AUTORISATION D'EXERCER LES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

Avis au lecteur :

Le présent document reproduit fidèlement le texte contenu dans la version PDF. Toutefois, le logiciel utilisé pour produire la présente version HTML ne permet pas de reproduire intégralement toutes les caractéristiques qui se retrouvent dans les autres formats.

En vertu du paragraphe 9(2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien^a, j'autorise, par la présente, toute personne qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le poste de commissaire adjoint ou un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre en vertu de la Loi;

J'autorise en outre tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre prévus par les dispositions énoncées dans ladite annexe.

ANNEXE

(Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien énoncées ci-après ¹

Article 2 - Définition de « voyage continu »

Le ministre peut accepter des preuves d'un voyage continu aux fins du sous-alinéa b)(iii)

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Article 10

Le ministre peut désigner les fonctionnaires qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 17(1)

Le ministre établit les modalités de l'inscription des transporteurs aériens autorisés

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Alinéa 17(2)a)

Le ministre établit les modalités des déclarations présentées par les transporteurs aériens autorisés

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Article 18

Le ministre établit les modalités des déclarations relatives aux sommes perçues

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 21(2)

Le ministre peut déduire les sommes minimes à payer d'une somme dont le transporteur est redevable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 22(1)

Le ministre établit les modalités selon lesquelles les transporteurs aériens autorisés peuvent demander l'autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 22(2)

Le ministre peut autoriser les transporteurs aériens à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour une succursale ou une division, sous réserve des conditions qu'il peut imposer

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 22(3)

Le ministre peut retirer l'autorisation accordée en vertu du paragraphe 22(2)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 22(4)

S'il retire une autorisation en vertu du paragraphe 22(3), le ministre doit en aviser le transporteur aérien et préciser la date d'entrée en vigueur du retrait

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 23(1)

Le ministre peut établir les modalités de la transmission des documents par voie électronique

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Paragraphe 23(2)

Le ministre établit les critères auxquels doit répondre un transporteur aérien pour produire les déclarations par voie électronique

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Article 25

Le ministre peut proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Article 26

Le ministre peut mettre en demeure un transporteur aérien autorisé de produire une déclaration

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Article 30

Le ministre peut réduire les intérêts à payer par une personne, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Chef des appels
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 32(3)

Le ministre détermine les renseignements à inclure dans le document constatant le remboursement ou le crédit

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Paragraphe 33(1)

Le ministre peut verser un remboursement

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 33(4)

Le ministre établit les modalités de la demande de remboursement

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 37(2)

Le ministre peut préciser par écrit la forme d'un registre ainsi que les renseignements qu'il doit contenir

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 37(3)

Le ministre peut permettre que les registres soient tenus à l'extérieur du Canada ou dans une autre langue que le français ou l'anglais

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 37(5)

Le ministre peut exiger qu'une personne tienne les registres qu'il précise

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Paragraphe 37(8)

Le ministre peut exiger qu'une personne conserve des registres pour la période qu'il précise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Paragraphe 37(9)

Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres avant la fin de la période déterminée pour leur conservation

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes

Paragraphe 38(1)

Le ministre peut mettre en demeure un résident ou un non-résident de livrer des renseignements ou des registres

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 38(7)

Le ministre peut présenter une requête à un tribunal

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 40(1)

Le ministre doit examiner les demandes de remboursement et établir une cotisation visant le montant du remboursement

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 43(1)

Le ministre établit les modalités des avis d'opposition à la cotisation

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale

Paragraphe 43(3)

Le ministre peut demander à la personne qui a produit un avis d'opposition de fournir les renseignements prévus aux alinéas 43(2)b) ou c) de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 43(7)

Le ministre peut accepter un avis d'opposition qui n'a pas été produit selon les modalités établies

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 43(8)

Sur réception d'un avis d'opposition, le ministre doit examiner la cotisation de nouveau et l'annuler, la confirmer ou la modifier

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 43(9)

Le ministre peut confirmer une cotisation sans l'examiner de nouveau si la personne lui fait part de son intention d'en appeler directement à la Cour de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 43(10)

Le ministre fait part de sa décision à la personne qui a fait opposition à la cotisation

