Procès-verbal - Séance de consultation sur les régimes de pension agréés 2005

Trente-deux participants du secteur canadien des pensions ont pris part à la séance de consultation annuelle qui a eu lieu le 30 novembre 2005 à Ottawa au mess des adjudants et sergents à l'Administration centrale de la Défense nationale.

Nous avons tenu encore une fois une « séance d'accueil » avant la séance de consultation. Les employés de la Direction des régimes enregistrés (DRE) et les participants ont pu ainsi discuter dans un cadre non officiel.

Mot d'ouverture

Présentations

Annelisa Gillespie a souhaité la bienvenue à tous les participants à la séance. Elle a présenté l'équipe de la direction :

Patricia Spice, directrice de la Division des politiques et des communications
John O'Meara, directeur de la Division de l'observation
Janice Laird, directrice de la Division de l'actuariat
Jeff Boxer, directeur intérimaire de la Division de l'enregistrement
Carl Finniss, gestionnaire de projet de l'Équipe de réorganisation

Elle a présenté également d'autres participants de l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

Michel Lambert, Direction des décisions en impôt
Phil Girvin, Direction générale des services de cotisation et de prestations

Documentation

Les documents suivants ont été remis à tous les participants à la séance :

• Ordre du jour
• Copies des diapositives de la présentation
• Questions et réponses
• Formulaire de rétroaction
• Sondage sur les normes de prestation de services de la DRE

L'ordre du jour, les questions et réponses et le sondage sur les normes de prestation de services de la DRE ont été envoyés aux participants du secteur des pensions avant la séance.

Annelisa Gillespie a décrit brièvement les points à l'ordre du jour. Elle a souligné l'importance des commentaires du secteur des pensions et la façon dont ils nous aident à surveiller nos progrès. Elle a encouragé les participants à remplir le formulaire de rétroaction et le sondage en faisant part de leurs commentaires sur la séance ou sur n'importe lequel de nos services. Elle a mentionné également qu'il y aura une discussion ouverte à la fin de la séance si les participants voulaient discuter d'une question en particulier.

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Rapport sur la Direction

Le 1^er novembre 2005, on a envoyé une lettre en vue d'aviser les clients des changements apportés par la DRE aux processus liés aux régimes de pension. La première étape du plan de mise en oeuvre de la réorganisation a été entamée le 7 novembre 2005. Dans le cadre des nouveaux processus liés aux régimes de pension, les documents de régime seront examinés en fonction du risque. Au cours de cette première étape, le personnel recevra beaucoup de formation. Notre personnel reçoit actuellement une formation sur les nouvelles procédures en ce qui concerne les rapports d'évaluation actuarielle pour les régimes de pension à prestations déterminées. Dans un proche avenir, le personnel recevra une formation sur certaines des activités d'observation.

Les cinq éléments suivants seront examinés durant la deuxième étape du plan de mise en oeuvre :

• le renouvellement de notre cadre législatif et réglementaire;
• l'amélioration de nos services aux clients;
• le renforcement de notre capacité d'observation;
• l'amélioration de notre capacité à mesurer le rendement de programme;
• le renforcement de nos relations avec les provinces et nos homologues fédéraux.

On a présenté une analyse de rentabilisation aux cadres supérieurs afin de demander un financement supplémentaire pour obtenir d'autres ressources et des systèmes additionnels qui nous aideront. Si le financement supplémentaire nous est refusé, nous procéderons quand même avec notre plan de mise en oeuvre, mais nous risquons d'avoir besoin davantage de temps pour le terminer.

Annelisa Gillespie a mentionné la création du Comité consultatif sur les pensions. À ce jour, les activités du Comité ont été très fructueuses; il a déjà tenu deux réunions.

Rapports des divisions

Division de l'enregistrement

Jeff Boxer a présenté l'équipe de direction de la Division de l'enregistrement :

Bob Reynolds, gestionnaire, services de renseignements généraux, en anglais
Josée Lafontaine, gestionnaire, services de renseignements généraux, bilingues
Elisabeth Van Vliet, gestionnaire
Margaret Gussow, gestionnaire intérimaire
Liz Scobie, gestionnaire

Il a discuté de la façon dont la première étape de l'initiative de la réorganisation a été mise en oeuvre le 7 novembre 2005 relativement aux régimes de pension agréés. Nous avons envoyé des lettres aux administrateurs de régimes le 1^er novembre 2005 et les renseignements ont été affichés dans notre site Web.

La lettre indiquait que nous supprimerions, essentiellement, l'examen initial de l'agrément de nouveaux régimes et des modifications aux régimes de pension agréés existants. Cependant, nous précisions que nous allons examiner certains types de régimes et de modifications en fonction du niveau de risque.

Régimes de pension à risque élevé

À la réunion du Comité consultatif sur les pensions, qui a eu lieu à Toronto au mois d'octobre 2005, nous avons demandé les conseils du Comité sur les sujets de discussion proposés pour la séance de consultation de la présente année. Il est évident que le secteur des pensions souhaite connaître notre définition du risque et la façon dont nous examinerons les documents en fonction du risque.

Dans le cadre du processus actuel, les régimes de pension à risque élevé sont les suivants :

• les régimes désignés;
• les régimes légiférés;
• les régimes des universités;
• les régimes flexibles;
• les régimes interentreprises déterminés (RID).

Par conséquent, ces régimes feront l'objet d'un examen au moment de l'agrément et de la réception de modifications. Nous insistons sur le fait que la détermination d'une demande ou d'une modification à risque élevé variera au fil du temps en fonction des résultats d'observation et de la tendance en ce qui a trait à la conception et au financement des régimes. Nous considérons qu'il s'agit d'un processus en évolution et que nos critères de risque peuvent être élargis.

Dans le cas des régimes désignés, en particulier des régimes à participant unique (RPU), nous voulons nous assurer qu'il y a une relation employeur-employé véritable, tout particulièrement si le RPU autorise le transfert de sommes importantes d'un autre régime de pension à prestations déterminées afin de reconnaître les services antérieurs accumulés en vertu d'un régime précédent. Le RPU peut-il prévoir des prestations de retraite pour l'employeur participant? Pour ce faire, il doit y avoir une rémunération de l'employeur participant. Nous nous attendrions à ce que la rémunération corresponde à celle reçue de l'employeur précédent et que la rémunération soit versée maintenant et à l'avenir. Sinon, la présence d'un niveau nominal unique de rémunération en vertu du RPU nous porterait à croire que ces régimes ne seraient peut-être pas admissibles à l'agrément; ou, s'ils sont actuellement agréés, nous vérifierions s'ils conservent leur agrément.

Nous voulons également vérifier si la Déclaration de renseignements des personnes rattachées (formulaire T1007) a été produite et si les règles relatives aux prestations et au financement particulier ont été respectées. Il y a actuellement 8 000 RPU actifs et inactifs agréés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Bien que la plupart de ces régimes ne comptent qu'un ou deux participants, nous considérons qu'un régime est un RPU lorsqu'il compte neuf participants ou moins.

Nous considérons les régimes légiférés à risque élevé en raison de leur complexité, du nombre de participants qui y souscrivent et du processus législatif nécessaire afin d'y apporter des changements. Nous souhaitons nous assurer que les paiements des prestations sont conformes aux modalités du régime tel qu'il est agréé.

