Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP - D11

Mots clés
Handicapés

Énoncé de politique

Les tribunaux ont déterminé que les organismes constitués dans le but de prévenir et de soulager la maladie et l'invalidité physique ou mentale (p. ex. les hôpitaux, les cliniques, les maisons de soins infirmiers et les maisons de repos ainsi que les services de soins à domicile) sont admissibles à titre d'organismes de bienfaisance selon la catégorie suivante des fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

Références

• Clinique de santé, CSP - H03.
• Fins de bienfaisance axées sur la collectivité, CSP - C10.
• Promotion de la santé, CSP - H02.
• Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52.