuffisance des connaissances techniques. Le projet de RS&DE est le processus utilisé pour faire avancer les connaissances techniques et éliminer l'incertitude.

En b), la définition laisse à entendre que l'objectif technique peut être atteint de diverses façons, même lorsque le demandeur est raisonnablement assuré de parvenir à l'atteindre. Ainsi, on peut ne pas savoir quelle solution donnera les résultats escomptés ou permettra de respecter les limites de coûts, si bien que l'on doit étudier toutes les options. Autre possibilité, on peut ne pas savoir quelle solution permettra de respecter à la fois les spécifications et les limites de coût. La définition tient compte du fait que, bien que la plupart des projets de développement expérimental puissent réussir sur le plan technique pourvu qu'il n'y ait pas de contraintes de temps et d'argent, les efforts déployés pour rester dans les limites de coût imposées pour un produit peuvent, à l'occasion, entraîner un problème technique qu'il faut régler.

Les risques financiers que comporte le succès ou l'échec commercial d'un projet n'influent pas sur l'admissibilité de ce projet. L'évaluation finale de l'admissibilité se fonde sur les caractéristiques techniques et sur le respect des trois critères essentiels que sont l'avancement technologique ou scientifique, l'incertitude scientifique ou technologique et le contenu technique.

Pour qu'un projet soit admissible, il est primordial que les incertitudes technologiques soient définies avant le lancement du projet et qu'elles fassent l'objet de travaux de conception et de mise au point du matériel à la première génération et aux suivantes. S'il n'y a aucune incertitude technologique définissable au départ, le projet n'est pas admissible. Toutefois, si des incertitudes technologiques surgissent dans le cadre des études techniques courantes, les activités visant à résoudre ces incertitudes pourront être admissibles.

Dans l'industrie, des incertitudes technologiques se présentent souvent lorsqu'il faut atteindre un prix de revient raisonnable pour un produit, afin de le commercialiser à un prix que le marché acceptera de payer. Le cas typique est celui où l'on doit explorer des voies inconnues pour atteindre le coût de fabrication cible, alors que des solutions de rechange plus coûteuses et relativement plus fiables existent déjà dans le contexte commercial où évolue le demandeur ou dans le domaine public. Dans ce cas, l'existence d'une solution de rechange éprouvée sur le plan technologique n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible un projet de recherche ou d'expérimentation visant à évaluer la faisabilité technique des autres solutions, méthodes ou configurations de système. Le demandeur doit déterminer les solutions possibles et l'avancement technologique propre à chacune afin de se conformer au critère de l'incertitude technologique.

De nombreux facteurs peuvent expliquer l'incapacité du demandeur à atteindre un coût raisonnable. L'impossibilité d'atteindre des cibles restrictives ou ambitieuses en matière de coût ne prouve pas en soi qu'il y ait incertitude technologique. Chaque projet doit être évalué au mérite.

Les conditions et les indices techniques qui permettent d'établir qu'il y a une incertitude technologique ou scientifique sont les suivants :

Conditions

• Le résultat n'a pas été obtenu auparavant dans le cadre des pratiques courantes du demandeur.

• Le demandeur a cerné la présence d'un problème non résolu ou d'un défi technologique et il a défini celui-ci.

• Le demandeur a cerné la présence d'une incertitude systémique (voir la définition de cette expression au numéro 4.9 de la circulaire) et il a défini celle-ci.

• Le demandeur a défini et documenté plusieurs étapes de l'essai empirique ou de l'analyse.

Indices techniques

• On relève une difficulté ou une impossibilité de remplir des objectifs, des spécifications ou des normes.

• Le demandeur a modélisé des éléments principaux ou des pièces détachées (y compris des modèles créés ou mis au point par ordinateur).

• Le demandeur a modifié des matériaux afin de se conformer à des spécifications ou de respecter des limites de coût.

• Les contraintes de coût ne peuvent pas être respectées en appliquant la technologie actuelle.

• Le demandeur doit faire appel aux compétences de nouveaux techniciens ou d'experts-conseils afin de l'aider à réaliser le projet.

• Le demandeur réalise des conceptions ou des modèles multiples à des fins de planification.

• Le demandeur démontre qu'il a analysé divers scénarios en vue d'atteindre les cibles de coût.

3.5 Contenu scientifique et technique

La définition du contenu scientifique et technique figure au numéro 2.10.3 de la circulaire et se lit comme suit :

«L'activité de recherche scientifique et de développement expérimental doit comporter une investigation systématique qui commence par la formulation d'une hypothèse, suivie de l'essai par expérimentation ou analyse, jusqu'à la formulation de conclusions logiques. L'expérimentation peut comprendre le travail visant à l'élaboration ou au perfectionnement de prototypes ou de modèles».

La preuve du contenu scientifique et technique peut être faite en démontrant que l'on a suivi une démarche telle que la suivante :

• Définition des objectifs technologiques

• Élaboration du plan du projet

• Analyse et expérimentation

• Essai et vérification des objectifs technologiques

• Résultats et résumé.

La partie 5 du présent document renferme des exemples de documents qui pourraient servir à étayer le contenu scientifique et technique.

En outre, le travail doit aussi être réalisé ou dirigé par du personnel qualifié, possédant une expérience pertinente en sciences, en technologie ou en génie. La compétence ne se limite pas aux études; elle comprend aussi le savoir-faire et les connaissances acquises par l'expérience.

Les conditions et les indices techniques qui servent à établir le contenu scientifique et technique sont les suivants.

Conditions

• Les activités se déroulent selon un plan précis.

• Le demandeur conserve de la documentation au sujet des objectifs technologiques, des étapes du projet et des résultats techniques.

• Le projet est entrepris ou dirigé par du personnel qualifié, possédant de l'expérience ou une formation en développement expérimental ou en recherche.

Indices techniques

• Le demandeur possède de l'expérience préalable et Revenu Canada a déjà reconnu un de ses projets de RS&DE.

• Certains éléments des travaux sont confiés en sous-oeuvre à des organismes de recherche ou à des sous-traitants reconnus.

• Le demandeur a défini des objectifs précis.

• Le demandeur a présenté un plan de projet avec documentation à l'appui indiquant les domaines qui débordent ses connaissances techniques.