Les régimes des universités existent depuis bon nombre d'années et ont été conçus principalement comme régimes à cotisations déterminées avec une garantie de prestation déterminée minimale. En d'autres termes, il s'agit d'un régime qui offre le montant le plus élevé d'une disposition à cotisations déterminées et d'une disposition à prestations déterminées. Depuis la promulgation de la réforme des pensions, ce modèle de régime est devenu non conforme, car nous n'étions pas en mesure de calculer un facteur d'équivalence pour une année donnée. Nous avons entamé une réorganisation de ces régimes de façon à les transformer en régimes à prestations déterminées avec une compensation de cotisations déterminées. Ce type d'arrangement permet l'observation des régimes et la détermination d'un facteur d'équivalence. Le régime à prestations déterminées avec une compensation de cotisations déterminées produit le même résultat qu'une formule du type « le plus élevé de ».

Ces régimes comportent souvent une disposition à cotisations déterminées autogérées, qui est essentiellement exclue en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Nous n'accepterons pas des nouvelles dispositions à cotisations déterminées autogérées. La loi qui régit les prestations variables (paiements du type fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) provenant directement du régime) a maintenant été adoptée et il est possible de choisir cette option au lieu d'une disposition à cotisations déterminées autofinancées.

Nous avons également observé une augmentation des demandes de financement supplémentaire visant à verser les prestations promises en vertu d'une disposition à cotisations déterminées; toutefois, la Loi ne contient aucune disposition permettant de telles cotisations supplémentaires.

Dans le cas d'un régime flexible, nous souhaitons nous assurer que les dispositions respectent les critères énoncés dans le bulletin n^o 96-3, Régimes de pension flexibles. Nous voulons nous assurer que les cotisations des participants aux termes de la disposition flexible qui prévoit des prestations accessoires et les cotisations régulières des participants aux termes du régime ne dépassent pas celles de l'alinéa 8503(4)a) du Règlement.

Dans le cas des RID, nous souhaitons vérifier si toutes les conditions du paragraphe 8510(3) du Règlement sont respectées ou continuent de l'être afin de veiller à ce que le régime soit vraiment un RID. Nous avons observé une tendance dans les modifications aux RID existants selon laquelle les taux de cotisation sont liés aux résultats financiers du régime. Toutefois, cela contreviendrait à l'alinéa 8510(3)e) du Règlement et l'approbation de l'Agence serait nécessaire afin de conserver le statut de RID du régime.

En résumé, pour les régimes à risque élevé, nous examinerons à l'agrément et à la réception des modifications, la formule de calcul des prestations viagères, les limites de cotisation au régime pour les participants et les services admissibles en vertu de l'alinéa 8503(3)a) du Règlement ainsi que toute prestation prévue avant la réforme qui doit être jugée acceptable par le ministre en vertu de l'alinéa 8503(3)e), ce qui comprend les règles relatives aux personnes rattachées pour la période antérieure à la réforme, les conditions de proportionnalité et les exigences énoncées dans la circulaire d'information 72-13R8, Régimes de pensions des employés.

Les régimes qui comportent une disposition flexible existante ou qui en ajoutent, seront examinés aux fins de l'observation du bulletin n^o 96-3. Notre examen des RID lorsqu'ils sont agréés ou modifiés visera à s'assurer que toutes les conditions du paragraphe 8510(3) du Règlement sont respectées afin que le régime puisse être considéré comme un RID.

Si, à l'examen, un régime à risque élevé est jugé non conforme, nous ne l'agréerons pas et nous n'approuverons pas les modifications qui y sont apportées. Nous demanderons que des modifications soient apportées au régime pour le rendre conforme. Les modifications doivent être présentées dans un délai de six mois; si nous ne les recevons pas dans ce délai, nous commencerons le processus visant à refuser l'agrément ou à ne pas accepter la modification, s'il y a lieu.

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Régimes à faible risque

Tous les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées qui ne font pas partie des catégories précédentes seraient considérés comme des régimes à faible risque. Dans le cas d'un régime à faible risque, si la demande d'agrément est remplie et que le régime répond aux critères de risque, nous l'agréerons. Nous examinerons les cotisations, la formule de calcul des prestations viagères et les services admissibles, y compris les périodes antérieure et ultérieure à la réforme, de ces régimes aux fins d'observation. Si, au cours de l'examen, les régimes sont jugés non conformes, le dossier sera acheminé à la Division de l'observation aux fins de vérification.

Bien qu'il s'agisse d'une dérogation à nos pratiques antérieures, nous tenons à vous rappeler que la législation exige toujours que toutes les modifications soient présentées dans le délai prescrit et de la façon prévue par la loi. Il est également important que les administrateurs, les conseillers et les actuaires du régime veillent à ce qu'il soit conforme en tout temps en ce qui a trait au libellé et à l'administration. Même si nous n'examinerons pas les dispositions des régimes dans leur totalité, s'il y a une disposition particulière du régime, un échantillon ou un libellé provisoire que vous aimeriez faire examiner, nous serons heureux de le faire.

En dernier lieu, les éléments que nous examinons ainsi que les types de régime sur lesquels nous concentrons nos examens continueront d'évoluer. Nous modifierons et élargirons la portée de nos examens de façon à mettre l'accent sur d'autres éléments des régimes, comme les régimes qui offrent des possibilités d'amélioration de la retraite anticipée.

Nous espérons que vous trouverez ces processus profitables à vos clients; nous sommes conscients que vous êtes très impatients de faire agréer le régime le plus vite possible afin de faciliter le transfert au régime et à partir de celui-ci. Toutefois, nous aimerions obtenir votre aide, en temps voulu, pour communiquer les renseignements que nous pourrions demander à vos clients, qu'il s'agisse de modifications aux régimes, ou encore de renseignements sur les rapports d'évaluation qui peuvent servir à appuyer les cotisations demandées ou les vérifications des facteurs d'équivalence.

Discussion ouverte

Sommaire des discussions et des questions qui ont été posées :

Participant : En ce qui a trait aux régimes des universités, affirmez-vous qu'ils sont à risque élevé seulement en fonction des types que vous avez décrits ou que ceux qui comprennent une disposition à prestations déterminées le sont?

Jeff Boxer : À l'heure actuelle, tous les régimes des universités sont considérés à risque élevé, peu importe si le régime en question comporte ou non une disposition à prestations déterminées compensée par une disposition à cotisations déterminées.

Participant : En ce qui a trait aux régimes désignés, vous avez mentionné que vous exigez, dans le cas d'un transfert d'un régime à prestations déterminées à un autre, qu'il y ait correspondance entre la rémunération présente et passée. Qu'arrive-t-il lorsque la personne est sur le point de prendre sa retraite? En tenez-vous compte?

Jeff Boxer : Possiblement. Nous examinerions si le transfert visait ou non le prolongement indu d'une mise à l'abri de l'impôt. Évidemment, si cette personne était à la veille de prendre sa retraite, alors pourquoi n'aurait-elle pas pu racheter ses prestations viagères en vertu du régime initial et les transférer à son régime enregistré d'épargne-retraite (REER)? Le transfert à un REER serait assujetti au paragraphe 147.3(4) de la Loi et aux limites imposées par l'article 8517 du Règlement. Si la personne en question établit un RPU et prend sa retraite deux ou trois mois plus tard, quel était le but de l'établissement d'un nouveau RPU? Était-ce pour fournir des prestations de retraite ou contourner les règles de transfert en vertu du paragraphe 147.3(4) de la Loi? Car, de toute évidence, lorsque vous effectuez un transfert d'un régime à prestations déterminées à un autre, il s'agit-là d'un transfert en vertu du paragraphe 147.3(3) sans aucune limite et la totalité des biens du régime A est attribuée au régime B. Par conséquent, oui, cela nous préoccuperait.

Participant : Je me demandais si vous aviez un seuil quelconque; par exemple, disons qu'une personne travaille pendant une, deux ou trois années, quelle serait la limite?

