Foire aux questions sur les RPA

1. Pourquoi la Direction des régimes enregistrés modifie-t-elle sa méthode de contrôle des régimes de pension agréés?
2. A-t-on mené des discussions auprès des clients sur ces changements?
3. Comment ces changements me toucheront-ils? Quels en seront les avantages?
4. Comment détermine-t-on les risques et comment seront-ils appliqués ?
5. Devrai-je payer pour ces changements?
6. Ces changements ont-ils pour objectif de percevoir de l'impôt supplémentaire?
7. Ces changements élimineront-ils l'examen des modalités de mon régime au moment de l'agrément?
8. Si ma demande d'agrément est choisie pour examen, peut-il toujours y avoir « présomption » d'agrément en vertu du paragraphe 147.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »)?
9. Comment puis-je m'assurer que les modalités de mon régime seront jugées acceptables par l'ARC? Puis-je obtenir sur demande un examen complet du texte de mon régime?
10. Quels renseignements sur les modalités et conditions des régimes sont actuellement à ma disposition? Où ces renseignements se trouvent-ils?
11. Les communications augmenteront-elles?
12. Les changements auront-ils des incidences sur les liens existants que j'ai établis avec les employés de la Direction? Un groupe de travail d'intérêt particulier continuera-t-il à être disponible afin de traiter mes régimes?
13. La Direction des régimes enregistrés utilise les deux termes « vérification » et « examen » dans la description des changements apportés à ses processus. Quelle est la différence entre ces deux termes?
14. Quels régimes choisira-t-on en vue d'une vérification?
15. Le fait que je fasse l'objet d'une vérification restera-t-il confidentiel?
16. Quels éléments examinera-t-on lors d'une vérification et quel type de renseignement demanderez-vous en parallèle avec la vérification?
17. Quelle est la différence entre une vérification particulière de l'administration du régime et les vérifications générales de certains régimes que l'ARC effectue actuellement (c'est-à-dire des vérifications sur place)? L'ARC continuera-t-elle à effectuer des vérifications sur place?
18. Est-ce certain que mon régime sera vérifié?
19. L'ARC offrira-t-elle un service de diffusion à ses clients au sujet de ces changements?
20. L'ARC étudie-t-elle la possibilité de nouvelles pénalités, et dans l'affirmative, quelle en serait la nature?
21. Quelles seront les conséquences si mon régime n'observe pas la loi?
22. À qui puis-je faire part de mes préoccupations ou de mes commentaires sur les changements?

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1. Pourquoi la Direction des régimes enregistrés modifie-t-elle sa méthode de contrôle des régimes de pension agréés?

Lorsque la loi sur la réforme des pensions et le règlement connexe ont été introduits en 1989, la Direction des régimes enregistrés a orienté ses activités afin d'aider les répondants, les administrateurs et les conseillers en régimes de pension en ce qui concerne les nouvelles exigences d'agrément applicables au libellé des régimes. Nous sommes d'avis que nos clients ont maintenant les renseignements et les compétences nécessaires pour rédiger adéquatement les modalités de leurs régimes afin d'obtenir l'agrément en vertu de cette loi. Par conséquent, nous modifions notre cible et élargissons la portée de notre programme pour nous assurer que l'administration des régimes de pension est conforme aux modalités de ces derniers et à la loi.

2. A-t-on mené des discussions auprès des clients sur ces changements?

En 2004, nous avons consulté des groupes de discussion de partout au pays au sujet des régimes de pension afin d'obtenir leurs points de vue sur les changements proposés. Les résultats de ces séances de consultation sont affichés dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca/tax/registered/consultations/rpp_info04-f.html.

Le 9 mars 2005, la Direction des régimes enregistrés a tenu une première réunion avec le Comité consultatif sur les pensions (CCP) à Ottawa. Ce comité est composé de conseillers en régimes de pension, d'actuaires et d'administrateurs de régimes. Le CCP compte un certain nombre de sous-comités qui formulent des propositions liées à des changements quant aux communications, aux enjeux techniques et aux politiques sur les procédures. Nous continuerons de rencontrer les membres du CCP afin de recueillir leurs commentaires et leurs idées sur les façons dont nous pourrions améliorer nos services à la clientèle.