4 Admissibilité d'un projet - Considérations particulières

Un projet doit satisfaire aux critères énoncés dans la partie précédente afin d'être considéré comme étant admissible au titre de la RS&DE, à savoir : avancement scientifique ou technologique, incertitude scientifique ou technologique et contenu scientifique et technique. Dans la présente section, nous décrivons plus en détail certaines grandes «catégories» de projets entrepris dans l'industrie des machines et du matériel. Nous définissons aussi les caractéristiques habituelles de ces projets. Même si cette description ne constitue pas un répertoire complet de tous les types de projet entrepris dans l'industrie, elle donne un aperçu général des plus courants. Cependant, on réalise aussi, et on réalisera dans l'avenir, de nombreux autres types de projets. L'admissibilité d'un projet doit toujours être établie au mérite.

4.1 Mise au point d'une machine entièrement nouvelle

Une entreprise de l'industrie peut réagir à une nouvelle occasion du marché en procédant à la mise au point d'une machine ou d'une pièce d'équipement entièrement nouvelle. Ce type de projet, qui est admissible, peut consister à mettre au point un modèle à échelle sensiblement réduite ou agrandie lorsqu'il y a une incertitude technologique. Les défis technologiques que soulève la mise au point d'une nouvelle machine portent souvent sur des aspects mécaniques qui ne peuvent être solutionnés que par une «percée» dans le domaine de l'ingénierie, telle que la miniaturisation de certaines pièces.

Caractéristiques habituelles

• La complexité du projet exige une période de conception assez longue.

• La machine contient de nouveaux éléments.

• La démarche visant à relever le défi technologique diffère de celle suivie auparavant.

• Le projet de développement peut mener à l'enregistrement de brevets.

• L'élaboration d'un modèle à échelle réduite ou agrandie exige de revoir la conception technique et le design de certaines pièces.

4.2 Amélioration technique d'une machine existante

Les projets visant à apporter des améliorations techniques à une machine existante peuvent être considérés comme admissibles au titre de la RS&DE. Les projets qui entrent habituellement dans cette catégorie peuvent être définis en fonction des objectifs suivants :

• normes de rendement plus élevées;

• amélioration de l'efficience et de la qualité des procédés existants.

Dans ce genre de projets, on vise à améliorer les caractéristiques d'un produit ou d'un procédé existant afin de satisfaire à des exigences nouvelles. Il arrive souvent que le développement d'un potentiel technologique au sein de l'industrie amène à découvrir de nouvelles applications pour ce nouveau potentiel. Cette situation se présente le plus souvent lorsque l'on élabore de nouvelles caractéristiques pour une famille de produits donnée et que celles-ci sont aussi souhaitable pour une autre famille de produits. L'adaptation de cette nouvelle technologie à des applications existantes dans un contexte opérationnel différent peut comporter une incertitude technologique.

Afin de déterminer si un effort d'adaptation constitue un développement expérimental admissible, il faut établir une distinction entre les activités qui reposent uniquement sur la pratique courante et celles qui vont au-delà et que l'on entreprend en vue de solutionner une incertitude technologique.

Si le projet porte sur l'adaptation directe d'une technologie connue à une situation nouvelle, alors que l'on est raisonnablement assuré que la démarche portera fruit, le projet n'est pas admissible. Par contre, si l'on peut déceler des incertitudes technologiques, il y a développement expérimental. Le travail de développement expérimental qui va au-delà de la pratique courante et qui est entrepris en vue de solutionner ces incertitudes est admissible.

L'adaptation d'une nouvelle technologie à un contexte opérationnel différent ou à une application différente fait souvent intervenir une intégration de technologies courantes (existantes). L'élément d'incertitude technologique est le critère permettant de faire la distinction entre les activités de développement expérimental, qui sont admissibles, et celles reliées à la pratique courante, qui ne le sont pas. Si l'intégration des technologies courantes mène à la création d'un nouveau produit ou procédé dont la mise au point est l'aboutissement presque certain de l'application d'une succession de techniques bien connues, cette activité s'inscrit dans le cadre des travaux de développement courants et n'est pas admissible. Le travail peut comporter des tâches d'ingénierie complexes, mais il ne fait pas intervenir une incertitude technologique. S'il est possible de démontrer que l'intégration de plusieurs technologies existantes pour mettre au point un nouveau produit constitue une incertitude technologique, (ce que l'on appelle une incertitude systémique), l'activité sera admissible. La question de l'incertitude systémique est abordée au numéro 4.9.

Caractéristiques habituelles

• Le développement expérimental mène à l'enregistrement de brevets.

• Les essais portant sur des matériaux ou des procédés mécaniques sont différents ou plus nombreux que ceux qu'exigent les procédés habituels de contrôle de la qualité.

• L'essai de produits existants démontre l'impossibilité de se conformer à de nouvelles normes de rendement.

• Le demandeur procède à des essais dans des contextes opérationnels plus rigoureux que la norme.

4.3 Mise au point de logiciels autonomes

D'importants travaux de mise au point de logiciels sont effectués dans l'industrie en raison de la nature des activités d'usinage et d'automatisation qui s'y déroulent. De nombreuses entreprises sont activement engagées dans la mise au point de procédés d'automatisation et de logiciels, notamment dans le domaine des systèmes de commande des machines et des outils, des procédés de conception et des systèmes de contrôle des procédés. Dans ce domaine, l'évaluation des projets doit être confiée à des personnes qui ont l'expérience ou les connaissances requises pour saisir la complexité des logiciels mis au point dans l'industrie. Il importe aussi d'insister sur le fait que les activités courantes d'élaboration de logiciels, qui ne sont pas admissibles en soi, le seraient si elles visaient directement à soutenir un projet admissible.

Dans certains cas, ce travail de développement est entrepris à partir de logiciels commerciaux. Les entreprises peuvent partir d'un logiciel de base (p. ex., un logiciel de conception assisté par ordinateur) dont les possibilités doivent être sensiblement renforcées en vue d'améliorer le système ou de lui donner une capacité particulière.

Exemples typiques

Les exemples ci-dessous illustrent bien le genre de projets de développement de logiciels entrepris dans cette industrie. Ces exemples ne peuvent servir à établir l'admissibilité d'un projet.

• Le demandeur a adapté un logiciel commercial en vue de répondre à des exigences nouvelles ou plus strictes en matière de contrôle des procédés.

• Il a élaboré un système de commande destiné au contrôle des machines ou des procédés (p. ex., un régulateur programmable).

• Il a automatisé des procédés qui sont commandés manuellement à l'heure actuelle.

4.4 Études de faisabilité technique

Les études de faisabilité technique et les études techniques ne sont pas automatiquement admissibles. Si une étude technique mène à l'élaboration d'un projet admissible, elle est admissible dans le cadre de ce projet, en raison du lien qui existe entre les deux éléments. Même en l'absence d'un tel lien, l'analyse est admissible si elle permet d'accroître le champ de connaissances du demandeur, pourvu qu'elle satisfasse aux critères essentiels énoncés au numéro 3 du présent document.