Jeff Boxer : En ce qui a trait aux relations employeur-employé, il existe certains critères où nous nous fions principalement à la Direction des décisions en impôt pour nous fournir des conseils sur les critères de common law. Ainsi, si nous avions des préoccupations concernant un régime en particulier dans les circonstances que vous avez expliquées, il y aurait une forte probabilité que nous consulterions la Direction des décisions en impôt pour obtenir des conseils sur la loi; puis nous appliquerions les dispositions de la loi à ce scénario et à tous les autres qui nous préoccupaient et nous prendrions une décision.

Participant : J'aimerais savoir pourquoi tous les régimes des universités sont-ils considérés à risque élevé, même s'ils ne sont pas des régimes hybrides? Je soupçonne que la moitié des régimes des universités comportent une formule hybride.

Jeff Boxer : Je soupçonne que le nombre est quelque peu sous-estimé; nous voyons beaucoup de régimes des universités dont la taille, la conception et le type de participants nous portent à croire qu'ils sont à risque élevé. Si nous découvrons effectivement que vos statistiques sont exactes, notamment qu'il y a seulement un petit nombre de régimes hybrides et que le risque négligeable, alors nous réduirons peut-être la portée de notre examen de certains régimes des universités. Pour l'instant, tous les régimes des universités seront considérés à risque élevé.

Participant : L'année dernière, lorsque vous avez parlé des relations employeur-employé, en raison de la complexité d'une situation, je vous ai écrit une longue lettre. Je n'ai toujours pas reçu de réponse. L'ARC prévoit-elle définir les relations employeur-employé? La définition normalisée que vous utilisez contrevient à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux règles de l'ARC.

Jeff Boxer : Je n'ai pas eu connaissance de la lettre à laquelle vous faites référence, mais j'effectuerai certainement une enquête afin de savoir où elle est et si nous l'avons effectivement reçue ainsi que la raison pour laquelle nous n'y avons pas répondu.

Division de l'actuariat

Janice Laird a commencé par présenter les membres actuaires de son équipe :

• Terry Krowchuk, actuaire adjoint
• Vincent Cauchon, actuaire adjoint
• Shanour Remtoulah, actuaire adjoint

Janice Laird a abordé les questions suivantes :

• L'inobservation liée au financement en ce qui concerne tant les préoccupations historiques que les questions d'actualité.
• La catégorie de risque des Rapports d'évaluation actuarielle (REA) dans la mesure où ils se rapportent aux processus de réorganisation.
• Les initiatives de formation actuellement en cours à la Direction.
• L'incidence des changements proposés aux normes de l'Institut canadien des actuaires (ICA) en ce qui a trait aux régimes de pension et au financement.

Inobservation liée au financement

Dans le passé, la Division de l'actuariat a trouvé des exemples d'inobservation liée au financement des REA dans plusieurs secteurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, les suivants :

• l'interprétation de la loi;
• la réserve pour éventualités;
• le calcul du surplus excédentaire;
• les transferts - en ce qui concerne tant les limites prévues par l'article 8517 de la Loi que les prestations qui ne sont pas calculées conformément aux modalités du régime;
• le financement des régimes désignés en ce qui concerne la composante de déficit de solvabilité, l'âge de retraite utilisé et certaines des règles de droits acquis.

Récemment, nous avons constaté que dans bon nombre des REA pour les régimes désignés, le calcul des facteurs d'équivalence pour services passés (FESP) a été mal fait. La méthode utilisée donne lieu à une réduction du FESP et, par conséquent, du transfert admissible. Elle offre également des possibilités inappropriées et accrues de financement en raison du passif supérieur non capitalisé. Plus précisément, pour certains régimes agréés en 2005, nous étions d'abord incapables de reproduire le montant du transfert admissible indiqué dans le REA, où un régime a été établi et les services passés ont été reconnus. Dans chacun de ces cas, nous avons conclu que le FESP avait été calculé en fonction de la limite des prestations déterminées (PD) en vigueur à la date où les services ont été rendus plutôt que de la limite des PD à la date où les services ont été reconnus.

Cette pratique a été constatée au début de 2005. Nous avons communiqué avec nos clients afin de les aviser que cela était acceptable seulement si le texte du régime a été présenté avec un libellé qui précise que la limite des PD était de 1 722 $ pour les années antérieures à 2003 et de 1 833 $ pour les années suivantes. Toutefois, si le régime comportait un libellé général en ce qui a trait à la limite des PD, par exemple « ou toute autre limite prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu », le calcul devait être effectué conformément aux modalités du régime. Cela exigerait que l'actuaire calcule le FESP à l'aide de la limite des PD en vigueur à la date à laquelle les services sont réellement reconnus et évalués.

Par exemple, supposons qu'un régime est établi le 1^er janvier 2005 pour une personne rattachée qui a 58 ans et qui compte 14 années de services passés. La rémunération pour cette personne pour 1995 et les années suivantes dépassent le montant nécessaire afin de lui offrir une pension maximale en vertu de la Loi. Le régime utilise un libellé général pour définir la limite des PD. Lorsque nous avons calculé le FESP, nous avions été en mesure de reproduire les chiffres de l'actuaire lorsque nous avons utilisé la limite de 1 722 $ pour les années antérieures et la limite de 1 833 $ pour 2004. Cependant, utiliser la limite de 2 000 $ pour toutes les années pertinentes constituerait la seule méthode acceptable dans ce cas, étant donné que la limite des PD était de 2 000 $ en 2005 lorsque les services étaient reconnus. Le FESP résultant calculé par la Division de l'actuariat est supérieur de 24 000 $, ce qui crée un montant de financement supplémentaire considérable.

Au mois d'octobre, le personnel de la Division de l'actuariat a relevé 77 cas semblables d'inobservation, totalisant plus de 2 M$ de financement excédentaire. Cela illustre l'importance de l'incidence globale de cette méthode fautive de calcul des FESP. Les montants de financement non conformes et les éléments d'agrément découverts sont transmis à la Division de l'observation aux fins de suivi.

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Catégories de risque des REA

Le risque des REA comprend trois catégories de risque, soit les REA de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3. Le niveau de l'examen analytique effectué en ce qui a trait au REA dépend de la catégorie de risque.

Les REA de niveau 1 comprennent les régimes de pension généraux (qui ne font pas partie de la catégorie actuellement définie comme risque élevé) qui ont été décrits dans la présentation de Jeff Boxer. Ces REA feront partie de la catégorie à faible risque dans la mesure où certaines conditions supplémentaires sont respectées. Ces conditions englobent bon nombre de facteurs, y compris, sans toutefois s'y limiter les suivants :

• les hypothèses utilisées dans le rapport;
• le niveau du surplus et/ou du surplus excédentaire;
• l'utilisation des réserves;
• le niveau des cotisations pour services courants par participant.

En raison de l'initiative de réorganisation, la Division de l'actuariat a élargi les critères d'évaluation des REA à faible risque pour le personnel de la Division de l'enregistrement afin de veiller à ce que les données démographiques du régime soient également étudiées conjointement avec le niveau des cotisations pour services courants, en vue de déterminer si la soumission constitue réellement un risque élevé en matière d'observation. Par exemple, si le niveau des cotisations pour services courants du régime dépasse le seuil acceptable par participant, mais que le régime compte un âge moyen élevé ou une indexation après la retraite, cela pourrait justifier des cotisations pour services courants plus élevées. Aucune autre analyse de la recommandation de financement ne serait nécessaire dans ce cas.

