Votre prestation fiscale canadienne pour enfants

(y compris les crédits et prestations pour enfants dans le cadre de programmes provinciaux et territoriaux semblables)

Pour la période de juillet 2006 à juin 2007

T4114(F) Rév. 06

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Cette brochure présente les modifications proposées à la loi en vigueur au moment de sa publication. Visitez notre site Prestations pour enfants et familles pour toutes mises à jour concernant ces renseignements.

Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Prestation nationale pour enfants (PNE)
• Prestation universelle pour la garde d'enfants
• Introduction
• Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?
• Avez-vous droit à la PFCE?
• Quand demander la PFCE?
• Comment demander la PFCE?
• Qu'est-ce qui arrive une fois que vous avez soumis la demande?
• Comment calculons-nous votre prestation?
• Quand versons-nous la PFCE?
  • Dépôt direct
• Quand recalculons-nous votre prestation?
• Quand devez-vous communiquer avec nous?
  • Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?
  • Vous déménagez?
  • Votre état civil a-t-il changé?
  • Le bénéficiaire de la PFCE est-il décédé?
  • Autres changements
  • Dépôt direct
• Programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés par l'ARC
  • Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta
  • Les prestations familiales de la Colombie-Britannique
  • La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick
  • La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse
  • La prestation pour enfants du Nunavut
  • La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador
  • La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest
  • La prestation pour enfants du Yukon
• Adresses des bureaux fiscaux
• Vous avez besoin d'aide?
• Normes de service touchant la PFCE
• Faites-nous part de vos suggestions

La prestation nationale pour enfants (PNE) est un programme conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette initiative a été conçue pour :

• prévenir et réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants;
• faire en sorte, pour une famille, qu'il soit toujours plus avantageux que les parents travaillent;
• réduire le chevauchement et le dédoublement des programmes et services gouvernementaux.

Pour en savoir plus, visitez le site Web de la PNE à www.prestationnationalepourenfants.ca.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

La prestation universelle pour la garde d'enfants est une nouvelle prestation versée mensuellement aux familles admissibles afin de les aider à répondre aux besoins en matière de garde d'enfants pour les enfants âgés de moins de six ans. Pour en savoir plus, visitez notre page Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) ou consultez le document d'information S06-103, Prestation universelle pour la garde d'enfants.

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Introduction

Cette brochure explique qui a droit à la prestation fiscale canadienne pour enfants, comment il faut en faire la demande, quand l'Agence du revenu du Canada (ARC) la verse et comment elle la calcule pour la période de juillet 2006 à juin 2007.

On y traite également des crédits et prestations pour enfants que l'ARC administre au nom des provinces et territoires.

Qu'est-ce que la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)?

La PFCE est un montant non imposable versé tous les mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), qui est inclus dans la PFCE, est versé tous les mois aux familles à faibles revenus qui ont des enfants. Le SPNE est la contribution du gouvernement du Canada au programme de la prestation nationale pour enfants (PNE), une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de la PNE, certaines provinces et certains territoires offrent aussi des prestations et des services complémentaires aux familles à faibles revenus qui ont des enfants, tels que des prestations pour enfants, des suppléments au revenu gagné, des prestations supplémentaires pour soins de santé, des services de garderie et des services destinés à la petite enfance et aux enfants à risque.

De plus, la PFCE comprend la prestation pour enfants handicapés qui est versée aux familles admissibles dont un enfant a droit au montant pour personnes handicapées. Lisez « Prestation pour enfants handicapés » pour plus de détails.

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Avez-vous droit à la PFCE?

Pour recevoir la PFCE, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Vous devez habiter avec l'enfant et l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans.
2. Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.
   
   À ce titre, vous devez subvenir à ses besoins, obtenir des soins médicaux pour l'enfant, au besoin, et trouver quelqu'un pour s'occuper de l'enfant lorsque cela est nécessaire. Si la mère vit avec l'enfant, elle est habituellement considérée comme la personne responsable des soins et de l'éducation de l'enfant. Toutefois, cette personne peut aussi être le père, un des grands-parents ou un tuteur si la mère ne vit pas avec l'enfant.
   