4.5 Améliorations portant sur des procédés

Les projets de cette nature que l'on retrouve habituellement dans l'industrie sont les suivants :

• la fabrication de matériel visant à répondre à des normes uniques de rendement ou de capacité;

• l'apport d'améliorations significatives à des procédés de production existants afin d'en accroître la productivité ou d'atteindre des cibles particulières en matière de coûts de production;

• la conception d'outils et la mise à l'essai de nouvelles méthodes et techniques d'usinage;

• Le développement de l'automatisation (c.-à-d., la robotique).

Dans l'industrie, le développement expérimental des procédés vise habituellement l'amélioration continue et la vérification des résultats grâce à des activités de production expérimentale. Ces activités, qui peuvent être admissibles, se déroulent souvent parallèlement aux activités non admissibles. Dans les sections qui suivent, nous traitons des activités qui entrent dans la définition de la RS&DE.

4.5.1 Amélioration continue

En raison de la nature de l'industrie, pour de nombreuses entreprises, une bonne partie du travail de développement porte sur la mise au point de machines ayant des caractéristiques qui ne se trouvent pas facilement sur le marché, machines destinées à leurs propres fins ou visant à améliorer leurs propres procédés.

Habituellement, la fabrication de machines et de matériel à des fins internes ne suit pas le cheminement classique des activités de développement. Ce matériel fait souvent l'objet d'un processus continu de développement destiné à en améliorer la capacité technique à mesure que de nouvelles demandes et exigences sont formulées par le demandeur. Aux fins des demandes liées à la RS&DE, les soumissions devraient être présentées comme un projet distinct pour chaque amélioration successive. La documentation doit clairement démontrer en quoi cette amélioration représente un progrès par rapport à la précédente et préciser quelle incertitude technologique elle a résolue.

Souvent, la machine ou la pièce d'équipement qui en résulte sert principalement à des fins de production. Cependant, il se présente des situations où le matériel de production est utilisé directement dans la poursuite des activités de RS&DE.

Le fait que ces machines et pièces d'équipement mises au point par l'entreprise sont utilisées à des fins de production commerciale ne remet pas en cause leur admissibilité. Dans cette situation, la documentation doit faire une distinction claire entre les activités de routine ne faisant intervenir que la pratique courante du demandeur, qui sont exclues, et les activités qui sont axées sur la solution d'incertitudes technologiques et débouchent sur un progrès technologique, qui sont admissibles.

4.5.2 Essais pour démontrer un progrès technologique

Dans le cas de certains projets de développement expérimental, tels que ceux visant à apporter des améliorations à des procédés ou à du matériel, la seule façon de vérifier si les objectifs techniques peuvent être atteints est de procéder à des productions expérimentales. Cette étape du développement est la période des essais visant à prouver que l'on peut se conformer aux spécifications établies pour le produit ou le procédé. Ces essais ne font pas partie de la période d'apprentissage habituelle liée à la mise en service des systèmes établis. Ces activités d'essais sont admissibles dans la mesure où elles correspondent aux besoins établis et où elles viennent appuyer directement un projet de développement expérimental admissible. Le produit découlant de ces activités (quelques fois appelé production expérimentale) pourra être admissible au traitement fiscal prévu pour la RS&DE, selon les utilisations qui seront faites de cette production.

Le traitement fiscal des dépenses liées aux produits découlant de ces activités d'essais sera différent si ces produits ont donné lieu à des activités commerciales (p. ex., ces produits sont vendus en totalité ou en partie). Dans de tels cas, seuls le coût des matériaux ayant servi à la poursuite des activités de RS&DE ainsi que les dépenses courantes connexes peuvent être déduits.

On considère habituellement que l'étape de la production expérimentale est terminée lorsque le produit ou le procédé qui en résulte a atteint les objectifs techniques visés. Cependant, il arrive que des taux de rejet élevés soient enregistrés au cours des premières séries de production; cela peut être invoqué par le demandeur pour démontrer que le développement en est toujours au stade expérimental. Les activités du demandeur à ce stade peuvent être admissibles ou non. C'est la cause du taux élevé de rejet et le processus (expérimental) appliqué en vue d'y remédier qui nous indiqueront si les activités sont admissibles ou non. Dans l'industrie qui nous intéresse, toute évaluation doit procéder d'un examen au mérite réalisé par du personnel possédant les compétences techniques et comptables voulues.

Cependant, si de nouveaux problèmes techniques surgissent après cette étape, les efforts en vue de résoudre ces problèmes sont admissibles au titre de la RS&DE. Ces activités doivent faire l'objet d'une demande distincte. Leur admissibilité dépend de la mesure dans laquelle ils respectent les trois critères.

4.6 Interaction de l'utilisateur et de la machine

On entreprend souvent des projets axés spécifiquement sur l'interaction entre l'utilisateur et la machine. Le travail dans ce domaine peut souvent avoir trait à des systèmes de commande et à d'autres éléments qui supposent la mise au point de logiciels d'application spécialisés. L'élaboration des logiciels est examinée au numéro 4.3 du présent document.

L'interaction entre l'utilisateur et la machine peut aussi nécessiter la mise au point de dispositifs mécaniques, de matériel électronique et de systèmes de capteurs visant à faciliter cette interaction. Encore une fois, la mesure dans laquelle les projets satisfont aux trois critères essentiels énoncés à la partie 3 du présent document en détermine l'admissibilité.

Les projets de ce genre sont habituellement les suivants dans l'industrie :

• l'intégration d'éléments auditifs et visuels aux commandes des machines;

• les efforts de conception relativement importants visant les aspects ergonomiques d'un système informatique industriel.

4.7 Projets-pilotes

Il arrive souvent que les machines et le matériel produits par les entreprises de l'industrie soient destinés à être installés dans les établissements de production ou de traitement du client. Le travail de développement n'est pas terminé tant que la machine ou le matériel n'a pas atteint ses objectifs techniques. Ce résultat est vérifié par des essais réalisés dans un contexte de production réel, ce qu'on appelle un projet-pilote. Le plus souvent, le demandeur ne peut simuler un contexte opérationnel représentatif. Le projet-pilote est donc essentiel.

Les projets-pilotes peuvent se dérouler après que la propriété de la machine ou du matériel ait été légalement transférée au client. Le changement de propriété et l'endroit où se déroulent le projet-pilote n'influent pas sur l'admissibilité des activités de RS&DE. Toutefois, dans une telle situation, le droit de présenter une demande peut être remis en question. La décision se prend au mérite.