Dans le cadre de l'initiative de réorganisation, les REA de niveau 1 continueront d'être examinés par le personnel de la Division de l'enregistrement. Cependant, ceux qui ne répondent pas aux critères d'évaluation pour les régimes à faible risque ne seront plus renvoyés à la Division de l'actuariat aux fins d'examen.

Les REA de niveau 2 comprennent actuellement les REA des régimes suivants :

• les régimes désignés;
• les régimes flexibles;
• les régimes des universités;
• les régimes légiférés;
• les régimes qui ne satisfont pas aux critères d'évaluation du niveau 1.

Auparavant, ces rapports étaient envoyés à la Division de l'actuariat aux fins d'une analyse approfondie et d'approbation. Ces REA seront maintenant examinés aux fins de l'observation liée au financement par le personnel de la Division de l'enregistrement au moyen de systèmes de calcul et de tableurs élaborés par la Division de l'actuariat. Cet examen nécessitera une formation exhaustive pour le personnel de la Division de l'enregistrement tant sur le plan des calculs actuariels que sur celui du financement législatif. Aucune de ces fonctions n'a déjà fait partie des responsabilités directes de la Division de l'enregistrement.

Les REA de niveau 3 comprennent ceux qui comportent des questions complexes et qui sont mieux traités par les spécialistes techniques de la Division de l'actuariat. Pour l'instant, le pourcentage des REA qui feront partie de cette catégorie reste à être déterminer.

Formation

Le personnel de la Division de l'actuariat participera à la formation du personnel de la Division de l'enregistrement et l'appuiera en ce qui a trait à l'analyse des REA et au financement général des régimes de pension.

La formation sur les critères élargis d'évaluation de niveau 1 a été achevée au mois de novembre 2005, et le personnel de la Division de l'enregistrement commencera à appliquer les critères élargis lorsqu'il examinera les REA.

La formation officielle sur les REA de niveau 2 devrait débuter à la fin de novembre 2005; elle sera mise en oeuvre pendant les mois de décembre et de janvier. Elle sera offerte par le personnel de la Division de l'actuariat et sera donnée à 12 analystes principaux provenant surtout de la Division de l'enregistrement. Cette formation, ne ressemble pas à la formation de niveau 1, sera donnée par étape, étant donné qu'elle sera de nature beaucoup plus technique et exhaustive. La formation abordera dans un premier temps le financement des régimes désignés et sera par la suite approfondie de façon à comprendre les régimes flexibles et d'autres types de situations particulières. Une fois que le premier groupe des 12 analystes principaux seront formés, une autre formation sera donnée à d'autres groupes du personnel de la Direction, au besoin. On prévoit que ces membres du personnel récemment formés seront en mesure de participer à la prestation des périodes de formation subséquentes.

Normes de l'ICA

Les normes de pratique actuelles de l'ICA régissant le financement des régimes de pension sont demeurées essentiellement inchangées depuis 1981, à l'exception des changements de 1999 visant surtout l'adaptation aux nouvelles règles de solvabilité.

Au mois de mars 2005, un énoncé des principes et des normes de pratique actuarielles révisées pour le financement des régimes de pension a été publié et l'ICA a demandé les commentaire de divers groupes d'intervenants. Les principes proposés représentent un changement important à la production de rapports actuariels sur le financement des régimes de pension. Bien que la nouvelle norme n'ait pas encore été adoptée, si elle l'est telle, qu'elle est proposée, il y aura une augmentation considérable de notre charge de travail étant donné que nos procédures de travail et nos outils d'évaluation du risque actuels devront être entièrement remaniés.

Division de l'observation

John O'Meara a présenté les trois gestionnaires de la Division :

• André Martin
• Curtis Bell
• Gilles Lalonde

John O'Meara a abordé les sujets suivants :

• les faits nouveaux à la Division;
• la description des constatations et des tendances en matière d'inobservation;
• le prochain bulletin de l'observation.

À l'automne 2005, nous avons entrepris un projet d'échantillonnage en matière d'observation afin d'évaluer, de façon plus générale, les niveaux d'observation du secteur des pensions concernant les régimes de pension agréés. Notre programme de vérification actuel est davantage ciblé et, par conséquent, ne fournit pas une représentation juste du niveau d'observation global dans le secteur des pensions.

Afin de sélectionner les dossiers pour ce projet, nous avons fait équipe avec quelques statisticiens de l'Agence en vue d'élaborer une méthode de sélection visant à faire des affirmations représentatives pour toutes les conclusions tirées de ces vérifications. Essentiellement, il s'agira d'un procéssus d'échantillonage au hasard modifié, au sein d'un groupe établi de régimes semblables. Selon nos statisticiens, cette méthode de sélection devrait permettre à l'Agence de constater le degré d'inobservation dans le secteur des pensions et de contribuer à la détermination des secteurs qui sont exposés à un risque accru d'inobservation.

Nous avons commencé la vérification sur place de plus de 100 dossiers. Nous prévoyons que les statisticiens auront suffisamment de résultats initiaux au début de l'année prochaine afin de tirer des conclusions de nature représentative.

En ce qui concerne les résultats escomptés de ce projet, nous espérons pouvoir utiliser certains des renseignements afin de soutenir nos efforts de réorganisation dans l'avenir. Le projet nous aidera également à soutenir nos profils cibles actuels de vérification ou à les modifier afin de mieux tenir compte de la réalité d'observation dans le secteur des pensions. De plus, cela augmentera notre capacité à rendre compte au Parlement sur des questions plus globales d'observation le secteur des pensions.

Constatations en matière d'inobservation

Les constatations en matière d'inobservation les plus courantes pour l'année financière terminant le 31 mars 2005 sont les suivantes :

• le mauvais calcul des facteurs d'équivalences (FE) et de quelques FESP;
• les transferts excédentaires, surtout lors de la cessation du régime;
• les problèmes liés à la production de déclarations, comme le défaut de produire les déclarations de renseignements et le défaut de déclarer les revenus imposables;
• les cotisations inadmissibles de l'employeur et l'employé;
• le problème lié aux dépouillements des REER autogérés.

L'Agence a affiché un avis aux contribuables sur le site Web Protégez-vous de l'ARC le 10 novembre 2005 afin de les aviser du problème lié au dépouillement de REER. Même si le problème ne semble peut-être pas lié directement à ce public, il faut souligner le faut que ces régimes constituent des fonds de pension d'anciens régimes de pension agréés (RPA) qui sont ciblés par certains promoteurs du stratagème. De plus, il y a une augmentation des RPA utilisés afin de dépouiller les fonds immobilisés de REER. Les régimes en question sont habituellement des régimes à cotisations déterminées de particuliers fiduciaires. Il se peut que les particuliers fiduciaires ne connaissent pas les normes de diligence raisonnable autant que les sociétés de fiducie tierces. Par conséquent, cette structure peut fournir aux promoteurs sans scrupules un milieu favorable où exercer leurs activités abusives.

Le tableau compare les taux d'inobservation d'une année à l'autre selon des vérifications ciblées. À première vue, il semble que les tendances en matière d'observation soient quelques peu inquiétantes en ce qui a trait aux cotisations inadmissibles et deviennent très préoccupantes relativement aux FE, aux transferts excédentaires et à la production de déclarations. Étant donné que ce type de graphique ne tient compte ni des changements à la portée ni du type des vérifications effectuées d'une année à l'autre, il est très difficile de faire une comparaison exacte. Cependant, il est très évident que nous aurons un défi important à relever en ce qui a trait à l'augmentation de l'observation dans les secteurs ciblés sur lesquels nous travaillons. Quand vous examinerez l'observation dans le secteur des pensions, il sera sans doute intéressant de voir ce que le projet d'échantillonnage en matière d'observation permettra de dévoiler au cours de l'année à venir.

