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Politique d'application
NUMÉRO : RS&DE 2004-02
DATE : Le 5 octobre 2004
SUJET : Exigences de production relatives aux demandes pour la RS&DE exercée au Canada
Ce document est disponible en format PDF.
- Objet
- Contexte
- Loi et interprétation
- Détermination de la date limite de production
- Application des règles
- Annexe : Questions et réponses
Objet
Cette politique d'application vise à clarifier la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les exigences de production fixées par la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et par le Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) pour l'administration des dispositions concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).
Contexte
Le but du programme de la RS&DE est d'encourager la recherche et le développement au Canada. Les dispositions législatives concernant la RS&DE prévoient les encouragements fiscaux qui suivent pour les activités de RS&DE exercées au Canada :
- Les dépenses de RS&DE déductibles, courantes ou en capital, peuvent être déduites dans le calcul du revenu pour l'année. Un demandeur peut reporter indéfiniment les dépenses de RS&DE inutilisées pour réduire son revenu au cours d'années ultérieures.
- Les dépenses de RS&DE admissibles peuvent donner droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII). Le CII peut être appliqué en réduction de l'impôt payable par ailleurs ou, dans certains cas, être versé sous forme de remboursement. Les CII inutilisés ou non remboursés au cours de l'année peuvent être reportés rétrospectivement sur trois années ou prospectivement sur dix années pour réduire l'impôt payable par ailleurs pour ces années.
Loi et interprétation
Les exigences de production ont été introduites en 1994 afin d'imposer des délais aux demandeurs pour la présentation des demandes relatives à la RS&DE exercée au Canada.
Les premières exigences de production s'appliquaient aux années d'imposition se terminant après le 21 février 1994. Depuis lors, un certain nombre de modifications ont été apportées aux dispositions législatives concernant la RS&DE. Elles sont à l'origine des exigences de production actuelles qui sont présentées ci-après:
Exigences de production pour la déduction des dépenses de RS&DE déductibles
Aux termes du paragraphe 37(11) de la Loi, un demandeur qui veut déduire un montant en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi pour les années d'imposition commençant après 1995 doit présenter, au plus tard douze mois après la date d'échéance de production de la déclaration pour l'année où il a engagé la dépense, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à la dépense.
Exigences de production visant le CII
Conformément à l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi, un demandeur qui veut obtenir un CII pour les années d'imposition pour lesquelles la date d'échéance de production tombe après le mois de mai 1996 doit présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au CII au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration pour l'année où il a engagé la dépense.
Les expressions «formulaire prescrit», «renseignements prescrits», et «date d'échéance de production» sont discutés dans la section suivante.
Formulaires prescrits
Le formulaire T661, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada, est le formulaire prescrit dont il est question au paragraphe 37(11) de la Loi.
Pour l'application de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi,
- l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, est le formulaire prescrit pour les sociétés, et
- le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), est le formulaire prescrit pour les particuliers et les fiducies.
Pour avoir droit à un CII, le demandeur doit satisfaire aux exigences de production relatives au formulaire T661 et à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038(IND), selon le cas. En d'autres mots, si le demandeur ne répond pas aux exigences de production relatives au formulaire T661, il n'aura pas droit au CII, même s'il a produit l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) à temps.
Remarque concernant les sociétés de personnes
En application de l'alinéa 96(1)e.1) de la Loi, une société de personnes qui veut déterminer la part de son revenu ou de ses pertes qui revient à un associé doit calculer son revenu comme si elle avait déduit les montants disponibles en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi. Comme c'est la société de personnes qui déduit les dépenses de RS&DE, un associé ne pourra pas demander de déduction en application du paragraphe 37(1) de la Loi.
Conformément au paragraphe 127(8) de la Loi, le CII d'une société de personnes est attribué aux associés. En conséquence, les annexes montrant le calcul et l'attribution du CII de la société de personnes devront être soumises.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, chaque associé doit produire
- un formulaire T661 pour la société de personnes,
- des états financiers pour la société de personnes, et
- les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes.
Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) de l'associé dans le délai de production applicable.