Bien que l'endroit où se déroule le projet-pilote n'influe pas sur l'admissibilité des activités au titre de la RS&DE, le traitement du coût des activités peut différer si elles se déroulent à l'extérieur du Canada. Veuillez consulter le Bulletin d'interprétation IT-151 pour savoir comment ce coût est traité.

De façon générale, c'est durant le projet-pilote que certaines incertitudes technologiques sont résolues. Dans certains cas, de nouvelles incertitudes technologiques surgissent et sont résolues lors de ces essais. Les activités visant à démontrer que les objectifs techniques ont été atteints, sauf les démonstrations à l'intention d'acheteurs éventuels, et celles visant à résoudre les incertitudes technologiques durant le projet-pilote sont considérées comme étant admissibles. Cette étape marque souvent la fin des travaux. En conséquence, les demandeurs doivent démontrer dans leur documentation en quoi les activités expérimentales réalisées en usine sont liées à la résolution d'incertitudes technologiques et à la réalisation des objectifs techniques.

Dans certains cas, lorsque la documentation est insuffisante, on peut se demander si les activités qui ont eu lieu dans les installations du client constituent un projet-pilote ou des activités courantes de dépannage, de mise au point ou de réglage de la machine après installation. Cette question est examinée dans la section qui suit.

4.8 Dépannage, mise au point et réglage de précision

Il est souvent difficile de déterminer le moment auquel se termine un projet de développement. Le critère fondamental permettant d'établir qu'un développement expérimental est terminé est l'atteinte des objectifs techniques initiaux du projet. Elle survient lorsque toutes les incertitudes technologiques cernées au départ ont été résolues et que l'application des procédés d'exploitation habituels permet d'atteindre les objectifs de rendement technique établis dans la définition du projet.

Le travail habituellement lié au dépannage, à la mise au point et au réglage après mise en service de tout nouveau matériel, procédé ou technologie se compose d'activités dont le résultat est raisonnablement prévisible. Il se déroule souvent au moment de l'installation du matériel, de l'entrée en vigueur du procédé ou de l'adoption de la technologie et il a pour objet de confirmer que celui ou celle-ci respecte toutes les spécifications techniques convenues. Ce travail n'est pas admissible.

Cependant, si l'on peut démontrer qu'une nouvelle incertitude technologique a surgi au cours des activités de dépannage et de mise au point, le travail destiné à résoudre cette incertitude est admissible, mais non les activités de dépannage et de mise au point. Il doit faire l'objet d'une demande distincte, dans laquelle on précise la nature de la nouvelle incertitude technologique.

4.9 Incertitude systémique

L'incertitude systémique est décrite au numéro 4.8 de la circulaire, de la façon suivante :

«Les travaux qui comportent une combinaison de technologies, de dispositifs et(ou) de procédés standard sont admissibles, si l'intégration de combinaisons non banales de technologies et de principes établis (bien connus) comporte un élément important d'incertitude technologique; on peut alors parler d'une «incertitude systémique.»

Cette définition reconnaît que même si le comportement isolé de pièces données peut être bien compris ou bien documenté, l'agencement de ces pièces ne donne pas nécessairement le rendement prévu. Ce genre d'incertitude surgit souvent dans l'industrie, où l'on sélectionne régulièrement des éléments connus en vue de les combiner, ce qui peut produire des résultats imprévus ou non souhaités (p. ex., de la vibration, une surcharge des éléments, une instabilité des commandes, etc.). Souvent, ces incertitudes systémiques peuvent être à l'origine d'un projet de développement visant à déterminer les raisons du comportement non souhaité et à éliminer celui-ci.

La définition et l'évaluation de l'incertitude systémique peuvent s'avérer une tâche très complexe. Elles demandent un niveau élevé d'expérience et de formation technique. Pour l'essentiel, l'exercice consiste à identifier les principaux éléments du système, puis à évaluer leur interdépendance et leur interaction.

Si les spécifications du système sont telles que, pour assurer une interface entre les divers éléments, il faut revoir la conception d'éléments étroitement liés et apporter des modifications importantes, et si les efforts d'intégration des éléments dépassent le cadre habituel des travaux d'ingénierie de routine, il y a alors incertitude systémique. Le degré d'incertitude systémique peut varier selon les spécifications du système : on juge qu'il est modeste lorsqu'il est nécessaire de revoir la conception d'un seul élément ou aspect du système, et important lorsqu'il faut revoir la conception de nombreux éléments du système. Dans un système, les éléments ou sous-systèmes dont la conception doit être revue afin de résoudre une incertitude systémique sont désignés par l'expression «éléments connexes établis». Seules les activités liées à la modification des éléments connexes établis sont admissibles. En conséquence, il arrive que seules certaines parties d'un projet global soient admissibles au titre de la RS&DE. L'ensemble des activités admissibles, y compris toutes les activités entreprises directement à l'appui du projet, deviennent partie intégrante de «l'enveloppe de RS&DE». L'«enveloppe de RS&DE» est définie dans le lexique du présent document.

Il devient alors primordial de documenter la combinaison de technologies, de dispositifs et de procédés courants utilisés ainsi que le degré de banalité lié à la combinaison et à l'intégration de ces éléments. La définition de «l'enveloppe de RS&DE» peut soulever des problèmes épineux en raison de la complexité du système. La documentation doit clairement montrer quelles activités sont liées à la modification des éléments connexes établis. Seuls les frais courants de «l'enveloppe de RS&DE» sont admissibles.

Comme nous l'avons dit, la définition de «l'enveloppe de RS&DE» peut se révéler une tâche difficile dans le cas d'un système complexe. Cette tâche doit être confiée à des personnes qui possèdent les connaissances et la formation techniques appropriées. En conséquence, c'est le conseiller scientifique ou le spécialiste technique qui a la responsabilité, au moment d'examiner l'admissibilité du projet, de définir «l'enveloppe de RS&DE».

Dans un cas de ce genre, le système comptable du demandeur doit être suffisamment détaillé pour que l'on puisse distinguer les coûts liés à chaque élément technique important et les coûts et dépenses liés aux activités d'intégration et de modification.

Caractéristiques habituelles

On retrouve les caractéristiques suivantes dans un projet admissible mais leur présence n'établit pas pour autant l'admissibilité du projet :

• On conçoit de nouvelles applications pour du matériel existant, applications exigeant que l'on revoie la conception d'éléments afin de se conformer à des spécifications techniques.

• On remplace des éléments par de nouveaux éléments ou de nouvelles pièces en vue d'améliorer le rendement ou la capacité du matériel.