Tendances de non-conformité d'avril 2000 à mars 2005

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Bulletin de l'observation

Les sujets suivants qui seront traités dans le prochain Bulletin de l'observation (publié le 3 février 2006, soit après la présente séance). Il s'agit d'un travail commun de toutes les divisions de la Direction. Ce bulletin sera sans doute disponible d'ici la fin du mois de janvier 2006.

Nous avons relevé un problème relativement au nombre de REA de l'année 2004-2005 pour les salariés à revenu élevé, c'est-à-dire que le nouveau maximum n'est pas utilisé et que les FESP sont calculés au moyen de l'ancien maximum de 1 722 $.

Les ententes frauduleuses en matière de REER seront également abordées de façon appronfondie dans notre bulletin de l'observation.

Il y a eu quelques discussions sur la question des cotisations excédentaires de l'employeur et de l'employé et de l'imposition de ces montants.

Nous voulions également rappeler aux professionnels du secteur des pensions les exigences du paragraphe 147.4(1) de la Loi en ce qui a trait aux rentes. Lorsqu'un participant choisit d'acheter une rente en règlement de ses prestations en vertu d'un régime de pension agréé, il reçoit dans certains cas un montant forfaitaire versé par le régime. On lui permet ensuite d'acheter une rente avec le montant forfaitaire versé. Cette pratique pourrait contrevenir à l'exigence de la Loi selon laquelle une telle rente ne doit pas différer sensiblement des prestations qui auraient été versées au participant en vertu du régime de pension agréé. En d'autres termes, la méthode et le montant des versements annuels payés en vertu de la rente devraient refléter les prestations viagères et la méthode énoncées dans le texte du régime. Les conséquences fiscales pourraient être graves - la totalité de la valeur du contrat pourrait potentiellement être comprise dans le revenu.

Division des politiques et des communications

Patrice Spice a présenté les membres de la Division des politiques et des communications :

• Mike Godwin, gestionnaire de la Section des services techniques
• Mark Legault, gestionnaire de la Section des politiques et des systèmes
• Maureen Quigg, coordonnatrice de la réunion et agente principale des politiques

Pénalités intermédiaires - outils d'exécution pour la DRE

La Direction a participé à un dialogue sur les pénalités intermédiaires avec le Comité consultatif sur les pensions et le ministère des Finances. Dans le cadre des processus de réorganisation, si un régime de pension agréé est considéré à risque élevé, il fera l'objet d'une vérification. Dans la plupart des situations, l'observation sera satisfaisante. Dans le passé, lorsque l'inobservation posait un problème, nous nous sommes appuyés sur les lettres éducatives, les nouvelles cotisations et le retrait de l'agrément. Étant donné que nous restructurons les processus, le moment est bien choisi pour examiner les pénalités intermédiaires que peut imposer la Direction.

À l'heure actuelle, nous imposons deux pénalités. En premier lieu, nous avons la pénalité prévue par l'alinéa 162(7)a) de la Loi, qui est appliquée automatiquement par notre Bureau des services fiscaux (BSF) de Sudbury lorsqu'un client omet de produire sa déclaration de revenus à temps ou qu'il n'en produit aucune. Dans ce cas, il y a une cotisation automatique d'une pénalité de 25 $ par jour, jusqu'à concurrence de 2 500 $. En second lieu, nous avons le retrait de l'agrément, que nous utilisons très rarement et qui est assujetti aux processus administratifs d'équité et d'appel à la Cour d'appel fédérale.

Vérificateur général et vérification interne

Afin d'offrir un certain contexte à ce sujet, nous nous permettons des explications sur notre évolution à ce jour. En 1994, peu après la réforme des pensions et après avoir acquis une certaine expérience avec des nouvelles règles et du nouveau règlement portant sur les fonds de pension enregistrés, le vérificateur général a terminé une étude de nos processus. Le vérificateur général nous a fait remarquer que nous n'appliquions pas certaines pénalités de la Loi de l'impôt sur le revenu et que notre retard en matière d'inventaire était inacceptable. Cette situation a donné lieu au débat sur les interprétations de la Direction et à la reticence du secteur des pensions à certaines de nos demandes de modification aux régimes. Lorsque nous n'étions pas d'accord, la DRE n'y pouvait pas grand-chose, sauf retirer l'agrément du régime, ce qui n'était généralement pas une option. C'est à ce moment que nous avons commencé à discuter des solutions de rechange en ce qui a trait aux pénalités intermédiaires avec le ministère des Finances.

En 2001, les vérificateurs internes ont examiné notre programme; ils ont également remarqué que nous avions un grand retard en ce qui a trait aux demandes d'agrément et de modifications. Ils ont mentionné que nous devrions étudier la possibilité d'utiliser les pénalités intermédiaires afin de soutenir nos négociations avec le secteur des pensions. Au cours de nos discussions avec le ministère des Finances, ce dernier a fait remarquer que même si le vérificateur général et la vérification interne de l'ARC avaient indiqué que nous devrions étudier les pénalités intermédiaires, les responsables des Finances devaient être convaincus que nous n'avions pas un régime approprié de pénalités. Celui que nous avions n'était pas suffisant. Étant donné que nous participions activement à l'agrément ou à l'examen initial et non à la vérification, nous n'obtenions pas les résultats en matière d'observation qui confirmeraient la nécessité de pénalités intermédiaires.

Rapport SMART - recommandation 31

Entre-temps, en 2003, le gouvernement fédéral a créé un groupe de travail afin d'examiner sa méthode en réglementation et, en 2004, le groupe a diffusé un rapport assez volumineux qui indiquait les secteurs et les domaines de réglementation qui nécessitaient une réforme. L'une de ses recommandations portait sur l'innovation administrative sur le plan de l'exécution. En effet, le groupe a recommandé que, lorsqu'un ministère ou une agence lançait un programme de réglementation ou examinait son programme de réglementation, il faudrait examiner les solutions de rechange novatrices en matière d'exécution, comme les mesures coercitives et les méthodes de résolution de conflits de nature monétaire, volontaire ou obligatoire.

Dans le cadre du rapport, le Comité a cité The Regulatory Craft: Controlling Risks, Solving Problems, and Managing Compliance de Malcolm Sparrow (Brookings Institution Press 2000). Étant donné qu'il s'agit d'un passage qui décrit bien notre relation avec nos clients, la citation est reproduite ici avec la permission de l'éditeur :

Le défi des autorités de réglementation - « Devant des pressions sans précédent, les autorités de réglementation, lorsqu'elles proposent un règlement, sont aux prises avec une panoplie d'exigences souvent contradictoires : le règlement doit être moins intrusif, mais plus efficace; le règlement doit être peu contraignant, mais sans laisser les contrevenants s'en tirer; le processus doit permettre de régler les problèmes plus rapidement, mais on parle de faire preuve d'une plus grande prudence la prochaine fois; le règlement doit traiter des questions importantes, mais il faut que l'autorité réglementaire reste dans les limites de sa compétence; le règlement doit davantage répondre à la collectivité réglementée, mais ne pas être récupéré par l'industrie. » www.brookings.edu/press/books/regulatory_craft.htm.

Pénalités qui ne sont pas actuellement appliquées

La Loi prévoit trois pénalités que nous n'avons pas appliquées dans le passé. Le paragraphe 162(7) prévoit une pénalité pour le défaut de respecter une responsabilité ou une obligation imposée par la Loi ou le Règlement. Lorsque nous aurons entamé le processus de réorganisation et que la Division de l'observation aura obtenu d'autres résultats en matière d'observation, nous commencerons peut-être à imposer cette pénalité en vue de renforcer l'observation de la Loi par les clients et les administrateurs des régimes.

