Procès-verbal de la séance de consultation sur les REEE/REER/FERR
Le 25 octobre 2004

Un total de 94 représentants de 62 entreprises des secteurs canadiens de l'épargne-retraite et de l'épargne études ont participé à cette séance de consultation, qui s'est tenue au Centre RA d'Ottawa.

Mot d'ouverture

Annelisa Gillespie, directrice générale de la Direction des régimes enregistrés (DRE), souhaite la bienvenue à tout le monde.

Au cours des dernières années, la Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers (DTDPP) a organisé des séances de consultation auprès des secteurs des régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), et elle y a convié la DRE. Toutefois, cette année, la DRE tient sa toute première séance de consultation mixte auprès des secteurs des REER, des FERR et des régimes enregistrés d'épargne études (REEE).

Par le passé, des séances en français et en anglais étaient tenues séparément. Cette année, la DRE a décidé d'organiser une seule séance, en y offrant des services d'interprétation.

Mme Gillespie présente les directeurs de la DRE qui participent à la séance, ainsi que les représentants de la Direction des décisions en impôt (Wayne Harding et Carole Lalonde) et de la Direction générale des cotisations et des services à la clientèle (Phil Girvin, Louise Deslauriers, Sally Wilson, Denis Duchene et Lara Gonzoles). Enfin, elle présente Marc LeBrun, du Programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Rapport sur la Direction

Mme Gillespie aborde la question de la réingénierie de la Direction des régimes enregistrés. Elle précise que le projet en est à sa troisième phase, soir l'examen de la viabilité et de l'incidence des trois grandes recommandations du consultant.

L'un des buts des séances de consultation est d'étudier la possibilité de créer un comité consultatif sur les pensions, qui appuierait la DRE. Le comité servirait à partager des renseignements, des idées et des connaissances grâce à des communications et des contacts entre la DRE et le secteur des pensions.

La DRE commencera par créer un comité des pensions, étant donné qu'il s'agit de sa principale charge de travail. Si le comité se révèle utile, la Direction en créera d'autres pour les secteurs des REER, des FERR et des REEE. Elle mettra à jour son site Web à mesure que les choses évolueront.

Patricia Spice, directrice de la Division des politiques et des communications, se présente.

La DRE a commencé en 2000 à réaliser des sondages auprès de ses clients. Elle le fait parce que ces sondages constituent une méthode formelle et structurée pour évaluer le degré de satisfaction de ses clients et pour trouver des moyens de s'améliorer.

Le prochain sondage s'adressera aux promoteurs de REEE. Mark Legault et Lyne Aubin-Morisset élaboreront le questionnaire. Des consultations se tiennent avec Claire Thivierge de la Division de l'enregistrement, Josée Lortie-Pagé de la Division de l'observation et le conseiller de la Direction générale des affaires publiques. Le sondage devrait être effectué au cours de l'exercice 2005-2006.

Le sondage portera sur les services que la DRE offre aux promoteurs, entre autres sur l'approbation des régimes spécimens, les réponses téléphoniques, les réponses écrites et les renseignements fournis sur le site Web. Les participants pourraient être interrogés sur l'accessibilité des services téléphoniques, la rapidité du service, l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements (p. ex., réponses écrites et par Internet), ainsi que sur la réceptivité du personnel.

Pour obtenir un taux de participation élevé, la DRE examine toutes les méthodes possibles de réalisation du sondage. Elle invite tous les participants à la séance d'aujourd'hui à lui présenter leurs suggestions à cet égard, de même que sur le contenu du sondage. Communiquer avec Mark Legault ou Lyne Aubin-Morisset de la Division des politiques et des communications.

Un nouveau service d'envoi électronique est offert sur le site Web. Les personnes inscrites à ce service sont notifiées chaque fois qu'un nouveau document est affiché dans le site. La DRE encourage tous ses clients à s'inscrire.

Liz Scobie, directrice adjointe de la Division de l'enregistrement, parle des Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) et des Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Les listes de contrôle qu'utilisent actuellement les analystes chargés de l'examen des spécimens de REER et de FERR figurent sur le site Web, de même que des renseignements sur la présentation de documents et sur la modification des formulaires de demande,les définitions propres au régime, les déclarations de fiducie et les polices d'assurance.