3. Vous devez être un résident du Canada.
   
   Vous êtes considéré un résident du Canada lorsque vous avez établi suffisamment de liens de résidence au Canada.
   
4. Vous ou votre époux ou conjoint de fait (ces termes sont définis à la page suivante) devez être soit :
   • un citoyen canadien;
   • un « résident permanent » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
   • une « personne protégée » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés);
   • un « résident temporaire » (selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19^e mois, autre qu'un permis indiquant que le statut de résident n'a pas été accordé. Dans ce cas, ne présentez votre demande que lors de ce 19^e mois.

Consultez la section intitulée « Comment calculons-nous votre prestation? » pour connaître les autres conditions servant à déterminer le montant de vos prestations.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre époux à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en 2) et 3) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura au moins duré 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Vous êtes séparé lorsque vous commencez à vivre séparément de votre conjoint de fait à cause de la rupture de votre union, et qu'il n'y a pas de réconciliation durant les 90 jours suivants.

Allocations spéciales pour enfants

Nous versons des allocations spéciales pour enfants à l'égard de tout enfant de moins de 18 ans qui est à la charge d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement. Vous n'avez pas droit à la PFCE à l'égard d'un enfant pour les mois où nous versons des allocations spéciales pour cet enfant.

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Quand demander la PFCE?

Vous devriez demander la PFCE le plus tôt possible, soit :

• dès la naissance de votre enfant;
• dès qu'un enfant commence à habiter avec vous;
• dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez aux conditions énoncées à la section précédente.

Vous devriez présenter votre demande aussitôt que possible. Si celle-ci inclut une période avant les 11 derniers mois, vous devez joindre des preuves de statut de résidence au Canada pour cette période.

Remarque
Si vous êtes admissible à la PFCE, vous devriez présenter une demande même si vous croyez que vous n'aurez droit à aucun montant en raison de votre revenu net familial. Nous recalculerons votre prestation en juillet de chaque année, en fonction de votre revenu net familial de l'année précédente.

Comment demander la PFCE?

Pour demander la PFCE, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants. De plus, selon votre statut de résidence ou d'immigrant, vous devrez peut-être remplir l'annexe intitulée Statut au Canada et état des revenus.

Si nous n'avons jamais versé de PFCE à l'égard de votre enfant et que, selon le cas, il est né à l'extérieur du Canada ou il est âgé d'un an ou plus, vous devez joindre à votre demande une preuve de naissance.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada à une date quelconque en 2005, vous devez tous les deux produire une déclaration pour 2005 avant que nous puissions calculer votre prestation.

Pour continuer à recevoir la PFCE, vous et votre époux ou conjoint de fait devez chacun produire une déclaration tous les ans, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.

Toutefois, si votre époux ou conjoint de fait est non-résident du Canada pour une période quelconque de l'année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, pour déclarer ses revenus pour cette période.

Envoyez le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli et tout autre formulaire requis à l'un de nos bureaux fiscaux.

Remarque
Dans les cas de séparation ou de divorce, un enfant peut habiter avec les deux parents pour des périodes plus ou moins égales. Les deux parents peuvent ainsi partager équitablement la responsabilité des soins et l'éducation de l'enfant. Si cette situation s'applique à vous, joignez à votre demande une note qui décrit votre entente parentale. Si vous avez des questions, composez le 1 800 387-1194.

Qu'est-ce qui arrive une fois que vous avez soumis la demande?

Lorsque nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants. Cet avis vous indiquera si vous avez droit à la prestation et le montant de celle-ci, et vous donnera les détails de notre calcul. Pour connaître nos normes de service qui s'appliquent au traitement des demandes, lisez « Normes de service touchant la PFCE ».

Si votre demande n'est pas complète, nous vous demanderons de nous fournir les renseignements manquants. Notez que le traitement de votre demande en sera retardé.

