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Circulaires d'information

Date	Numéro	Circulaires d'information
[1997-02-28]	IC97-1	Lignes directrices administratives pour le développement de logiciels
[1994-06-24]	IC94-2	Application de la loi à l'industrie des machines et du matériel
[1994-05-24]	IC86-4R3	Recherche scientifique et développement expérimental
[1994-02-04]	IC94-1	Application de la Loi à l'industrie des matières plastiques
[1992-04-10]	IC86-4R2SUP2	Application de la Loi à l'industrie aérospatiale
[1991-06-28]	IC86-4R2SUP1	Application de la loi à l'industrie automobile