DÉLÉGATION DES
POUVOIRS ET FONCTIONS
DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

AUTORISATION

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1. En vertu des paragraphes 220(1)¹ et (2.01)² de la Loi de l'impôt sur le revenu³, j'autorise par la présente tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe 1, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu des dispositions qui sont énoncées dans ladite annexe, et ce à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu⁴.

2. En vertu des paragraphes 275(1)⁵ et (3)⁶ de la Loi sur la taxe d'accise, j'autorise par la présente tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe 2, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre en vertu des dispositions qui sont énoncées dans ladite annexe, et ce à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi d'exécution du budget de 2000⁷.

Les présentes autorisations s'ajoutent à celles que le Ministre du Revenu national a émises les 27 septembre et 28 octobre 1999.

ANNEXE 1

(Loi de l'impôt sur le revenu)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu énumérées ci-après, et ce à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu

Alinéa 60l)

Le ministre peut prolonger la période prévue pour un transfert de REER (s'applique aux années d'imposition 1999 et suivantes)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers
Gestionnaire, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Agent principal des programmes, Direction des déclarations et des paiements des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Sous-alinéa 60l)(iv)

Le ministre peut proroger le délai de production d'un formulaire (s'applique aux années d'imposition s'étant terminées avant 1999)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers
Gestionnaire, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Agent principal des programmes, Direction des déclarations et des paiements des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Alinéa d) de la définition « échéance » énoncée au paragraphe 139.1(1)

Le ministre peut proroger le délai de production d'un paiement relatif à la démutualisation d'une compagnie

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Division 139.1(2)h)(ii)(E)

Le ministre peut accepter que le moment auquel un intéressé est considéré comme ayant reçu un avantage à l'occasion d'une démutualisation soit autre que l'un de ceux prévus au sous-alinéa (ii)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Alinéa 139.1(16)f)

Transfert d'avantages de transformation - Le ministre peut accepter un moment postérieur pour exercer un choix

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des appels en matière d'impôt
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Alinéa 139.1(17)f)

Transfert d'avantages en actions - Le ministre peut accepter un moment postérieur pour exercer un choix

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des appels en matière d'impôt
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Alinéa b) de la définition « remboursement de primes » énoncée au paragraphe 146(1), conformément au paragraphe 42(4) de la Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu

Particulier décédé - Le ministre peut accepter que les personnes désignées exercent un choix après l'expiration du délai prévu (s'applique aux décès survenus après 1995 et avant 1999)

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des appels en matière d'impôt
Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Directeur, Division des programmes des services à la clientèle
Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Gestionnaire, Section des programmes des particuliers
Gestionnaire, Direction des déclarations et des paiements des particuliers
Agent principal des programmes, Direction des déclarations et des paiements des particuliers

Postes régionaux

Directeur, Bureau international des services fiscaux
Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des services à la clientèle
Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements
Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions
Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 204.81(8.1)

Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis du retrait de l'agrément d'une société à capital de risque de travailleurs lorsque cette société demande un tel retrait

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers

ANNEXE 2

(Loi sur la taxe d'accise)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions conférés au Ministre du Revenu national au titre des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise énumérées ci-après, et ce à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi d'exécution du budget de 2000

Paragraphe 322.1(2)

Le ministre peut demander à une cour l'autorisation d'établir immédiatement une cotisation et de prendre des mesures de recouvrement lorsque l'octroi d'un délai de paiement compromettrait le recouvrement d'un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la Loi

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 322.1(5)

Le ministre signifie à la personne intéressée l'autorisation prévue au présent article (cotisation compromise) dans les 72 heures suivant le moment où elle est accordée

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Recouvrement des recettes
Agent des contacts pour le recouvrement
Agent de recouvrement
Personne-ressource et agent des cas de perception complexes
Conseiller principal, coordonnateur de la formation
Conseiller technique, Recouvrement
Agent d'observation des comptes de fiducie et agent des contacts pour le recouvrement
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Agent, Examen des comptes de fiducie, recouvrement

Paragraphe 322.1(7)

Lorsque la signification ne peut être effectuée, le ministre peut demander d'autres instructions au juge

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises
Directeur, Division des opérations, Direction des enquêtes
Directeur, Division des petites et moyennes entreprises

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution

1 L.C. 1999, ch. 17, par. 164(1)
2 L.C. 1998, ch. 19, par. 221(1)
3 L.R., ch. 1 (5^e suppl.)
4 L.C. 2000, ch. 19
5 L.C. 1999, ch. 17, art. 153
6 L.C. 1990, ch. 45, art. 12
7 L.C. 2000, ch. 14