Reconnaître le développement expérimental

Introduction

Le programme de la RS&DE a évolué depuis sa création en 1985. Malgré les nombreuses modifications apportées à la loi, la clarification de la définition des mots « développement expérimental » datant de 1992 revêt une importance particulière dans l'application des conditions d'admissibilité. En effet, cette clarification a permis d'établir que le développement expérimental inclut les travaux entrepris dans l'intérêt de l'avancement technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Ce document a été préparé par un groupe de participants de l'industrie et de représentants de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) dans le but d'élaborer un ensemble de principes clés susceptibles de contribuer à la reconnaissance objective du développement expérimental. Ces principes reposent sur ceux incorporés dans la loi et traduisent le sens donné au programme de RS&DE par le gouvernement.

Pour préparer ce document, le groupe s'est penché sur la loi, sur le contexte historique et sur diverses circulaires d'information pour veiller à ce que les observations présentées ci-dessous soient conformes aux principes incorporés dans la loi et au sens donné au programme de RS&DE par le gouvernement. Les observations du présent document viennent compléter et clarifier les principes exposés dans la Circulaire IC 86-4R3. On trouvera à l'annexe la composition du groupe de rédaction ainsi qu'une liste des documents d'information examinés.

La Loi - Qu'est-ce que la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)?

La loi (paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) définit les activités de RS&DE de la façon suivante :

« investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse, c'est-à-dire:

a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l'avancement de la science avec application pratique en vue;

c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent.

Pour l'application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte ou servent à les appuyer directement.

Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes:

e) l'étude du marché et la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l'exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif ou d'un produit nouveau ou amélioré, et l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

j) les modifications de style;

k) la collecte normale de données. »

Principes clés du développement expérimental

La définition des activités de développement expérimental contenue dans la loi ainsi que l'examen et l'analyse qui en sont faits dans les documents de référence nous ont permis de retenir les principes suivants comme étant les attributs clés du développement expérimental :

• Le développement expérimental s'entend des travaux entrepris dans l'intérêt de l'avancement technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou encore de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent déjà.
• En développement expérimental, l'objectif est de réaliser un avancement technologique tandis qu'en recherche pure ou appliquée, l'objectif en est l'avancement des connaissances scientifiques. Dans l'un et l'autre cas, il n'est pas impératif que les travaux soient couronnés de succès.
• Le développement expérimental implique une investigation ou une recherche systématique d'ordre technologique par voie d'expérimentation ou d'analyse.
• Le développement expérimental se déroule généralement dans un environnement commercial.
• L'avancement technologique peut être incorporé aux matériaux, dispositifs, produits ou procédés nouveaux ou améliorés ou encore correspondre au savoir technologique alors acquis.
• Les travaux visant à résoudre une incertitude technologique ont pour objet de réaliser un avancement technologique.
• Au moment de déterminer s'il y a recherche d'un avancement technologique, on doit tenir compte du contexte commercial du contribuable.
• Les travaux liés aux études techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique sont inclus comme développement expérimental s'ils servent à « appuyer directement » les travaux de développement expérimental entrepris et s'ils sont « proportionnels aux besoins » de ces travaux.
• Les travaux qui contribuent directement à la réalisation d'un avancement technologique sont considérés comme relevant du développement expérimental quelle que soit leur désignation.
• Le développement expérimental exclut les travaux visés aux alinéas 248(1)e) à k) de la définition des activités de RS&DE.

Analyse des principes clés

Distinction entre le développement expérimental et la recherche pure ou appliquée

La clarification apportée en 1992 à la définition du « développement expérimental » visait à mettre l'accent sur le but qu'il visait. Ainsi, le développement expérimental s'entend des travaux entrepris dans l'intérêt de l'avancement technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou encore de l'amélioration, même légère, de ceux qui existent déjà. Quant aux travaux de recherche pure ou appliquée, ils sont entrepris en vue de l'avancement des connaissances scientifiques. Cette clarification n'était pas une modification de la politique fiscale.

Qu'est-ce qu'on entend par « avancement technologique »?

En développement expérimental, l'avancement technologique est recherché en vue de créer de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou bien encore d'améliorer, même légèrement, ceux qui existent déjà. On remarquera, et c'est important, que la définition du développement expérimental ne fait aucune référence aux résultats (succès ou échec) de l'investigation ou de la recherche systématique. La loi exige seulement que des travaux aient été entrepris dans l'intérêt de l'avancement technologique. Cela signifie donc que la question de savoir si les travaux entrepris respectent les exigences de la définition de « développement expérimental » ne dépend nullement de leur résultat, c'est-à-dire, de leur succès ou de leur échec. Ce qui est pertinent, ce sont les travaux exécutés en vue de réaliser un avancement technologique.