• Il existe une incertitude au sujet de la liaison et de l'intégration des éléments.

• Le choix des éléments demande une analyse complexe.

4.10 Prototypes, produits et procédés faits sur mesure, avoirs commerciaux

Dans l'industrie qui nous intéresse, il est courant que les entreprises fabriquent des machines ou du matériel afin de répondre à des exigences techniques établies par le marché. Au bout du compte, ce matériel et ces machines sont vendus ou mis en service à des fins commerciales. Ces machines et ce matériel sont souvent appelés prototypes. Aux fins de l'article 37 de la Loi et de l'article 2900 du Règlement, il est important de faire la distinction entre les prototypes et les machines ou le matériel qui sont mis au point pour être vendus ou utilisés à des fins commerciales. Afin d'appliquer les dispositions de la Loi et du Règlement, il est nécessaire de préciser dans quel but on a fabriqué un bien donné. La définition de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) qui figure au paragraphe 2900(1) du Règlement et la définition de dépenses de RS&DE énoncée à l'article 37 de la Loi régissent pour l'essentiel le traitement fiscal applicable dans ces cas. Dans les paragraphes qui suivent, nous établissons la distinction entre le traitement fiscal d'un prototype et celui d'un produit ou procédé fait sur commande ou d'un avoir commercial.

4.10.1 Prototypes

La Loi ne définit pas ce qui constitue un prototype et ne contient pas de disposition explicite en la matière. Cependant, le terme prototype est défini dans le lexique figurant à l'annexe A de la circulaire.

Le prototype est un modèle original dans lequel on structure quelque chose de nouveau et dont tous les objets du même genre sont des représentations ou des copies. Il s'agit d'un modèle expérimental de base que l'on dote des caractéristiques essentielles du produit visé afin de vérifier la faisabilité du concept ou de l'hypothèse. Il n'est pas construit à des fins commerciales ou destiné à la vente et il n'a pas de valeur durable. La conception, la construction et l'essai de prototypes font normalement partie du développement expérimental. Par conséquent, leur coût est normalement admissible à titre de dépense de RS&DE courante.

4.10.2 Produits et procédés faits sur mesure et avoirs commerciaux - projet de développement sur mesure

Tel qu'indiqué au numéro 4.10 ci-dessus, il est assez fréquent dans cette industrie que des entreprises fabriquent du matériel ou des machines de manière à répondre aux exigences techniques d'un client à des fins de vente. Un tel projet est appelé produit ou procédé «fait sur mesure». Une autre pratique courante parmi les demandeurs est de fabriquer du matériel et des machines visant à répondre à leurs propres exigences techniques et destinés à leurs propres activités commerciales. Cespièces d'équipement et machines sont appelées des«avoirs commerciaux». En règle générale, la mise au point de produits et procédés faits sur mesure et d'avoirs commerciaux peut comporter des activités de RS&DE admissibles et des activités non admissibles. En outre, le paragraphe 2900(1) du Règlement exclut toute activité considérée comme étant de la production commerciale ou correspondant à l'utilisation commerciale d'un produit ou d'un procédé. En conséquence, seule une partie du développement d'un produit ou procédé ou d'un avoir commercial sur mesure (projet de développement sur mesure) peut être admissible aux fins de la RS&DE, étant donné que les activités n'entrent pas toutes dans «l'enveloppe de RS&DE». Un tel projet de développement sur mesure comprend le projet de RS&DE du demandeur qui, lui, comprend les activités qui entrent dans l'«enveloppe de RS&DE». Aux fins de l'article 37 de la Loi et de l'article 2900 du Règlement, il faut déterminer quelle partie du développement sur mesure est comprise dans le projet de RS&DE admissible. C'est le demandeur qui a la responsabilité de faire la distinction entre le projet de RS&DE admissible et les activités de développement sur mesure, et de ne demander une déduction que pour le projet de RS&DE admissible. En outre, le demandeur doit séparer les coûts liés au projet de RS&DE des coûts totaux du projet de développement sur mesure. Il est important de signaler que certains coûts, en particulier les coûts liés au matériel, des projets de développement sur mesure se rattachent en partie à des activités de RS&DE et en partie à des activités qui ne concernent pas la RS&DE. Les coûts liés à des activités de RS&DE seront généralement considérés comme étant admissibles dans la mesure où ils sont directement imputables au déroulement de la RS&DE (selon les paragraphes 2900(2) à (4) du Règlement). En outre, les documents doivent démontrer clairement de quelle façon les activités de RS&DE sont liées à la solution des incertitudes technologiques.

5 Documentation

La nécessité de préparer une documentation adéquate est soulignée à la partie 3 de la circulaire, «Contenu scientifique et technique et documentation exigés». Il est essentiel de rappeler que la documentation présentée à l'appui d'une demande doit être de nature technique. Un plan commercial élaboré en vue de promouvoir le lancement et l'approbation d'un projet particulier ne répond pas aux exigences en matière de documentation. Si les données techniques ne sont pas adéquates, la demande sera rejetée.

Le texte qui suit est essentiellement un guide sur la façon d'utiliser la documentation habituelle pour étayer une demande. Il ne vise pas à dicter aux personnes qui s'adonnent à des activités de RS&DE la façon dont elles devraient tenir leurs dossiers.

Les documents à l'appui de l'incertitude technique inhérente à un projet devraient porter soit sur l'incertitude liée à la possibilité d'atteindre des buts techniques, soit sur celle liée à la définition des options envisagées comme solution éventuelle. Ils devraient aussi comprendre une analyse de faisabilité des options (fondée sur des considérations techniques et des coûts cibles) démontrant pourquoi un cheminement particulier a été retenu. En outre, il faut indiquer quel progrès technologique découlerait des activités du demandeur, à la lumière des activités commerciales de la firme.

Le plan de projet initial et les documents qui s'y rattachent doivent inclure une description des méthodes de recherche à appliquer, du personnel et des services qui seront affectés au projet, ainsi que des indicateurs ou des mesures qui seront utilisés pour déterminer le succès ou l'échec des diverses expériences ou analyses.

À mesure qu'il applique le plan, le demandeur doit documenter son avancement à intervalle régulier, y compris les divers succès et échecs rencontrés en cours de route. La documentation doit comprendre les résultats des essais, les rapports d'essai, les notes prises au cours de l'expérimentation, etc. Le demandeur doit aussi dresser des documents relatifs aux modifications apportées à la méthodologie et au choix de nouvelles stratégies ou démarches afin d'avoir un compte rendu complet concernant la réalisation du plan, jusqu'à la conclusion du projet.

