Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP - D08

Mots clés
Dépense réputée

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut demander l'approbation de la Direction des organismes de bienfaisance pour qu'un montant déterminé soit traité comme s'il s'agissait d'une somme d'argent que l'organisme de bienfaisance aurait dépensée dans le cadre de ses programmes de bienfaisance (p. ex. la réduction du contingent des versements ou l'autorisation d'accumuler des biens).

Références

• Accumulation, CSP - A03.
• Réduction du contingent des versements, CSP - D03.
• Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, T4033A.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l'impôt sur le revenu, RC4108.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés et les programmes de développement économique communautaire, RC4143.
• Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, T3010A.
• Grille de calcul pour les gains en capital et le contingent des versements, T1259.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(5) et (8).