Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - C26

Mots clés
Recouvrement

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut recouvrer les impôts et les pénalités auprès d'un organisme de bienfaisance enregistré qui ne se conforme pas aux dispositions de ladite Loi.

Le jour du début du recouvrement d'un montant correspond :

• dans le cas d'un montant d'une cotisation établie au titre de l'impôt de révocation, un an après la date de la mise à la poste de l'avis d'intention;
  
  
• dans le cas d'un montant d'une cotisation établie au titre d'une pénalité, un an après la date de la mise à la poste de l'avis de cotisation.

Références

• Cotisation, CSP-A27.
• Cour canadienne de l'impôt, CSP-T09.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Opposition, CSP-O05.
• Pénalités, CSP-F17.
• Sanctions, CSP-S17.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 225.1(1) et (1.1).