Lorsque le plan a été entièrement réalisé ou, peut-être, abandonné en raison d'un échec, on doit en documenter les conclusions. Dans ces conclusions, fondées sur les résultats des expériences ou de l'analyse, on mesure le succès obtenu dans la poursuite des objectifs techniques. Il est aussi conseillé de cerner les progrès technologiques accomplis par le demandeur dans le contexte commercial de son entreprise à la suite des conclusions auxquelles on en est arrivé.

Le demandeur doit préciser le montant des coûts engagés dans le cadre du projet et les répartir de façon appropriée, au besoin. S'il a fait des paiements à d'autres parties, il doit absolument présenter les contrats en cause, de même que les études ou plans techniques sur lesquels s'appuyait le travail et tous les dossiers conservés dans le cadre de cette transaction. Lorsqu'il y a un grand nombre d'activités dans «l'enveloppe de RS&DE», il est nécessaire de pouvoir quantifier les coûts relatifs à chacune.

5.1 Renseignements techniques exigés à l'appui des demandes : formule T661

La formule T661, Demande de déduction pour les dépenses au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental effectués au Canada, est la formule prescrite pour le dépôt des demandes de déduction pour la RS&DE. Le guide T4088, Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental - Guide pour la formule T661, aide les demandeurs à remplir la formule T661. Le demandeur doit conserver des dossiers appropriés pour étayer sa demande. Voici un aperçu des renseignements qui sont normalement suffisants.

A) Renseignements généraux au sujet de votre entreprise

• nom de l'entreprise ou de la société;

• nom, numéro de téléphone et titre des responsables de la recherche scientifique et du développement expérimental;

• brève description de la vocation de votre entreprise;

• termes clés décrivant les domaines techniques touchés par votre(vos) projet(s) (p. ex., robotique, métaux et alliages, génie électrique, etc.);

• le cas échéant, nom des autres entreprises auxquelles votre entreprise est associée par des liens de gestion conjointe, de coentreprise, de propriété, d'association, etc. qui pourraient avoir une incidence significative sur le déroulement de vos activités de RS&DE;

• exercice financier visé par des demandes antérieures, le cas échéant.

B) Exposé technique pour chaque projet

Le texte accompagnant votre projet doit contenir les renseignements suivants :

• titre du projet :

- nom ou numéro du projet,

- date de lancement et date réelle ou estimative d'achèvement;

• brève description technique du projet;

• définition de l'avancement technologique recherché;

• définition de l'incertitude technologique liée au projet :

- énoncé de la possibilité d'atteindre les buts techniques,

- liste des différentes démarches, approches, configurations, etc., à mettre à l'essai, le cas échéant, pour respecter les spécifications souhaitées ou les coûts cibles;

• brève description du travail technique exécuté :

- progrès réalisé,

- principales constatations et conclusions, le cas échéant;

• liste des activités (p. ex., études techniques, conception, programmation, collecte de données, etc.) menées directement à l'appui du projet de développement expérimental;

• nom, compétence et expérience des principaux employés participant au projet;

• rapports techniques :

- documents techniques internes importants,

- rapports publiés ou autres dossiers ayant trait aux aspects techniques du projet;

• sommaire approximatif des ressources affectées au projet durant l'année :

- nombre d'heures consacrées au projet,

- estimation des dépenses courantes,

- estimation des dépenses en immobilisation.

6 Exemples d'évaluation de l'admissibilité par le demandeur

Dans cette partie du document, nous présentons un exemple d'évaluation d'admissibilité par le demandeur, soit un projet typique de développement d'un produit sur mesure qui renferme à la fois des activités de RS&DE et des activités qui ne concernent pas la RS&DE. Cet exemple a pour objet d'aider les demandeurs à déterminer le travail de RS&DE (projet) qui est présent dans le projet de développement sur mesure et, de ce fait, à demander la déduction appropriée. L'exemple sert également à illustrer la façon dont les critères de l'avancement scientifique ou technologique, de l'incertitude scientifique ou technologique et du contenu scientifique et technique sont appliqués.

Remarque

Dans cet exemple, toutes les activités se déroulent au Canada.

Objectif du projet

Construire une machine utilisant des moteurs électriques et des servocommandes plutôt que des systèmes hydrauliques, afin de réduire sa complexité mécanique et sa taille tout en améliorant sa capacité de production.

Antécédents de la société

ABC, une société canadienne, est un fabricant de machines hydrauliques spécialisées servant à former des pièces d'acier. Ces machines sont vendues à des clients qui les utilisent dans leurs installations de production. L'entreprise a cerné la possibilité de mettre au point un produit plus performant pour l'un de ses clients (p. ex., au plan de la productivité et du nombre de pièces produites à l'heure). Le client a convenu d'acheter une machine qui répondrait à ses spécifications à un prix déterminé (quels que soient les coûts de développement engagés par ABC).

La société sait qu'il lui serait très difficile de respecter les spécifications en appliquant sa technologie hydraulique habituelle. Cependant, elle croit possible d'y parvenir grâce à un effort de développement expérimental visant à remplacer la commande hydraulique par une commande électrique. La technologie des commandes électriques est nouvelle pour l'entreprise. Elle recèle un grand potentiel pour ses autres produits.

L'entreprise est d'avis que le projet de développement sur mesure renferme du travail de RS&DE (projet) admissible, compte tenu des éléments suivants :

• Avancement scientifique ou technologique

La technologie des commandes électriques est nouvelle pour la société et pourrait s'appliquer à d'autres produits faisant partie de sa production actuelle. La société n'a jamais utilisé la technologie des commandes électriques; à sa connaissance, cette technologie n'a pas encore été utilisée dans une application semblable. Dans le contexte commercial où évolue l'entreprise, le succès ou l'échec d'un tel projet représente un progrès pour l'entreprise. Un succès signifie un progrès de la technologie (p. ex., l'obtention d'une plus grande capacité grâce à des commandes électriques), tandis qu'un échec signifie un progrès des connaissances technologiques (au sujet des limites de la technologie des commandes électriques en tant que solution de remplacement à la technologie des commandes hydrauliques aux fins de l'application en cause).