Quand une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes est exigible et est produite dans les délais requis avec
- le formulaire T661 de la société de personnes,
- les états financiers de la société de personnes,
- les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes et
- les feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes, pour tous les associés,
chaque associé doit produire un feuillet T5013 avec l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) dans le délai de production applicable.
Si une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes est exigible mais n'a pas été produite avec un formulaire T661 pour la société de personnes au plus tard à la date d'échéance de production applicable, chaque associé doit produire
- un formulaire T661 pour la société de personnes,
- les états financiers pour la société de personnes, et
- les annexes faisant état du calcul et de l'attribution du CII de la société de personnes.
Les associés doivent joindre ces documents à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038(IND) dans le délai de production applicable.
Pour obtenir des précisions sur le moment où il faut produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, consultez les circulaires d'information 89-5R, Déclaration de renseignements des sociétés et 89-5RSR, Communiqué spécial : Déclaration de renseignements des sociétés de personnes, ainsi que le T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.
Remarque concernant l'utilisation d'un progiciel de préparation de déclarations
Pour 1998 et les années d'imposition suivantes, lorsqu'un demandeur utilise un progiciel commercial pour produire une Déclaration de revenus des sociétés T2, il doit utiliser un progiciel approuvé qui générera le formulaire T2 RDA, Renseignements de la déclaration et des annexes. Le formulaire T2 RDA est le format de production électronique des données de la déclaration T2 produit par un logiciel de préparation de déclarations.
Pour le moment, le RDA 32, le format RDA du formulaire T661, ne contient pas tous les renseignements prescrits demandés au formulaire T661. Par conséquent, lorsqu'un demandeur produit le RDA 32, il devra toujours produire une copie papier du formulaire T661 avec une description du projet ainsi que toutes les pièces jointes et annexes requises pour fournir les renseignements prescrits demandés. Si le RDA 32 est produit sans le formulaire T661 et toutes les pièces jointes et annexes requises pour fournir les renseignements prescrits demandés au formulaire T661, le demandeur sera alors considéré comme n'ayant pas répondu aux exigences de production.
Toutefois, puisque le RDA 31 contient tous les renseignements prescrits demandés à l'annexe T2SCH31, le demandeur ne sera pas tenu de produire une copie papier de l'annexe T2SCH31, pourvu que le demandeur produise tous les renseignements prescrits demandés à l'annexe T2SCH31.
Renseignements prescrits
Au sens de l'alinéa a) de la définition de prescrit au paragraphe 248(1) de la Loi, les renseignements prescrits sont les renseignements à fournir sur un formulaire ou les modalités de production ou de présentation d'un formulaire autorisés par le ministre du Revenu national.
Tous les renseignements pertinents demandés dans le formulaire T661, l'annexe T2SCH31 ou dans le formulaire T2038(IND) sont des renseignements prescrits.
Un demandeur est tenu de fournir tous les renseignements pertinents demandés dans les parties suivantes du formulaire T661 :
- Partie 1 - Renseignements généraux et Attestation et choix
- Partie 2 - Renseignements scientifiques ou technologiques sur les projets
Les étapes 1 et 2 de la Partie 2 du formulaire T661 demandent de l'information sommaire d'ordre technique et financier au sujet des travaux visés par la demande.
Étape 1 - Description détaillée des projets
Les questions de l'étape 1 de la Partie 2 visent à aider le demandeur à préparer les renseignements sur le projet nécessaires au traitement de la demande de RS&DE. Les réponses devraient porter essentiellement sur les faits techniques pertinents qui illustrent la nature expérimentale ou analytique des travaux.
Les questions sont formulées pour aider le demandeur à présenter suffisamment de renseignements sur les travaux exécutés pour permettre à l'ARC de faire un examen initial des travaux visés par la demande.
Il n'est pas nécessaire que la description détaillée des projets soit sous la forme de questions et de réponses. Cette description doit cependant fournir les renseignements recherchés par ces questions pour indiquer que les travaux visés répondent aux exigences du programme de la RS&DE.
