Politique d'application

NUMÉRO : RS&DE 2002-02R2
DATE : le 29 juillet 2005
SUJET : Production expérimentale et production commerciale avec développement expérimental - Dépenses de RS&DE déductibles

Ce document est disponible en format PDF.

Dans le présent document, les références à la loi sont tirées de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et celles qui ont trait aux règlements sont tirées du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement).

RÉVISION

Le but de cette révision est de clarifier la méthode que doivent utiliser les demandeurs pour distinguer la production expérimentale (PE) du développement expérimental (DE) qui est effectué conjointement ou simultanément avec la production commerciale (PC+DE). La PE et la partie DE de la PC+DE sont admissibles. Le but de la distinction entre PE et PC+DE est d'isoler la PC non admissible.

Cette révision est une clarification des règles de dépenses applicables dans les situations précitées. Les principes clés énoncés dans la politique d'application n'ont pas changé.

Remarque

Le 20 décembre 2002, le ministre des Finances a rendu public un projet de modifications techniques à la Loi. L'un des changements proposés est d'accepter comme dépenses de RS&DE déductibles, selon la méthode de remplacement, le coût des matériaux transformés dans l'exercice des travaux de RS&DE. Dans la présente politique d'application, nous avons reflété cette modification proposée comme si elle avait force de loi.

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Commentaires généraux

Dans ce document nous utilisons les termes « matériaux », « matériaux consommés », « matériaux transformés » et « récupération du CII ». Les politiques d'application RS&DE 2000-01, Coût des matériaux pour les fins de la RS&DE et RS&DE 2000-04 Récupération du crédit d'impôt à l'investissement, traitent de ces sujets. En outre, la politique d'application RS&DE 2004-03 Prototypes, usines pilotes/usines commerciales, produits sur commande et biens commerciaux, a été émise le 5 octobre 2004 pour traiter de ces sujets reliés.

La politique d'application porte principalement sur le DE effectué dans un environnement de fabrication ou transformation (en usine). Toutefois, les principes clés et la méthode énoncés dans cette politique d'application s'appliquent aussi à d'autres situations.

Le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine discute de la notion du DE en usine. On y précise que la RS&DE en usine est fréquente dans différents secteurs de l'industrie et consiste principalement en DE.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut publier des guides sectoriels qui discutent de l'application de la PA dans une industrie particulière. Les commentaires dans un guide sectoriel offrent des éclaircissements et des renseignements supplémentaires pour le secteur particulier sur les principes énoncés dans la politique d'application.

À ce jour, l'ARC a publié deux guides sectoriels qui abordent le sujet de PE et PC+DE. Ces deux documents se trouvent dans notre site Web.

• Document d'orientation pour le secteur des pâtes et papiers
• Document d'orientation N^o 3 pour les produits chimiques - procédés chimiques

Remarque : Ce document n'a pas pour but de traiter des questions comme la documentation ou les renseignements en appui d'une demande et l'identification des coûts RS&DE. Pour de plus amples renseignements sur ces sujets, veuillez consulter le Document d'orientation : Attribution des dépenses de main-d'oeuvre à la RS&DE et le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine, présentés dans notre site Web.

Objectifs et Questions

Cette politique d'application vise deux objectifs principaux :

1. Présenter une méthode pour déterminer si le DE se fait dans le contexte PE ou PC+DE.
   
   
2. Déterminer les dépenses de RS&DE déductibles liées à la PE ou liés à la PC+DE.

La distinction entre les deux situations dépendra des considérations techniques et des faits reliés à un essai particulier. Les répercussions sur les dépenses de RS&DE déductibles varient selon les situations.

Le chevauchement inévitable entre les travaux de DE et les activités commerciales normales qui résultent du partage des mêmes procédés et équipements rend l'exercice difficile.

La section I de cette politique d'application porte sur la PE, et la section II, sur la PC+DE.

