Définition d'un projet de RS&DE - Principes

Feuille de questions et réponses sur la définition de projet

Contexte

Le présent document représente le consensus du Comité directeur, qui est composé de représentants sectoriels et de représentants de Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), concernant la définition d'un projet de RS&DE pour les fins du crédit d'impôt. Ce document contient des principes qui s'avèrent utiles à l'application du circulaire d'information 86-4.

Qu'est-ce qu'un projet de RS&DE?

Un « projet de RS&DE » doit être conforme à la définition de RS&DE donnée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un tel projet consiste en un ensemble d'activités interreliées qui sont nécessaires pour tenter de réaliser le progrès scientifique ou technologique visé par le projet, sont requis pour surmonter l'incertitude scientifique ou technologique, et qui sont menées au moyen d'une investigation systématique par voie d'expérimentation ou d'analyse effectuée par des personnes qualifiées. La réussite ou l'échec n'est pas un facteur dans la détermination de l'admissibilité d'un projet.

Par conséquent, il y a trois critères à remplir pour qu'un projet constitue de la recherche scientifique ou du développement expérimental : le progrès scientifique et/ou technologique, l'incertitude scientifique et/ou technologique, et le contenu scientifique et/ou technique.

La caractérisation d'un projet de RS&DE doit se rapporter aux objectifs scientifiques ou technologiques que le demandeur veut y réaliser relativement à sa situation commerciale.

Il est clairement admis qu'un projet de RS&DE peut être purement du développement expérimental, purement de la recherche scientifique ou un mélange des deux.

Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu définit le développement expérimental comme étant « les travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés, ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent ».

Pour déterminer l'admissibilité d'un projet, il faut l'évaluer dans son ensemble plutôt que selon ses parties constituantes étant donné que l'industrie le perçoit souvent comme une opération de grande envergure et de longue durée.

Un grand nombre de compagnies canadiennes font partie d'un réseau mondial de sociétés. Les projets auxquels elles participent peuvent non seulement être échelonnés sur plusieurs années, mais aussi être répartis parmi un grand nombre de participants nationaux. La société canadienne peut n'exécuter qu'une phase ou participer à l'ensemble du projet. Lorsque la contribution d'un demandeur canadien remplit les trois critères, sa contribution est reconnue comme étant de la RS&DE.

Définition d'un projet de RS&DE?

Les comités sectoriels se sont penchés sur plusieurs volets de la définition de projet. Chaque comité a étudié les trois critères utilisés par l'ADRC pour déterminer ce qui constitue un projet de RS&DE. Les comités ont également fait état des commentaires reçus concernant les dates de commencement et de fin d'un projet ainsi que son étendue.

Pour reconnaître ce genre de projets, notre objectif consiste à déterminer que le « projet » existe au plus haut niveau, tel que l'a défini le demandeur, et que l'effort déployé est à la mesure des travaux nécessaires pour remplir les trois critères d'admissibilité pour la RS&DE. Cela nécessite des méthodes internes et comptables appropriées à l'appui de l'imputation des coûts au projet.

Ceci servant de préambule, il y a deux « genres » de projet que les examinateurs techniques (conseillers scientifique ou consultants) reconnaissent comme « projets de RS&DE ». Ceux-ci renferment :

1) des projets distincts et bien formulés, qui ont un commencement et une fin clairement établis, ainsi qu'un ensemble bien défini d'incertitudes et/ou d'objectifs particuliers sur le plan scientifique ou technologique. 2) des projets de plus grande envergure, pluriannuels et de longue durée, comprenant un certain nombre d'activités dont certaines ou la totalité comportent des travaux courants de développement, d'ingénierie, de programmation, de conception, etc. La caractéristique de ces activités est la suivante : elles font partie intégrante d'un projet de plus grande envergure et sont proportionnées à ses besoins. Ces petits « projets » ne rempliront pas nécessairement les critères d'admissibilité d'un projet indépendant de RS&DE, et elles seront admissibles principalement en raison de leur contribution à l'ensemble du projet.