La Direction a tenu des séances de consultation annuelles et continuera à le faire avec les clients où l'on traite de questions techniques et de procédures. Nous participons également aux réunions de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) et de l'Institut canadien des actuaires (ICA).

Nous élaborons toujours des projets en vue de créer d'autres activités de diffusion. Nous vous communiquerons des renseignements supplémentaires au moyen d'avis dans le site Web.

3. Comment ces changements me toucheront-ils? Quels en seront les avantages?

Selon le niveau de risque associé à un régime (veuillez consulter la question 4), les répondants et les administrateurs peuvent s'attendre à obtenir un service plus rapide. Par exemple,

• Délais de réponse raccourcis pour les demandes d'agrément : les régimes à faible risque comme les régimes de pension à cotisations déterminées, les régimes de pension à prestations déterminées qui comprennent plus de 10 employés et les régimes fondés sur un régime spécimen approuvé seront traités plus rapidement que les régimes dont les risques sont considérés comme élevés, comme les régimes à participant unique, les régimes désignés ou les régimes auxquels participent des personnes rattachées à l'employeur.
• Acceptation immédiate de modifications à faible risque : la Direction réduira ses demandes de clarification du libellé ou d'interprétation du libellé du texte du régime. Il incombera au répondant et à l'administrateur de faire en sorte que les modalités du régime respectent la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu.
• Approbation accélérée des recommandations de financement du rapport d'évaluation actuarielle (REA): l'examen des REA ne sera plus entravé par l'attente de l'approbation des modifications.

Les conseillers en régimes de pension devraient également constater une diminution des questions de la part de la Direction des régimes enregistrés au sujet de l'interprétation du texte du régime. La vérification visant à s'assurer que les modalités du régime sont conformes à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu fera partie de la vérification sur l'administration du régime.

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4. Comment détermine-t-on les risques et comment seront-ils appliqués ?

La Direction des régimes enregistrés a élaboré des indicateurs de risque pour les régimes de pension fondés sur les expériences antérieures afin d'aider à cerner les régimes qui comportent un risque élevé d'inobservation de la loi. Dans le cas de ces régimes, la probabilité qu'ils fassent l'objet d'un examen avant l'agrément ou d'une vérification après l'agrément augmentera.

La Direction élaborera ses plans de vérification selon le nombre de régimes à risque élevé, les questions de ces régimes qui pourraient soulever des problèmes et le nombre de ressources mises à la disposition de la Direction en vue d'une vérification. Les problèmes qui augmentent le niveau de risque des régimes seront également traités par d'autres moyens qu'une vérification. Par exemple, des outils de communication seront élaborés afin de renseigner les administrateurs sur les questions qui posent problème et sur des façons dont ils peuvent les traiter.

La Direction continuera d'examiner et de modifier ces indicateurs selon les résultats des vérifications, les tendances du secteur des pensions et d'autres facteurs.

5. Devrai-je payer pour ces changements?

Cela dépend de la situation. La majorité des régimes de pension agréés par l'ARC sont administrés selon la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu, et ces régimes n'auront pas besoin d'être modifiés. Les administrateurs qui interprètent ou administrent les modalités d'une façon contraire à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu pourraient être tenus de modifier leurs régimes ou de changer leur manière d'administrer leurs régimes, ce qui pourrait entraîner des frais.

On pourrait engager des frais additionnels concernant des régimes qui font l'objet de vérifications afin de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la vérification. Ces frais pourraient être réduits si les administrateurs maintiennent des dossiers complets et accessibles des mesures administratives liées au régime. Pour plus de détails sur les types de renseignements qui pourraient être demandés au cours d'une vérification, veuillez consulter la question 16 ci-dessous

6. Ces changements ont-ils pour objectif de percevoir de l'impôt supplémentaire?

Non. Ces changements ont pour objectif d'assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt et que les règles sur l'impôt sont équitables pour tout le monde. L'agrément d'un régime de pension permet le report de l'impôt sur des montants versés au régime et sur les gains des fonds du régime. La Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu imposent des limites sur les montants qui peuvent être reportés par chaque contribuable. Les changements sont conçus afin de permettre à l'ARC de mieux surveiller le traitement des régimes de pension agréés et de percevoir l'impôt à payer si les limites ne sont pas respectées.