Le site comporte également une page sur les demandes d'allégement administratif pour la correction d'erreurs commises lors de l'enregistrement de REER et de FERR. Y sont présentés les neuf cas où les renseignements relatifs à l'enregistrement peuvent être modifiés sans autorisation préalable de la DRE. La liste des mesures correctives prises sans autorisation préalable doit être transmise à la Direction trois fois par année, soit les 30 avril, 31 août et 31 décembre. L'émetteur doit fournir une lettre d'autorisation si un mandataire agit en son nom. Les listes transmises à la DRE comportent souvent des omissions, notamment le numéro du régime spécimen en cause, ce qui peut donner lieu à des retards. Toutes les exigences de la Direction sont précisées sur le site Web.

Loi de l'impôt sur le revenu - Projet de loi C-5

Mark Legault, gestionnaire des Politiques et Communications, donne un aperçu des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) découlant du projet de loi C-5.

La définition de « responsable public » est ajoutée au paragraphe 146.1(1). Les organismes de services sociaux provinciaux peuvent maintenant établir des REEE pour le compte des enfants à leur charge. La définition de « souscripteur » est modifiée de façon à inclure les responsables publics. Les promoteurs qui s'intéressent à ce marché devront modifier leurs régimes spécimens en conséquence.

Les régimes spécimens devront être modifiés pour tenir compte du Bon d'études canadien (BEC) et de l'Alberta Centennial Education Savings (ACES) Grant. Dans les définitions de « cotisation » et de « fiducie » qui se trouvent dans les régimes spécimens, le renvoi à la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines devra être remplacé par la mention de la Loi canadienne sur l'épargne études.

Le BEC et l'ACES ne donnent pas droit à la SCEE. Le BEC n'entre pas dans le calcul du plafond de cotisation annuel ou cumulatif.

Un responsable public (organisme d'aide à l'enfance ou curateur public provincial) peut désormais être désigné comme souscripteur d'un régime. Selon la définition de « souscripteur » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, la personne qui succède à un souscripteur décédé doit verser des cotisations au régime. Cette définition sera modifiée pour que cette personne n'ait pas à cotiser au régime afin d'en devenir le souscripteur. Ainsi, il suffira au nouveau souscripteur d'acquérir les droits du souscripteur décédé dans le cadre du régime. Il s'agit là d'une disposition d'allégement.

Pour qu'un paiement de revenu accumulé (PRA) puisse être fait, chaque bénéficiaire à l'égard de qui des cotisations ont été versées doit être âgé d'au moins 21 ans. Selon les modifications proposées, tous les bénéficiaires devront avoir au moins 21 ans pour qu'un PRA puisse être effectué. Par exemple, un PRA ne peut pas être fait sur un REEE établi au nom de trois enfants d'une même famille, dont deux ont atteint l'âge de 21 ans et pour qui des cotisations ont été versées, tant que le troisième enfant n'a pas atteint cet âge, peu importe si des cotisations ont ou non été versées en son nom.

Bon d'études canadien et Programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études bonifiée

Marc LeBrun, directeur de l'équipe de mise en oeuvre du Bon d'études canadien, donne un aperçu de son objectif pour la séance de consultation.

En mars 2004, le gouvernement du Canada a créé le BEC et a apporté des modifications au Programme de la SCEE. Ces modifications visaient à encourager les familles à faible revenu à cotiser à des REEE. Depuis 1998, le gouvernement a versé deux milliards de dollars en subventions. À l'heure actuelle, 1,9 million d'enfants reçoivent la SCEE.

L'évaluation du Programme de la SCEE a permis de constater que les familles à revenu moyen et à revenu plus élevé recevaient beaucoup plus que les familles à faible revenu. Le gouvernement s'est employé à trouver des options stratégiques pour inciter les familles à faible revenu à établir des REEE et il a finalement créé le BEC. Son intention était de stimuler l'épargne-études chez les familles à faible revenu.

Aperçu du budget de 2004 - Des mesures améliorées d'incitation à l'épargne ont été annoncées dans le budget, à savoir :

• un BEC de 500 $ pour les enfants nés le 1er janvier 2004 ou après cette date dans des familles ayant un revenu d'au plus 35 000 $;
• un BEC annuel de 100 $ pour chaque année subséquente où le revenu de la famille de l'enfant reste égal ou inférieur à 35 000 $, jusqu'à ce que l'enfant ait 15 ans;
• la bonification des taux de la SCEE à compter du 1er janvier 2005 pour souligner et appuyer davantage les efforts que font les parents pour épargner.

