RS&DE

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'examen de votre demande de RS&DE ou si vous avez des réserves quant à la façon dont il a été effectué, nous vous encourageons à prendre les mesures décrites dans les Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE.

La présentation d'une opposition

Si vous croyez que vos préoccupations ne sont pas résolues à votre satisfaction, vous pouvez soumettre un avis d'opposition en utilisant l'une des deux options disponibles :

• écrire au chef des Appels de votre bureau des services fiscaux local ou centre fiscal;
• utiliser le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, vous devez fournir les raisons ainsi que tous les faits et documents pertinents.