Méthode

Le demandeur devrait utiliser les étapes séquentielles suivantes pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles :

1. Déterminer si les travaux constituent du DE admissible en appliquant les trois critères (voir Remarque).
   
   
2. Déterminer le contexte du DE, c-à-d. PE ou PC+DE, sur la base des considérations techniques et des faits en appui (« éléments probants »), tel que discuté aux sections I et II de cette politique d'application.
   
   
3. Déterminer les dépenses de RS&DE déductibles selon le contexte du DE.

Remarque : Le Document d'orientation intersectoriel sur les travaux en usine précise que le travail expérimental effectué en usine peut être de la RS&DE et que pour être admissible, les travaux effectués doivent inclure chacun des trois critères suivants : l'avancement de la science ou de la technologie; l'incertitude scientifique ou technologique; et le contenu scientifique et technique. De plus, les travaux de génie, de conception, de recherche opérationnelle, d'analyse mathématique, de programmation informatique, de collecte de données, d'essais et de recherche psychologique peuvent aussi donner droit aux crédits d'impôt, pourvu qu'ils servent à appuyer directement la RS&DE et qu'ils soient proportionnels aux besoins de la RS&DE en question et à la résolution des problèmes connexes.

Il revient au demandeur de déterminer l'admissibilité des travaux et ensuite de déterminer et justifier le contexte du DE.

La détermination du contexte du DE doit être répétée pour chaque essai en usine jugé comme étant proportionnel aux besoins d'un projet de DE.

Cela signifie que le contexte de chaque essai, à savoir PE ou PC+DE, doit être déterminé séparément par le demandeur en tenant compte des aspects techniques et d'autres éléments probants propres à chaque essai.

Il peut aussi y avoir un essai ou une combinaison d'essais en usine de PE et de PC+DE pour un même projet de DE.

Il est important de souligner que la vente de produits, qu'elle résulte en un profit ou en une perte, ne doit pas servir de facteur pour déterminer si le contexte du DE est une PE ou une PC+DE. Plutôt, la vente de produits indique qu'il est nécessaire d'explorer de façon plus approfondie la situation afin de relever d'autres aspects techniques et éléments probants (faits à l'appui) pouvant servir à déterminer le contexte des travaux de DE.

En définitive, ce sont toutes les circonstances entourant une situation particulière qui déterminent la nature du contexte.

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SECTION I :
PRODUCTION EXPÉRIMENTALE

Nous clarifions, dans cette section, la position de l'ARC sur la déductibilité, aux fins de la RS&DE, des dépenses, telles que le coût de la main-d'oeuvre et le coût des matériaux consommés et transformés, lorsque le développement expérimental donne lieu à une production expérimentale.

Historique

La position exposée dans cette section résulte des modifications suivantes à la Loi et à son application : 

• La modification à l'alinéa 2900(2)a) du Règlement stipule que selon la méthode traditionnelle, le « coût des matériaux consommés ou transformés » dans les activités de RS&DE est une dépense directement attribuable à ces activités. Cette modification s'applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.
  
  
• L'application de la décision rendue dans la cause Consoltex Inc.c. La Couronne, 97 DTC 724, [1997] 2 CTC 2846 (Cour canadienne de l'impôt).
  
  
• Les règles visant la récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) aux paragraphes 127(27) à (35) de la Loi. Ces règles s'appliquent lorsque le bien est vendu ou affecté à un usage commercial après le 23 février 1998.

Définition

Aux fins du présent document, la production expérimentale est définie ainsi :

• La PE est le produit qui découle du développement expérimental et est requis pour vérifier si les objectifs technologiques ont été atteints ou si un avancement technologique est réalisable.

Et

• Le but de l'essai est d'évaluer l'aspect technique du projet. Cette détermination se fait sur la base des considérations techniques et des éléments probants qui se rapportent à l'essai particulier (voir ci-dessous). En conséquence, normalement la vente de produits qui découlent de la PE n'est qu'accessoire ou secondaire aux travaux de DE.

Il se peut que l'on doive recourir à la PE, par exemple, pour établir ou montrer que les progrès technologiques sont réalisables dans un environnement commercial, pour résoudre certaines incertitudes technologiques et pour évaluer le projet de RS&DE.