Les taux sont les suivants :

• 40 % sur la première tranche de 500 $ versée à un REEE par une famille ayant un revenu d'au plus 35 000 $;
• 30 % sur la première tranche de 500 $ versée à un REEE par une famille dont le revenu se situe entre 35 000 $ et 70 000 $;
• 20 % sur toutes les autres sommes versées à un REEE.

La date prévue pour la mise en application est le 1^er juillet 2005.

État d'avancement

La recommandation ministérielle au Cabinet a été faite le 7 octobre 2004.
La première lecture en Chambre a eu lieu le 8 octobre 2004.
La deuxième lecture en Chambre a eu lieu le 14 octobre 2004.
Le Comité permanent de la Chambre a entrepris ses travaux le 21 octobre 2004.
La sanction royale est prévue pour décembre 2004.
Le règlement devrait être pris en janvier 2005.
Les accords avec les promoteurs devraient être conclus entre janvier et avril 2005.
Les systèmes de RHDCC sont en cours de développement - ils devraient être prêts en juin 2005.

Calendrier des consultations sur la Loi canadienne sur l'épargne études

RHDCC enverra une invitation aux fiduciaires, aux promoteurs et aux fournisseurs de services le 26 octobre. Il soumettra à ses clients l'ébauche des Normes d'interface de données (NID) et le projet de règlement au plus tard le 3 novembre.

Voici les dates et les lieux des séances de consultation :

Vancouver (Colombie-Britannique) 8 novembre 2004
Calgary (Alberta) 10 novembre 2004
Toronto (Ontario) 15 novembre 2004
Montréal (Québec) 17 novembre 2004

Les consultations seront axées sur le règlement qui accompagnera la Loi canadienne sur l'épargne études et les modifications des NID.

RHDCC tiendra probablement d'autres consultations pour parler du nouveau formulaire de demande, des accords avec les promoteurs et les fiduciaires, des NID et du calendrier des séances de formation.

L'Alberta tiendra une séance de consultation à Calgary le 10 novembre 2004 pour discuter du règlement concernant l'ACES, du calendrier de mise en oeuvre de l'ACES et du processus de versement prévu pour le début de 2005.

Période de questions des Ressources humaines et développement des compétences Canada

Q.1 Pouvons-nous permettre la mise en commun des gains provenant du BEC?

R.1 Au départ, nous voulions que les gains soient calculés individuellement. Après de longues discussions avec le ministère des Finances, RHDCC a décidé de donner le feu vert à la mise en commun des gains provenant du BEC. Tout ce que permet le Programme de la SCEE sera également permis par les programmes du BEC et de la SCEE bonifiée. Seul le BEC ne sera pas transférable. RHDCC devra comptabiliser le BEC individuellement. Quant aux gains, ils peuvent être mis en commun, partagés entre les enfants d'une même famille, utilisés pour un PRA ou encore transférés en franchise d'impôt à un REER si les conditions nécessaires sont remplies.

Q.2 Des dispositions plus restrictives seront-elles adoptées pour les régimes collectifs?

R.2 Des changements seront apportés à la SCEE, à la SCEE bonifiée et au BEC pour ne permettre que les transferts entre enfants d'une même famille. Les régimes ouverts par la famille pourront toutefois rester en vigueur. Les régimes collectifs ne permettront que le partage entre enfants d'une même famille. Il ne sera plus possible de mettre en commun les actifs par cohorte pour regrouper les gains. Cette mesure vise à empêcher que des sommes destinées à des familles à faible revenu aillent à des familles qui ne devraient pas les recevoir.

Q.3 Quant à la SCEE bonifiée, les souscripteurs actuels auront-ils à remplir le nouveau formulaire de demande?

R.3 RHDCC essaie de rendre le formulaire de demande plus convivial. Comme le versement des prestations sera fondées sur le revenu, il aura besoin du numéro d'assurance sociale (NAS) du principal responsable. Cette personne n'est pas nécessairement un des parents de l'enfant : il peut s'agir d'un grand parent qui établit un REE. Pour verser la SCEE bonifiée, le Ministère aura besoin du NAS de cette personne. Dans la plupart des cas, le responsable est la mère de l'enfant. Puisque RHDCC devra déterminer l'admissibilité, il aura besoin de son autorisation.