Si le demandeur a exécuté plus de 20 projets durant l'année d'imposition, le demandeur peut choisir de ne fournir une description que pour les 20 plus importants projets (en terme de dollar). Cependant, nous pourrions demander une description des autres projets au cours d'un examen plus poussé. En outre, nous pourrions demander des renseignements supplémentaires à des fins de clarification ou confirmation, même si la demande soumise répond aux exigences de production.
Que ce soit pour les travaux de recherche scientifique ou pour les travaux de développement expérimental, la description du projet devrait contenir suffisamment de renseignements pour démontrer une investigation ou une recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse.
En outre, en ce qui a trait au développement expérimental, il est nécessaire de démontrer que le but des travaux est d'atteindre un avancement technologique dans le but d'améliorer les matériaux, les dispositifs, les produits ou les procédés existants ou d'en créer de nouveaux. Pour les travaux de recherche scientifique, il faut démontrer quel avancement du savoir scientifique est recherché ou a été atteint.
Étape 2 - Sommaire des projets
Les demandeurs devraient donner le nombre de projets de RS&DE qui font l'objet de la demande et le montant reçu du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) pour la RS&DE.
Le code et le nom du projet, la date de début, la date d'achèvement, ainsi que les montants totaux des dépenses de main-d'oeuvre, de matériaux et de contrats devraient être fournis pour chaque projet visé par la demande de RS&DE.
- Partie 3 - Sommaire des dépenses de RS&DE
Les dépenses devraient être inscrites sur les lignes pertinentes du formulaire T661.
- Partie 4 - Renseignements de base
- Annexe A - Paiements à des tiers
- Annexe B - Situations spéciales
- Annexe C - Transactions avec lien de dépendance
- Annexe D - Calcul de la base salariale et du montant de remplacement visé par règlement
Les renseignements prescrits incluront également toutes les pièces jointes ou les annexes nécessaires pour fournir les renseignements demandés dans les étapes 1 et 2 de la Partie 2, aux lignes 340 et 345 (pour les contrats de RS&DE), et aux annexes A et D du formulaire T661.
Le nom, le numéro d'entreprise, la fin de l'année d'imposition et tous les renseignements pertinents demandés dans les sections 2, 3, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 20 et 21 de l'annexe T2SCH31 doivent être fournis par le demandeur qui réclaime un CII pour la RS&DE.
Le demandeur doit fournir tous les renseignements pertinents demandés dans les parties A et B du formulaire T2038(IND).
Date d'échéance de production
Aux termes du paragraphe 248(1) de la Loi, la date d'échéance de production applicable à un demandeur pour une année d'imposition est le jour où celui-ci est tenu de produire sa déclaration de revenus en vertu de la partie I pour une année d'imposition, ou le jour où il serait tenu de la produire s'il avait un impôt à payer pour l'année en vertu de cette partie.
Détermination de la date limite de production
Date limite de production
La date limite de production des formulaires prescrits est le jour où le demandeur est tenu de produire un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits. Pour l'application du paragraphe 37(11) de la Loi, la date limite de production du formulaire T661 tombe 12 mois après la date d'échéance de production du demandeur pour l'année où la dépense de RS&DE a été engagée. Aux termes de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi, la date limite de production de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND) tombe également 12 mois après la date d'échéance de production du demandeur pour l'année où la dépense de RS&DE a été engagée.
Aux termes de l'alinéa 150(1)a) de la Loi, une société est tenue de produire sa déclaration de revenus dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. La date limite de production des formulaires prescrits tombe 12 mois après la date d'échéance de production de la société. Une société dispose donc de 18 mois après la fin de l'année d'imposition où elle a engagé une dépense de RS&DE pour produire un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
Exemple 1
L'année d'imposition d'une société a pris fin le 31 mars 2002. La date d'échéance de production de la société est le 30 septembre 2002. La société doit donc produire le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 septembre 2003.