Il peut y avoir production expérimentale dans les cas suivants :

A) Lorsque les activités de RS&DE visent le développement d'un produit, procédé ou d'un équipement nouveau, ou l'amélioration des matériaux, dispositifs, produits ou procédés utilisés dans une installation commerciale, p.ex., la production résultant d'essais d'une ligne améliorée;

B) Lorsque la PE résulte des opérations d'une usine pilote ou d'un prototype (selon la définition énoncée dans la circulaire d'information 86-4R3).

Considérations techniques de la PE en usine

Lorsque des essais par lots ou par procédé en continu sont effectués pour tester de nouveaux paramètres de fonctionnement, c.-à-d. ceux en dehors des procédés, procédures, niveaux et tolérances déjà établis, et que ces essais comportent un risque technique pour le procédé ou le produit, le contexte du DE est celui de la PE, pourvu que le risque technique soit attribuable aux incertitudes technologiques. La détermination à savoir si le risque technique pour le procédé ou le produit justifie ou non un contexte de PE se fait sur la base des considérations techniques et des éléments probants propres à la PE.

Voici des exemples de considérations techniques pouvant mener à la conclusion qu'il y a un risque technique pour le procédé ou le produit et que par conséquent, le contexte est PE :

• L'ampleur des changements effectués est telle que leurs répercussions sur le procédé ou le produit fabriqué au cours de l'expérience sont incertaines.
  
  
• Le DE comporte un changement au niveau du procédé risquant d'entraîner une modification potentielle des caractéristiques techniques du produit et/ou il y a un risque que le procédé en soi peut devenir instable, ce qui entraînerait la production d'unités non uniformes, des interruptions ou des arrêts de la production, ou même des dommages à l'équipement.
  
  
• Les caractéristiques du nouveau produit ou procédé sont potentiellement différentes de celles des produits et des procédés existants ou anciens. Cela pourrait, à court terme, occasionner une production hors normes ou de qualité inférieure.
  
  
• L'efficacité d'une nouvelle combinaison dans le procédé est incertaine. Le DE pourrait occasionner des pertes de rendement excessives, en sus des pertes de rendement courantes. Le potentiel pour un impact négatif du procédé modifié est présent.
  
  
• Les caractéristiques du nouveau produit et des procédés associés qui sont à l'étude sont différentes de celles des produits normaux ou existants, c.-à-d. les conditions d'opération normales déjà établies, de sorte que les répercussions sur le procédé ou le produit fabriqué au cours de l'expérience sont incertaines.
  
  
• D'autres facteurs techniques et facteurs complémentaires peuvent s'appliquer selon le type de projet et le secteur de l'industrie (voir les guides sectoriels).

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Éléments probants de la PE

Pour déterminer le contexte du DE l'analyse doit aussi tenir compte des éléments probants (voir ci-dessous). En d'autres mots, les faits doivent appuyer l'évaluation préliminaire qui est basée sur les considérations techniques. Nous présentons ci-dessous certains éléments probants de la PE. La liste n'est pas exhaustive.

Il faut prendre en compte les éléments suivants :

• Les éléments probants (facteurs) énumérés doivent être utilisés en tenant compte du contexte du projet et non pas servir de liste de contrôle.
  
  
• Le nombre de facteurs présents n'est pas pertinent dans la détermination du contexte PE ou PC+DE.
  
  
• Aucun facteur n'a plus d'importance qu'un autre.
  
  
• Aucun des facteurs n'est, à lui seul, déterminant.
  
  
• C'est une combinaison de considérations techniques, appuyée par des éléments probants, qui permettent de déterminer le contexte du DE.

FACTEURS

• Des éléments probants révèlent que des instructions spécifiques à l'opération expérimentale et d'autres documents connexes ont été préparés aux fins des essais en usine conformément au plan original du projet.
  
  
• Des éléments probants indiquent un suivi, une classification, une reconnaissance ou un suivi particulier du projet ou du produit.
  
  
• Des procès-verbaux ou d'autres documents pertinents permettent de justifier et de corroborer la planification des essais en usine et de confirmer les risques techniques associés à ces derniers.
  