Plus tard, nous pourrions vérifier votre demande pour nous assurer que vos renseignements n'ont pas changé. Pour connaître nos normes de service qui s'appliquent à cette vérification, lisez « Normes de service touchant la PFCE ».

Remarque
Conservez votre avis de prestation fiscale canadienne pour enfants; vous pourriez en avoir besoin si vous communiquez avec nous. Vous devrez peut-être aussi fournir des renseignements qui y figurent à d'autres ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

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Comment calculons-nous votre prestation?

La PFCE comprend une prestation de base, un supplément de la prestation nationale pour enfants et une prestation pour enfants handicapés.

Nous calculons votre prestation pour la période qui débute en juillet 2006 et se termine en juin 2007 en fonction des renseignements suivants :

• le nombre d'enfants que vous avez, ainsi que leur âge;
• votre province ou territoire de résidence;
• votre revenu net familial pour 2005;
• votre déduction pour frais de garde d'enfants pour 2005, ou celle de votre époux ou conjoint de fait;
• l'admissibilité de l'enfant au montant pour personnes handicapées. Lisez « Prestation pour enfants handicapés » pour plus de détails.

Revenu net familial

Votre revenu net familial correspond à votre revenu net, plus le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un. Le revenu net familial ne comprend pas le revenu net de votre enfant. Le revenu net est le montant inscrit à la ligne 236 de la déclaration de revenus et de prestations.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résident du Canada durant toute l'année ou une partie de l'année, votre revenu net familial comprend aussi les revenus de toutes sources pour la période où vous ou votre époux ou conjoint de fait n'étiez pas résident du Canada.

Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles

Vous pouvez utiliser notre service de calculateur en direct pour estimer le montant de vos prestations pour enfants et familles. Pour utiliser ce service, visitez notre page Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles.

Prestation de base

La prestation de base comprend :

• 104,58 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (lisez la remarque ci-dessous pour connaître le montant de base de l'Alberta);
• un montant additionnel de 7,33 $ par mois à partir du troisième enfant;
• un supplément de 20,75 $ par mois pour chaque enfant âgé de 6 ans. Nous soustrayons de ce supplément 25 % de tous les frais de garde d'enfants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduits dans votre déclaration pour 2005.

Remarque
Les familles admissibles recevront pour leurs enfants âgés de moins de six ans la nouvelle prestation universelle pour la garde d'enfants.

Si votre revenu net familial dépasse 36 378 $, nous réduirons la prestation de base. Cette réduction est de 2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 36 378 $ lorsqu'il y a un seul enfant, et de 4 % lorsqu'il y a deux enfants ou plus.

• 95,58 $ pour chaque enfant de 6 ans ou moins;
• 102,08 $ pour chaque enfant de 7 à 11 ans;
• 114,16 $ pour chaque enfant de 12 à 15 ans;
• 121,00 $ pour chaque enfant de 16 ou 17 ans.

Supplément de la prestation nationale pour enfants

Le montant du supplément est de :

• 162,08 $ par mois pour le premier enfant;
• 143,33 $ par mois pour le deuxième enfant;
• 136,41 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Ce montant diminue si votre revenu net familial dépasse 20 435 $. La réduction sera de :

• 12,2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 435 $ lorsqu'il y a un seul enfant;
• 22,9 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 435 $ lorsqu'il y a deux enfants;
• 33,2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 20 435 $ lorsqu'il y a trois enfants ou plus.

Remarque
Si vous recevez des prestations d'assistance sociale, le montant de celles-ci pourrait diminuer. Plusieurs provinces et territoires considèrent le supplément de la prestation nationale pour enfants comme un revenu et réduiront le montant de base de vos prestations d'assistance sociale selon le montant du supplément. D'autres provinces et territoires pourraient décider de modifier leurs taux de base d'assistance sociale en utilisant le montant maximal du supplément.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous avez un enfant qui est admissible au montant pour personnes handicapées vous êtes aussi admissible à la prestation pour enfants handicapés (PEH). Un enfant est admissible à la PEH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour obtenir des détails sur le montant pour personnes handicapées, visitez notre page Personnes handicapées ou utilisez notre service automatisé SERT (système électronique de renseignements par téléphone) au 1 800 267-6999.

