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Sommaire de la politiqueDate Numéro de référence Mots clés Énoncé de politique Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, une organisation à but non lucratif est une association qui est constituée et administrée uniquement pour voir au bien-être social et aux améliorations locales, s'occuper des loisirs, fournir des divertissements ou exercer toute autre activité non lucrative (p. ex. un cercle ou une association). L'organisation est généralement exonérée d'impôt si aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire est un cercle ou une association dont le but premier et la fonction sont de promouvoir le sport amateur au Canada. Une organisation à but non lucratif ne peut pas délivrer de reçus officiels de dons. Références
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