  
• Approbation de l'essai à un niveau de gestion supérieur (la gestion supérieure a approuvé la tenue de l'essai qui comportait un risque technique sur le produit ou le procédé).
  
  
• Intervention significative et surveillance étroite des travaux par des personnes qualifiées techniquement (employés ou entrepreneurs).
  
  
• Présence de personnel technique supplémentaire ou de supervision.
  
  
• Des éléments probants révèlent que des instructions d'opération et des stratégies de surveillance précises concernant le DE ont été communiquées au personnel concerné.
  
  
• Le personnel a participé à l'élaboration d'expériences précises ainsi qu'au contrôle et à l'analyse des données résultant des essais en usine.
  
  
• Le procédé expérimental apporte des modifications importantes aux éléments essentiels du procédé de production régulier.
  
  
• Des quantités produites proportionnelles strictement aux besoins du projet de DE sont utilisées à chaque étape (par contraste avec ce qui est produit normalement).
  
  
• Le DE s'effectue sur une ligne expérimentale dédiée, distincte du système commercial ou sur une ligne de production utilisée uniquement à cette fin.
  
  
• Production d'une petite quantité avant de produire la quantité totale pour s'assurer que les spécifications sont réalisables (pour prouver que l'on peut se conformer aux spécifications établies pour le produit ou le procédé).
  
  
• Importants coûts supplémentaires rattachés à la RS&DE (selon les faits du cas).
  
  
• Les coûts engendrés par la RS&DE sont importants par rapport au total des coûts de production standards.

Coûts attribuables à la production expérimentale requise

Pour que les coûts de la PE puissent se qualifier comme dépenses de RS&DE, la PE doit être requise pour évaluer ou valider le projet de RS&DE. Dans ce document nous l'appellerons « la production expérimentale requise » (PE requise).

Main-d'oeuvre

La partie des coûts de main-d'oeuvre pour un employé qui entreprend, supervise ou soutient (méthode traditionnelle), ou d'un employé qui exerce directement (méthode de remplacement), les travaux de DE qui donneront lieu à une PE requise est une dépense de RS&DE déductible.

Matériaux

Coût des matériaux consommés ou transformés.

Le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre de la PE requise est une dépense de RS&DE déductible selon la méthode de remplacement et selon la méthode traditionnelle.

Le coût des matériaux transformés dans la PE requise est une dépense qui est attribuable en totalité, ou presque, aux activités de RS&DE.

Production excédentaire (production non requise pour évaluer ou valider le projet de RS&DE).

S'il y a un examen de la demande, il est particulièrement important que le rapport du conseiller en recherche et technologie (CRT) précise :

1. La base sur laquelle le demandeur a justifié pourquoi la PE était requise dans le cadre du projet de RS&DE;
   
   
2. Le départage que le demandeur a fait entre la production excédentaire et celle qui était requise pour évaluer ou valider le projet de RS&DE. S'il y a eu une production excédentaire et qu'elle fait partie de la demande, le CRT doit préciser pourquoi cette production ne fait pas partie de la PE requise.

Le coût de la main-d'oeuvre, les frais généraux et le coût des matériaux qui se rapportent à la production excédentaire ne sont pas des dépenses de RS&DE déductibles. Ces dépenses se rapportent à des travaux exclus (selon l'alinéa i) de la définition d'activités de RS&DE au paragraphe 248(1) de la Loi.

Lorsque la production excédentaire ou d'autres travaux exclus (p.ex., rendre le produit vendable) ont été inclus dans les dépenses du demandeur et que ce fait est confirmé dans le rapport du CRT, le demandeur, de concert avec notre CRT, doit cerner les activités de RS&DE. Ensuite, le coût de main-d'oeuvre, les frais généraux et le coût des matériaux qui s'y rapportent doivent être répartis par le demandeur aux fins d'un examen réalisé par l'examinateur financier.