Aux termes de l'alinéa 249(1)b) de la Loi, l'année d'imposition d'un particulier est l'année civile. Conformément au sous-alinéa 150(1)d)(ii) de la Loi, dans la plupart des cas, un particulier qui a exploité une entreprise au cours de l'année doit produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 juin de l'année suivante. Pour un particulier, la date limite de production des formulaires prescrits tombe 12 mois après la date d'échéance de production de sa déclaration de revenus. Par conséquent, un particulier dispose de 17 ½ mois après la fin de l'année d'imposition où il a engagé une dépense de RS&DE pour produire un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
Exemple 2
La date de fin d'année d'imposition d'un particulier est le 31 décembre 2001. La date d'échéance de production du particulier est le 15 juin 2002. Le particulier doit donc produire les formulaires T661 et T2038(IND) au plus tard le 15 juin 2003.
Sociétés de personnes
Pour les demandeurs qui sont des associés d'une société de personnes, la date limite de production des formulaires prescrits est déterminée en fonction de l'année d'imposition des associés dans laquelle se termine l'exercice de la société de personnes où la dépense a été engagée. Pour demander la part du CII de la société de personnes qui lui revient, chaque associé doit produire un formulaire prescrit (T2SCH31 ou T2038(IND)) au plus tard à la date limite de production des formulaires prescrits qui s'applique à lui.
Exemple 3
Une société et un particulier sont les seuls associés d'une société de personnes. La date de fin d'exercice de la société de personnes est le 30 septembre 2001. La société de personnes n'est pas tenue de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. L'année d'imposition de la société se termine le 31 mars. L'année d'imposition du particulier prend fin le 31 décembre.
Chaque associé doit produire un formulaire T661 pour la société de personnes, des états financiers pour la société de personnes, de même que les annexes faisant état du calcul et de la ventilation du CII de la société de personnes. Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 ou le formulaire
T2038(IND) de chaque associé dans le délai de production qui lui est applicable.
L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société qui se termine le 31 mars 2002. La date d'échéance de production de la société est le 30 septembre 2002. La société doit donc produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 septembre 2003.
L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition du particulier qui se termine le 31 décembre 2001. La date d'échéance de production du particulier est le 15 juin 2002. Le particulier doit donc produire le formulaire T2038(IND) au plus tard le 15 juin 2003.
Exemple 4
Deux sociétés sont les seuls associés d'une société de personnes. La date de fin d'exercice de la société de personnes est le 30 septembre 2001. La société de personnes ne doit pas produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. L'année d'imposition de la société A prend fin le 30 juin. L'année d'imposition de la société B se termine le 31 octobre.
Chaque associé doit produire un formulaire T661 pour la société de personnes, des états financiers pour la société de personnes, de même que les annexes faisant état du calcul et de la ventilation du CII de la société de personnes. Ces documents doivent accompagner l'annexe T2SCH31 de chaque associé dans le délai de production qui lui est applicable.
L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société A qui se termine le 30 juin 2002. La date d'échéance de production de la société A est le 31 décembre 2002. Cette société devra produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 31 décembre 2003.
L'exercice de la société de personnes prend fin dans l'année d'imposition de la société B qui se termine le 31 octobre 2001. La date d'échéance de production de la société B est le 30 avril 2002. Cette société devra produire l'annexe T2SCH31 au plus tard le 30 avril 2003.
Application des règles
Les exigences de production décrites ci-dessous s'appliquent à tous les formulaires prescrits, qu'il s'agisse de versions initiales ou modifiées.
Si le demandeur produit les formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de production, l'ARC considérera qu'il a respecté les exigences de production.
Si le demandeur produit les formulaires prescrits dans les délais, mais ne fournit pas tous les renseignements prescrits, le demandeur n'aura pas respecté les exigences de production. Si l'ARC fait l'examen des formulaires avant la date limite de production, l'ARC avisera le demandeur des renseignements manquants et on lui accordera plus de temps, mais sans dépasser la date limite de production, pour fournir les renseignements manquants. Toutefois, il revient au demandeur de produire les formulaires prescrits avec les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de production.
Si le demandeur ne produit pas les formulaires prescrits au plus tard à la date limite de production, l'ARC n'accordera pas de délai supplémentaire après la date limite pour fournir les renseignements prescrits. Le demandeur ne pourra pas présenter d'autre demande relative à la RS&DE pour la même année. Si le demandeur a produit des formulaires prescrits après la date limite de production, le demandeur sera informé que sa demande relative à la RS&DE n'a pas été acceptée parce qu'il n'a pas produit les formulaires prescrits contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de production.
