Bureau des dessins industriels
Le Bureau des dessins industriels enregistre les dessins industriels pour les protéger de la reproduction et de l'utilisation non autorisées.
Administré par : Office de la propriété Intellectuelle du Canada (OPIC)
Renseignements financiers
- Des frais s'imposent pour ce service. Veuillez communiquer avec le programme pour obtenir de plus amples renseignements.
Renseignements sur la demande
Personnes-ressources
- Renseignements généraux : 1 819 997-1936 (Gatineau) ou 1 900 565-CIPO (2476) (tarif fixe de 3 $ par appel)
- Courriel : opic.contact@ic.gc.ca