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Vente de la production expérimentale

Les règles visant la récupération du CII, présentées aux paragraphes 127(27) à (35) de la Loi, s'appliquent pour récupérer en tout ou en partie le CII qui se rapporte au coût des matériaux transformés lorsque la PE est vendue ou affectée à un usage commercial après le 23 février 1998. Il est à noter que ces règles ne visent pas à récupérer le CII rattaché au coût de la main-d'oeuvre et aux frais généraux de RS&DE engagés par le demandeur. De plus l'ARC n'applique généralement pas les règles de la récupération du CII sur le coût des matériaux consommés. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la politique d'application RS&DE 2000-04, Récupération du crédit d'impôt à l'investissement.

On ne doit pas tenir compte du revenu découlant de la vente de la PE dans l'établissements des coûts de la production expérimentale.

Vous trouverez ci-dessous un tableau sommaire et un exemple.

Tableau I :
Dépenses engagées pour la production expérimentale

Exemple : PE

Un fabricant de textiles est en train de modifier un métier à tisser afin d'augmenter le taux de production de 50 %. Il a été déterminé que les travaux se qualifiaient comme DE et que le contexte du DE est une PE. Pour résoudre les difficultés techniques que suppose une telle démarche, il faut procéder à une série de cycles de fabrication. À la fin des cycles de fabrication, des tissus de piètre qualité sont vendus 15 $ le mètre. En raison des nombreux arrêts attribuables aux ajustements et au gaspillage anormalement élevé, le coût de production du mètre s'élève à 35  $ (matériaux gaspillés 5 $, matériaux transformés dans le tissu 5 $, salaires des employés exerçant directement les travaux pour la production expérimentale 15 $ et frais généraux de RS&DE 10 $). Les matériaux ont été achetés d'un fournisseur non lié. La production totale a été de 1000 mètres et le CRT a considéré que cela était raisonnable et nécessaire pour la RS&DE. Le sommaire qui suit montre les dépenses qui seront déductibles aux fins de la RS&DE sous la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle.

SECTION II :
PRODUCTION COMMERCIALE AVEC DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL

Dans cette section, nous présentons le cadre général qui sert à déterminer les dépenses de RS&DE déductibles lorsque le DE se fait conjointement ou simultanément avec la PC. De façon générale, dans cette situation, la PC sera le facteur dominant qui contrôlera les dépenses déductibles.

Contexte du DE dans un cadre de PC

De façon typique, dans un environnement de fabrication et transformation, le DE vise l'amélioration des procédés, et les travaux réalisés pour améliorer les procédés sont effectués durant les cycles de production commerciale. Le but du DE dans cet environnement est généralement d'apporter une amélioration légère au procédé (laquelle doit rencontrer les trois critères d'admissibilité).

De façon générale, le DE consiste en une amélioration continue des procédés pendant que la production normale est en train d'être faite. Selon ce mode d'opération un petit nombre de changements sont apportés aux paramètres du procédé de façon à réduire au minimum les risques de répercussions négatives sur la qualité des produits tout en contrôlant les indicateurs du procédé. Les changements apportés aux paramètres du procédé peuvent se faire sur une période de quelques jours ou de quelques semaines. L'objectif de cette expérimentation est d'obtenir un ensemble de paramètres d'opération qui résulteraient en une amélioration du procédé, laquelle se traduit d'ordinaire par des coûts réduits sans nuire à la qualité du produit. Dans un tel scénario, les produits obtenus résultent strictement de la PC.

Remarque : En supposant que le travail est du DE mais que les considérations techniques et les éléments probants de la PE ne soient pas rencontrées le contexte du travail sera PC+DE.

Pour plus de certitudes, nous présentons ci-dessous certains éléments probants de la PC+DE. La liste n'est pas exhaustive. Veuillez consulter la section I pour des commentaires sur la façon d'utiliser la liste des éléments probants et des caractéristiques.

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Éléments probants de la PC+DE

• Aucune instruction spécifique à l'opération expérimentale ou d'autres documents connexes n'ont été préparés aux fins des essais en usine conformément à un plan original du projet.
  
  
• Pas d'éléments probants qui indiquent un suivi, une classification, une reconnaissance ou un suivi particulier du projet ou du produit.
  