Soulignons qu'une demande produite au moyen de montants estimés, une demande remplie partiellement ou une lettre faisant état d'une « intention de produire » ne satisfont pas aux exigences de production.
En vertu du paragraphe 37(12) de la Loi, pour les années d'imposition 1997 et suivantes, une dépense engagée par un demandeur qui n'a pas respecté les exigences de production prévues au paragraphe 37(11) de la Loi est réputée ne pas être une dépense relative à des activités de RS&DE. La dépense ne peut donc pas être déduite en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et elle ne donne pas droit au CII prévu au paragraphe 127(9) de la Loi, même si le demandeur fournit les renseignements manquants après la date limite de production.
La dépense visée par la demande sera classée conformément à la Loi, mais sans tenir compte des dispositions législatives concernant la RS&DE. Par exemple, une dépense engagée pour acheter du matériel qui aurait constitué une dépense en capital de RS&DE si le formulaire prescrit avait été produit à temps sera généralement traitée comme une dépense engagée pour acheter un bien amortissable et classée dans la catégorie pertinente au tableau de la déduction pour amortissement. Parallèlement, une dépense qui aurait constitué une dépense courante de RS&DE peut généralement être déduite à titre de dépense courante en application de l'article 9 de la Loi.
Date de réception
Les demandes déposées en personne sont datées au moyen d'un timbre-dateur et sont considérées comme ayant été produites ce jour-là. Les demandes expédiées par courrier de première classe ou par courrier quotidien sont considérées comme ayant été produites à la date du cachet de la poste. Si la date limite de production tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande est considérée comme ayant été produite à temps si la date où elle est livrée à l'ARC ou la date du cachet de la poste est celle du jour ouvrable suivant la date limite.
Demandes en cours d'examen
Pendant un examen, si un demandeur veut apporter des modifications à une demande, l'ARC ne tiendra compte des renseignements sur des projets ou des dépenses supplémentaires que s'ils sont fournis au plus tard à la date limite de production. Une fois la date limite de production passée, aucun projet ou dépense supplémentaire ne sera pris en considération ou accepté.
Original signé par
Mel Machado
Gestionnaire
Section des applications législatives financières
Direction de la RS&DE
Annexe
Questions et réponses
Question 1
Quelle est la différence entre une demande relative à la RS&DE qui répond aux exigences de production en matière de RS&DE et les exigences pour le traitement d'une déclaration de RS&DE?
Exigences de production en matière de RS&DE
Afin de répondre aux exigences de production, le demandeur doit produire les formulaires prescrits, dûment remplis, c'est-à-dire contenant tous les renseignements prescrits concernant les dépenses et le crédit d'impôt au plus tard un an après la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année.
Le formulaire T661, Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada, est le formulaire prescrit dont il est question au paragraphe 37(11) de la Loi.
Pour l'application de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9) de la Loi,
- l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés, est le formulaire prescrit pour les sociétés, et
- le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), est le formulaire prescrit pour les particuliers et les fiducies.
Pour avoir droit à un CII, le demandeur doit satisfaire aux exigences de production relatives au formulaire T661 et à l'annexe T2SCH31 ou au formulaire T2038 (IND), selon le cas.
Lorsqu'un demandeur rencontre les exigences de production du formulaire T661, mais omet de remplir l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038 (IND) avant la date limite de déclaration,
- il ne peut que déduire les dépenses déductibles en RS&DE de son revenu en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et,
- il n'a droit à aucun CII sur les dépenses en RS&DE.
Lorsqu'un demandeur rencontre les exigences de production de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038 (IND), mais omet de remplir le formulaire T661 contenant les renseignements prescrits avant la date limite de déclaration,
- il ne peut déduire aucune dépense de RS&DE de son revenu en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi et,
- il n'a droit à aucun CII sur les dépenses en RS&DE.
Il est à noter que les exigences de production précitées doivent être respectées, qu'il s'agisse d'une demande originale relative à la RS&DE ou d'une demande modifiée.