7. Ces changements élimineront-ils l'examen des modalités de mon régime au moment de l'agrément?

Les documents du régime qui sont envoyés aux fins d'agrément seront examinés initialement afin d'assurer que la demande est complète. Suite à cet examen, des parties précises des modalités de certains régimes seront examinées pour nous assurer que le libellé est acceptable. Dans le cas d'autres régimes, les modalités ne seront pas examinées au moment de l'agrément. Elles pourraient cependant être examinées plus tard au cours d'une vérification de l'administration du régime.

8. Si ma demande d'agrément est choisie pour examen, peut-il toujours y avoir « présomption » d'agrément en vertu du paragraphe 147.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »)?

Oui. La loi n'a pas changé, et la présomption d'agrément du paragraphe 147.1(3) de la Loi aura toujours lieu dans les cas décrits dans cette disposition.

En ce qui concerne les régimes présentés pour agrément selon les modalités réglementaires du paragraphe 8512(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement »), et qui ne sont pas choisis en vue d'un examen, leur administrateur recevra une lettre confirmant l'agrément aux termes du paragraphe 147.1(2) de la Loi.

En ce qui concerne les régimes présentés pour agrément selon les modalités réglementaires du paragraphe 8512(1) du Règlement, et qui sont choisis en vue d'un examen, leur administrateur recevra une lettre confirmant qu'une demande a été présentée selon les modalités réglementaires et que le régime est réputé être agréé en vertu du paragraphe 147.1(3) de la Loi.

En raison de la diminution de régimes faisant l'objet d'un examen avant l'agrément, il y aura moins de présomptions d'agrément dans le cadre du nouveau processus. Pour plus de renseignements au sujet de la présomption d'agrément, veuillez consulter le Guide des régimes de pension agréés à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4099/t4099-05f.pdf.

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9. Comment puis-je m'assurer que les modalités de mon régime seront jugées acceptables par l'ARC? Puis-je obtenir sur demande un examen complet du texte de mon régime?

La majorité des libellés de textes de régimes sont semblables et ne sont pas litigieux. Si vous avez des préoccupations, nous en examinerons des extraits; cependant, pour une comparaison et des références en contexte, nous pourrions demander de recevoir le document complet du régime.

Si vous avez un certain nombre de régimes dont les libellés sont semblables, vous devriez envisager d'établir un régime spécimen. Dans ce cas, nous examinerons le régime spécimen en entier, et nous pourrions agréer les régimes conjointement avec le régime spécimen comprenant des variables précises. Veuillez consulter le bulletin 95-6R, Les régimes de pension spécimens – Traitement accéléré (www.cra-arc.gc.ca/tax/registered/newsletters/95-6r-f.html) pour plus de renseignements.

10. Quels renseignements sur les modalités et conditions des régimes sont actuellement à ma disposition? Où ces renseignements se trouvent-ils?

L'ARC a publié un certain nombre de documents dans son site Web (www.cra-arc.gc.ca/dre) afin de vous aider à déterminer si les modalités de votre régime sont acceptables. Si, après avoir examiné ces documents, vous êtes encore incertain, vous pouvez communiquer avec un agent de la Direction des régimes enregistrés au numéro des demandes de renseignements généraux : 1 800 267-5565. Si la question est plus complexe, vous devriez envoyer votre demande par écrit pour obtenir des conseils à : Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5.

11. Les communications augmenteront-elles?

Par suite de commentaires provenant de clients, nous avons restructuré notre site Web. Les renseignements sont maintenant plus faciles à trouver, et le site est plus convivial. Nous avons également créé une liste d'envois électroniques (www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/subscriberegistered-f.html) à laquelle les parties intéressées peuvent s'inscrire et être avisées lorsque des éléments sont affichés dans le site Web.

En consultation avec le Comité consultatif sur les pensions (pour plus de renseignements sur ce comité, veuillez consulter la question 2), nous étudions également des façons d'améliorer nos publications (par exemple, des bulletins, des formulaires et des circulaires nouveaux et mis à jour) et de mieux répondre aux besoins de nos clients.

