Avis de modification tarifaire - TN-08

Le 16 juin 2005

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L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) désire vous informer des modifications suivantes apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes 2005 et comprises dans la trousse de modification T2005-3.

• En vertu de l'article 13 du Tarif des douanes, le ministre des Finances prend le Règlement de modifications techniques (Tarif des douanes), 2005-1, DORS/2005-174 (entré en vigueur le 2 juin 2005).
• Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 82 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2005-2, C.P. 2005-1050, DORS/2005-166 (entré en vigueur le 31 mai 2005).
• Conformément à la Note supplémentaire 1* à la Section XI du Tarif des douanes - annexe et au C.P. 1997-2003 - Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth (en vigueur à compter du 1^er juillet 2005 et se terminant le 30 juin 2006).

À titre de référence, un résumé décrivant la situation de chacune de ces modifications est également joint.

À NOTER :
Pour tenir compte de ces modifications, le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) ainsi que le site Internet de l'ASFC seront mis à jour le 30 juin 2005. En ce qui concerne les tarifs de la laine, ils seront disponibles le 1^er juillet 2005.

La version de Microsoft Access téléchargeable sera aussi disponible sur le site Internet de l'ASFC, à compter du 30 juin 2005.

Pour des renseignements supplémentaires concernant ces modifications, veuillez communiquer avec Lynne Spirak au (613) 954-6877 ou Loretta Kozielec au (613) 954-6871.