Le montant de la PEH est de 191,66 $ par mois pour chaque enfant admissible. Ce montant est réduit si votre revenu net familial dépasse 36 378 $. Pour obtenir plus de renseignements, visitez notre page Prestations pour enfants et familles ou composez le 1 800 387-1194.

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Quand versons-nous la PFCE?

Généralement , nous versons la PFCE le 20 de chaque mois. Toutefois, si votre prestation mensuelle est de moins de 10 $, nous verserons votre PFCE pour la période de juillet 2006 à juin 2007 en un seul paiement, soit le 20 juillet 2006. Si votre versement n'arrive pas à la date prévue, veuillez attendre cinq jours ouvrables avant de nous appeler.

Dépôt direct

Joignez-vous aux millions d'autres qui bénéficient déjà des avantages du dépôt direct : sécurité, commodité et fiabilité. Vous pouvez demander que votre PFCE soit déposée directement dans votre compte, à votre institution financière. Vous pouvez demander le dépôt direct en remplissant la partie « Dépôt direct » du formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, dûment rempli.

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire T1-DD(1) en sélectionnant le lien ci-dessus. Vous pouvez aussi en obtenir une copie imprimée en composant le 1 800 959-3376.

Remarque
Si nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Quand recalculons-nous votre prestation?

Nous recalculons votre prestation et nous vous envoyons un avis de prestation fiscale canadienne pour enfants :

• en juillet de chaque année, pour tenir compte des renseignements contenus dans les déclarations de revenus que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites pour l'année précédente;
• après toute nouvelle cotisation d'une déclaration, que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produite, qui touche le calcul de votre prestation;
• lorsqu'un enfant pour qui vous recevez la PFCE atteint l'âge de 18 ans (le dernier paiement que vous recevrez sera pour le mois de son anniversaire);
• chaque fois que vous nous informez de changements à votre situation (consultez la prochaine section).

Qu'arrive-t-il si nous vous avons versé un montant en trop de la PFCE?

Si un recalcul indique que nous vous avons versé un montant en trop de la PFCE, nous vous enverrons un avis qui indiquera le montant que vous devez rembourser. Nous pourrons le récupérer, en totalité ou en partie, sur vos versements futurs de la PFCE, du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop de la PFCE soit remboursé.

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Quand devez-vous communiquer avec nous?

Si vous avez demandé la PFCE, vous devez nous informer aussitôt que possible de certains changements, ainsi que de la date où ils sont survenus. Cette section explique quels changements vous devez nous communiquer, et de quelle façon. Lisez nos normes de service qui s'appliquent à la correspondance.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne discutons d'un dossier qu'avec la personne qui reçoit la prestation à moins qu'elle nous autorise à en discuter avec une autre personne. Vous pouvez autoriser une autre personne en utilisant l'option « Autoriser mon représentant » de notre service en ligne Mon dossier ou en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Le nombre d'enfants à votre charge a-t-il changé?

Lorsqu'un enfant naît ou emménage avec vous, vous devriez demander la PFCE pour cet enfant. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Comment demander la PFCE? ».

Lorsque vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit ou que l'enfant déménage ou décède, composez le 1 800 387-1194 pour nous informer.

Vous déménagez?

Lorsque vous déménagez, n'oubliez pas de nous aviser; autrement, vos paiements pourraient être suspendus, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque. Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse en écrivant à l'un de nos bureaux fiscaux, en utilisant notre service en ligne Mon dossier ou en composant le 1 800 387-1194.

Votre état civil a-t-il changé?