12. Les changements auront-ils des incidences sur les liens existants que j'ai établis avec les employés de la Direction? Un groupe de travail d'intérêt particulier continuera-t-il à être disponible afin de traiter mes régimes?

Nous examinons la manière dont la Direction sera organisée au moyen des commentaires du Comité consultatif sur les pensions (pour plus de renseignements sur ce comité, veuillez consulter la question 2). Puisque nos processus doivent changer, nous déterminerons la meilleure façon d'attribuer le travail.

Les ressources changeront, et un grand nombre d'employés auront des responsabilités différentes. Nous continuerons à être disponibles, mais un nouvel employé pourrait être assigné au traitement de votre régime ou de vos demandes.

13. La Direction des régimes enregistrés utilise les deux termes « vérification » et « examen » dans la description des changements apportés à ses processus. Quelle est la différence entre ces deux termes?

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Examen

Dans le cadre d'un système d'autoévaluation, les documents que nous recevons sont acceptés comme étant des documents authentiques et exacts. Cependant, nous procédons à un examen des documents, et des formulaires et déclarations dûment remplis afin de relever tout élément de non-conformité. Si un client a fait des calculs erronés dans une déclaration, nous pourrons saisir les erreurs lors de notre examen préliminaire.

Vérification

Lors de la vérification de l'administration d'une disposition du régime, d'un document, d'un formulaire ou d'une déclaration, il incombera au client de fournir les preuves et les documents à l'appui afin de valider toutes les déductions faites dans la présentation initiale, la demande d'agrément ou la modification.

14. Quels régimes choisira-t-on en vue d'une vérification?

Comme il est indiqué à la question 3 ci-dessus, la Direction des régimes enregistrés concentrera ses efforts sur la vérification de régimes qui présentent un risque élevé (veuillez consulter la question 4) d'inobservation à l'égard de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu. De plus, afin de surveiller les profils de risque de tous les régimes de pension, des vérifications aléatoires sur des régimes dont le risque est considéré comme faible pourraient être effectuées.

15. Le fait que je fasse l'objet d'une vérification restera-t-il confidentiel?

Oui. À l'ARC, nous avons pris des mesures pour protéger les renseignements personnels et financiers de nos clients, et faisons en sorte qu'ils demeurent confidentiels. Nous ne divulguons pas vos renseignements personnels ou financiers à toute personne externe à l'ARC, sauf :

• si vous nous avez autorisés à le faire par écrit;
• si des dispositions précises de la loi permettent la divulgation ou l'échange des renseignements.

16. Quels éléments examinera-t-on lors d'une vérification et quel type de renseignement demanderez-vous en parallèle avec la vérification?

Des vérifications s'échelonneront d'un examen d'aspects particuliers de l'administration du régime à une vérification complète générale de l'administration du régime. Parmi les aspects particuliers qui pourraient être examinés, on trouve :

• le calcul et la déclaration des facteurs d'équivalence (FE) et des facteurs d'équivalence pour services passés (FESP);
• les montants transférés au régime de pension et à partir de celui-ci calculés correctement et dans les limites permises par la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu (appelé la Loi ci-après dans cette réponse);
• les cotisations versées au régime par les employeurs et les employés qui sont admissibles et permises par la Loi;
• les prestations payées aux participants du régime qui sont déterminées selon les modalités du régime et dans le cadre des limites de la Loi;
• la déclaration des renseignements sur l'administration du régime, y compris les déclarations et les feuillets, est complète et exacte;
• le financement des prestations et l'investissement de l'actif du régime répondent aux exigences de la Loi.

Des vérifications du régime peuvent également être menées parallèlement à une vérification générale par l'ARC.

En plus de la vérification, nous vous demanderons de fournir les renseignements nécessaires afin que nous puissions déterminer si le régime est administré selon les exigences de la Loi.

17. Quelle est la différence entre une vérification particulière de l'administration du régime et les vérifications générales de certains régimes que l'ARC effectue actuellement (c'est-à-dire des vérifications sur place)? L'ARC continuera-t-elle à effectuer des vérifications sur place?