• Incertitude scientifique ou technologique

L'entreprise a examiné les besoins techniques et, par un simple essai de produits existants, elle est arrivée à la conclusion qu'il est impossible de respecter les spécifications à l'aide d'un système hydraulique. Cependant, l'entreprise a réalisé une étude de faisabilité démontrant qu'une commande électrique et un système de contrôle électronique pourraient peut-être satisfaire aux exigences de rendement. Cependant, elle n'est pas sûre que la commande électrique et le système de contrôle électronique puissent permettent d'atteindre les buts suivants :

• encombrement : les dimensions du nouveau système de commande ne doivent pas dépasser deux mètres de longueur sur un mètre de largeur et un demi-mètre de hauteur;

• vitesse : le système doit pouvoir exécuter plus de 300 opérations de pressage à l'heure; le présent système hydraulique peut effectuer 240 opérations de pressage à l'heure;

• puissance (il se pourrait que les systèmes électriques ne puissent fournir la puissance suffisante) : la puissance doit être suffisante pour former des pièces d'acier;

• commande : le système de commande doit permettre une maîtrise suffisante pour respecter les tolérances mécaniques souhaitées lors du pressage.

• Contenu scientifique et technique

La société a formé une équipe de projet pour réaliser ce mandat. L'équipe était dirigée par un technologue en électricité de niveau supérieur ayant acquis plusieurs années d'expérience dans les machines électriques et dans la mise au point de machines hydrauliques. Il était chargé d'élaborer un plan de projet et de suivre les progrès tout au long du projet.

Plan

Le chef de projet a élaboré un organigramme montrant les principales étapes et échéances du projet. Au cours de l'élaboration du plan, il a reconnu le besoin de faire appel à un spécialiste des moteurs électriques et des commandes électroniques. Il a donc embauché à contrat un ingénieur-conseil qualifié pour obtenir les connaissances spécialisées requises.

Le plan cernait également la possibilité de modéliser un nouveau système de commande et d'essayer au banc les principaux éléments. Les essais permettraient d'évaluer dans quelle mesure les principaux éléments conviendraient à la machine recherchée.

Analyse et expérimentation

Le concepteur affecté au projet a élaboré diverses configurations de matériel visant à répondre aux besoins du client. En utilisant le système de conception assisté par ordinateur (CAO) de l'entreprise, il a réduit considérablement le temps consacré à la conception. Il a aussi simplifié le téléchargement des données en vue de la fabrication assistée par ordinateur (FAO) et la construction de certains éléments. On a dû reprendre à plusieurs reprises le travail de conception afin d'en arriver à un modèle respectant les contraintes de dimension. Les diverses étapes de la conception ont été fondées sur l'expérimentation des modèles et sur les recommandations de l'ingénieur-conseil.

Dans son rapport, l'ingénieur-électricien a recommandé trois moteurs, en fonction de la puissance requise pour le pressage des pièces, de la vitesse du système de commande et des contraintes de dimension. Chacun des moteurs avait un rapport vitesse-couple différent. La sélection finale devait se faire après l'expérimentation d'un modèle réduit de l'unité de commande et du prototype du système logique correspondant au régulateur programmable. L'ingénieur a aussi élaboré les spécifications fonctionnelles de celui-ci.

L'équipe de projet a monté le prototype de système logique devant servir à modéliser le comportement du régulateur programmable; l'application définitive de ce système devait prendre la forme d'une micropuce. On a procédé à des expériences en vue de simuler le réglage précis requis pour respecter les niveaux de tolérance mécanique des pièces ouvrées. Plusieurs modifications ont dû être apportées au régulateur programmable avant d'obtenir les résultats souhaités.

L'équipe du projet a aussi construit un modèle réduit du système de commande et l'a intégré au prototype de système logique pour évaluer a) si l'on pouvait développer une puissance suffisante pour former les pièces d'acier et b) si la vitesse du système de commande était suffisante. Les résultats de ces essais sur prototype devaient aussi dicter le choix du moteur électrique entrant dans la version définitive du système. On a fait de nombreux essais et apporté plusieurs modifications à la conception du régulateur programmable avant d'obtenir un réglage d'une précision satisfaisante. Les résultats de ces essais ont également convaincu l'équipe de choisir le moteur offrant un rapport vitesse-couple moyen pour la version finale du système. Cependant, la pertinence de ce choix ne pouvait être confirmée qu'en construisant et en mettant à l'essai le système intégral.

Construction et essai du système

Les résultats des essais effectués sur le prototype ont été communiqués au concepteur afin qu'il en tienne compte dans la conception du système réel. Une fois arrêté le choix du moteur, diverses modifications ont dû être apportées à la configuration d'origine pour respecter les spécifications relatives à l'encombrement. Le nouveau système de commande électrique utilisant le moteur retenu et le nouveau système de commande a été construit, monté et installé sur un modèle hydraulique existant. Ce modèle fait sur mesure a ensuite été installé dans l'établissement du client et soumis à des essais afin de voir s'il se conformait aux spécifications techniques.

À la suite de ces essais, on a constaté qu'il fallait apporter un certain nombre de modifications.

• Le système de commande était trop complexe; en réduisant le nombre d'options, on faciliterait la tâche des opérateurs. Le système de commande a donc été modifié en ce sens.

• Il fallait aussi modifier le système de commande pour éliminer l'hystérèse attribuable à l'inertie du moteur. Ce problème ne s'était pas manifesté lors de l'essai du prototype employant une servocommande à échelle réduite.

• Le système de commande semblait fonctionner, mais se révélait bruyant dans des conditions de charge élevée. On devait appliquer d'importantes mesures d'atténuation acoustique pour corriger ce problème.

• En charge, le système de commande ne fonctionnait pas en douceur, ce qui entraînait un écart inacceptable par rapport à la tolérance mécanique requise lors du pressage. Il a fallu apporter plusieurs modifications au système de commande, par essais et erreurs, avant de pouvoir corriger ce problème.

• On a dû remplacer plusieurs relais par des modèles ayant une puissance nominale plus élevée et ajouter des filtres anti-parasites au système de contrôle pour éliminer les pointes de courant.

• Au début, on ne réussissait pas à faire fonctionner le système de façon continue. Des recherches ont permis de découvrir que la poussière ambiante gênait le fonctionnement de certains capteurs de position et interrupteurs de sécurité. Le problème a été supprimé en les protégeant par des boîtiers anti-poussière.

Résultats et résumé

Grâce aux modifications apportées chez le client, le système a finalement pu atteindre tous ses objectifs techniques. Habituellement, pour installer la machine classique (c.-à-d., en version hydraulique) et la mettre en service, il faut compter une semaine. L'installation et la mise en service du modèle à servocommande électrique a demandé six semaines, période au cours de laquelle des modifications ont été apportées sur le terrain.