Q.4 Y a-t-il des statistiques sur le nombre de souscripteurs ou de bénéficiaires de REEE qui ont droit au BEC?

R.4 Des 330 000 enfants qui naissent chaque année au Canada, environ 42 % (c.-à-d. 120 000 enfants) ont droit au supplément de la Prestation nationale pour enfants. Donc, 120 000 enfants auraient droit au BEC chaque année. Environ 80 % d'entre eux auraient droit à la SCEE bonifiée. Aujourd'hui, entre 80 et 82 % des enfants proviennent de familles ayant un revenu inférieur à 75 000 $ et auraient donc droit à la SCEE bonifiée. La taille du marché est plutôt importante quand on pense aux participants éventuels. Des REEE sont établis pour environ 28 % de tous les enfants, et 8 % d'entre eux appartiennent à des familles ayant un revenu inférieur à 25 000 $.

Q.5 Des modifications seront-elles apportées à la définition de « régime familial »? Les promoteurs pourront-ils continuer à offrir des régimes familiaux élargis s'ils ne veulent pas participer au Programme de la SCEE bonifiée?

R.5 La Loi ne sera pas modifiée en vue de restreindre la définition de « régime familial ». Les régimes ouverts par la famille seront toujours permis.

Q.6 Pour l'Alberta, y aura-t-il des accords distincts avec les promoteurs et les fiduciaires?

R.6 Le processus adopté comporte deux étapes. Si RHDCC adopte des mesures provisoires pour l'Alberta avant que nos accords soient prêts, les promoteurs qui veulent offrir le régime de l'Alberta auront sans doute à signer un acte de reconnaissance quelconque pour RHDCC. Plus tard, le client n'aura à traiter qu'avec RHDCC qui conclura un accord avec l'Alberta.

Division de l'observation

John O'Meara, directeur de la Division de l'observation, donne un aperçu des sujets qu'il aborde.

La Division se concentrera sur les problèmes d'inobservation éventuels dans le cadre de l'évaluation continue des risques rattachés aux REER, aux FERR et aux REEE. Son but est de pouvoir utiliser ses ressources avec efficience et d'aider ses clients à observer les règles.

La Division lancera probablement des projets pilotes au cours de la prochaine année pour dégager d'autres problèmes possibles dans les secteurs des pensions, des REER, des FERR et des REEE.

Régimes bénéficiant d'une clause de droits acquis dans le cadre desquels des paiements d'aide aux études (PAE) sont effectués. Il semble que certains promoteurs ne savent pas que la Loi impose des conditions pour les PAE. Les exigences de la Loi doivent être respectées pour qu'un PAE puisse être fait dans le cadre d'un tel régime.

De plus, des bénéficiaires reçoivent des paiements qui correspondent peu ou pas des dépenses raisonnables pour poursuivre des études postsecondaires. Certains clients veulent que les PAE soient plus élevés que les dépenses des étudiants.

La Loi a toujours stipulé qu'un PAE est une somme versée à un bénéficiaire ou pour son compte pour l'aider à poursuivre ses études postsecondaires. Cette définition s'applique depuis 1972, année où les REEE ont vu le jour.

Cotisations/Cessation - Aucun paiement ne peut être fait à un régime après la 21e année suivant celle de son établissement (le terme paiement englobe les cotisations et les transferts). Les promoteurs se concentrent souvent sur le plafond de cotisation annuel ou cumulatif, sans observer ou tenir compte de la règle des 21 ans.

Le régime doit cesser au plus tard 25 ans après l'année de son établissement. Bien que les vérifications ne soient pas axées sur ce point, des discussions avec les promoteurs et les clients donnent à penser que cette règle n'est pas suivie. De plus, un régime doit cesser avant le mois de mars de l'année suivant celle au cours de laquelle le premier PRA est fait.

Paiements de revenu accumulé (PRA) - Ce genre de paiement ne peut pas être effectué simplement parce qu'il est impossible de faire un PAE et qu'il reste des revenus de placement dans le régime. Pour qu'un PRA puisse être effectué, certaines conditions doivent être remplies. Le paiement doit être fait à un résident du Canada qui est (ou qui était) un souscripteur. Le paiement ne peut être fait qu'à une seule personne. Tous les bénéficiaires (antérieurs et actuels) doivent être âgés d'au moins 21 ans et ils ne doivent pas avoir droit au PAE. Le régime doit exister depuis 10 ans (ou tous les bénéficiaires antérieurs et actuels doivent être décédés). Enfin, le client doit s'assurer que les PAE sont déclarés et imposés comme il se doit.