Lorsque votre état civil change, n'oubliez pas de nous aviser, puisque le montant de la PFCE que vous recevez pourrait être modifié. Vous pouvez nous informer de ce changement en remplissant le formulaire RC65, Changement d'état civil. Vous pouvez aussi nous informer de votre nouvel état civil par écrit. Dans votre lettre, vous devez nous indiquer votre nouvel état civil ainsi que la date du changement. Si vous êtes maintenant marié ou vivez en union de fait, vous devez aussi nous indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait. Vous et votre époux ou conjoint de fait devez signer la lettre ou le formulaire.

Envoyez la lettre ou le formulaire à l'un de nos bureaux fiscaux.

Le bénéficiaire de la PFCE est-il décédé?

Si le bénéficiaire de la PFCE est décédé, le plus proche parent ou la succession doit nous en informer sans tarder. Une autre personne pourrait avoir droit à la prestation pour cet enfant. Composez le 1 800 387-1194 ou envoyez une lettre à l'un de nos bureaux fiscaux.

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Autres changements

Composez le 1 800 387-1194 pour nous aviser des changements suivants :

• votre statut d'immigrant ou de résidence ou celui de votre époux ou conjoint de fait change;
• les renseignements personnels indiqués sur votre avis de prestation fiscale canadienne pour enfants, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre conjoint et vos enfants, sont inexacts.

Dépôt direct

Si vous recevez vos paiements par dépôt direct et que vos renseignements bancaires changent, faites-nous parvenir le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, dûment rempli.

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire T1-DD(1) en sélectionnant le lien ci-dessus. Vous pouvez aussi en obtenir une copie imprimée en composant le 1 800 959-3376.

Remarque
Si nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Programmes provinciaux et territoriaux semblables administrés par l'ARC

L'ARC administre les programmes de crédits et de prestations pour enfants provinciaux et territoriaux suivants :

• le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta;
• les prestations familiales de la Colombie-Britannique;
• la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick;
• la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse;
• la prestation pour enfants du Nunavut;
• la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador;
• la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest;
• la prestation pour enfants du Yukon.

Vous n'avez pas à faire de demande distincte pour ces programmes. Nous utilisons les renseignements fournis dans votre demande de PFCE pour établir si vous avez droit à un montant selon l'un de ces programmes. Si vous avez droit à une prestation ou à un crédit provincial ou territorial, le paiement sera calculé automatiquement en fonction des renseignements fournis dans les déclarations que vous et votre époux ou conjoint de fait avez produites.

Si vous utilisez le dépôt direct pour votre PFCE, nous déposerons les versements provinciaux ou territoriaux dans le même compte.

Remarque
Le « revenu gagné » et le « revenu d'emploi » utilisés dans le calcul de certaines prestations provinciales et territoriales comprennent les revenus d'emploi, les revenus d'un travail indépendant, les allocations de formation, les bourses d'études, les subventions de recherche et les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Si vous demeurez au Québec, nous enverrons automatiquement les renseignements nécessaires à la Régie des rentes du Québec qui administre le paiement de soutien aux enfants de cette province, et ce, que vous ayez droit ou non à la PFCE.

Cependant, notez qu'à partir du 1^er janvier 2007, vous devrez présenter votre demande de soutien aux enfants et communiquer tout changement de situation familiale directement à la Régie des rentes du Québec. Toutefois, pour une nouvelle naissance, vous n'aurez pas à faire de demande car la Régie en sera avisée automatiquement. Ces renseignements sont nécessaires au calcul du montant de soutien aux enfants auquel vous avez droit. Pour en savoir plus, consultez le site Web de la Régie à www.rrq.gouv.qc.ca.

Si vous demeurez en Ontario, nous enverrons automatiquement les renseignements nécessaires au ministère des Finances de l'Ontario qui administre le programme du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants.

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Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta

Le crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta est un montant non imposable versé aux familles qui ont un revenu d'emploi et des enfants de moins de 18 ans.

Vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• 560 $ (46,66 $ par mois) pour le premier enfant;
• 510 $ (42,50 $ par mois) pour le deuxième enfant;
• 306 $ (25,50 $ par mois) pour le troisième enfant;
• 102 $ (8,50 $ par mois) pour le quatrième enfant.

