Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP - I11

Mots clés
Renseignements (sécurité)

Énoncé de politique

La Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) fournit un mécanisme législatif expressément conçu pour permettre l'utilisation et la protection des renseignements nationaux de sécurité relativement à la détermination de l'admissibilité d'un organisme aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance ou au maintien de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Références

• Enregistrement - Organisme de bienfaisance enregistré, CSP - R03.
• Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés, Printemps 2002, N° 12.
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C. 2001, ch. 41, art. 113.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 172(3.1), (4.1) et 248(1).