Traitement d'une demande de RS&DE
Pour que nous traitions une demande de RS&DE, un demandeur doit produire à l'ARC :
- les formulaires prescrits (le formulaire T661 et l'annexe T2SCH(31) ou le formulaire T2038(IND) selon le cas) contenant tous les renseignements prescrits pertinents au plus tard à la date limite de production, et
- une Déclaration de revenus des sociétés T2 ou une Déclaration de revenus et de prestations T1.
Une demande de RS&DE qui ne se compose pas des formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits ou qui est produite sans une déclaration de revenus ne pourra pas être traitée avec les incitatifs fiscaux à la RS&DE. Par conséquent, le traitement de la demande sera retardé jusqu'à ce que les formulaires prescrits contenant tous les renseignements prescrits soient fournis ou une déclaration de revenus soit produite.
Exemple 1
Un demandeur produit une demande relative à la RS&DE composée du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 (ou du formulaire T2038 (IND)) avec tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite mais non accompagnée d'une déclaration de revenus. Le demandeur répond alors à toutes les exigences de production mais le traitement de sa demande sera retardé jusqu'à ce que la déclaration de revenus soit produite.
Exemple 2
Le demandeur n'a rempli que le formulaire T661 avec la déclaration de revenus avant la date d'échéance de production. Le demandeur satisfait l'exigence de production du formulaire T661, mais il ne recontre pas l'exigence de l'annexe T2SCH31 qui n'a pas été produite.
Si le demandeur remplit l'annexe T2SCH31 contenant tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite, il répondra ainsi aux exigences de production des deux formulaires prescrits et sa demande de RS&DE pourra être traitée.
Si l'annexe T2SCH31 est remplie après la date limite de déclaration, le demandeur ne répond pas aux exigences de production des deux formulaires prescrits. Il ne peut alors, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi, déduire de son revenu que le montant déductible des dépenses reliées à la RS&DE sans avoir droit au CII pour les dépenses engagées dans la RS&DE.
Exemple 3
Les faits sont les mêmes que dans l'exemple 2 mais le demandeur remplit le formulaire T2SCH31 ainsi qu'une déclaration de revenus avant la date limite de déclaration. Tel que mentionné ci-haut, pour gagner un CII, le demandeur doit répondre aux exigences de production du formulaire T661 et de l'annexe T2CH31.
Si le demandeur remplit le formulaire T661 contenant tous les renseignements prescrits pertinents avant la date limite de déclaration, il répond aux exigences de production des deux formulaires. Sa demande sera alors traitée et le demandeur aura droit aux incitatifs fiscaux de la RS&DE.
Si le formulaire T661 est rempli après la date limite de déclaration, le demandeur ne répond pas aux exigences de production pour les deux formulaires. L'ARC n'acceptera pas la demande et la déclaration de revenus sera alors traitée sans tenir compte des incitatifs fiscaux de la RS&DE.
Exemple 4
Une déclaration de revenus a été produite sans une demande de RS&DE. La cotisation a donc été établie sans tenir compte des incitatifs fiscaux de la RS&DE. Par la suite, le demandeur remplit, avant la date limite de déclaration, une demande relative à la RS&DE composée du formulaire T661 et de l'annexe T2SCH31 (ou du formulaire T2038 (IND)) contenant tous les renseignements prescrits pertinents, mais sans faire les modifications à la déclaration de revenus. Le demandeur répond ainsi aux exigences de production mais le traitement de sa demande sera retardé jusqu'à ce qu'une déclaration de revenus modifiée soit produite.
Question 2
Dans le cas d'une société, lorsqu'on établit la date limite de production, est-ce que les 18 mois sont fondés sur le nombre de jours ou le nombre de mois après la fin de l'année d'imposition?
La date d'échéance de production pour la déclaration de revenus des sociétés T2 est le jour qui suit de six mois la fin de l'année d'imposition. Comme il est expliqué dans la section 3 (Avant de commencer) du T4012, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés.
- Quand l'année d'imposition d'une société se termine la dernière journée d'un mois, la T2 est acceptée comme produite à temps si elle est envoyée, ou si l'enveloppe est timbrée par le bureau de poste, la dernière journée du sixième mois suivant la fin de l'année d'imposition.
