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Renseignements techniques

Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre

DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU AUTORISATION

Avis au lecteur :

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En vertu des paragraphes 220(1)¹ et (2.01)² de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'autorise par la présente tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre du Revenu national au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont énoncées dans ladite annexe.

La présente autorisation s'ajoute à celles émises par le Ministre du Revenu national ou par le Commissaire des douanes et du revenu le 27 septembre 1999 ou par la suite relativement aux dispositions visées.

Original signé par
Michel Dorais
Commissaire des douanes et du revenu

le 22 sept. 2005
Date

ANNEXE

(Loi de l'impôt sur le revenu)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu énumérées ci-après, en sus des fonctionnaires qui ont déjà été autorisés à ce faire par le Ministre du Revenu national ou le Commissaire des douanes et du revenu

Paragraphe 125(4)
Le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée en application du paragraphe 125(3) de la Loi et attribuer un montant à l'une ou plusieurs des sociétés si la convention n'est pas présentée

Postes régionaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux sociétés
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Services aux sociétés

Paragraphe 127(10.4)
Le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée, pour l'application du paragraphe 127(10.3) de la Loi, et attribuer un montant à l'une ou plusieurs des sociétés si une convention n'est pas présentée

Postes régionaux

Paragraphe 181.5(3)
Le ministre peut demander à une société qui est liée à une autre société de lui présenter l'accord visé au paragraphe 181.5(2) de la Loi. Si la société ne présente pas cet accord dans les 30 jours, le ministre peut répartir un montant entre les membres du groupe lié dont la société est membre, jusqu'à concurrence du montant précisé

Postes régionaux

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Paragraphe 190.15(3)
Le ministre peut demander à une société qui est une institution financière de présenter un accord au nom d'un groupe lié et, si elle ne le fait pas dans les 30 jours, répartir un montant entre les membres du groupe lié

Postes régionaux

Paragraphe 190.16(3)
Le ministre peut demander à une compagnie d'assurance-vie de présenter un accord au nom d'un groupe lié et, si elle ne le fait pas dans les 30 jours, répartir un montant entre les membres du groupe lié

Postes régionaux

Paragraphe 191.1(5)
Le ministre peut demander à une société associée de présenter une convention et, si cette convention n'est pas présentée dans les 30 jours, répartir le montant des exemptions pour dividendes entre les membres du groupe

Postes régionaux

Paragraphe 220(2.1)
Le ministre peut renoncer à exiger qu'une personne produise un formulaire prescrit, un reçu ou autre document

Postes de l'administration centrale

Directeur, Inscription des entreprises et déclarations des sociétés
Directeur, Validation et cotisations des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Cotisation des sociétés
Gestionnaire, Développement des T2

Postes régionaux

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Paragraphe 220(3)
Le ministre peut proroger le délai fixé pour faire une déclaration

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Validation et cotisations des déclarations des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 220(3.1)
Le ministre peut renoncer aux pénalités et aux intérêts

Postes de l'administration centrale

Directeur, Inscription des entreprises et déclarations des sociétés
Directeur, Validation et cotisations des déclarations des entreprises
Directeur, Paiements, comptabilité et conciliation
Gestionnaire, Comptabilité des entreprises
Gestionnaire, Cotisation des sociétés
Gestionnaire, Développement des T2

Postes régionaux

Directeur, Centre de technologie d'Ottawa
Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Programmes de vérification des données et d'évaluation
Directeur adjoint, Traitement électronique des données et dossiers fiscaux
Directeur adjoint, Services à la clientèle des particuliers et prestations
Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Observation
Gestionnaire, Services aux sociétés
Gestionnaire, Programmes de vérification des données et d'évaluation
Gestionnaire, Traitement électronique des données et dossiers fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Services à la clientèle des particuliers et prestations
Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation
Chef d'équipe, Déclarations des entreprises
Chef d'équipe, Observation
Chef d'équipe, Services aux sociétés
Chef d'équipe, Programmes de vérification des données et d'évaluation
Chef d'équipe, Traitement électronique des données et dossiers fiscaux
Chef d'équipe, Services aux employeurs
Chef d'équipe, Services à la clientèle des particuliers et prestations
Chef d'équipe, Déclarations des particuliers et observation
Coordonnateur, Déclarations des entreprises
Coordonnateur, Observation
Coordonnateur, Services aux sociétés
Coordonnateur, Services aux employeurs
Coordonnateur, Déclarations des particuliers et observation
Coordonnateur, Validation

Paragraphe 220(3.2)
Le ministre peut proroger le délai pour faire un choix ou permettre que le choix soit modifié ou annulé

Postes de l'administration centrale

Directeur, Inscription des entreprises et déclarations des sociétés
Directeur, Validation et cotisations des déclarations des entreprises
Gestionnaire, Inscription des entreprises

Postes régionaux

Paragraphe 230(8)
Le ministre peut autoriser une personne à se départir plus tôt des documents

Postes régionaux

Directeur adjoint, Services à la clientèle
Gestionnaire, Services à la clientèle
Chef d'équipe, Services à la clientèle

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Paragraphe 231.2(1)
Le ministre peut signifier à une personne un avis exigeant des renseignements ou des documents

Postes de l'administration centrale

Directeur, Inscription des entreprises et déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Directeur adjoint, Traitement électronique des données et dossiers fiscaux
Directeur adjoint, Services à la clientèle des particuliers et prestations
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux sociétés
Gestionnaire, Traitement électronique des données et dossiers fiscaux
Gestionnaire, Services aux employeurs
Gestionnaire, Services à la clientèle des particuliers et prestations

Paragraphe 231.2(3)
Le ministre peut présenter à un juge une requête ex parte pour exiger d'un tiers la fourniture de renseignements ou la production de documents

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal

Paragraphe 244(21)
Le ministre peut présenter un document comme étant un imprimé des renseignements qu'il a reçus en preuve de la déclaration produite par une personne

Postes régionaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux sociétés

Paragraphe 244(22)
Le ministre peut présenter un imprimé des renseignements qu'un contribuable lui a transmis par voie électronique en preuve de la production d'une déclaration de renseignements

Postes régionaux

Directeur adjoint, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Déclarations des entreprises
Gestionnaire, Services aux sociétés

¹ L.C. 1999, ch. 17, art. 164(1)
² L.C. 1998, ch. 19, art. 221(1)



Date de modification : 2005-09-28	Haut de la page	Avis importants