Il arrive souvent que l'acquisition du savoir-faire technologique en vue de créer un produit ou un procédé ou encore d'améliorer, même légèrement, celui qui existe déjà précède la compréhension scientifique de l'avancement technologique. Ainsi, l'acquisition de connaissances qui permettent de mieux comprendre ou d'appliquer la technologie en cause, c'est-à-dire le savoir (par exemple, des pratiques, des méthodologies ou des techniques nouvelles ou améliorées) constitue également un avancement technologique.

Dans le contexte de ce qui précède, rechercher un avancement technologique signifie entreprendre d'accroître la base des connaissances technologiques en général ou encore celles du contribuable comparativement au niveau où elles se situaient avant d'amorcer l'investigation ou la recherche systématique. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si les travaux visent cet objectif, il faut prendre en considération l'environnement commercial du contribuable. Plus particulièrement, la base des connaissances technologiques de l'entreprise se réfère aux ressources (c.-à-d. l'état actuel de la technologie, le savoir technologique et le personnel d'expérience) auxquelles le contribuable a raisonnablement accès à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.

La formation et l'apprentissage sur le tas à partir du savoir qui est du domaine public ne répondent pas au critère de l'avancement technologique.

Il faut regarder les travaux de développement au niveau le plus élevé afin de déterminer correctement quels sont les avancements technologiques recherchés qui satisferaient à toutes les conditions d'admissibilité. Dans la définition de « développement expérimental » donnée aux alinéas 248(1)(c et d) (énoncée plus haut), le terme collectif de « travaux » est utilisé pour englober toutes les activités s'y rapportant. Cela ne signifie pas que tous les travaux ressortissent au développement expérimental. En effet, ceux qui sont énumérés à l'alinéa 248(1)d) doivent « appuyer directement » les travaux de développement expérimental entrepris et « être proportionnels aux besoins » de ces travaux. Sont exclus les travaux dont il est question aux alinéas 248(1)e) à k). Ce qui compte, et il est important de le répéter, ce n'est pas la façon dont les travaux sont désignés mais plutôt que tous ceux qui contribuent à réaliser un avancement technologique soient reconnus comme développement expérimental.

Les travaux de développement expérimental étant susceptibles de s'étaler sur plusieurs années, l'énoncé sommaire de ceux qui ont été exécutés au cours d'une année quelconque peut ne pas donner une idée juste du projet global qui devrait aboutir à un avancement technologique. Une fois qu'il aura été établi qu'un tel avancement est recherché, tous les travaux exécutés au cours d'une année qui ont contribué directement à cet avancement ou qui ont servi à appuyer les efforts déployés en ce sens seront reconnus comme relevant du développement expérimental.

Il importe de reconnaître que les procédés ne doivent pas se limiter au rendement des machines ou au matériel de production. Des situations peuvent se présenter où l'on souhaite réaliser un avancement technologique qui permettra d'améliorer les procédés administratifs, industriels ou autres.

Lorsque le matériau, le dispositif, le produit ou le procédé en voie de développement ressortit à la technologie, on peut alors mesurer l'avancement technologique sous l'angle de l'accroissement du savoir-faire ou encore de l'amélioration des caractéristiques ou du rendement du matériau, du dispositif, du produit ou du procédé par rapport à ce qui était déjà disponible. Relèvent donc du développement expérimental les essais, les analyses ainsi que les travaux connexes qui font partie des efforts déployés pour améliorer cette capacité ou ce rendement.

Avancement technologique dans un environnement commercial

L'avancement technologique visant la création de nouveaux produits ou procédés ou l'amélioration de ceux qui existent est généralement réalisé dans un environnement commercial. Les travaux de développement expérimental peuvent être exécutés dans le cadre d'activités commerciales. Il importe nullement que ces travaux se déroulent dans un environnement commercial ou fassent partie de la production commerciale.

Rapport entre l'avancement technologique et l'incertitude technologique

Lorsqu'il s'agit de développement expérimental, les travaux sont menés dans l'intérêt de l'avancement technologique, ce qui suppose implicitement une incertitude technologique. C'est cette incertitude qui justifie les travaux entrepris pour la dissiper. Lorsque ces travaux, qu'ils soient ou non couronnés de succès, ont pour but de dissiper cette incertitude technologique, ils satisfont alors au critère de l'avancement technologique.