L'article 163.2 de la Loi s'applique à toute tierce partie qui offre des conseils, des conseils qui induisent en erreur ou des faux renseignements à un contribuable sur lesquels ce dernier s'appuie et qui font en sorte que les renseignements envoyés à l'ARC sont inexacts ou faux. Cet article de la Loi n'est pas particulier à la DRE. La tierce partie est passible d'une amende équivalente au montant le plus élevé de 1 000 $ et le total des versements bruts de la personne lorsque l'avis de cotisation a été envoyé. Le « versement brut » est le montant d'argent que la personne a pu générer à partir des renseignements faux. On a établi cette pénalité il y a quelques années et elle fera sans doute l'objet de contestations judiciaires en vue de mettre son application à l'épreuve.

L'article 238 de la Loi prévoit une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui donne lieu à la responsabilité criminelle. S'il est déclaré coupable, l'accusé peut se voir imposer une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $ ou une amende et un emprisonnement d'au plus 12 mois. Un autre outil prévu par le paragraphe 238(2) de la Loi permet à l'ARC de demander aux tribunaux d'ordonner à l'accusé de respecter une disposition de la Loi ou du Règlement. Les deux domaines particuliers qui sont pertinents pour la DRE sont : 1) le défaut de respecter le paragraphe 147.1(7) de la Loi, qui exige que l'administrateur du régime administre le régime tel qu'il est agréé ou qu'il avise l'ARC d'un changement d'adresse ou qu'il demande la modification nécessaire dans un délai de 30 jours; 2) le défaut de respecter le paragraphe 147.1(18) de la Loi, qui intègre par référence tous les articles 8300 à 8500 du Règlement qui se rapportent aux régimes de pension agréés.

Pénalités possibles

En dernier lieu, nous avons une liste des sujets à étudier avec le ministère des Finances. Aucun de ces sujets n'a été abordé en détail et nous n'avons pas présenté au ministère des Finances une ou des options privilégiées.

Le premier sujet porte sur une pénalité monétaire à échelle mobile. L'un des sous-comités du Comité consultatif sur les pensions étudie cette question et nous aide à élaborer les pénalités à l'échelle.

Le deuxième sujet traite de la suspension de l'agrément, ce qui en théorie interdirait les transferts à un régime ou à partir de celui-ci. Cela causerait l'imposition temporaire des gains du régime et la suspension des retenues pour les cotisations de l'employeur. Comme vous l'aurez sans doute remarqué, cela ne serait pas efficace pour les employeurs exonérés d'impôt ou les régimes ayant des excédents. Cette mesure pourrait également être portée en appel et pourrait subir le même processus que le retrait de l'agrément.

Nous étudions les dispositions actuelles en matière d'échange des renseignements, en vertu de l'article 241 de la Loi, afin de déterminer si elles répondent aux exigences ou si elles doivent être élargies de façon à permettre des activités d'exécution conjointe avec les autorités de réglementation des pensions, en vue d'améliorer l'efficacité de nos activités.

Nous étudions aussi la possibilité de faire de la publicité sur l'inobservation comme élément dissuasif. Les sanctions criminelles peuvent être publicisées. Devrions-nous étudier la possibilité de faire de la publicité sur les pénalités administratives comme celles prévues par les articles 162 et 163 de la Loi? Les participants du régime devraient-ils être avisés si l'administrateur du régime se voit imposer une amende?

La Direction des organismes de bienfaisance a récemment publié une politique sommaire sur les « ententes d'observation ». Il s'agit-là du type d'outil qui a été utilisé dans le domaine de la vérification à l'ARC depuis bon nombre d'années. La politique explique quand les vérificateurs se serviront des « ententes d'observation »; nous étudions la possibilité d'élaborer notre propre politique à la DRE. Il s'agirait d'une entente entre l'administrateur du régime et la Direction, où l'administrateur reconnaît qu'il y a eu inobservation et qu'il ne participera pas à des activités non conformes à l'avenir. Si l'inobservation se reproduit, l'administrateur sera passible d'une amende. Essentiellement, il s'agit d'un contrat où les deux parties reconnaissent ce qui s'est passé et ce qui se produira à l'avenir.

Vous pouvez m'envoyer vos commentaires ou vos suggestions à ce sujet ou les transmettre à Mark Legault.

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Comité consultatif sur les pensions

Lyle Teichman, un membre du Comité consultatif sur les pensions (CCP), a donné une vue d'ensemble du Comité récemment établi. Il a fait aussi le point sur les activités du Comité et des sous-comités actuels.

L'année dernière, la DRE a envoyé une lettre d'intérêt qui invitait les personnes à participer au Comité. La DRE a choisi les membres à partir d'une vaste gamme de membres du secteur des pensions, en fonction de leurs connaissances spécialisées, de leur expérience du secteur des pensions et de leur emplacement géographique. Vingt-cinq membres siègent au Comité : des avocats, des actuaires, des conseillers, des promoteurs de régime, des représentants de RID, des représentants des compagnies d'assurance et des représentants syndicaux. Le mandat des membres du CCP ne dépasse pas trois ans et leur mise en place est progressive; un tiers des membres sera remplacé chaque année à compter de 2007. Quelques membres siègeront d'abord au Comité pendant plus de trois ans. Annelisa Gillespie est la présidente du CCP, et nous avons discuté de la possibilité d'avoir un coprésident provenant du secteur des pensions; à ce jour, aucune décision n'a été prise à cet égard.

Vous pouvez obtenir les renseignements fournis aux participants directement à partir du site Web de la DRE aux liens suivants :

• Mandat au www.cra.gc.ca/tax/registered/rpp/pacmenu-f.html
• Activités au www.cra.gc.ca/tax/registered/rpp/pacmenu-f.html
• Rôles et responsabilités des membres au www.cra.gc.ca/tax/registered/rpp/membership-f.html.

Le Comité a tenu deux réunions à ce jour, la première ayant eu lieu à Ottawa le 9 mars 2005. Pendant cette réunion, on a divisé les membres en six sous-comités :

• Propositions aux fins de pénalités intermédiaires - président, Lyle Teichman et l'agent de liaison de la DRE, Mark Legault;
• Règles sur le surplus excédentaire et le financement - président, Paul Timmins et l'agent de liaison de la DRE, Vincent Cauchon;
• Stratégies de consultation et de communication de la DRE - président, Mark Eagles et l'agente de liaison de la DRE, Patricia Spice;
• Stratégies de surveillance pour les régimes à participant unique (RPU) - président, Andrew Donelle et l'agent de liaison de la DRE, Curtis Bell;
• Retraite progressive - président, Denis Guertin et l'agente de liaison de la DRE, Betty Bertrand;
• Méthodes pour obtenir des renseignements aux fins des vérifications sur place de la DRE - présidente, Mary Bishop et l'agente de liaison de la DRE, Tina Flichel-Fawcett

Nous avons également examiné la façon dont le CCP fonctionnerait. Le processus de réorganisation de la DRE a aussi fait l'objet d'une discussion.

Une deuxième réunion de deux jours a été tenue à Mississauga au mois d'octobre 2005. Nous avons examiné de façon plus approfondie le processus de réorganisation de la DRE, et les sous-comités ont présenté des rapports intérimaires. Je résumerai les rapports intérimaires et les activités. Ceux-ci ne représentent pas des politiques de la DRE et n'ont pas encore été acceptés par la DRE ni présentés de façon officielle à la DRE.

