Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP - D15

Mots clés
Clause de dissolution

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement transférer des fonds à un donataire admissible (p. ex. un organisme de bienfaisance enregistré), au moment de sa dissolution. Par conséquent, les documents constitutifs d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent comprendre une clause précisant qu'au moment de la liquidation ou de la dissolution de l'organisme, tous les éléments d'actif restants après le paiement des dettes seront attribués à un ou à plusieurs donataires admissibles.

Références

• Donataire admissible, CSP-E09.
• Documents constitutifs, CSP - G06.
• Donataire reconnu, CSP - Q01.
• Révocation, CSP - R12.
• L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, T4063.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch.1, par. 149.1(1) à (4), 188(1.1) et (1.3).