Paiements d'aide aux études - Le promoteur doit administrer le régime conformément à la loi. Par conséquent, il doit déterminer si une somme est raisonnable au regard de certaines dépenses avant d'effectuer un PAE. De plus, il est important d'établir si une dépense aide effectivement le bénéficiaire à poursuivre ses études. Les promoteurs aimeraient savoir ce qui est considéré comme une somme raisonnable. Les règles sont rédigées de façon à leur donner de la discrétion pour établir le caractère raisonnable des paiements demandés .

Preuve d'inscription - Le promoteur doit s'assurer que le bénéficiaire est inscrit à temps plein à un programme admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire.

Les documents attestant de l'inscription à temps plein varient d'un établissement d'enseignement à l'autre. Pour être conforme aux exigences relatives au PAE, la preuve d'inscription doit fournir des renseignements détaillés sur le programme d'étude et indiquer le nom de l'établissement d'enseignement et le genre d'établissement dont il s'agit.

REER

Clause relative aux avantages - Après quelques années à travailler au problème annuel des aspects « sans avantage » des REER, on constate qu'il y a moins de cas d'inobservation.

Stratagèmes d'évitement fiscal - Au Canada, il existe certains stratagèmes depuis un certain nombre d'années. Par exemple, les fonds que le rentier d'un REER retire d'une fiducie instituée en vertu du REER sont assujettis au taux d'imposition marginal applicable au rentier pour l'année du retrait. Des stratagèmes de marketing créatifs sont censés permettre aux rentiers de toucher de tels fonds sans payer d'impôt. Ces stratagèmes s'étendent non seulement aux fonds immobilisés, mais aussi aux avoirs globaux de fiducies instituées en vertu de REER. Ils exploitent la latitude en matière de placement que confère un REER autogéré.

Il y a plusieurs variantes. En général, sur les conseils du promoteur du stratagème, le client transfère à un fonds autogéré les biens qu'il détient dans un REER pour pouvoir investir les fonds détenus en fiducie dans des entités qui sont de connivence. Au départ, les placements semblent être des placements admissibles. Généralement, le REER autogéré sert à acheter des actions d'une société privée. Par la suite, cette société rend au détenteurdu REER autogéré les fonds investis en lui consentant un prêt à faible intérêt ou sans intérêt. Les clients pensent qu'une fois qu'ils ont utilisé les fonds de leur REER, le « placement » récepteur leur transfèrera leur argent. Au mieux, ils ne touchent habituellement qu'une fraction de ce qu'ils croyaient recevoir.

Certains des stratagèmes prévoient le transfert de fonds à l'étranger. Les contribuables se font dire que pour éviter d'alerter les autorités, ils doivent attendre un certain temps avant de toucher leur argent. Généralement, la totalité ou une bonne partie de leurs fonds a disparu lorsqu'ils tentent d'y accéder. La DRE règle ces cas d'inobservation surtout en établissant des cotisations en application de diverses dispositions de la Loi [146(9), 146(10), 146(10.1).].

Listes d'enregistrement de RER et de FRR sur CD-ROM

Pierre Cloutier, des Politiques et Systèmes, donne un aperçu des listes de RER et de FRR.

En 2001, la DRE a commencé à accepter les listes d'enregistrement sur CD-ROM. Elle a demandé à sept émetteurs de participer à son programme pilote. Trois ans plus tard, 37 émetteurs sont autorisés à produire leurs listes sur CD-ROM. La Direction a créé une base de données distincte pour assurer l'étiquetage et le suivi de ces CD. Le format utilisé à l'heure actuelle est universel et assez simple à produire. En effet, il suffit de soumettre un fichier de texte ASCII, et il y a un nombre normalisé de caractères pour chaque zone. Le site Web de la DRE renferme des renseignements à ce sujet.

La DRE propose aujourd'hui que tous les émetteurs produisent leurs listes sur CD ROM au plus tard le 31 décembre 2007.

Pour assurer la compatibilité avec un grand nombre de systèmes, la DRE se servira du langage XML, ce qui donnera aux clients un format de plus pour produire leurs listes d'enregistrement. Le langage XML est un outil d'échange de données adaptable et indépendant des plateformes. Les documents XML devront être produits sur CD-ROM, car la DRE veut limiter la quantité de données chargées directement dans ses systèmes et ses bases de données. Ainsi, il y a moins de risque de détérioration et de falsification des données.