  
• Pas de procès-verbaux ou d'autres documents pertinents permettent de justifier et de corroborer la planification des essais en usine et de confirmer les risques techniques associés à ces derniers.
  
  
• Approbation de l'essai par le gérant de la production et non pas par un niveau de gestion supérieur.
  
  
• Peu d'intervention ou de supervision de la part des spécialistes techniques de l'entreprise.
  
  
• Peu ou pas de personnel technique supplémentaire ou de supervision.
  
  
• Pas d'éléments probants qui révèlent que des instructions d'opération et des stratégies de surveillance précises concernant le DE ont été communiquées au personnel concerné.
  
  
• Le personnel n'a pas participé à l'élaboration d'expériences précises ainsi qu'au contrôle et à l'analyse des données résultant des essais en usine.
  
  
• Le procédé expérimental n'apporte pas des modifications importantes aux éléments essentiels du procédé de production régulier.
  
  
• Des quantités supérieures aux quantités minimums sont utilisées à une étape donnée.
  
  
• Faibles coûts supplémentaires rattachés à la RS&DE (selon les faits du cas).
  
  
• Les coûts engendrés par la RS&DE dans le cycle de production sont d'ordinaire peu importants par rapport au total des coûts de production standards.

Cadre général pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles :

1) Identification des travaux de RS&DE admissibles

Tel que cela est précisé dans la version courante du bulletin d'interprétation IT-151, certains projets « qui peuvent comporter des activités de RS&DE, peuvent aussi comporter des activités de production commerciale qui, selon l'alinéa i) de la définition de la RS&DE du paragraphe 248(1), ne constituent pas des activités de RS&DE. Afin de déterminer les dépenses déductibles de RS&DE pour de tels projets, les activités de RS&DE et les autres activités devraient être identifiées et les coûts du projet répartis entre ces activités ».

Un produit résultant du DE effectué conjointement ou simultanément avec la PC fait partie de cette catégorie.

2) Dépenses de RS&DE déductibles

Coûts de la main-d'oeuvre

Le coût de la main-d'oeuvre relié aux travaux de DE identifiés par le demandeur sont des dépenses de RS&DE déductibles, et est assujetti aux règles de dépenses sous les méthodes de remplacement ou traditionnelle. À noter que les traitements ou salaires d'un employé non spécialisé qui effectue des travaux admissibles de DE qui sont identifiés sont considérés comme des salaires d'un employé « exerçant directement » des travaux admissibles, pourvu que le travail de l'employé soit supervisé par un employé qui a des qualifications scientifiques ou techniques.

Frais généraux

Les frais généraux sont déductibles sous la méthode traditionnelle si les coûts sont directement liés, et additionnels, aux travaux de DE. Le test de « coûts additionnels » pour les frais généraux relatifs aux travaux de RS&DE se trouve à l'alinéa 2900(2)c) du Règlement. Selon la méthode de remplacement, les frais généraux sont inclus dans le montant de remplacement visé par règlement.

Coût des matériaux

Les matériaux qui, de toute façon, auraient été consommés ou transformés dans le cadre de la production normale ne sont pas attribuables au DE. Seuls les coûts supplémentaires des matériaux consommés ou transformés en raison des travaux de RS&DE peuvent être déductibles. Le fait que les matériaux standards (ceux qui sont habituellement utilisés pour la PC) soient requis pour effectuer les travaux de DE ne rend pas cette dépense admissible pour la RS&DE puisque les matériaux sont consommés ou transformés dans l'exercice de la PC (c.-à-d., des travaux exclus aux fins de la RS&DE).

Tous les coûts engagés pour les intrants avant le début du projet de DE sont attribuables à la PC.

Les coûts relatifs à la part additionnelle de la perte de matériaux résultant de leur traitement peuvent être réclamés à titre de coût des matériaux consommés pour la RS&DE, en autant que cette perte soit raisonnablement attribuable au DE. Par exemple, une estimation raisonnable pourrait être le coût relié à la perte réelle de matériaux moins le coût relié à la perte standard de matériaux qui résulte de leur traitement. Toute autre méthode raisonnable peut être utilisée si elle est justifiée et vérifiable.