En ce qui a trait au premier sous-comité, nous avions examiné à quoi ressemblerait la structure des pénalités si la DRE considérait la possibilité d'utiliser les pénalités intermédiaires qui sont moins sévères que le retrait de l'agrément du régime. Le sous-comité a formulé huit recommandations provisoires. La première recommandation porte sur la structure des pénalités en soi. Selon les recommandations provisoires, les pénalités d'inobservation seraient fondées sur le volume des montants non conformes. La structure des pénalités correspondrait à 10 % du montant de l'erreur pour la première infraction avec un minimum de 100 $. Une pénalité de 25 % du montant de l'erreur s'appliquerait pour toute infraction subséquente commise dans les cinq années suivantes avec un minimum de 250 $. La pénalité serait de 100 % du montant de l'erreur lorsque l'infraction est attribuable à l'inconduite volontaire ou à la négligence.

Cette proposition a suscité beaucoup de discussion à la réunion du CCP en octobre. On a été suggéré que le sous-comité devrait étudier les pénalités maximales. Le sous-comité s'est réuni par la suite afin de tenir conmpte de la suggestion et a révisé les recommandations de façon à prévoir une pénalité maximale de 5 000 $ pour toute pénalité impayée par inadvertance.

Le deuxième sous-comité examine les règles sur le surplus excédentaire et le financement. Les membres du sous-comité examinent une recommandation visant à augmenter le tampon du surplus excédentaire, étant donné qu'ils ont l'impression que le tampon actuel ne permet pas une souplesse suffisante en ce qui a trait au financement des régimes. Ils examinent l'application du critère en matière de surplus excédentaire auprès d'un groupe à la fois plutôt que chez l'ensemble des participants d'un régime, ce qui fournira un financement supplémentaire, surtout pour les groupes qui se rassemblent dans le cadre d'une fusion des régimes. Ils avaient l'impression que les hypothèses concernant le financement pour les régimes désignés sont périmées et doivent être révisées. Ils étudient également le financement des groupes d'employés « orphelins ». Aucune recommandation intérimaire n'a été présentée.

Le troisième sous-comité a indiqué qu'il a examiné la lettre d'annonce de la réorganisation et a fourni des commentaires détaillés sur la lettre qui a été envoyée aux clients au début de novembre et qui comprenait une foire aux questions. Les membres du sous-comité ont examiné de nouveaux formulaires de déclaration et ont fourni des commentaires à la DRE sur le format et la structure du Manuel technique de la DRE, qui a récemment été affiché dans le site Web.

Le quatrième sous-comité étudie les stratégies de surveillance des RPU. Les membres du sous-comité ont indiqué qu'ils ont déterminé ce que sont, selon eux, les préoccupations de l'ARC en ce qui a trait aux RPU. Ces préoccupations sont les suivantes :

• la détermination du principal objet du régime;
• la façon dont l'évaluation actuarielle maximale est déterminée;
• les questions portant sur les FE et les FESP;
• les transferts admissibles et les transferts excédentaires.

Les préoccupations du secteur des pensions sont les suivantes :

• la longueur du processus d'agrément;
• le long processus d'approbation des REA;
• les formulaires qui doivent être envoyés à plus d'un endroit;
• le manque de documentation en ce qui a trait aux attentes de la DRE au sujet des RPU;
• la détermination des cotisations admissibles en ce qui a trait aux RPU interentreprises;
• le changement récent à l'alinéa 8303(5)f.1) du Règlement, sans allègement pour les RPU.

Le sous-comité a suggéré que la DRE publie un manuel sur la façon d'agréer les RPU.

Le cinquième sous-comité a été appelé à examiner la retraite progressive. Les membres du sous-comité ont examiné la façon dont la retraite progressive pourrait fonctionner du point vue partir de la DRE. Ils ont examiné quelques options de retraite progressive; il n'y a pas un modèle unique qui ressort à l'heure actuelle. Il a été suggéré que la DRE communique avec le ministère des Finances afin de connaître ses raisons pour lesquelles il interdit l'utilisation de l'alinéa 8503(3)b) du Règlement. En fonction des raisons du données par le ministère des Finances relativement à cette interdiction, le sous-comité élaborera une analyse de rentabilisation pour deux ou trois modèles. On n'a formulé aucune recommandation intérimaire.

Le sixième sous-comité a été chargé de l'étude des méthodes visant à obtenir des données pour les vérifications sur place de la DRE. Étant donné que la DRE n'a pas encore mis au point le processus de vérification sur place dans le cadre de la réorganisation, ce sous-comité a été dissout sans un rapport officiel ni recommandations.

Les sujets éventuels possibles constituaient un autre point abordé lors de la séance. Les sujets proposés comprenaient les suivants :

• l'imposition des conventions de retraite;
• les questions relatives aux cotisations excédentaires;
• la recommandation de procédures permettant aux administrateurs d'assurer l'observation des régimes irréguliers.

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Réorganisation de la DRE

Carl Finniss fait le bilan du processus actuel de la réorganisation de la DRE. Il n'y a vraiment rien de nouveau à signaler à ce sujet. Nous commençons à mettre en oeuvre certains des processus décrits lors de séances de consultation précédentes.

Tous les projets, toutes les idées et tous les renseignements que vous avez partagés avec nous, nous ont aidé à élaborer des procédures concrètes. L'équipe de la réorganisation travaille sur certaines tâches supplémentaires. Les processus pour les RPA ont plus ou moins été terminés.

Depuis la séance de consultation de 2002, nous avons entamé le projet de réorganisation. Il s'agissait d'une initiative du changement que nous prévoyions en trois étapes. Nous avons terminé la première étape, dans laquelle il s'agissait essentiellement de relever les changements que nous pourrions mettre en oeuvre. Nous avons relevé dix changements cumulatifs que nous pourrions mettre en oeuvre immédiatement. Certains de ces changements peuvent être observés dès maintenant, par exemple, la publication du Manuel technique en ligne. Nous avons discuté de la possibilité d'élaborer une stratégie de consultation permanente avec nos clients et de rendre nos consultations davantage interactives et pertinentes. Le résultat de cette initiative a été la création du Comité consultatif sur les pensions. Nous voulions élaborer et préciser un cadre de gestion du risque au sein de la Direction. Bon nombre de nos décisions et de nos processus portent maintenant sur l'évaluation du risque. La plupart de ces changements ont été positifs et nous espérons que vous et votre personnel en conviendrez.

Parallèlement aux changements cumulatifs, nous avions discuté de certaines améliorations novatrices à nos processus, ce qui constitue la deuxième étape. Nous étudiions la faisabilité de ces changements. En d'autres termes, serions-nous en mesure de les mettre en oeuvre, tout en réalisant notre mandat? Le secteur des pensions verrait-il des avantages à ces changements et les désirerait-il? Pourrions-nous coordonner ces changements avec d'autres secteurs de l'Agence et pourrions-nous recevoir un soutien moral et financier de la part de nos cadres supérieurs? Nous éprouvons encore des difficultés à obtenir un soutien financier, ce à quoi nous nous attendions. Nous avons structuré l'initiative de la réorganisation de façon à pouvoir toujours accomplir beaucoup, et ce, même sans le soutien financier supplémentaire.