Le langage XML permet la normalisation des documents : il s'agit d'une de ses caractéristiques intégrées. La DRE veut employer un schéma XML pour que les émetteurs et l'Agence du revenu du Canada (ARC) puissent compter sur le format, le contenu et la validité des documents. L'application du schéma XML se fera à l'étape de la production, de sorte que les émetteurs sauront si leurs documents sont valides et bien structurés avant même de les transmettre.

La Direction essaiera de publier le schéma XML le plus rapidement possible. Deux périodes seraient très propices. Tout d'abord, il y a la période se terminant le 31 décembre 2004. Si le schéma est publié à ce moment, les clients pourront s'en servir pour la prochaine période de production. Si la Direction ne parvient pas à respecter cette échéance, elle prévoit publier le schéma en juillet 2005 pour permettre à ses clients de l'utiliser pour les périodes de production ultérieures.

L'annonce et les renseignements connexes seront communiqués par courriel à l'aide de la liste d'envoi électronique mentionnée plus tôt par Patricia Spice. Une fois l'annonce faite, les renseignements seront aussi affichés sur le site Web de la DRE, et il sera alors possible d'accéder aux instructions et au schéma XML par URL (localisateur de ressources universel).

Projet de réingénierie des processus administratifs de la Direction

Alec Buchanan donne un aperçu des quatre volets de la mise en oeuvre du plan de projet, soit : communications et consultations; cadre axé sur les risques; documents sur les régimes et examen des régimes, et processus d'attestation des fournisseurs de régimes.

Au cours des séances de consultation tenues à l'échelle du pays en février et en mars 2004, la DRE a recueilli des commentaires très constructifs de ses clients. Elle a tenu compte de beaucoup des suggestions formulées au cours de ces séances pour modifier ses processus. Cependant, suite à ces suggestions, elle a décidé de retarder le remaniement du processus d'attestation des fournisseurs de régimes.

En outre, on revoit actuellement le site Web pour le rendre plus convivial et pour que les renseignements y soient plus faciles à trouver. Un résumé de toutes les séances de consultation tenues à l'échelle du pays se trouve sur le site.

Un service d'envois électroniques est maintenant offert. Il permet de communiquer des renseignements avec plus d'efficience et de rapidité. Les personnes qui ne se sont pas encore inscrites à la liste trouveront les renseignements nécessaires pour le faire sur le site Web de la DRE.

La Direction a envoyé des invitations à siéger sur un comité consultatif sur les pensions (CCP) et elle a reçu plusieurs candidatures. Le CCP sera une tribune pour la communication de renseignements, l'interaction régulière et le dialogue constructif entre l'ARC et le secteur des pensions en ce qui concerne l'administration du programme des régimes de revenu différé, qui s'étend aux régimes de pensions d'employés. Si le CCP donne de bons résultats, la DRE pourrait envisager de former des comités pour les secteurs des REER/FERR/REEE.

L'analyse des risques liés aux régimes de revenu différé est terminée. La Direction se fonde sur ses évaluations du risque pour affecter ses ressources aux secteurs présentant le plus de risques et pour les réaffecter une fois que les risques seront atténués. Elle s'en sert aussi pour rationaliser ses processus en se concentrant sur les secteurs présentant le plus de risques.

La DRE examine un nouveau processus pour le programme de conformité des pensions. Le but de ce programme est d'améliorer le service et le degré de conformité. Il faut dresser le plan de mise en oeuvre. Les nouveaux processus seront étendus à d'autres régimes de revenu différé dès qu'il sera possible de le faire.

La Direction doit relever les défis suivants :

• Ampleur du changement - les calendriers seront établis en fonction de l'importance des changements dont la mise en oeuvre est appropriée;
• Solutions informatiques - ces solutions sont coûteuses et elles prennent beaucoup de temps à mettre en oeuvre;
• Ressources - il faut des fonds pour la mise en oeuvre, et les mouvements de ressources humaines nécessiteront de la formation;
• Communication/gestion des changements - temps nécessaire pour communiquer les changements aux intervenants et temps nécessaire aux clients pour s'adapter;
• Priorités de l'ARC - changement d'orientation fonctionnelle et changement de leaders (premier ministre, commissaire).