Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CSP - O04

Mots clés
Décret de remise

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en conseil peut remettre tout montant d'impôt ou de taxes ou toute pénalité, y compris les intérêts afférents, s'il estime que la perception de l'impôt ou des taxes ou l'application de la pénalité est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public justifie leur remise.

Références

• Impôt, CSP-T01.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Sanctions, CSP-S17.
• Décret de remise, CIL-1994-005.
• Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, T2046.
• Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 23(2).