- Quand la dernière journée de l'année d'imposition n'est pas la dernière journée d'un mois, la T2 est acceptée comme produite à temps si elle est envoyée, ou si l'enveloppe est timbrée par le bureau de poste, la journée même du sixième mois suivant la fin de l'année d'imposition.
La politique est la même lorsqu'il s'agit de déterminer la date limite pour la production du formulaire T661 et de l'annexe T2 SCH 31 par un demandeur.
Exemple 5
Par exemple, la fin de l'année d'imposition d'une société est le 28 février. La date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés T2 de la société est alors le 31 août. Par conséquent, la date limite de production des formulaires prescrits de la société est le 31 août de l'année suivante.
Exemple 6
Un autre exemple serait une société dont l'année d'imposition se termine le 6 janvier. La date d'échéance de production de la déclaration de revenus des sociétés T2 de la société est alors le 6 juillet. Par conséquent, la date limite de production des formulaires prescrits de la société est le 6 juillet de l'année suivante.
Question 3
Si une demande de RS&DE est refusée parce qu'elle ne répond pas aux exigences de production, quelles sont les possibilités ou le recours qui s'offrent au demandeur?
Un demandeur ou son représentant autorisé peut écrire une lettre au directeur adjoint de la RS&DE du bureau des services fiscaux coordonnateur demandant au directeur adjoint de considérer la possibilité de renoncer aux exigences de production en vertu du paragraphe 220(2.1) de la Loi. Le demandeur doit souligner les faits et raisons pour lesquels sa demande devrait être acceptée.
Au nom du Ministre, le directeur adjoint de la RS&DE examinera la demande du demandeur et prendra en considération chaque demande selon son bien-fondé particulier. Une demande peut être normalement acceptée lorsque des circonstances extraordinaires (par exemple, une inondation, un incendie, une grève des postes) ont empêché le demandeur de répondre aux exigences de production d'une demande de RS&DE.
Plus d'information sur les droits est disponible dans le guide RC4213, intitulé
« Vos droits ».
Question 4
Quand la demande relative à la RS&DE doit-elle être produite pour que l'ARC puisse l'examiner et aviser le client si elle est complète ou non?
Si la demande est produite dans les 90 jours avant la date limite de déclaration, l'ARC devrait avoir suffisamment de temps pour effectuer un examen complet, ce qui lui permettra de déterminer si la demande répond ou non aux exigences de production et d'aviser, le cas échéant, le demandeur de ce qui manque à sa demande.
Si la demande est produite, mais qu'elle n'accorde pas suffisamment de temps à l'ARC pour l'examiner, celle-ci ne pourra aviser le demandeur des lacunes qu'elle pourrait contenir avant la date limite de déclaration.
Il est à noter qu'il incombe au demandeur de remplir les formulaires prescrits et d'y inclure tous les renseignements prescrits au plus tard à la date limite de déclaration. Si l'ARC ne peut examiner la demande relative à la RS&DE ni aviser le client de certaines lacunes dans sa demande avant la date limite de déclaration, elle ne lui accordera aucun temps supplémentaire pour redresser la situation.
Question 5
Un demandeur a rempli le formulaire T661 et l'annexe T2SCH31 (ou le formulaire T2038(IND)) avant la date limite de déclaration. La demande portait sur 20 projets, mais seulement 15 descriptions de projet ont été soumises. Les 5 autres descriptions de projet n'ont pas été présentées avant la date limite de déclaration. Tous les autres renseignements prescrits ont été fournis. L'ARC rejettera-t-elle la demande au complet au motif qu'elle ne répond pas aux exigences de production?
L'ARC ne rejettera pas la demande au complet. Elle n'acceptera aucun renseignement concernant les cinq projets après la date limite de déclaration, et tous les coûts qui y sont associés seront rejetés.
Étant donné que tous les renseignements pertinents prescrits pour les 15 autres projets ont été fournis avant la date limite de déclaration, l'ARC acceptera cette portion de la demande vu qu'elle répond aux exigences de production.
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Date de modification : 2005-01-14 |
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