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 44(4)

Le ministre peut faire droit à la demande qui n'a pas été faite en conformité avec le paragraphe 44(3)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 44(5)

Le ministre doit examiner la demande, y faire droit ou la rejeter, et aviser la personne de sa décision

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Chef d'équipe, Appels
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 51(1)

Le ministre peut, avec le consentement de la personne concernée, renvoyer une question à la Cour de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale

Paragraphe 52(1)

Le ministre peut demander à la Cour de l'impôt de statuer sur une question qui se rapporte à des cotisations relatives à plusieurs personnes

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 52(3)

Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui est susceptible d'être touchée par la décision

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 52(6)

Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Cour

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale

Paragraphe 53(3)

Le ministre doit renoncer aux pénalités et intérêts dans certaines circonstances

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Article 55

Le ministre peut annuler des pénalités ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Chef des appels
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Litiges
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes

Paragraphe 62(4)

Le ministre peut demander la suspension d'un appel interjeté devant la Cour de l'impôt

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise, Direction des appels en matière fiscale

Postes régionaux

Chef des appels
Gestionnaire, Litiges

Paragraphe 69(1)

Le ministre peut autoriser une personne à déposer une dénonciation ou à faire une plainte

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 70(1)

Le ministre peut autoriser une personne à inspecter, vérifier ou examiner des registres, etc.

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 70(4)

Le ministre peut présenter une requête ex parte pour qu'un juge autorise une personne à pénétrer dans une maison d'habitation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 73(1)

Le ministre peut accepter une garantie d'un montant et sous une forme qui lui conviennent

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 73(2)

Le ministre remet, sur demande, la partie de la garantie qui excède la valeur de la somme garantie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 74(1)

Le ministre peut certifier qu'une somme est exigible d'un débiteur

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 74(8)

Le ministre peut consentir à la vente ou à la disposition d'un bien

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 74(10)

Le ministre peut présenter une requête ex parte pour obtenir une ordonnance de la Cour

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 75(1)

Saisie-arrêt - Le ministre peut exiger d'un tiers qui est ou sera tenu de faire un paiement à un débiteur de verser cette somme au receveur général

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 75(2)

Saisie-arrêt - Le ministre peut obliger une institution ou une personne qui prêtera ou avancera une somme à un débiteur à verser cette somme au receveur général

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 75(3)

Saisie-arrêt - Le ministre peut obliger une personne à verser immédiatement les sommes autrement payables à un débiteur ou à un créancier garanti

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 75(5)

Le ministre peut fixer la partie des paiements périodiques qui doit être versée au receveur général plutôt qu'à un débiteur

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes

Article 76

Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduction ou de compensation du montant qu'il précise

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes, Division du recouvrement des recettes
Conseiller technique, Division du recouvrement des recettes
Agent de recouvrement, Division du recouvrement des recettes

Article 77

Le ministre peut acquérir les biens d'un débiteur et en disposer de la manière qu'il estime raisonnable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 78(1)

Le ministre peut exiger que les sommes qui ont été saisies d'un débiteur par un officier de police soient versées au receveur général

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 79(1)

Le ministre peut donner un préavis de son intention d'effectuer une saisie, délivrer un certificat de défaut de paiement et ordonner la saisie des choses de la personne

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 79(2)

Le ministre peut aliéner les choses saisies de la manière qu'il estime indiquée

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 80(1)

Le ministre peut exiger le paiement de toute somme dont une personne qui s'apprête à quitter le Canada est redevable ou serait redevable

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux

Paragraphe 80(2)

Le ministre peut saisir les choses appartenant à une personne qui n'a pas payé une somme dont elle est redevable et qui quitte le Canada

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Paragraphe 81(7)

Le ministre peut faire une cession

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes

Paragraphe 83(12)

Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements reçus en application de l'article 23

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Paragraphe 83(15)

Le ministre peut attester l'authenticité des copies de registres faites en vertu de l'article 71

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Enquêteur/vérificateur, Division des enquêtes

1 REMARQUE : L'article 8 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien autorise le commissaire des douanes et du revenu à exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au ministre par cette loi.