Le montant maximum que vous pouvez recevoir est le moins élevé de 1 478 $ ou 8 % du revenu d'emploi familial qui dépasse 2 760 $.

Si votre revenu net familial dépasse 25 475 $, le crédit sera réduit d'un montant équivalant à 4 % du revenu qui dépasse ce montant. Les paiements sont versés en juillet 2006 et en janvier 2007.

Ce programme est entièrement financé par l'Alberta. Les paiements sont versés séparément de la PFCE. Pour en savoir plus, composez le 1 800 959-2809.

Les prestations familiales de la Colombie-Britannique

Les prestations familiales de la Colombie-Britannique comprennent la prestation familiale de base et la prestation sur le revenu gagné de la Colombie-Britannique. Elles prévoient des montants mensuels non imposables visant à aider les familles à revenus faibles et moyens à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

La prestation familiale de base

La prestation familiale de base est calculée en fonction du nombre d'enfants que vous avez et de votre revenu net familial. Visitez notre Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles pour déterminer votre prestation.

La prestation sur le revenu gagné de la Colombie-Britannique

Si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• jusqu'à 20,25 $ par mois pour le premier enfant;
• jusqu'à 17,58 $ par mois pour le deuxième enfant;
• jusqu'à 18,91 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 21 480 $.

Ce programme est entièrement financé par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick

La prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 20,83 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 000 $.

Le supplément au revenu gagné du Nouveau Brunswick est une prestation additionnelle qui peut atteindre 20,83 $ par mois par famille. Ce supplément est calculé progressivement si votre revenu gagné familial dépasse 3 750 $. Il atteint le plein montant lorsque votre revenu gagné familial est de 10 000 $.

Vous pourriez recevoir seulement une partie du supplément si votre revenu net familial se situe entre 20 921 $ et 25 921 $.

Ce programme est entièrement financé par le Nouveau-Brunswick. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

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La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenus faibles et moyens pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• 37,08 $ par mois pour le premier enfant;
• 53,75 $ par mois pour le deuxième enfant;
• 60,00 $ par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.

Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial se situe entre 16 000 $ et 20 921 $.

Ce programme est entièrement financé par la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

La prestation pour enfants du Nunavut

La prestation pour enfants du Nunavut est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Ce programme comprend le supplément pour travailleurs territoriaux, qui est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont un revenu gagné et des enfants de moins de 18 ans. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants du Nunavut, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant. Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
• jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 921 $.

Ce programme est entièrement financé par le Nunavut. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

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La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador est un montant mensuel non imposable versé aux familles à faibles revenus pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le supplément à la nutrition mères-bébés est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d'un an. Ces montants sont ajoutés au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• 21,41 $ par mois pour le premier enfant;
• 27,91 $ par mois pour le deuxième enfant;
• 30,00 $ par mois pour le troisième enfant;
• 32,16 $ par mois pour le quatrième enfant et chaque enfant suivant.

Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial se situe entre 17 397 $ et 22 397 $.

Selon le supplément à la nutrition mères-bébés, vous pourriez avoir droit à une prestation de 45 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins d'un an si votre revenu net familial est inférieur à 22 397 $.

Ce programme est entièrement financé par Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest

La prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest est un montant mensuel non imposable versé aux familles admissibles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le supplément pour travailleurs territoriaux, qui fait partie de cette prestation, est un montant supplémentaire versé aux familles admissibles qui ont un revenu d'emploi et des enfants âgés de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez avoir droit à une prestation de base de 27,50 $ par mois pour chaque enfant. Selon le supplément pour travailleurs territoriaux, si le revenu gagné de votre famille dépasse 3 750 $, vous pourriez avoir droit aux montants suivants :

• jusqu'à 22,91 $ par mois si vous avez un enfant;
• jusqu'à 29,16 $ par mois si vous avez deux enfants ou plus.

Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 20 921 $.

Ce programme est entièrement financé par les Territoires du Nord-Ouest. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

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La prestation pour enfants du Yukon

La prestation pour enfants du Yukon est un montant mensuel non imposable versé aux familles à revenus faibles et moyens pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Ce montant est ajouté au montant de la PFCE, et le tout est versé en un seul paiement mensuel.

Selon la prestation pour enfants du Yukon, vous pourriez avoir droit à une prestation de 37,50 $ par mois pour chaque enfant. Vous pourriez recevoir seulement une partie de la prestation si votre revenu net familial dépasse 25 000 $.

Ce programme est financé par le Yukon. Affaires indiennes et du Nord Canada y contribue pour les enfants indiens inscrits. Pour en savoir plus, composez le 1 800 387-1194.

Adresses des bureaux fiscaux

Si vous devez nous envoyer une lettre, utilisez une des adresses suivantes :

Vous avez besoin d'aide?

Si, après avoir lu cette brochure, vous voulez obtenir des formulaires ou des publications ou vous avez des questions, communiquez avec nous.

Vous pouvez obtenir des formulaires ou des publications sur notre site page Formulaires et publications ou en composant le 1 800 959-3376. Vous pouvez aussi obtenir plus de renseignements en visitant notre page Prestations pour enfants et familles ou en composant le 1 800 387-1194.

Mon dossier - Il s'agit d'un service en ligne pratique et souple qui vous permet de gérer vos comptes d'impôt sur le revenu des particuliers, de prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) y compris les renseignements concernant votre prestation pour enfants handicapés, de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et de crédit pour la TPS/TVH, dans un site Web sécurisé. Mon dossier vous permet d'obtenir des renseignements sur votre remboursement d'impôt ou votre solde dû, vos régimes enregistrés d'épargne retraite (REER), vos acomptes provisionnels, vos adresses et vos numéros de téléphone. Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour modifier votre déclaration, vos adresses ou vos numéros de téléphone et pour contester votre avis de cotisation ou de détermination.

Mon dossier vous offre maintenant deux nouveaux services. Visionner ma déclaration donne des renseignements détaillés concernant la déclaration, pour l'année courante et les deux années antérieurs. Dépôt direct vous donne les renseignements concernant le remboursement d'impôt, des paiements de la TPS/TVH et des paiements pour la PFCE. Pour en savoir plus, visitez Mon dossier.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) - Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez notre service automatisé SERT au 1 800 267-6999.

Téléimprimeur - Si vous avez une déficience auditive ou un trouble de la parole et que vous utilisez un téléimprimeur, un agent de notre service de renseignements bilingue (1 800 665-0354) peut vous aider pendant les heures normales de service ainsi que celles du soir.

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Normes de service touchant la PFCE

L'Agence du revenu du Canada est déterminée à vous offrir un service équitable, précis, rapide, courtois et confidentiel. Dans le cadre du programme de la PFCE, nous avons établi des normes de service pour le traitement des demandes, les réponses aux correspondances et la vérification du programme.

Traitement des demandes - Nous devrions communiquer avec vous au plus tard avant la fin du deuxième mois après avoir reçu votre demande. Par exemple, si nous recevons votre demande en août, vous devriez recevoir un versement, un avis ou une explication avant la fin d'octobre.

Correspondance - Nous devrions vous avoir répondu au plus tard avant la fin du deuxième mois après avoir reçu votre demande par écrit.

Vérification - Nous faisons des vérifications aux prestations pour famille afin de nous assurer que seules les personnes admissibles reçoivent le montant de prestation qui leur revient -- ni plus, ni moins. Nous envoyons des lettres et des questionnaires pour nous assurer que les renseignements sont exacts et mis à jour. Si vous recevez une telle demande, vous devriez être informé du résultat de notre vérification au plus tard 60 jours après que nous aurons reçu les renseignements demandés.

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse.

Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables Agence du revenu du Canada 750, chemin Heron Ottawa ON   K1A 0L5