Lorsque l'ARC procède à une vérification de l'administration d'un régime, elle s'attarde à des aspects particuliers de l'administration d'un régime de pension comme par exemple le calcul des facteurs d'équivalence ou le paiement des prestations. Les renseignements nécessaires pour mener la vérification sont demandés au répondant du régime et sont ensuite examinés dans nos bureaux.

Les vérifications générales (ou vérifications sur place) sont normalement effectuées dans les bureaux du répondant du régime et font partie d'une vérification générale de l'employeur. Ces vérifications ont une portée plus large. Nous continuerons à effectuer des vérifications sur place.

18. Est-ce certain que mon régime sera vérifié?

Non. Nous n'avons pas les ressources nécessaires pour vérifier plus de 19 000 régimes de pension agréés en vertu de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu. Il est davantage probable que les régimes qui présentent les facteurs de risque les plus élevés (veuillez consulter la question 4) seront choisis en vue d'une vérification, mais encore une fois, nous n'avons pas assez de ressources pour examiner tous les régimes de pension à risque élevé. Nos vérifications seront fondées sur les profils de risque, des indices ou des renseignements tirés d'autres dossiers ou provenant de sources extérieures et l'échantillonnage aléatoire de tous les régimes afin de faire en sorte que nous puissions examiner un nombre représentatif de tous les régimes que nous agréons.

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19. L'ARC offrira-t-elle un service de diffusion à ses clients au sujet de ces changements?

La Direction des régimes enregistrés, en consultation avec nos clients et avec le Comité consultatif sur les pensions (pour plus de renseignements sur ce comité, veuillez consulter la question 2), examine différents problèmes et notre façon d'y répondre. Nous pourrions décider d'apporter des changements aux services de demandes de renseignements généraux écrites et téléphoniques, aux publications supplémentaires et, peut-être, de mettre sur pied un programme de diffusion qui comprendrait des colloques et des exposés dans des villes choisies du pays. Dans l'éventualité où un programme de diffusion serait élaboré, les renseignements qui le concerne seront affichés dans notre site Web à www.cra-arc.gc.ca/tax/registered/menu-f.html.

Nous avons également créé une liste d'envois électroniques (www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribe-f.html) à laquelle les parties intéressées peuvent s'inscrire et être avisées lorsque de nouveaux articles sont affichés dans le site Web.

20. L'ARC étudie-t-elle la possibilité de nouvelles pénalités, et dans l'affirmative, quelle en serait la nature?

La Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu prévoient actuellement que des employeurs et des administrateurs de régimes de pension peuvent être pénalisés s'ils ne produisent pas les déclarations et les renseignements ou les documents demandés dans certains délais prescrits ou s'ils ne se conforment pas à une obligation en vertu de la Loi ou du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Le retrait de l'agrément d'un régime de pension peut avoir des conséquences graves pour les participants au régime qui n'ont aucun droit de regard sur l'administration du régime. En consultation avec le Comité consultatif sur les pensions (pour plus de renseignements sur ce comité, veuillez consulter la question 2), l'ARC étudie la possibilité d'établir d'autres pénalités qui ciblent les parties responsables en tant qu'alternative plus clémente au retrait de l'agrément lorsque l'administration d'un régime ne respecte pas les modalités du régime ou la Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Les modifications visant à ajouter de nouvelles pénalités doivent être recommandées par le ministère des Finances et approuvées par le Parlement.

21. Quelles seront les conséquences si mon régime n'observe pas la loi?

Chaque situation sera traitée individuellement. Selon la fréquence et la gravité d'un problème particulier et la fréquence des problèmes avec le contrevenant, les conséquences peuvent aller d'une lettre éducative au retrait de l'agrément du régime.

Nous préférons encourager l'observation volontaire et nous offrirons notre aide afin de corriger les problèmes et les interprétations de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ceux qui continuent de contrevenir volontairement aux articles de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu s'exposent à des conséquences plus rigoureuses.

22. À qui puis-je faire part de mes préoccupations ou de mes commentaires sur les changements?

Si vous avez des préoccupations ou des commentaires sur les changements apportés à nos processus, vous pouvez les envoyer à la directrice générale par courriel à RPDRG-DRERG@cra-arc.gc.ca ou par écrit à l'adresse postale suivante :

Annelisa Gillespie
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5