Un grand nombre d'entreprises ont des services spécialisés en R&D. ou des groupes qui se consacrent exclusivement ou principalement aux projets de RS&DE. Le travail d'un tel groupe, lorsqu'il consiste en un ensemble d'activités interreliées, peut être décrit au plus haut niveau comme un projet distinct de RS&DE et être traité comme tel. D'autres compagnies peuvent être de jeunes entreprises, de petite taille, qui consacrent presque tous leurs efforts à la recherche et au développement au cours des premières années. On s'attend à ce que ces groupes puissent clairement présenter la majorité de leurs activités comme étant admissibles au titre de la RS&DE.

En reconnaissant ce qui précède comme des « projets » admissibles de RS&DE, on évitera de diviser les projets en parties constituantes.

Il appartient à chaque demandeur d'établir la distinction entre les travaux industriels de RS&DE et les travaux non admissibles. Quels critères sont utilisés? Comment sont-ils appliqués? Qui sont les personnes qui prennent ces décisions, et quelles sont leurs compétences? Quel est leur niveau de compréhension du programme de la RS&DE et du processus à suivre? Ces questions permettent au vérificateur de s'attacher plus au processus de sélection utilisé par l'entreprise qu'à chacun de ses projets détaillés.

Lancement d'un projet de RS&DE

Pour déterminer l'étendue d'un projet de RS&DE, on entend, par commencement de projet, le point où il est possible de définir les objectifs scientifiques ou technologiques du projet. L'activité commerciale normale, qui ne s'avère pas nécessaire pour la définition des objectifs scientifiques et/ou technologiques, ne fait pas partie du projet de RS&DE.

Lorsque des problèmes imprévus surviennent dans l'exécution du travail courant, un projet de RS&DE pourrait commencer lorsque ces problèmes sont décelés et que les objectifs scientifiques et/ou technologiques sont établis pour surmonter les difficultés imprévues. Cependant, le présent paragraphe n'a pas pour but d'empêcher rétrospectivement la désignation d'un projet de RS&DE qui peut avoir été entrepris ou réalisé. Le cas échéant, certains des travaux effectués avant la désignation peuvent être admissibles du fait que, avec le recul, on constate qu'ils étaient partie intégrante du projet de RS&DE. On reconnaît que cela peut survenir lorsque les petits exécutants en R. et D. ne sont pas au courant du programme de RS&DE au moment d'effectuer les travaux admissibles.

Durée d'un projet de RS&DE

La durée du projet n'est pas un facteur à prendre en compte pour déterminer son acceptabilité globale. Certains projets peuvent s'étendre sur plusieurs années d'imposition tandis que d'autres, de courte durée, peuvent comporter des éléments à haut risque d'incertitude et mener à l'acquisition de connaissances scientifiques ou technologiques de grande valeur.

La création ou l'amélioration d'un produit ou d'un procédé se démontre en plusieurs étapes :

   a)  La définition d'un concept ou d'une hypothèse technologique et la formulation des objectifs scientifiques ou technologiques correspondants.

   b)  L'établissement d'un programme systématique pour atteindre les objectifs scientifiques ou technologiques définis en a). Dans la mesure du possible, ce programme définit un plan et un programme de développement technologique précisant les diverses activités interreliées, ainsi que les jalons et les étapes du développement.

