Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP - A11

Mots clés
Avortement - Santé (promotion de la, clinique) - Femmes

Les tribunaux ont reconnu comme organismes de bienfaisance les organismes qui ont été établis pour l'exploitation de cliniques médicales où des médecins offrent des services d'avortement selon la catégorie suivante de fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

• Clinique de santé, CSP - H03.
• Femmes, CSP - W01.
• Politique publique, CSP - P13.
• Promotion de la santé, CSP - H02.
• Avortement, CIL-1996-006.
• Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52.