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Le 29 décembre 2002

Avis de modification tarifaire - TN-03

L'initiative du gouvernement du Canada concernant les pays les moins développés (PMD) entrera officiellement en vigueur le 1^er janvier 2003. À la suite de la mise en _uvre de cette initiative, le tarif des pays les moins développés (TPMD) sera réduit à zéro pour toutes les marchandises admissibles.

À la suite de l'avis de modification tarifaire - TN-02, le traitement tarifaire des PMD entrera en vigueur le 1^er janvier 2003. Le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) sera mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au taux tarifaire le 2 janvier 2003. En conséquence, pour recevoir le taux réduit des PMD pour les marchandises dédouanées le 1^er janvier 2003, les importateurs devront présenter le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Les importateurs sont tenus de faire mention de l'avis des douanes connexe, N-488, Modifications réglementaires proposées en vue de faciliter l'accès des produits originaires des pays les moins développés (PMD) au marché canadien, sur leur demande de rajustement et de s'assurer que la date du dédouanement est bien le 2 janvier 2003, ou après, pour correspondre aux modifications au SDSC. L'avis des douanes est disponible sur notre site Web à www.adrc.gc.ca/F/pub/cm/cn488/LISEZ-MOI.html.

Les politiques et procédures des demandes de remboursement des droits de douane se trouvent dans le mémorandum D6-2-2, Remboursement des droits.

Des renseignements supplémentaires concernant l'initiative sur les PMD sont disponibles à www.adrc.gc.ca/whatsnew/menu-f.html. Les demandes de renseignements devraient être acheminées au directeur des Services à la clientèle de n'importe quel bureau régional des douanes.