Rapport du CRT

S'il y a un examen de la demande, le CRT devra d'abord s'assurer que le travail est admissible. Ensuite, le CRT et l'examinateur financier (EF) devraient faire un examen conjoint du contexte des travaux admissibles (PE ou PC+DE) et établir les points à vérifier.

En particulier, le CRT doit examiner les considérations techniques sur lesquelles s'est basé le demandeur pour déterminer si le contexte du DE est PE ou PC+DE et l'EF doit examiner les éléments probants en vue d'appuyer la conclusion relative au contexte du DE.

Si un demandeur a déterminé que le contexte du DE est une PE mais que le CRT et l'EF sont d'avis que c'est plutôt une PC+DE, la décision doit être bien documentée dans le rapport du CRT et le rapport doit expliquer les raisons de la décision.

Il est très important que le CRT vérifie les dates du début et de la fin du projet de DE et indique dans son rapport tout changement à cet égard.

Le rapport du CRT doit identifier les matériaux consommés ou transformés qui s'ajoutent aux matériaux standards.

Lorsque le demandeur a inclus des travaux non admissibles dans sa demande, il doit, avec l'aide du CRT, cerner les travaux de RS&DE et répartir les coûts de RS&DE en conséquence pour examen par l'EF.

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Procédés continus

Le DE peut se faire conjointement ou simultanément avec la PC par une entreprise qui utilise des procédés continus comportant plusieurs étapes pour transformer, étape par étape, la matière première en sa forme finale (produit).

S'il est confirmé par le CRT et l'EF que le DE s'effectue dans un contexte de PC+DE, les règles expliquées dans cette section s'appliquent. Nous offrons cependant les exemples et les commentaires suivants :

Situation 1

La société ABC possède un procédé de fabrication comportant 5 étapes.

La société entreprend un projet de DE à l'étape 3. Les travaux s'effectuent dans un contexte de PC+DE. Le projet de DE a commencé avec la période de transition (transition pré-RS&DE) menant aux travaux de DE pour l'étape 3 et s'est terminé avant la période de transition (transition post-RS&DE) pour retourner à la production standard à l'étape 4.

Il n'y a pas de travaux de DE aux étapes 1, 2, 4 et 5.

Commentaires

Il n'y a pas de dépenses de RS&DE déductibles aux étapes 1, 2, 4 et 5 (coûts sont attribuables à la PC).

Les coûts de RS&DE pour l'étape 3 sont assujettis aux règles régissant la PC+DE.

Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés et déduits selon le paragraphe 37(1).

Situation 2

La situation 2 est la même que la situation 1, à savoir PC+DE, mais les travaux de DE sont effectués à chacune des cinq étapes. Période de transition pré-RS&DE avant l'étape 1 et post-RS&DE après l'étape 5.

Commentaires

Les coûts pour la RS&DE aux étapes 1 à 5 sont assujettis aux règles régissant la PC+DE.

Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés et déduits selon le paragraphe 37(1).

Situation 3

La société ABC possède un procédé de fabrication comportant 5 étapes. Elle entreprend un projet de DE à l'étape numéro 3. Le DE à cette étape est si intensif que la ligne de production est entièrement consacrée au projet de DE à partir de ce point.

Le demandeur a déterminé que l'essai s'effectuait dans un contexte de PE. De plus, cette PE était requise pour évaluer ou valider le projet de DE et les considérations techniques et les éléments probants appuient la détermination de la PE.

Commentaires

Les règles relatives à la PE à la section I s'appliquent aux dépenses engagées pour les étapes 1 à 5.

Le coût des matériaux intrants requis à l'étape 3 est déductible au paragraphe 37(1). Cela inclut le coût de production des matériaux aux étapes 1 et 2.

Les règles de la récupération du CII s'appliquent au coût des matériaux transformés acquis d'un tiers si le produit expérimental est vendu ou affecté à un usage commercial.