Il faut s'attendre à ce qu'un tel plan soit modifié à mesure que le travail progresse, en raison des incertitudes qui caractérisent la recherche scientifique ou le développement technologique.

   c)  La mise au point d'un prototype ou l'élaboration d'un projet pilote pour soumettre le produit ou le service à une expérimentation ou un essai technique. Grâce au prototype, on peut vérifier si le concept ou l'hypothèse est vraiment réalisable. Il se peut que l'on élabore toute une série de projets pilotes ou de prototypes différents à mesure que l'on rencontre et que l'on surmonte ou contourne les problèmes. À cette étape du développement, on est parfois contraint de modifier en profondeur ou même du tout au tout les objectifs initiaux, selon les possibilités technologiques qui se présentent.

   d)  Le produit ou le procédé est mis au point pour qu'il réponde aux exigences de l'usage ou de la production commerciale. Cette étape peut englober des activités telles que le développement de moyens de commercialisation plus économiques ou l'adaptation à une envergure commerciale de ce qui n'était qu'une usine pilote. Dans de nombreux cas, le prototype qui représente un succès technologique a été fabriqué au moyen de méthodes ou de matériaux qui sont trop coûteux pour convenir à la commercialisation.

   e)  L'usage ou la production à l'échelle commerciale.

   f)  Souvent, après la mise au point du produit ou du procédé, au stade de l'usage ou de la production à l'échelle commerciale, il y a des activités visant à améliorer le produit ou le procédé en question. Il peut aussi y avoir des activités soutenues pour améliorer, même légèrement, les technologies et améliorer le produit ou le procédé par la même occasion.

Les étapes susmentionnées constituent une démarche linéaire idéale à suivre pour le développement des produits et procédés. Bien qu'elles ne soient pas nécessairement décrites de la même façon par les entreprises, ces étapes sont présentes d'une façon ou d'une autre dans la plupart des démarches de développement technologique. Il existe des variantes et c'est bien normal. Par exemple, on saute parfois la troisième étape (c), et on élabore le prototype en fonction des exigences du projet. Dans certains cas, la démarche peut consister à fabriquer systématiquement une série de prototypes, chacun profitant des leçons tirées lors de la fabrication du précédent.

Les travaux effectués aux trois premières étapes (a, b, c) constitueront un projet de RS&DE. Il peut aussi y avoir des travaux admissibles parmi les activités décrites à d) et f). À cet égard, la question clé est de savoir s'il reste encore une incertitude scientifique et/ou technologique à surmonter.

Les activités décrites à e) sont liées à l'usage ou à la production commerciale et ne sont pas admissibles comme activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

Fin d'un projet de RS&DE

La fin d'un projet devrait être définie comme le point où toutes les incertitudes scientifiques et/ou technologiques liées aux objectifs antérieurement définis sont résolues ou jugées insolubles dans le contexte des activités de la compagnie. Dans le domaine de la RS&DE, les calendriers sont souvent remaniés, les objectifs scientifiques ou technologiques sont souvent rehaussés et les changements d'orientation n'entraînent pas la fin d'un projet et le commencement d'un nouveau. Pour le deuxième genre de projet (voir la rubrique Définition d'un projet de RS&DE), on reconnaît qu'il peut être impossible de fixer la date de fin de projet.

Lorsque des procédés, des produits et des ensembles passent du stade de la recherche scientifique ou du développement expérimental au stade de l'usage ou de la production commerciale, il est parfois difficile de déterminer le moment où ont pris fin des études visant à éliminer les incertitudes scientifiques et/ou technologiques. La commercialisation et l'homologation n'indiquent pas nécessairement la fin d'un projet de RS&DE. Un projet est terminé lorsque les activités liées à l'élimination des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont terminées, et que les objectifs connexes ont été atteints.

Si le premier objectif d'un projet de RS&DE est la recherche d'un avancement scientifique ou technologique du produit ou du procédé, les travaux font alors partie intégrante du projet de RS&DE. Par contre, lorsque les caractéristiques techniques du produit ou du procédé sont essentiellement établies et que l'objectif primordial consiste à développer des marchés, à mener des activités de préproduction ou à s'occuper du bon fonctionnement du système de production de contrôle, les travaux ne font alors plus partie du projet de RS&DE. Cependant, s'il existe une incertitude scientifique et/ou technologique dans une telle situation, les études menées pour résoudre les problèmes scientifiques ou technologiques peuvent faire partie du projet de RS&DE.

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