Politique d'application

NUMÉRO : RS&DE 94-03
DATE : Le 16 septembre 1994
SUJET : Essais de substances nouvelles requis aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Question :

Les essais doivent-ils tous être conformes aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE relativement aux activités de RS&DE admissibles?

Énoncé de politique :

Voici des constatations auxquelles peut aboutir l'examen de l'admissibilité d'essais que le contribuable a faits au Canada pour obtenir les données dont il avait besoin pour satisfaire aux exigences de la LCPE :

(A) si les activités liées aux essais, visant l'acquisition de nouvelles connaissances, consistent à résoudre des cas d'incertitude scientifique pour appuyer directement la recherche pure ou appliquée effectuée par le contribuable au Canada, ces activités sont admissibles;

(B) si les activités appuient directement le développement expérimental que le contribuable a entrepris au Canada relativement à une procédure ou à une substance nouvelle ou améliorée, ces activités sont admissibles;

(C) si les activités ne constituent pas de la RS&DE en elles-mêmes et si elles n'appuient pas directement la recherche pure ou appliquée effectuée par le contribuable au Canada, ces activités ne sont pas admissibles.

Exemples :

Exemple illustrant le point (A) : essais appuyant directement un projet de recherche concernant la toxicité dans certaines niches écologiques.

Exemple illustrant le point (B) : essais appuyant directement le développement expérimental d'un protocole d'essai opératoire ou d'un composé nouveau ou amélioré.

Exemples illustrant le point (C) : essai d'une substance connue dont les propriétés et le protocole opératoire ont déjà été établis; essai de pureté chimique visant à démontrer qu'un produit donné est conforme aux spécifications de l'U.S.P. Les évaluations ordinaires ne sont pas admissibles.

Renvoi :

"L'admissibilité des déclarations et des essais de substances nouvelles requis aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement." (voir ci-jointe)

Audit Programs Division/Division des programmes de vérification

Émis par : La Section des programmes de vérification spécialisée et la Section des services de la recherche scientifique