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Approche alternative

Dans certains cas, il peut être très difficile de répartir les dépenses entre les travaux de RS&DE admissibles et les travaux commerciaux non admissibles. De plus le processus d'identification des travaux de RS&DE peut parfois être impossible à réaliser à cause du manque de documentation technique. On peut alors évaluer les dépenses de RS&DE déductibles du demandeur au moyen d'une approche alternative, si les conditions suivantes sont respectées :

• il est impossible de cerner les travaux de RS&DE (ni le demandeur ni le CRT n'ont pu isoler les travaux de RS&DE); et
  
  
• le CRT est d'avis qu'il est approprié d'utiliser cette approche compte tenu du contexte, p.ex., seule une partie des travaux peut être cernée;
  
  
• le demandeur consent à ce que soit utilisée cette approche et a signé une renonciation à son droit d'opposition ou d'appel en vertu du paragraphe 169(2.2) de la Loi. Si le demandeur n'est pas d'accord, la méthode décrite au point 1 du cadre général ci-dessus s'appliquera.

Le demandeur ne peut utiliser cette approche alternative pour soumettre une demande si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. En d'autres mots, le demandeur doit suivre le cadre général pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles à moins que les conditions ci-dessus soient respectées.

Si toutefois le demandeur a produit sa demande en utilisant cette approche et que le cadre général aurait pu être utilisé, l'ARC acceptera l'utilisation de cette approche alternative, mais pas pour les années qui suivent un premier examen de la demande par l'ARC.

L'approche alternative peut représenter une solution pratique pour évaluer les coûts attribuables aux travaux de RS&DE, c.-à-d. les coûts engendrés par la résolution des incertitudes scientifiques ou technologiques. Les coûts supplémentaires peuvent être calculés en établissant la différence entre les coûts réels engagés pour le cycle de PC+DE moins les coûts de production standards attribuables à la PC sans DE. Les coûts de production standards sont normalement aisément disponibles et doivent être vérifiables par le personnel de l'ARC (il ne doit pas y avoir d'écart important entre les coûts de production standards et les coûts réels de la PC normale). Les coûts supplémentaires sont des dépenses de RS&DE déductibles dans la mesure où ceux-ci sont raisonnablement attribuables au DE.

Remarque : dans les cas où un coût standard ne soit pas disponible, l'ARC acceptera un coût comparable choisi par le demandeur, en autant que le résultat donne une estimation raisonnable des dépenses de RS&DE.

Au moyen de cette approche, on obtient le montant global de coûts supplémentaires engendrés par la RS&DE. Il n'est pas nécessaire de montrer que chacune des dépenses particulières rencontre le test de « dépense additionnelle » en soi. 

L'approche alternative donne une estimation raisonnable des coûts de RS&DE [les coûts pour atteindre l'avancement technologique]. Toutefois, les traitements ou salaires additionnels engagés pour les employés non spécialisés qui exercent directement les travaux de DE conjointement ou simultanément avec la PC sont habituellement peu élevés. L'ARC acceptera administrativement une répartition raisonnable, justifiable et vérifiable des traitements ou salaires des employés non spécialisés à la RS&DE. Toutefois, aucun montant ne doit être attribué à la RS&DE pour les travaux effectués avant le début ou après la fin du projet de DE.

Exemple de l'approche alternative

Un demandeur effectue des travaux de DE dans un contexte PC+DE. Le processus de production continue comprend 5 étapes. Le demandeur a déterminé que le DE commence à l'étape 3 et qu'il se termine à l'étape 5. En conséquence tous les coûts rattachés aux étapes 1 et 2 sont attribuables à la PC, un travail exclu. Les coûts suivants sont engagés pour les étapes 3 à 5 (en 000 $).

Les dépenses de RS&DE déductibles en vertu du paragraphe 37(1) s'établissent à 40 000 $. Lorsque le produit est vendu ou affecté à un usage commercial, les règles visant la récupération du CII s'appliquent seulement aux 9 000 $ de matériaux transformés qui ont été alloués comme dépenses de RS&DE.

ORIGINAL SIGNÉ PAR
Mel Machado
Directeur intérimaire
Division de l'élaboration des politiques
Direction de la RS&DE