Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP - C18

Mots clés
Coopérative

Énoncé de politique

Une coopérative peut être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• elle est constituée à des fins autres que le bénéfice de ses membres (c.-à-d. un but non lucratif);
• ses membres ne peuvent en tirer aucun avantage financier (p. ex. des dividendes);
• au moment de sa dissolution, les éléments d'actif restants sont transférés à un donataire reconnu.

Références

• Actes de bienfaisance privés, CSP - P09.
• Constitution en personne morale, CSP - I08.
• Documents constitutifs, CSP - G06.
• Société, CSP - C19.
• L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, T4063.