En novembre 2002, nous avions discuté de l'innovation comme une approche à trois volets. Nous voulions créer un modèle de service à la clientèle axé sur l'autoévaluation des clients en nous appuyant sur les membres du secteur des pensions pour leur compétence, leurs connaissances et leur intégrité à évaluer eux-mêmes s'ils sont conformes ou non. Nous avions également mentionné la possibilité de nous fier sur une attestation de conformité, ce que nous ne faisons pas pour l'instant, mais nous examinerons sans doute cette option à l'avenir. Le troisième volet correspondait à la surveillance axée sur le risque. Nous avons discuté de la possibilité d'orienter l'observation sur les examens axés sur le risque et la fiabilité accrue sur l'analyse des régimes au moyen de vérifications et d'examens plutôt que sur l'examen détaillé de la documentation. Nous avons entamé la première partie de cette initiative du changement; nous modifions la façon dont nous examinons la documentation dès le début du processus. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas une exigence selon laquelle il faut produire ces déclarations afin de s'assurer de l'observation.

La présence de la vérification a commencé à augmenter et continuera à s'accroître. La formation de nos analystes en ce qui a trait aux nouvelles procédures et aux nouveaux processus n'est pas terminée. Elle devrait être entièrement mis en oeuvre au cours des mois à venir.

En novembre 2002, j'ai parlé des résultats attendus de ce projet. Certains d'entre eux comprenaient une meilleure réponse à vos besoins, une meilleure satisfaction professionnelle pour notre personnel et une attention accrue aux domaines d'observation à risque élevé. Nous espérons noter une observation accrue chez nos clients. Un autre résultat escompté est l'accent sur les résultats et non sur les extrants. Nous avons également discuté de la prestation améliorée et élargie des services électroniques, ce qui constitue un défi. Cependant, nous avons réussi à apporter des améliorations à notre site Web. Nous étudions toujours les exigences de nos systèmes et les coûts connexes.

En outre, nous avons également discuté de la notion d'un processus de fournisseurs certifiés de régimes, une idée suggérée par un conseiller que nous avons engagé. Si les conseillers pouvaient démontrer à quel point ils sont diligents dans l'administration de leurs régimes, nous pourrions leur octroyer une attestation. Dans le cadre de notre enquête à ce sujet, nous avons conclu qu'il s'agissait d'un programme exigeant en ressources et d'une tâche très ambitieuse à entamer pour nous. Étant donné que nous n'avions pas l'impression qu'il s'agissait d'une priorité, nous avons mis ce processus en attente.

En novembre 2002, nous nous attendions à ce que le tout soit terminé au plus tard au mois de janvier 2005. Nous n'avons pas atteint cet objectif, mais nous y sommes presque arrivés. Nous avons éprouvé certaines difficultés au cours du processus.

La partie du projet portant sur les régimes de pension représente l'objectif principal de l'équipe de la réorganisation au cours des trois dernières années. Nous travaillons encore sur certaines des questions en suspens, comme l'obtention du financement, l'établissement d'une structure organisationnelle et la rédaction des descriptions de travail qui seront envoyées à la classification. Nous procédons également à l'autre étape de notre projet, qui traite des autres régimes de revenu différé. Nous consulterons les clients relativement à certains de ces autres régimes, soit les régimes à participation différée aux bénéfices, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite et les placements enregistrés. Si vous êtes intéressé par l'un de ces domaines ou si vous voulez nous faire parvenir vos commentaires, veuillez communiquer avec moi par courriel à réorganisation de la DRE. Pour l'instant, nous n'élaborons que notre stratégie de communication pour ces régimes. Nous allons tenter de structurer les modèles du processus pour qu'ils soient semblables aux modèles établis pour les régimes de pension agréés.

Nous voulons savoir ce que nous réussissons bien et ce que nous devons améliorer. Nous devons savoir si notre programme produit les résultats souhaités. Nous continuerons à rajuster nos priorités et à y réagir le mieux possible selon nos ressources. Par conséquent, la Direction avec laquelle vous travaillez aujourd'hui peut être très différente l'année prochaine.

Inscrivez-vous à la liste d'envoi électronique de la Direction, si vous ne l'avez pas déjà fait. La liste nous permettra de vous aviser lorsque des changements seront apportés à notre site Web. Si devenir membre du CCP vous intéresse, nous vous suggérons de vous inscrire à notre liste d'envoi électronique afin que vous puissiez recevoir notre prochaine lettre d'appel à l'intentions des membres.

Nous avons commencé à recevoir des demandes de renseignements sur l'apport de services d'extension aux clients. Si vous connaissez quelqu'un dans le secteur des pensions qui pourrait profiter de nos connaissances, veuillez nous en aviser. Nous prenons de plus en plus conscience qu'il s'agit d'un moyen efficace de communiquer avec d'autres personnes que notre clientèle habituelle.

Discussion ouverte - séance de consultation

En raison de la création du CCP, John O'Meara a demandé aux participants si la séance de consultation sur les RPA doit rester inchangée ou être modifiée?

Participant : Je crois que les séances ont été importantes du point de vue du secteur des pensions en raison de la discussion ouverte et de la possibilité de discuter des questions plutôt que de simplement lire les questions et réponses publiées. J'aimerais que cet élément des séances de consultation continue d'exister. Le CCP a des rôles plus précis.

John O'Meara : Aimeriez-vous mieux que les questions et les réponses soient fournies tous les trois mois, au fur et à mesure ou annuellement?

Participant : Une fois par année suffirait; il faudrait qu'il y ait assez de questions ou de sujets à discuter pour qu'il y ait une nécessité de tenir davantage de séances.

Participant : Ces séances sont importantes pour de nombreuses raisons. Par exemple, l'approche d'autoévaluation que vous souhaitiez que nous adoptions. Nous devons savoir ce à quoi nous devons nous conformer. Chaque fois que j'assiste à l'une de ces séances, je constate qu'il y a de nombreuses nouvelles règles. Si vous souhaitez que nous observions la loi, vous devez maintenir une communication constante. Il s'agit des séances que vous allez utiliser afin de régler les questions. Vous devriez également étudier la possibilité de tenir les séances à plus d'un endroit.

John O'Meara : Nous avons effectivement l'intention d'augmenter notre visibilité et notre échange de renseignements aux fins de la réorganisation.

Participant : Il est très important que nous recevions tous les renseignements en même temps. Les réunions comme celle-ci sont excellentes et devraient se poursuivre. Entre les réunions, il doit avoir un moyen de communiquer des événements en cours. Par exemple, je n'ai pas entendu parler de la question relative aux FESP avant aujourd'hui, et je ne sais pas si elle se trouve dans votre site Web. Il n'y a eu aucune annonce officielle à ce sujet.

Janice Laird : Quelque chose avait été affiché dans notre site Web au mois d'avril 2005; Mark Legault a confirmé que les questions et réponses à ce sujet ont été affichées. Cependant, il y a eu un retard dans la mise à jour de nos guides.

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Questions et réponses techniques

Avant la séance de consultation, nous avons demandé que les participants du secteur des pensions présentent toutes les questions techniques dont ils veulent discuter à la séance. Nous avons répondu à 24 questions. Les questions et les réponses ont été envoyées aux participants avant la séance.

John O'Meara a présenté les questions et les réponses et a lancé la discussion. Après une discussion approfondie, nous convenons d'examiner les réponses à certaines questions et d'apporter les changements nécessaires. Dès que les réponses auront été examinées, elles seront affichées dans notre site Web.

Mot de la fin

Annelisa Gillespie a remercié tous les participants et les a encouragés à remplir le formulaire de rétroaction pour faire part de leurs commentaires ou de leurs suggestions. Elle les a encouragés également à remplir le Sondage sur les normes de prestation de services de la DRE puisque nous y avons ajouté des questions concernant la lettre du 1^er novembre 2005 et la foire aux questions concernant nos nouveaux processus.