Évaluation du projet de RS&DE

En évaluant lui-même l'admissibilité de sa demande, le demandeur s'assure non seulement que le projet de RS&DE répond aux critères d'admissibilité (incertitude, avancement et contenu), mais aussi précise quelles activités entrent dans «l'enveloppe de RS&DE», étant donné que le projet commercial renferme à la fois des activités de RS&DE et des activités qui ne concernent par la RS&DE. Dès lors, le projet de RS&DE comprend les activités qui entrent dans l'«enveloppe de RS&DE». D'après la description du projet de développement ci-dessus, l'on peut dire qu'il existe un projet de RS&DE admissible, étant donné que les trois critères ont été respectés. La question est de savoir quelle partie du projet de RS&DE constitue du développement.

a) Le projet de RS&DE

Les activités suivantes font partie du projet de RS&DE (c.-à-d. de l'«enveloppe de RS&DE») :

• les activités liées à la nouvelle commande et au nouveau système de contrôle, le temps écoulé et les matériaux ayant servi à la solution d'incertitudes technologiques;

• la gestion du projet de RS&DE; temps seulement (activité de soutien);

• la planification; temps seulement (activité de soutien);

• la conception d'autres configurations du matériel et le processus d'itérations visant à satisfaire aux exigences physiques; temps seulement (activité de soutien et solution de l'incertitude technologique);

• l'étude de l'ingénieur-conseil (activité de soutien);

• la mise au point du prototype de système logique servant à modéliser le comportement du régulateur programmable, y compris l'expérimentation visant à stimuler le réglage de précision de la commande et la modification du régulateur programmable; temps et matériaux utilisés (résolution de l'incertitude technologique);

• la construction d'un modèle réduit du système de commande et la recherche portant sur la puissance requise pour former les pièces d'acier et sur la vitesse du système; temps et matériaux utilisés (résolution de l'incertitude technologique);

• les essais faits dans l'établissement du client en vue de se conformer aux spécifications techniques (validation et démonstration du progrès technologique), y compris le travail de modification du système de commande en vue d'éliminer l'hystérèse et le travail de modification du système de commande en vue de corriger le mouvement irrégulier en charge; temps et matériaux utilisés (solution des incertitudes technologiques nécessaire pour atteindre les objectifs techniques).

b) Activités qui ne sont pas considérées comme faisant partie d'un projet de RS&DE

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme faisant partie d'un projet de RS&DE», et ne sont donc pas admissibles :

• les activités liées à l'interface entre la nouvelle commande et les composantes existantes (aucune incertitude technologique et, en conséquence, exclu de l'«enveloppe de RS&DE»);

• la conception finale du système réel, c.-à-d. la dernière modification de la conception à l'aide des résultats provenant des derniers essais sur prototype (activité d'ingénierie de routine non récurrente liée à l'activité commerciale);

• la construction et le montage de la nouvelle servocommande; temps et matériaux, y compris le nouveau moteur électrique (liés à l'activité commerciale);

• la construction et le montage du nouveau système de commande électronique; temps et matériaux (liés à l'activité commerciale);

• le travail portant sur l'atténuation acoustique au cours des essais dans les installations du client; temps et matériaux (pratique courante non liée à la résolution d'une incertitude technologique);

• la modification du système de commande pour en simplifier l'usage; temps et matériaux (pratique courante non liée à la résolution d'une incertitude technologique; non requise pour atteindre les objectifs techniques mais requise pour répondre aux besoins du client);

• tout le travail lié au remplacement des relais et à l'installation de filtres anti-parasites durant les essais dans les installations du client; temps et matériaux (activité de mise au point et de dépannage non liée à la résolution d'une incertitude technologique);

• tout le travail de recherche sur les interruptions dues à la poussière et l'installation de boîtiers anti-poussière lors des essais dans les installations du client; temps et matériaux (activité de mise au point et de dépannage non liée à la résolution d'une incertitude technologique).

L'exemple ci-dessus illustre un projet de développement concernant une amélioration technique apportée à unemachine existante. Le demandeur demanderait une déduction uniquement pour le projet de RS&DE visé.

En règle générale, chaque projet de développement dans ce secteur industriel doit être examiné individuellement afin de déterminer quelle partie du projet de RS&DE constitue du développement.

Deuxième exemple

Dans ce deuxième exemple, supposons les mêmes faits que dans le premier exemple. Dans ce cas, toutefois, on ne savait pas avec certitude si l'intégration du nouveau système de commande électrique à la structure actuelle de la machine pouvait se faire sans faire de modification importante à cette dernière. En procédant à l'intégration, on a constaté que des modifications importantes devaient être apportées à la structure de la machine pour que cette intégration puisse se faire en respectant les spécifications techniques. Les modifications ont nécessité à la fois de nouveaux matériaux de construction et des changements importants à la conception fondamentale et à l'interface des éléments standard.

Dans cet exemple, il y a incertitude systémique. Il y a incertitude quant à la possibilité d'intégrer des éléments standard à la nouvelle commande électrique sans faire de modification importante et tout en continuant à respecter les spécifications techniques. Même si le fonctionnement des éléments, pris individuellement, était connu, le résultat de leurs interactions globales était inconnu et ne pouvait être élucidé que dans le cadre d'un projet comportant un examen systématique visant à déterminer le résultat de ces interactions. En conséquence, le projet de RS&DE comprendrait les activités décrites dans le premier exemple et toutes les activités liées aux modifications apportées à tous les éléments connexes.

Dans les exemples qui précèdent, pour faciliter l'examen de leurs demandes, les demandeurs doivent répartir de façon appropriée les dépenses concernant le projet de RS&DE.

7 Lexique

Activité

Une activité est un élément de travail restreint dans le cadre d'un projet. L'activité relève habituellement de l'échelon hiérarchique inférieur et peut se rapporter à une spécialité technique (p. ex., conception logique) ou à un procédé (p. ex., analyse du spectre infrarouge). Le titre de l'activité définit précisément le travail à exécuter. L'activité peut être rattachée à une personne ou à une pièce d'équipement donnée.

Mise au point d'un procédé

La conception d'une nouvelle méthode d'un servant à convertir une matière en une autre, soit par transformation, soit par ajout d'une autre matière à la première, dans le contexte de la fabrication.

Analyse

Méthode visant à déterminer ou à décrire la nature d'une chose en distinguant les éléments constituants.

Enveloppe

L'«enveloppe de RS&DE» renferme le travail de recherche pure, le travail de recherche appliquée, le travail de développement expérimental, ainsi que les activités qui sont nécessaires à la solution des incertitudes technologiques, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2900(1) du Règlement.

Expérimentation

Action ou opération visant à découvrir, vérifier ou illustrer une vérité, un principe ou un effet en vue de faire un essai.