Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP - N04

Mots clés
Placement non admissible

Énoncé de politique

Un placement non admissible est une action, un droit d'acquérir une action ou une dette contractée envers une fondation privée par une personne qui a un lien de dépendance avec la fondation.

Les placements non admissibles peuvent donner lieu à un impôt exigible du débiteur si la fondation privée touche des intérêts ou des dividendes sur ces placements qui n'atteignent pas un montant fondé sur le taux prescrit.

Références

• Action, CSP - S04.
• Bourse visée par règlement, CSP - P17.
• Dette, CSP - D06.
• Impôt, CSP - T01.
• Placement non admissible, CIL-1998-007.
• Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, T4033A.
• Déclaration d'impôt de la partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré, T2140.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l'impôt sur le revenu, RC4108.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(1) et 189(1).