En général, on peut dire que l'avancement technologique est intimement lié à l'incertitude technologique et qu'il découle des travaux entrepris pour la dissiper. Par exemple, un projet de développement expérimental peut avoir au départ pour objet de résoudre une difficulté technologique. Puis, en cours de route, chaque progrès qui contribue à résoudre cette difficulté est un pas de plus vers la réalisation d'un avancement technologique. En d'autres termes, les mêmes travaux ont permis à la fois de dissiper l'incertitude technologique et de faire progresser la technologie.

En résumé, tous les travaux entrepris en vue de dissiper une incertitude technologique au moyen d'une investigation ou d'une recherche systématique par voie d'expérimentation ou d'analyse se traduiront par un avancement technologique. Par conséquent, les activités menées en vue de faire progresser la technologie et en vue de dissiper une incertitude technologique se déroulent simultanément.

Dans les cas où l'avancement technologique est évolutif, il peut être difficile de déterminer si les améliorations graduelles constituent un avancement technologique. Quand c'est le cas, il est utile d'établir en quoi consiste l'avancement en passant en revue les travaux exécutés dans le but de dissiper l'incertitude technologique. Lorsque c'est possible, il serait bon de suivre pendant plusieurs années l'évolution des caractéristiques ou du rendement du produit afin de se faire une idée juste des améliorations obtenues graduellement.

Travaux qui sont proportionnels aux besoins du développement expérimental et qui servent à l'appuyer directement

Chacun des types de travaux suivants :

• études techniques,
• conception,
• recherche opérationnelle,
• analyse mathématique,
• programmation informatique,
• collecte de données,
• essais,
• recherche psychologique,

constitue également du développement expérimental

• lorsqu'ils sont proportionnels aux besoins

et

• lorsqu'ils servent à l'appui direct

du développement expérimental entrepris par le contribuable au Canada.

L'expression « proportionnels aux besoins » s'entend de la somme d'efforts à consacrer aux travaux pour réaliser l'avancement technologique visé ou pour dissiper l'incertitude technologique.

L'expression « à l'appui direct » signifie que les travaux sont nécessaires pour réaliser l'avancement technologique ou pour dissiper l'incertitude technologique.

Investigation systématique

Le développement expérimental doit consister en une investigation ou une recherche systématique par voie d'expérimentation ou d'analyse. L'existence d'un procédé permettant d'exécuter les travaux démontre habituellement qu'a été respectée l'exigence voulant qu'une investigation systématique ait été effectuée. Le contexte commercial ou opérationnel de l'entreprise se révèle donc un facteur déterminant lorsqu'il s'agit de décider si l'application du procédé en question peut être considérée comme une investigation systématique.

Chacun des types de travaux énumérés ci-après signifie l'existence d'un procédé systématique :

• les travaux sont exécutés ou dirigés par un personnel spécialisé ou un personnel d'expérience;
• les travaux sont réalisés en vertu d'un protocole de développement ou sous la direction d'un chargé de projet;
• les travaux sont accompagnés de pièces à l'appui;
• la démarche utilisée pour l'exécution des travaux est accompagné de pièces à l'appui.

Même si ce ne sont pas ces types de travaux qui ont été exécutés, il peut y en avoir d'autres indications également valides d'une telle investigation systématique.

Annexe

Documents de référence :

1. Pour assurer le renouveau économique, Documents budgétaires de 1985 présentés à la Chambre des communes par l'honorable Michael H. Wilson, ministre des Finances, le 23 mai 1985.
2. Annexes C à F de la circulaire d'information 86-4R2, Description du processus d'élaboration des lignes directrices.
3. Communiqué du 2 décembre 1992, Modifications des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, présenté par le ministre des Finances, Don Mazankowski.

Le groupe de rédaction de l'ébauche des critères d'admissibilité a été chargé d'élaborer les lignes directrices ainsi que les documents de clarification à l'intention du Comité directeur du plan d'action pour la RS & DE. Ce comité a pour fonction principale de surveiller l'exécution du plan d'action mis de l'avant suite aux recommandations formulées lors de la Conférence sur le programme de la RS&DE, intitulée « L'élaboration de partenariats », qui s'est tenue en juin 1998.

Membres du Groupe de rédaction sur l'admissibilité